déc 012008
 

La Commission européenne a publié un livre vert sur « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance » :

« Le présent Livre vert a pour objet de susciter un débat sur les meilleurs moyens d’assurer la diffusion en ligne des connaissances dans le domaine de la recherche, de la science ou de l’enseignement. Il vise à énoncer un certain nombre de problèmes liés au rôle du droit d’auteur dans la « société de la connaissance » et à lancer une consultation sur ces problèmes »

« Les réponses et les commentaires, qui peuvent porter sur tout ou partie des points évoqués ci-dessus, devront parvenir à l’adresse suivante au plus tard le 30 novembre 2008 : markt-d1@ec.europa.eu »

En octobre 2008, EBLIDA a communiqué sa réponse au livre vert.

L’IABD a communiqué sa propre réponse au livre vert le 28 novembre 2008.

En voici la synthèse :

[(

  • L’IABD affirme son attachement au mécanisme des exceptions législatives aux droits d’auteur qui constitue un dispositif irremplaçable pour assurer l’équilibre de la propriété intellectuelle en Europe et garantir l’exercice de certaines pratiques légitimes.
  • Pour assurer l’existence de la « cinquième liberté » (libre circulation de la connaissance dans l’Union, en particulier sur Internet), il est indispensable que les exceptions prévues en faveur des usages pédagogiques, des personnes handicapées, des bibliothèques et services d’archives soient applicables dans le cadre de la fourniture en ligne d’œuvres et d’autres objets protégés.
  • Bien que les opérations des éditeurs en matière de diffusion en ligne de leurs catalogues se développent actuellement, l’initiative privée et l’initiative publique restent complémentaires, notamment en matière de conservation numérique et de diffusion en ligne des œuvres.
  • Ceci n’exclut pas que des accords contractuels puissent être conclus entre les titulaires de droits et les bibliothèques, archives et centre de documentation, qui vont parfois au-delà des exceptions établies en France par la loi. Néanmoins, la conclusion de tels accords n’est pas encore possible dans tous les secteurs. La structure de plus en plus concentrée et oligopolistique du secteur de l’édition en Europe fait que les prix trop élevés exigés en contrepartie de ces licences restent difficilement négociables par les bibliothèques, archives et centres de documentation.

)]

Et voici les réponse de l’IABD aux questions posées par le livre vert, dont vous trouverez le développement dans ce document :

(1) Faut-il encourager les arrangements contractuels ou établir des lignes directrices pour de tels arrangements entre les titulaires de droits et les utilisateurs en ce qui concerne l’application des exceptions au droit d’auteur ?
Non

(2) Faut-il encourager les arrangements contractuels ou établir des lignes directrices ou des licences types pour de tels arrangements entre les titulaires de droits et les utilisateurs sur d’autres aspects qui ne relèvent pas des exceptions au droit d’auteur ?
Oui, mais …

(3) Une approche fondée sur une liste d’exceptions non obligatoires convient-elle au regard du caractère évolutif des technologies de l’internet et des perspectives économiques et sociales communément admises ?
Non

(4) Faut-il rendre obligatoires certaines catégories d’exceptions pour renforcer la sécurité juridique et assurer une meilleure protection des bénéficiaires d’exceptions ?
Oui

(5) Dans l’affirmative, veuillez préciser lesquelles

  • l’exception accordée aux bibliothèques, services d’archives indispensable pour la conservation et donc pour le maintien et la diffusion de la science et de la culture
  • l’exception pédagogique -> droit à l’éducation
  • l’exception en faveur des personnes handicapées -> interdiction des discriminations
  • l’exception accordée à la presse -> droit d’accès à l’information
  • les citations faites à des fins de critique ou de revue -> liberté d’expression

(6) Faut-il conserver telle quelle l’exception en faveur des bibliothèques et des archives, parce que les éditeurs organiseront eux-mêmes l’accès en ligne à leurs catalogues ?
Non

(7) Afin de renforcer l’accès aux œuvres, les bibliothèques accessibles au public, les établissements d’enseignement, les musées et les archives devraient-ils conclure des accords avec les éditeurs en vue de l’octroi de licences ? Existe-t-il des exemples concluants de systèmes d’octroi de licences en matière d’accès en ligne aux collections des bibliothèques ?
Oui

(8) Faut-il préciser la portée de l’exception dont bénéficient les bibliothèques accessibles au public, les établissements d’enseignement, les musées et les archives en ce qui concerne : (a) la conversion des formats ; (b) le nombre de copies autorisées au titre de cette exception ?
Non
(c) le scannage intégral de collections conservées par les bibliothèques ?
Oui

(9) Faut-il préciser la législation afin de déterminer si le scannage des œuvres des bibliothèques, dans le but de permettre les recherches dans leur contenu sur l’internet, relève ou non des exceptions actuelles au droit d’auteur ?
Oui, probablement

(10) Est-il nécessaire d’élaborer au niveau communautaire un nouvel acte législatif plus ambitieux que la recommandation 2006/585/CE du 24 août 2006 sur le problème des œuvres orphelines ?
(11) Si oui, cet instrument devra-t-il prendre la forme d’une modification de la directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information, ou d’un acte autonome ?
(12) Comment régler les aspects transfrontières de la question des œuvres orphelines de manière à assurer la reconnaissance à l’échelon de l’UE des solutions adoptées dans les différents États membres ?
Non

(13) Les personnes handicapées devraient-elles s’engager dans des systèmes d’octroi de licences avec les éditeurs afin d’améliorer leur accès aux œuvres ? Si oui, quels seraient les modes d’octroi de licences les plus appropriés ?
Existe-t-il déjà des systèmes d’octroi de licences permettant de renforcer l’accès des personnes handicapées aux œuvres ?
Non

(14) Faut-il imposer l’obligation de mettre les œuvres à disposition sous une forme particulière pour les personnes handicapées ? ?
Non

(15) Faut-il préciser que l’exception actuelle au bénéfice des personnes handicapées s’étend à des handicaps autres que visuels et auditifs ?
Oui (16) Si oui, quels sont les autres handicaps à prendre en considération pour la diffusion en ligne des connaissances ?
Toutes les déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques

(17) Les législations nationales devraient-elles préciser que les bénéficiaires de l’exception en faveur des personnes handicapées ne doivent pas être tenues de verser une rémunération au titre de leur conversion dans un format accessible ?
Oui

(18) La directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données devrait-elle comprendre une exception spécifique en faveur des personnes handicapées qui s’appliquerait à la fois aux bases de données originales et aux bases de données sui generis ?
Oui

(19) La communauté scientifique et la communauté des chercheurs devraient-elles s’engager dans des régimes d’octroi de licences avec les éditeurs afin de renforcer l’accès aux œuvres à des fins d’enseignement et de recherche ?
Existe-t-il des exemples satisfaisants de systèmes d’octroi de licences permettant l’utilisation en ligne d’œuvres à des fins d’enseignement ou de recherche ?
Oui

(20) Faut-il préciser davantage l’exception à des fins d’enseignement et de recherche de manière à prendre en compte les formes modernes d’apprentissage à distance ?
Oui

(21) Faut-il préciser que l’exception à des fins d’enseignement et de recherche couvre non seulement les matériels utilisés dans les classes ou les infrastructures scolaires, mais également l’utilisation d’œuvres à domicile dans le cadre des études ?
Oui

(22) Faut-il imposer des règles minimales concernant la longueur des extraits d’œuvres pouvant être reproduits ou mis à disposition à des fins d’enseignement et de recherche ?
Non

(23) Faut-il imposer une exigence minimale disposant que l’exception couvre à la fois l’enseignement et la recherche ?
Oui

(24) Faut-il instaurer des règles plus précises en ce qui concerne les actes que les utilisateurs finals peuvent effectuer ou non lorsqu’ils utilisent des matériels protégés par le droit d’auteur ?
(25) Faut-il introduire dans la directive une exception pour le contenu créé par l’utilisateur ?
Non

 Publié par à 16 h 41 min

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