Le droit de Prêt

Le droit de prêt Commenter

mar 172007

La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est parue au Journal officiel du 19 juin 2003.

Elle a fait l’objet du décret d’application du 31 août 2004

Par arrêté du 12 août 2005, la Sofia a été chargée de percevoir et de répartir les droits. C’est elle qui reçoit les déclarations des bibliothèques.

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