juin 182009
 

L’IABD (Interassociation archives bibliothèques documentation) se réjouit :

- de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 qui, dans son considérant 12, considère que la liberté d’accéder à Internet est aujourd’hui un droit fondamental relevant de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la libre communication des pensées et des opinions,

- de l’article 21 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi, qui améliore l’exception introduite dans na loi DADVSI du 1 er août 2008. celle-ci permet désormais aux bibliothèques, musées ou services d’archives non seulement de reproduire une oeuvre aux fins de conservation ou de préservation des condition de sa consultation sur place, mais aussi de la communiquer sur place , conformément aux dispositions permises par la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information,

- de la recommandation du 26 mars 2009 du Parlement européen selon laquelle « garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation » et « un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées »,

Elle attend la transposition en droit français de la directive européenne  [1] réduisant à 5,5% le taux de TVA notamment pour la fourniture de livres y compris sur supports physiques numériques » (CD, DVD, clef USB, carte-mémoire..) qui peut renforcer notre volonté commune avec les auteurs, éditeurs, libraires, diffuseurs de développer l’accès aux ressources numériques dans les meilleures conditions financières pour tous » [2].

Sources :

Recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009 :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0194+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

Décision du Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html

Loi Hadopi :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090613&numTexte=2&pageDebut=09666&pageFin=09675

Dossier de l’IABD :
http://www.iabd.fr/spip.php?rubrique22

Détail sur l’article 21 de la loi Hadopi :
http://www.iabd.fr/spip.php?rubrique22

Article en ligne de la gazette des communes, des départements et des régions du 13 mai 2008 :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/34001/culture/loi_hadopi_bibliotheques_confortent_place_monde_numerique.htm

Version :

Le présent communiqué a été rectifié le 19 août 2009 par l’ajout des deux notes et la précision « supports physiques numériques« .

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