avr 092009
 

Le 9 avril 2009, le Sébat a adopté le texte du projet de loi Création et Internet proposé par la Commisison mixte paritaire.

Mais, par un vote surprise, l’Assemblée nationale l’a rejeté.

Ce désaccord entre les deux Assemblée interrompt la procédure d’urgence et entrapuinera un nouvel examen par l’Assemblée nationale, probablement à compter du 28 avril 2009.

 Publié par à 19 h 35 min

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