mai 312014
 

L’IABD… a été auditionné le 13 mai 2014 par le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuel et Artistique) dans le cadre de sa mission relative à la transposition de la directive 2012/28/UE sur les œuvres orphelines. L’IABD était  représenté par Dominique Lahary et Christophe Pérales.

Déclarations liminaires et remarques générales des représentants de l’IABD

Il y a une contradiction entre le considérant 1 de la directive qui évoque la « numérisation à grande échelle » des « bibliothèques, des établissements d’enseignement et des musées accessibles au public, ainsi que des archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des organismes de radiodiffusion de service public » et la complexité du dispositif prescrit, avec sa recherche diligente, incompatible avec la numérisation de masse.
Il y a une contradiction entre le dispositif de la directive qui permet la reproduction et la mise à disposition gratuite par ces organismes des œuvres orphelines mais met à leur charge la recherche diligente, et celui de la loi française du 1er mars 2012 qui confie les recherches diligentes à un organisme agréé mais en rend l’utilisation payante pour les bibliothèques pendant 10 ans.

Il en est de même de la définition des oeuvres orphelines qui diffère (voir dans la réponse au questionnaire).

D’une manière générale le dispositif prévu par la directive est d’une grande lourdeur pour traiter de cas qui peuvent être considérés comme rares, en tout cas au regard des usages.

Quant aux ayants droit qui se signaleraient ou viendraient à être découverts au terme de recherches, n’oublions pas qu’il s’agit bien souvent non pas d’auteurs mais d’héritiers (qui certes ont les mêmes droits).

Rappel de la déclaration IABD du 5 mars 2012 réagissant à la promulgation de la a loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Les autres publications du site de l’IABD avec le mot clé “oeuvres orphelines”.

Réponses au questionnaire du CSPLA

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mai 302014
 

La commission européenne a lancé le 5 décembre 2013 une consultation publique sur la propriété littéraire et artistique devant aboutir à la rédaction d’un livre blanc, qui pourrait conduire à une réforme du droit d’auteur.

Cette consultation abordait une série de thèmes

  • La territorialité dans le marché intérieur ;
  • L’harmonisation du droit d’auteur ;
  • Les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique ;
  • Les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du marché unique numérique et la Commission européenne a présenté dans ce cadre les deux lignes d’action parallèles qu’elle compte poursuivre :

  • mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle : « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle ».
  • favoriser l’application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes : « Des licences pour l’Europe ».

L’IABD a répondu à cette consultation, estimant qu’à cette occasion il était opportun de défendre les droits culturels fondamentaux et de soutenir tant l’accès à la culture et aux connaissances pour tous que sa diffusion. La place des bibliothèques, des services d’archives et de documentation et des centres de documentation et d’information doit être prise en considération dans le cadre d’une nouvelle législation européenne. Continue reading »

fév 112014
 

L’IABD s’associe à la déclaration de l’ABF et dénonce les pressions exercés par quelques sites web concernant l’acquisition de certains livres jeunesses dans les bibliothèques.

« Ces derniers jours, quelques sites web ont mené des appels au retrait de livres achetés par des bibliothèques municipales, dont la liste est également dressée. Les ouvrages incriminés sont ceux d’une bibliographie proposée par le syndicat SNUipp-FSU de 79 livres de jeunesse pour l’égalité et concernent essentiellement l’égalité femme-homme et l’homosexualité.

Nous, Association des Bibliothécaires de France, tenons à exprimer notre désaccord profond avec ces prises de positions partisanes et extrêmes. Nous espérons bien au contraire que la liste des bibliothèques ayant procédé à ces acquisitions s’allongera car c’est le rôle des bibliothèques et des bibliothécaires que de proposer au public des livres pour toutes et tous et sur tous les sujets pour favoriser les débats, lutter contre les prescriptions idéologiques et donner aux enfants comme aux adultes les clés pour comprendre le monde dans lequel ils vivent.

Nous saluons donc les bibliothécaires qui, en achetant livres et autres documents, sont fidèles à la vocation des bibliothèques, telle qu’inscrite dans le Manifeste de l’Unesco, à proposer « des collections reflétant les tendances contemporaines et l’évolution de la société ». Comme l’affirme le code de déontologie de l’Association des Bibliothécaires de France, le bibliothécaire s’engage, en effet, à favoriser la réflexion de chacun et chacune par la constitution de collections répondant à des critères d’objectivité, d’impartialité, de pluralité d’opinion, à ne pratiquer aucune censure, et à offrir aux usagers l’ensemble des documents nécessaires à sa compréhension autonome des débats publics et de l’actualité.

Nous saluons également les élus et les élues qui ont à cœur, dans leurs projets politiques, de faire de leurs territoires des lieux où chacun et chacune trouve à s’exprimer, à se construire et à se penser comme citoyen dans sa diversité et qui reconnaissent aux bibliothèques leur rôle dans la réussite de cette mission.

Nous saluons enfin le public des bibliothèques, enfants, adolescents ou adultes qui par leurs demandes variées, nous donnent l’opportunité de construire une offre pluraliste de ressources et de services. Par là même, ils accompagnent l’action des bibliothécaires en faveur de l’égalité.»

Xavier Galaup

Président de l’IABD

Communiqué Pression Livres Jeunesses

nov 102013
 

L’Assemblée Générale du 27 septembre 2013 a élu un nouveau bureau pour une durée d’un an. Il est composé ainsi :

  • Président : Xavier Galaup (ABF)
  • Vice-présidente : Hélène Chaudoreille (ADBU)
  • Vice-présidente : Carole Letrouit (ADBU)
  • Vice-présidente : Véronique Mesguich (ADBS)
  • Vice-présidente : Pascaline Watier (AAF)
  • Secrétaire : Laetitia Bontan (ADBDP)
  • Secrétaire-adjointe : Juliette Lenoir (ADBGV)
  • Trésorier : Christian Massault (ACIM)

Six dossiers prioritaires ont été identifiés lors de l’Assemblée Générale et par le bureau:

  • Soutenir l’Education au numérique comme grande cause nationale 2014 dans le cadre du collectif animé par la CNIL
  • Faire des propositions aux élus et aux décideurs dans l’acte législatif et dans la mise en oeuvre du nouvel acte de la décentralisation
  • Apporter notre contribution à la réflexion sur les normes en cours de transposition, à savoir RDA, FRBR et aux travaux sur le web sémantique
  • Défendre la bonne articulation entre le droit à l’oubli et la mémoire contre la directive européenne qui vise à effacer systématiquement et rapidement les données personnelles.
  • Veiller la mise en place d’offre équilibrée financièrement et techniquement entre usagers, collectivités et éditeurs , dans l’accès aux ressources numériques (Open Access, Open Data, Livre Numérique,…)
  • Défendre la place de nos institutions dans le cadre de l’Enseignement Artistique et Culturel

Ces dossiers seront portés par des groupes de travail en cours de constitution. L’IABD restera vigilante sur tous les textes législatifs nationaux ou européens susceptibles d’avoir un impact sur l’activité des structures membres de l’inter-association. Elle sera présente en 2014 au congrès de l’ABF à Paris et au congrès IFLA à Lyon.

sept 052013
 

Conférence organisée par
l’Interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation (IABD)
lundi  23 septembre 2013
14-18 heures
à la Bulac
(Auditorium du Pôle des langues et civilisations)
65 rue des Grands Moulins – Paris (13e)
M° Bibliothèque François Mitterrand

Entrée gratuite, sans inscription préalable
(200 places)

Qu’est-ce que l’intérêt général ? La question n’a rien d’anecdotique puisqu’elle donne une légitimité à de nombreuses  pratiques et notamment à plusieurs exceptions au droit d’auteur.

Que comprendre sous ce concept ? Y a-t-il un consensus sur cette notion et sur les notions voisines d’intérêt public ou de service public utilisées, elles aussi, dans l’univers juridique, voire celle de biens communs ? Comment l’intérêt général est-il compris dans d’autres pays ? Que disent les droits français et communautaire ? Comment se traduit l’intérêt général pour les bibliothèques ? Les services d’archives ? Et pour d’autres établissements documentaires ?

Clarifier le paysage, affiner une définition, telle est ambition de cette conférence.

Programme

Intérêt général et propriété intellectuelle
Philippe Quéau, Directeur de la Division de l’éthique et du changement global de l’Unesco

L’édition scientifique et technique : un business rentable. Des pratiques marchandes au péril de l’activité de recherche
Sandrine Malotaux, Responsable Département Coordination des négociations documentaires Consortium Couperin, Directeur Service commun de la documentation et des bibliothèques Institut National Polytechnique de Toulouse

Intérêt général et services d’archives
Jean-Philippe Legois, Président de l’AAF

L’intérêt général, fondement de la conception européenne du service public
Pierre Bauby, Enseignant et chercheur en sciences politiques (Universités Paris-8, IEP de Paris, CNFPT)

La notion d’ordre public
Michèle Battisti, ADBS, Vice-présidente de l’IABD

Intérêt général et bibliothèques
Dominique Lahary, Président de l’IABD

Synthèse

juil 182013
 

Eblida (European bureau of library, information and documentation associations) intervient au niveau européen pour donner son point de vue sur les projets des institutions européennes susceptibles d’avoir un impact sur les métiers qu’elle représente.

Le groupe « Droit de l’information » d’Eblida va publier prochainement deux communiqués que nous souhaitions reprendre.

Voici les points clefs de ces prises de position encore à l’état de projet le 4 juillet 2013  :

  • Une prise de position sur l’Open Data soulignant l’importance de la question sur le plan économique et social mais aussi la variété des dispositions juridiques (droit d’auteur, droit des contrats, droit des bases de données, respect de la vie privée) faisant obstacle à cette politique en Europe. Eblida incite les directions générales (DG) Marché intérieur, Recherche et Innovation ainsi que la DG Connect (Économie numérique) de la Commission européenne à se regrouper pour simplifier les règles qui pèsent aujourd’hui sur l’utilisation des données. Elle souligne qu’il appartient à ceux qui financent la recherche de créer une politique de la culture de partage des données et de favoriser l’émergence des licences ouvertes dont l’Europe a besoin.
  • Les bibliothèques face au droit d’auteur en Europe Eblida y rappelle le rôle actif des bibliothèques dans la diffusion de l’information culturelle et scientifique et le poids croissant de la législation sur le droit d’auteur pour l’écosystème de l’information. Elle milite pour un régime d’exceptions au droit d’auteur robuste qui ne soit pas contourné par des contrats et pour que la liste des exceptions soit adaptée aux évolutions des techniques et des usages. Parmi les points mis en exergue : des licences obligatoires incluant les usages légitimes tels que la copie et la réutilisation d’extraits ou de données, la remise de copie à un collègue, le prêt inter bibliothèque, le libre accès aux résultats de la recherche, la conservation et l’accès à long terme des documents objets des contrats, y compris après la résiliation d’un abonnement, …

Par ailleurs, le 5 juillet 2013, plusieurs représentants d’Eblida ont rencontré Maria Martin-Prat, responsable de l’unité Droit d’auteur au sein de la DG Marché intérieur de la Commission européen pour évoquer  des questions portant sur les exceptions au droit d’auteur à des fins de conservation et sur le prêt électronique.

 

mai 302013
 

Une tribune publiée par Rue 89 et relayant la pétition sur le projet de règlement européen relative aux données personnelles, lancée par l’Association des archivistes de France.

Droit à la protection des données personnelles : oui ! Amnésie : non ! Depuis plus d’un mois maintenant, une mobilisation citoyenne dénonce les risques de destruction des données personnelles que contient le projet de règlement européen sur les données personnelles et nombre de ses amendements. Près de 43 000 signataires européens ont déjà souhaité lancer l’alerte.

Ce projet est antidémocratique, car il risque bien de priver les citoyens européens de droits aujourd’hui garantis par les professionnels des archives qui ont hérité cette mission de la Révolution française et de l’esprit des Lumières.

Très concrètement, le projet et bon nombre de ses amendements prônant la destruction systématique des données au bout d’un « temps raisonnable » sont tout sauf raisonnables.

Si un dossier a été constitué pour la prise en charge d’un enfant handicapé et que ce dernier décède, les données seront supprimées, alors qu’elles permettraient d’ouvrir des droits à la retraite aux parents.

Comment reconstituer l’histoire d’une propriété ou d’une entreprise sans données personnelles ? Si une personne abandonnée à sa naissance souhaite, cinquante ans plus tard, connaître ses parents, cela sera-t-il encore possible ?

Peut-on laisser détruire, au nom d’un légitime droit à l’oubli, toute mémoire individuelle ou collective ? Tout peut-il être effacé, indistinctement et sans discernement ? Exigera-t-on, par exemple, de radier les noms des 76 000 victimes figurant sur le Mur des moms au Mémorial de la Shoah ? Pourra-t-on encore reconstituer l’histoire et perpétuer la mémoire de l’esclavage ?

Lorsque le philosophe Walter Benjamin écrivait, en 1940, qu’« à la mémoire des sans nom est dédiée la construction historique », c’était pour « honorer » leur mémoire.

Notre mémoire est en jeu

Qu’il s’agisse d’un sociologue ou d’un historien attaché à retracer tel mouvement de populations ou tels itinéraires de militants « obscurs et sans grade », qu’il s’agisse de généalogistes en quête de filiations ou de n’importe quel citoyen résolu à faire valoir un droit, ce sont la mémoire et les informations indispensables à chacun d’entre nous qui sont en jeu.

Au-delà des archivistes, des chercheurs, des généalogistes, c’est une préoccupation citoyenne que nous relayons auprès des eurodéputés… Le nombre croissant des utilisateurs des réseaux sociaux au sein de l’Union européenne justifierait que l’on réglemente l’archivage de ces données qui seront les sources des chercheurs de demain. Dans cette perspective, chaque citoyen devrait avoir la possibilité d’exprimer son choix ou non de transmettre sa « mémoire virtuelle » aux générations futures.

Combiner protection et droit à la recherche

La Commission européenne et certains parlementaires visent Facebook et Google. Cette préoccupation est légitime, mais les victimes d’un règlement inadéquat seront l’histoire de tous et la mémoire de chacun !

Nous pouvons partager les motifs de l’initiative, mais la mise en œuvre de ce qu’elle préconise serait catastrophique. On nous dit que la recherche pourra bénéficier de dérogations sous certaines conditions, mais les questions de demain ne seront pas celles d’aujourd’hui et les destructions autorisées compromettront à jamais les études à venir.

Au Parlement européen, une des dernières discussions en commission a lieu ce 29 mai : il est impératif de remettre le dossier à plat en combinant, comme c’est le cas dans nombre de pays, protection des personnes et droit à l’information et à la recherche.

Charles Hervis, rédacteur en chef de La Revue française de généalogie ; Christophe Jacobs, directeur-conseil, coopérative Limonade & Co ; Dominique Lahary, président de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation ; Jean-Philippe Legois, président de l’Association des archivistes français ; Jacques Le Marois, président de GeneaNet ; Jean-Claude Lescure, professeur d’histoire contemporaine à l’université de Cergy-Pontoise ; Michel Pigenet, professeur d’histoire contemporaine à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Denis Peschanski, directeur de recherche (CNRS/Paris-I) ; Michel Sementery, président de la Fédération française de généalogie ; Isabelle Vernus, présidente de la section des Archives départementales de l’Association des archivistes français.

 

 Publié par à 8 h 21 min
mai 212013
 

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est examiné par le Sénat du 21 au 24 mai 2013.

L’article 55 de ce projet vise à modifier l’exception pédagogique et de recherche qui figure dans l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette exception, créée lors de la transposition en 2006 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la loi française, a toujours été jugée insatisfaisante.

Aujourd’hui l’alinéa 3 e) de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle exclut de l’exception  » les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit « ,  » les œuvres conçues à des fins pédagogiques et les partitions de musique » ainsi que les « activités ludiques ou récréatives » et limite la reproduction à des extraits alors que, dans certains cas, l’œuvre entière (l’image notamment) est indispensable.

L’examen de ce projet de loi a donné à l’IABD… l’opportunité de proposer le 17 mai aux sénateurs et aux sénatrices des amendements à l’article 55 tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars 2013.

L’IABD… considère, en effet, qu’il est important de faciliter la mise à disposition d’œuvres de l’esprit de toute nature susceptibles d’être l’objet ou l’auxiliaire des apprentissages et de défendre l’actualisation des méthodes et des pratiques permettant le développement d’une pédagogie utilisant toutes les ressources des technologies actuelles et conforme à l’univers dans lequel évoluent les populations bénéficiaires des enseignements.

mai 212013
 

L’IABD… se félicite de la reconnaissance par la mission Lescure du « tiers secteur » que constituent les bibliothèques, même si l’IABD… ajoute pour sa part les services d’archives et de documentation privés et publics. C’est une avancée très significative par rapport au schéma simplificateur qui n’acceptait que  le secteur marchand des industries culturelles et les échanges non marchands entre particuliers.

Parce que le terme « prêt numérique » repris par le rapport Lescure  ne rend pas compte de la nouveauté du contexte numérique, l’IABD… défend la notion de cession de droit pour usage collectif, notamment par l’intermédiaire des services d’archives, de bibliothèques et de documentation

L’IABD… souligne l’utilité du diagnostic posé par la mission sur l’offre numérique en bibliothèque : elle affirme sa légitimité pour faciliter l’accès aux œuvres et ressources et leur médiation, et analyse les freins actuels de nature juridique, économique et technique au développement de cette offre.

L’IABD… partage l’objectif proposé par la mission : « que soient posés les termes techniques, juridiques et économiques d’une coexistence harmonieuse entre l’offre marchande et l’offre en bibliothèque, respectueuse de la place de chacun des maillons de la chaîne (créateurs, éditeurs et producteurs, commerces culturels, bibliothèques) » ainsi que la nécessité affirmée de disposer de la part des fournisseurs d’une « offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques » et, faut-il ajouter, de leurs usagers. Mais l’IABD… souligne que cette offre doit être soutenable financièrement pour les collectivités et respectueuses des usages légitimes des utilisateurs. Elle ajoute que l’exhaustivité de l’offre est souhaitable du côté des fournisseur et ne constitue pas une obligation de service pour chaque bibliothèque.

L’IABD… approuve la proposition d’inscrire dans les dispositifs d’aide publique (CNL, aides aux librairies) une incitation au développement de l’offre numérique en bibliothèque (proposition 25).

La pertinence de ses autres propositions (gestion collective volontaire des usages numériques en bibliothèque, contrôle d’accès à l’abonnement ou tatouage numérique) reste à analyser plus précisément par ses associations membres (propositions 23 et 24).

Tout en s’en remettant à ses associations membres pour une analyse approfondie, l‘IABD… apprécie également les diagnostics posés par la mission Lescure dans les domaines suivants  :

-    la  gestion et numérisation des œuvres indisponibles (propositions 3, 4, 5 et 6) ;

-    l’exception pédagogique (propositions 70, 71, 72 et 73) ;

-  la protection et la valorisation du domaine public et le souci de concilier libre accès et valorisation des œuvres, (propositions 74 et 75) ;

-    l’attention donnée aux licences libres (propositions 76, 77, 78) ;

-    les métadonnées, qui sont essentielles pour  les bibliothèques et les services d’archives et de documentation(propositions 79 et 80).

L’IABD… souhaite, en tant qu’organisation professionnelle, être associée aux concertations prévues sur la gestion et la numérisation des œuvres indisponibles ainsi que sur la gestion des métadonnées.

Elle préconise une mise à plat et une harmonisation des politiques publiques relatives à la numérisation du patrimoine documentaire.

L’IABD… regrette que dans le cadre des pratiques pédagogique et de recherche, la mission Lescure n’ait pas retenu sa proposition d’exception de citation élargie, proportionnée aux finalités poursuivie, indépendamment des pratiques transformatives.

L’IABD… salue le principe de neutralité technologique pour les taux de TVA (proposition 21), l’affirmation de la nécessité de l’interopérabilité (proposition 27), la défense de la copie privée (proposition 28), et partage la conviction qu’il faut approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands (proposition 54).

Elle se réjouit que la mission Lescure propose la suppression de la sanction de suspension de l’accès à Internet et fasse de l’obligation de sécurisation une obligation de moyen et non de résultat, ce qui lèverait la menace posant sur les accès publics et internes à Internet mis en place par les services d’archives, de bibliothèque et de documentation (proposition 56).

Elle partage l’objectif de renforcer l’articulation entre les interventions de l’État, des collectivités territoriales et des structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux (proposition 51).

Références

Le rapport de la mission Lescure est consultable et téléchargeable ici :
ttp://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Culture-acte-2-75-propositions-sur-les-contenus-culturels-numeriques

Les propositions suivantes sont citées dans le présent communiqué :

3. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l’égide du ministère de la culture et de la communication et du CSPLA, afin de mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels.

4. S’agissant de la numérisation des oeuvres dont l’exploitation offre des perspectives de rentabilité, privilégier la mobilisation de l’IFCIC, sous la forme d’avances remboursables.

5. S’agissant de la numérisation d’oeuvres au potentiel commercial limité mais à fort intérêt patrimonial, mobiliser les ressources du compte de soutien à la transition numérique, sous la forme de subventions. Des corpus prioritaires devraient à ce titre être définis selon des critères d’intérêt patrimonial et de fragilité des supports.

6. Certaines oeuvres se prêteront probablement mal à cette classification binaire : il convient donc d’envisager un dispositif d’intervention mixte, mêlant subventions et avances remboursables, comme cela est déjà le cas au CNC.

21. Plaider, dans le cadre de la révision de la directive 2006/112/CE, pour la consécration du principe de neutralité technologique, selon lequel un bien ou service doit être assujetti au même taux de TVA, qu’il soit distribué physiquement ou en ligne.

23. Inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèques. A défaut, ouvrir une réflexion à l’échelle communautaire, en vue d’une éventuelle révision des directives 2001/29 et 2006/115.

24. Encourager le développement d’offres reposant sur un contrôle d’accès à l’abonnement et sur des DRM de type “tatouage numérique” et modifier la loi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs à proposer une offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques.

25.Inscrire dans les dispositifs d’aide publique (CNL, aides aux librairies) une incitation au développement de l’offre numérique en bibliothèque.

27. Promouvoir l’interopérabilité : clarifier l’articulation entre MTP et interopérabilité ; ouvrir aux associations de consommateurs la possibilité de saisir le régulateur ; encourager à l’utilisation de formats ouverts ; soutenir les initiatives destinées à promouvoir l’interopérabilité des droits numériques ; veiller à une application stricte du droit de la concurrence.

28. Clarifier l’articulation entre MTP et exception de copie privée (fixer un nombre minimal de copies, instaurer une obligation d’information du consommateur, et simplifier la procédure de saisine par les consommateurs) et plaider pour une extension de la garantie des exceptions aux usages en ligne.

51. Renforcer l’articulation entre les interventions de l’État, des collectivités territoriales et des structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux.

54. Approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, afin d’en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique.

56. Alléger le dispositif de réponse graduée : renforcer la phase pédagogique, supprimer la sanction de suspension de l’accès Internet, dépénaliser la sanction et en réduire le montant, et faire de l’obligation de sécurisation une obligation de moyens.

70. Redéfinir l’exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.

71. Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.

72. Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des oeuvres et l’ensemble des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.

 Publié par à 13 h 25 min