fév 112015
 

Vous avez aimé les book camps, les bib camps ? vous allez adorer l’IABD…Camp ! Vous ne savez pas ce que c’est ? c’est l’occasion de le découvrir, rien ne vaut une expérience personnelle !

Plus vivant qu’une Assemblée générale, plus interactif qu’une journée d’étude, le Camp sera ce que vous en ferez …
en proposant les thèmes et sujets à traiter, en apportant votre expérience, vos réflexions, en mutualisant et en confrontant informations, méthodes, stratégies, vous repartirez plus riches que vous ne serez arrivés.

Une occasion unique de rencontre entre les grandes familles professionnelles : archives, bibliothèques et documentation Une occasion d’aborder les problématiques communes, autant que les enjeux et défis que chacun doit relever, individuellement ou collectivement.
Que vous soyez membre d’un association professionnelle, ou simplement préoccupé par l’avenir de votre métier, du devenir de vos missions et activités ne ratez pas ce rendez-vous !

C’est quand? Le lundi 27 avril 2015 de 10h à 16h

Où? ENSSIB à Lyon
Pour ce faire, vous n’avez qu’à remplir le formulaire accessible par le lien que voici

Vous ne serez pas surpris de trouver les grands sujets sur lesquels l’IABD s’est engagé, et se mobilise encore au nom des associations qu’elle fédère.

Vous serez heureusement surpris que l’ENSSIB nous accueille dans ses locaux de Villeurbanne, bien desservis par les plateformes multimodales de Lyon, et nous apporte toute la logistique nécessaire à la réussite de cette journée, en commençant par le petit déjeuner d’accueil. Vous serez ravis d’apprendre que, pour vous faciliter la vie et ne pas se disperser lors de la pause méridienne, l’IABD vous offrira le déjeuner.

Nous n’attendons plus que vos retours, nombreux et enthousiastes, pour finaliser l’organisation de ce Camp dont Vous garantirez le succès.

Nous comptons sur votre participation!

fév 102015
 

En apportant solennellement son soutien aux propositions formulées par l’eurodéputée Julia Reda en vue d’une adaptation à l’échelle européenne du droit d’auteur et des droits voisins, l’IABD… vise à permettre aux bibliothèques et services d’archives ou de documentation de poursuivre dans l’univers numérique leurs missions d’intérêt général d’accès à la connaissance et la culture ,et  de diffusion  la plus large. L’IABD… reconnaît la nécessité d’une protection au bénéfice des créateurs et la possibilité pour eux de percevoir une rémunération appropriée.

Ces propositions sont les suivantes :

  • Réduire les barrières à la ré-utilisation des informations issues du secteur public, en exonérant les oeuvres produites par le secteur public de toute protection au titre des droits d’auteur ;
  • Interdire les limitations à l’exploitation du domaine public, par l’utilisation de mesures techniques (DRM) ou contractuelles, et reconnaître le droit des auteurs de renoncer à leurs droits en faveur du domaine public ;
  • Harmoniser les durées de protection des droits dans toute l’Union Européenne, en appliquant la durée de 50 ans post-mortem prévue par la convention de Berne (actuellement le droit européen pousse la protection de base à 70 ans après la mort de l’auteur) ;
  • Rendre obligatoires toutes les exceptions au droit d’auteur prévues par la directive de 2001, qui laisse actuellement une marge d’appréciation aux Etats ;
  • Intégrer les oeuvres audiovisuelles dans l’exception de courte citation ;
  • Expliciter le fait qu’un lien hypertexte n’est pas une communication au public susceptible de faire l’objet d’un droit exclusif (sur ce sujet, voir l’arrêt Svensson de la CJUE) ;
  • Admettre le « droit de panorama », c’est-à-dire la possibilité de diffuser des photos ou vidéos d’oeuvres, surtout architecturales, visibles en permanence dans l’espace public ;
  • Reconnaître que l’exception de caricature, de parodie et de pastiche s’applique quelle que soit la finalité du détournement ;
  • Autoriser le « data mining » et le « text mining » pour collecter automatiquement des données dès lors que l’utilisateur a la permission de lire l’oeuvre ainsi exploitée ;
  • Elargir l’exception pour l’éducation et la recherche à toutes les formes d’éducation, y compris non formelle, en dehors des seuls établissements scolaires ou universitaires ;
  • Affirmer un droit au prêt de livres numérisés par les bibliothèques, quelle que soit le mode d’accès ;
  • Harmoniser les régimes et critères pour l’exception de copie privée et la rémunération correspondante ;
  • Rendre obligatoire la communication du code source ou des spécifications d’interopérabilité des DRM.

Lors de la présentation des conclusions du rapport du Pr Sirinelli sur une éventuelle révision de la directive européenne 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins, la Ministre de la culture et de la communication Fleur Pellerin a rappelé que la France n’était pas favorable à tout projet européen de réforme de cette directive.  L’IABD ne peut qu’appeler les eurodéputés des commissions du Parlement européen à voter dans le sens proposé par le rapport de Julia Reda.

Associations signataires

ABF (Association des Bibliothécaires de France)

ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)

ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)

ADCRFCB (Association des directrices et directeurs de centre régional de formation aux carrières des bibliothèques)

ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)

Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

 

 

jan 312015
 

L’Assemblée Générale du 1 décembre 2014 a élu un nouveau bureau pour une durée d’un an. Il est composé ainsi :

  • Président : Xavier Galaup (ABF)
  • Vice-présidente : Carole Letrouit (ADBU)
  • Vice-présidente : Véronique Mesguich (ADBS)
  • Vice-présidente : Charlotte Maday (AAF)
  • Secrétaire : Laetitia Bontan (ADBDP)
  • Secrétaire-adjointe : Claudie Planchon (FULBI)
  • Trésorier : Christian Massault (ACIM)

L’adhésion de l’ADCRFCB (Association des directrices et directeurs de centre régional de formation aux carrières des bibliothèques) a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée Générale. L’ADCRFCB apportera à l’IABD… son expertise sur les statuts des personnels et leur formation ainsi que son regard inter-fonctions publiques. Dans le même esprit interprofessionnel, l’Assemblée Générale a acté le principe d’une coopération sans adhésion avec l’AGCCPF (Association générale des conservateurs des collections publiques de France).

Cinq dossiers prioritaires ont été identifiés lors de l’Assemblée Générale et par le bureau:

  • Faire des propositions aux élus et aux décideurs dans l’acte législatif et dans la mise en oeuvre de la loi NOTRe
  • Suivre la préparation et faire des propositions sur deux grandes lois qui auront des impacts sur les membres de l’inter-association: la loi Numérique et la loi Création
  • Défendre la mise en place d’une législation sur le droit d’auteurs favorables aux bibliothèques, aux archives, aux services de documentation… afin de sortir du cadre contractuel qui fragilise la pérennité des services rendus à nos publics
  • Défendre les positions inter-associatives qui ont été élaborées et suivre le processus de réforme des fonctions publiques. Dans ce cadre réclamer des ministère une révision des référentiels métiers qui ne sont plus en phase avec les dernières évolutions.
  • Constituer un groupe de travail dans l’interassociation autour de l’éducation aux médias et à l’information

Ces dossiers seront portés par des groupes de travail en cours de constitution. L’IABD restera vigilante sur tous les textes législatifs nationaux ou européens susceptibles d’avoir un impact sur l’activité des structures membres de l’inter-association.

L’IABD… organisera un IABD…Camp le 27 avril 2014 à Lyon à l’ENSSIB.

La prochaine assemblée générale est d’ores et déjà programmée pour le lundi 30 novembre à Paris à la BPI.

jan 262015
 

Depuis 2010, les lois et projets de lois successifs sur l’organisation territoriale de la République mettent en place un renforcement de l’intercommunalité.

Les bibliothèques municipales et intercommunales constituent le premier réseau culturel public en France avec plus de 17 000 lieux d’accueil

Les associations signataires n’entendent pas prendre position sur les modalités de ces mesures successives de renforcement, mais exposer en quoi le contexte intercommunal est susceptible d’étendre les services rendus aux usagers dans un contexte financier budgétaire contraint.

Depuis la création des villes nouvelles puis la loi de 1999 sur la simplification de l’intercommunalité, de solides expériences se sont accumulées à travers le territoire national, en milieu rural comme dans les territoires urbains.

Lors de son séminaire sur la réforme territoriale, les associations présentes ont souhaité présenter des propositions permettant d’alimenter les travaux des députés et des sénateurs. Vous trouverez ci-joint.

ABF (Association des bibliothécaires de France)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ACIM (Association pour la coopération des professionnels de l’information musicale)

IABD-intercommunalité

nov 152014
 

Les associations professionnelles signataires rendent publiques leurs propositions dans le cadre de la réforme des fonctions publiques.

Les carrières des corps et cadres d’emplois de catégorie B et C ont connu un processus de fusion et d’harmonisation entre les filières.

C’est dans le même esprit que nous proposons d’aborder les carrières de catégorie A des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière. A notre sens, ces propositions pourraient inspirer des mesures équivalentes à la Ville de Paris.

Au premier niveau de la catégorie A

Dans la fonction publique d’Etat :

  • la fusion du corps de bibliothécaires et des deux corps de chargés d’études documentaires

  • leur alignement sur la carrière des attachés d’administration en deux grades

Dans la fonction publique territoriale :

  • la fusion des cadres d’emplois des bibliothécaires et des attachés de conservation et leur alignement sur la carrière des attachés territoriaux

Dans la fonction publique hospitalière :

  • reconnaissance de la spécificité de nos métiers (archives, documentation, bibliothèques) dans un corps de catégorie A équivalent à celui des attachés ou des ingénieurs hospitaliers ou dans les filières administrative et technique, avec notamment l’organisation de concours spécifiques.

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nov 132014
 

Prenant acte des projets et procédures en cours, les associations soussignées se sont attachées à déterminer à quelles conditions les missions d’intérêt public des services d’archives, de documentation et de bibliothèques peuvent être confortées dans une nouvelle organisation territoriale telle qu’elle peut se dessiner avec la réforme en cours d’élaboration et de mise en œuvre.

Elles considèrent que le cadre intercommunal peut être un moyen d’améliorer et de mutualiser les services à la population et l’exercice des missions en matière d’archives, de lecture publique et de documentation, selon des formules très diverses et sans qu’un modèle unique doivent être imposé. Les modifications attendues des périmètres intercommunaux doivent être l’occasion de renforcer cette dynamique en veillant, dans le domaine des bibliothèques, à ne pas remettre en cause les acquis en matière de mise en réseau et de mutualisation. Dans le domaine des archives, la réaffirmation de l’aspect obligatoire de la compétence archives aux groupements de communes (comme aux autres niveaux de collectivités) et son inscription au nombre de leurs dépenses obligatoires devront être envisagées. Certains services de documentation pourraient être amenés à une fusion ou une mutualisation dans le cadre de l’établissement public de coopération intercommunale.

Ces associations estiment que le département constitue depuis les premières lois de décentralisation un échelon essentiel de mutualisation et d’expertise au service des communes et de leurs groupements en matière d’archives, de lecture publique et de documentation. Ses compétences obligatoires en matière d’archives et de bibliothèque doivent être confortées et pérennisées, tout comme ses services de documentation, y compris en cas de rattachement à une métropole ou à une région.

Elles considèrent la région comme un échelon de coordination, d’impulsion et d’initiatives. Continue reading »

oct 112014
 

Avec l’émergence des villes nouvelles puis la mise en œuvre de la loi de 1999 sur la coopération intercommunale, l’organisation territoriale de la lecture publique a connu de profondes mutations.

La souplesse du cadre intercommunal a permis d’expérimenter des formules très diverses, entre le transfert de l’ensemble des bibliothèques à l’établissement public de coopération intercommunale et la simple mise en réseaux de bibliothèques municipales.

Leur point commun est de permettre d’étendre les services aux usagers par la mutualisation des ressources documentaires et d’une partie au moins des moyens matériels et humain.

La nouvelle étape de la décentralisation qui est engagée avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République  peut être l’occasion d’améliorer encore l’organisation territoriale de la lecture publique.

Mais dans l’immédiat, la modification des périmètres intercommunaux et la mise en place de métropoles est susceptible, si l’on n’y prend pas garde, de remettre en cause l’existence de solides réseaux intercommunaux qui ont fait leurs preuves.

C’est en particulier le cas :

  • de réseaux intercommunaux relevant d’une communauté d’agglomération ou d’un SAN qui doit être dissous lors de la formation d’une métropole ;
  • de réseaux intercommunaux relevant d’une communauté de communes ou d’agglomération dont le démantèlement est proposé par le Préfet de région, par rattachement des communes la composant à de nouvelles communautés distinctes.

L’IABD lance un appel solennel

  • aux ministres chargés de la culture et de la décentralisation,
  • aux directions régionales de l’action culturelle,
  • aux préfets de région,
  • aux élus des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

afin que tout puisse être mis en œuvre pour éviter de regrettables démantèlements qui se traduiraient par un recul du service rendu aux populations.

Ni les populations ni la saine gestion des services de lecture publique n’y gagneraient.

Associations signataires :

AAF (Association des archivistes français)

ABF (Association des bibliothécaires de France)

ACIM (Association des professionnels de l’information musicale)

ADBU ((Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)

AddnB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)

Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture)

août 202014
 

L’IFLA (International Federation of Library and information Associations and institutions) a lancé solennellement le 18 août dans le cadre du congrès de Lyon la « Déclaration de Lyon sur l’accès à l’information et au développement ».

Accès au texte intégral en anglaisen français

En voici le préambule :

L’Organisation des Nations Unies est actuellement en train de négocier un nouveau programme de développement pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Ce programme servira d’orientation à tous les pays en vue de la définition des approches à adopter pour améliorer la vie des populations et d’une nouvelle série d’objectifs à atteindre pendant la période 2016-2030.

Nous soussignés, signataires de la présente déclaration, estimons que l’amélioration de l’accès à l’information et aux connaissances à tous les niveaux de la société, associée à la disponibilité des technologies de l’information et de la communication (TIC), contribue à favoriser le développement durable et à améliorer la vie des gens.

Nous appelons, donc, les Etats-Membres des Nations Unies à s’engager, à l’échelle internationale, à utiliser le programme de développement post-2015, pour faire en sorte que chaque individu ait accès aux informations nécessaires en vue de la promotion du développement durable et des sociétés démocratiques et soit en mesure de comprendre, utiliser et partager ces informations.

endre,
utiliser et partager ces informations
.
août 182014
 

Le 17 août 2014, sur les lieux du congrès de l’IFLA (International Federation of Library and information Associations and institutions), l’IABD a apporté solennellement son soutien à son action en vue d’une adaptation à l’échelle internationale du droit d’auteur et du copyright de nature à permettre aux bibliothèques et services d’archives ou de documentation de poursuivre dans l’univers numérique leurs missions d’intérêt général.

Une déclaration a été signée par les présidentes et présidents réunis sur place :
Sinikka Sikilä (présidente actuelle de l’IFLA) et Donna Scheeder (présidente élue)
Xavier Galaup (IABD)
Anne Verneuil (ABF)
Sophie Cornière (ACIM)
Juliette Lenoir (ADBGV)
Anne-Marie Libman (ADBS)
Christophe Pérales (ADBU)
Pascal Sanz (CFI-bd)
ainsi que par Martine Ernoult pour la FADBEN et Thierry Clavel pour la FULBI

Cette déclaration avait été approuvée à distance par les présidents de l’AAF, l’ADDNB, l’ADRA Interdoc et Réseau Carel ;

Ci-dessous :

Les signatures apposées au bas de la déclaration du 17 août 2014

Les signatures apposées au bas de la déclaration du 17 août 2014

De gauche à droite : Donna Scheeder, Sinikka Sikilä, Xavier Galaup, Anne Verneuil (derrière), Christophe Pérales, Pascal Sanz, Thierry Clavel (masqué).

De gauche à droite : Donna Scheeder, Sinikka Sikilä, Xavier Galaup, Anne Verneuil (derrière), Christophe Pérales, Pascal Sanz, Thierry Clavel (masqué).

Les bibliothèques et archives ont besoin d’une solution internationale pour les problèmes actuels liés au droit d’auteur

Déclaration du 17 août 2014 à Lyon

Les bibliothèques et services d’archives, parmi lesquels la Fédération internationale des associations et institutions de bibliothèques (IFLA), conduisent depuis 2009 une campagne auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), pour un instrument international officiel qui reconnaitrait l’importance des exceptions et limitations au droit d’auteur pour les services que rendent les bibliothèques et les services d’archives.

L’IABD… soutient cette campagne en trois points :

  • Les lois nationales sur le droit d’auteur ne suffisent plus.

Bibliothèques et archives œuvrent dans un environnement de plus en plus numérique, mondialisé, et transcendant les frontières. Elles visent à donner un accès en ligne à leurs collections, à répondre à des questions et demandes venues de pays étrangers, et cherchent des moyens de partager des collections et des ressources pertinentes pour leurs partenaires dans les autres pays. Les exceptions et limitations au droit d’auteur, à l’inverse, s’interrompent aux frontières. Les bibliothèques et archives qui cherchent à travailler de manière transfrontalière se trouvent dans une zone légale floue, devant choisir entre rendre des services au risque de contrevenir aux lois sur le droit d’auteur, et ne pas du tout rendre ces services. A ce titre l’IABD… a d’ailleurs fait valoir en 2014 la position des bibliothèques dans le cadre de la consultation européenne sur la propriété littéraire et artistique.

  • Les licences privées ne permettent pas de résoudre ces problèmes

Les bibliothèques qui achètent des abonnements à des ressources numériques se trouvent souvent forcées d’accepter des termes et conditions des licences, qui se réfèrent à des lois d’autres pays, et/ou qui contreviennent ou restreignent les exceptions et limitations existant dans leurs propres lois nationales. En outre, aucune licence n’est semblable à une autre, ce qui signifie que les bibliothèques qui désirent donner accès à leurs collections sous licence, doivent respecter d’innombrables termes, conditions et lois étrangères. Les institutions à l’OMPI demandent un standard international de base pour les exceptions et limitations au droit d’auteur, qui ne pourrait être contourné par les termes des contrats privés.

  • Ces exceptions et limitations sont essentielles, car elles permettent aux bibliothèques et archives de remplir leurs missions, dans l’environnement imprimé comme dans l’environnement numérique

Afin de pouvoir préserver un document quel qu’il soit, les bibliothèques et archives s’appuient sur une exception au droit d’auteur qui autorise cette opération. Pour pouvoir fournir des extraits d’œuvres à des fins de recherche ou d’étude, les bibliothèques ont besoin d’exceptions au droit d’auteur. Les exceptions au droit d’auteur permettent aux bibliothèques et archives de donner accès à l’éducation, à la recherche et à l’innovation, à la participation culturelle, à l’inclusion sociale ainsi qu’à de nouvelles formes de créativité.

L’Assemblée Générale de l’OMPI décidera de la future feuille de route de son Comité permanent sur le droit d’auteur et les droits voisins en septembre 2014. Soutenant l’IFLA et les autres associations internationales, l’IABD… demande :

  • Que la feuille de route actuelle, incluant des discussions sur des textes dans l’optique de conclure un ou des instrument(s) international/internationaux pour les bibliothèques et archives, soit prolongée de deux années supplémentaires ;
  • Que ces discussions bénéficient du même temps de traitement que le traité proposé sur la diffusion audiovisuelle ;
  • Qu’aucun autre nouveau sujet ne soit ajouté à la feuille de route du Comité permanent.
mai 312014
 

L’IABD… a été auditionné le 13 mai 2014 par le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuel et Artistique) dans le cadre de sa mission relative à la transposition de la directive 2012/28/UE sur les œuvres orphelines. L’IABD était  représenté par Dominique Lahary et Christophe Pérales.

Déclarations liminaires et remarques générales des représentants de l’IABD

Il y a une contradiction entre le considérant 1 de la directive qui évoque la « numérisation à grande échelle » des « bibliothèques, des établissements d’enseignement et des musées accessibles au public, ainsi que des archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des organismes de radiodiffusion de service public » et la complexité du dispositif prescrit, avec sa recherche diligente, incompatible avec la numérisation de masse.
Il y a une contradiction entre le dispositif de la directive qui permet la reproduction et la mise à disposition gratuite par ces organismes des œuvres orphelines mais met à leur charge la recherche diligente, et celui de la loi française du 1er mars 2012 qui confie les recherches diligentes à un organisme agréé mais en rend l’utilisation payante pour les bibliothèques pendant 10 ans.

Il en est de même de la définition des oeuvres orphelines qui diffère (voir dans la réponse au questionnaire).

D’une manière générale le dispositif prévu par la directive est d’une grande lourdeur pour traiter de cas qui peuvent être considérés comme rares, en tout cas au regard des usages.

Quant aux ayants droit qui se signaleraient ou viendraient à être découverts au terme de recherches, n’oublions pas qu’il s’agit bien souvent non pas d’auteurs mais d’héritiers (qui certes ont les mêmes droits).

Rappel de la déclaration IABD du 5 mars 2012 réagissant à la promulgation de la a loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Les autres publications du site de l’IABD avec le mot clé “oeuvres orphelines”.

Réponses au questionnaire du CSPLA

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