mar 172007
 

Le site de l’ABF propose un dossier sur le droit de prêt dans la rubrique Dossiers en ligne, avec un historique (1998-2002) des positions des différentes parties concernées, et les points suivants :

Présentation des décrets

Décret portant application du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Décret portant application du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat

Décret relatif au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires

Arrêté déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat

La loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de pret en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est effective depuis le 1er aout 2003. Meme s’il manque encore des décrets d’application permettant la mise en place effective par les fournisseurs des reversements prévus par la loi, le régime des remises prévu est applicable depuis cette date.

Recommandations aux libraires, aux bibliothécaires et à leurs collectivités

Texte de la loi du 18 juin 2003

Dossier sur le site du Ministère de la Culture

Plan d’aide du CNL dans le cadre du plafonnement des rabais

Texte de la directive européenne du 19 novembre 1992

 Publié par à 10 h 00 min

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