fév 062009
 

La Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a admis, mais à titre facultatif, un certain nombre d’exception au droit d’auteur et aux droits voisins.

Malgré les insuffisance de ce texte et son caractère en partie dépassé, ce texte a servi de base à la démarche de l’IABD pour une prise en compte dans la loi française de ses exceptions.

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information dite loi DADVSI, parue au Journal officiel du 3 août 2006, contient ainsi trois exceptions reprenant partiellement les propositions de l’IABD.

 Publié par à 16 h 40 min

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