Un projet de décret liberticide et aux conséquences économiques lourdes

Un décret d’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pourrait obliger les fournisseurs d’accès et d’hébergement à conserver les données (entendues dans un sens très large) de tous ceux qui « ont contribué à la création d’un contenu » sur les réseaux, même s’il s’agit d’une simple modification, afin de pouvoir les remettre dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou simplement administratives. Les fournisseurs et les hébergeurs, les associations de défense des libertés, les responsables de services en ligne et les journalistes s’opposent à ce texte qui a des conséquences économiques et pour les libertés. Par ailleurs, le président de la Cnil constate amèrement le nombre important de textes intrusifs pour les libertés adoptés depuis 2001 et le fossé qui sépare les moyens accordés à cette commission et ceux de ses homologues européens.

Sources :

Polémique sur la rétention des données informatiques, Stéphane Foucart, Le Monde, 21 avril 2007

L’Etat veut-il tuer Internet en France ?, par Philippe Jannet, Le Monde, 21 avril 2007

Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

La CNIL dénonce « l’endormissement » sur les libertés, Alex Türk (Président de la Cnil), Le Monde, 18 avril 2007