juin 132009
 

La partie non censurée par le Conseil constitutionnel a été promulguée le 12 juin 2009 et publiée au Journal officiel le 13 juin :

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Le gouvernement devrait adpter un nouveau projet de loi complétant la loi qui vient d’être promulguée.

En tout état de cause, l’amendement pour lequel l’IABD s’est mobilisé est adopté et fait désormais partie du Code de la propriété intellectuelle.

 Publié par à 19 h 38 min

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