La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information dite loi DADVSI est parue au Journal officiel du 3 août 2006.
Son objet principal est d’instituer une protection jurtidique des mesures de protection technique des fochiers informatiques contenant des oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins.
- Le texte de la loi DADVSI
- La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information dont la loi DADVSI est une transcription.
- Le code de la propriété intellectuelle qui a été modifié par la loi DADVSI
Sont parus :
- le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins,
- le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle (qui devrait être rendu caduc par la loi Création et Internet).
- le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap.
Voir aussi le discours du ministre et le communiqué de presse sur l’installation de l’Autorité, qui est composée de :
- Jean Musitelli, conseiller d’Etat ;
- Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation ;
- Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes ;
- Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, professeur à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne ;
- Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l’Académie des Technologies, professeur à l’Ecole Centrale.
Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée, participera avec voix consultative aux travaux de l’Autorité.
Doit notamment paraître un décret sur l’exception en faveur des personnes handicapées,
L’exception de reproduction pour les musées, bibliothèques et archives ne devrait pas faire l’objet d’un décret.
http://www.foruminternet.org/texte/… Forum des droits sur Internet.—>
Fiche thématique Droit de l’information et transposition de la directive européenne par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (DADVSI)
Sommaire :
Les textes
La directive européenne du 22 mai 2001
La loi du 1er août 2006
Nos réponses à vos questions
Qu’ai-je le droit de copier sans autorisation expresse ?
L’exception pédagogique s’applique-t-elle aux établissements de formation continue ?
L’exception pédagogique s’applique-t-elle aux établissements d’enseignement qui ne dépendent pas du ministère de l’éducation nationale ?
Les responsables de points d’accès à l’Internet, ouverts au publics, doivent-ils prendre des mesures particulières ?
A quoi s’engage-t-on lorsque l’on recourt à des mesures techniques de protection ?
De quels droits dispose le producteur en matière de protection technique ?
A quels droits peuvent prétendre les titulaires de droits ?
Quels droits les utilisateurs peuvent-ils revendiquer ?
Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi ?
Une action collective des professionnels de l’information
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