mar 162007
 

L’exception de reproduction et représentation dans l’enseignement et la recherche (droit d’auteur, droits voisins et bases de données)

Est possible sans autorisation « la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction » (articles 1, 2 et 3).

Ces dispositions s’appliqueraient « à compter du 1er janvier 2009 » en raison des cinq accords conclus entre l’Etat et des sociétés de perception et de répartition de droits pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2008 pour un montant total annuel de 2 millions d’euros.

Texte des accords sectoriels et commentaires sur l’ancien site de l’interassociation

L’exception de reproduction et représentation en faveur des personnes handicapées (droit d’auteur et droits voisins)

Sont libres « la reproduction et la représentation […] en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, et dont le niveau d’incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d’État. […] Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative. » (articles 1 et 2).

Cette exception a fait l’objet du décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap. qui exige un taux de 80%.

L’exception de reproduction à des fins de conservation et de communication sur place (droit d’auteur et droits voisins)

[(Voir la rédaction améliorée votée par l’Assemblée nationale le 3 avril 2009, qui est suspendue au sort du projet de loi Création et Internet.)]

Est dispensée d’autorisation « la reproduction d’une œuvre » ou « d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme », « effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place, par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial » (articles 1 et 2 de la loi).

Cette exception n’appelle pas de décret d’application.

Comment l’interpréter ?

C’est une exception de reproduction, et non de communication, même si la communication sur place peut en être la fin.
L’expression « préserver les conditions de sa consultation sur place », issue d’un amendement sénatorial, est peu claire.
L’autorisation de reprodicton, même à des fins de communication sur place, n’étant pas assirtoe d’une autorissation d ecomunicaiton, ce qui end le texte difficilement aplicable, l’IABD propose dans le cadre de la loi Création et Internet un amendement.

Quelques interprétations disponibles :

Compte rendu de la réunion de travail du 5 avril 2007 entre l’IABD et le ministère de la Culture

Les exceptions : lesquelles, pourquoi, comment ?, par Yves Alix et Dominique Lahary, encadré de l’article Les bibliothèques et la loi Dadvsi : Survivre dans un débat fracassant par Dominique Lahary, Bulletin des bibliothèques de France n° 5, 2006.

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur : – le projet de loi n° 352, autorisant la ratification du traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et – le projet de loi n° 353, autorisant la ratification du traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, par m. Jacques remiller, député, enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le 2 avril 2008 :

« La mise à disposition de la version numérisée de toute œuvre qui n’est plus disponible à la vente est possible pour les bibliothèques (œuvres non tombées dans le domaine public, mais ne figurant plus dans les catalogues d’ouvrages disponibles). Pour les ouvrages non tombés dans le domaine public, leur numérisation. »

Anne-Laure Stérin, Guide pratique du droit d’auteur, Maxima-Laurent Dumesnil éditeur, 2008 :

« Depuis la loi du 1 er août 2006 sur le droit d’auteur, les bibliothèques accessibles au public peuvent reproduire gratuitement un livre (ou journal, revue), dont le mauvais état menace sa conservation ou sa consultation sur place (CPI art. L. 122-5,8°). Ceci s’applique aux publications non encore tombées dans le domaine public, si elles ne sont plus disponibles chez l’éditeur. Les musées et les services d’archives bénéficient aussi de cette exception au droit d’auteur. »

Réponse de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (Enssib) sur son service questions-réponses

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