fév 272010
 

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite encore Création et Internet ouHadopi (pour Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) ou Olivennes, en raison du rapport Olivennes qui l’a inspirée, vise à modifier la loi DADVSI du 1er août 2006 pour introduire une riposte graduée contre les téléchargements illicite pouvant aller jusqu’à la coupure de l’abonnement de l’internaute.

Ce projet de loi a été adopté dans une version amendée par le Sénat le 30 octobre 2008 et, dans une version à nouveau amendée, par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009.

Le 7 avril, la commission mixte paritaire des deux assemblées a adopté une version destinée à être adoptée le même jour par les deux assemblées, selon la procédure d’urgence.

Le 9 avril, le Sénat a adopté ce texte mais l’Assemblée nationale l’a repoussé.

Le texte adopté initialement par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009 a été à nouveau débattu à partir du 28 avril 2009. Il a été adopté le 12 mai.

Le Sénat a voté le texte dans les mêmes termes le 13 mai.

Le conseil constitutionnel a censuré le 10 juin une partie des disposition de la loi.

Elle a été promulguée sans les parties censurées le 12 juin et publiée au Journal officiel le 13 juin.

Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux, rapport remis par Denis Olivennes à la ministre de la culture en novembre 2007
Dossier du ministère de la Culture et de la communication
Dossiers législatifs : du SénatAssemblée nationale
Projet de loi adopté par le Sénat le 30 octobre 2008
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009
Composition de la commission mixte paritaire
Rapport de Franck Riester et Michel Thiollière du 7 avril 2009 au nom de la Commission mixte paritaire
Projet de loi établi par la Commission mixte paritaire le 7 avril 2009, adopté par le Sénat et rejeté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2009
Rejet du projet de loi par l’Assemblée nationale le 9 avril 2009
Texte renvoyé à la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture par cette dernière le 29 avril 2009
Texte proposé par la Commission des lois de l’Assemblée nationale
Rapport du rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale
Texte adopté par l’Assemblée nationale le 12 mai et par le Sénat le 13
Décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

L’IABD a proposé et obtenu qu’à l’occasion de cet examen un amendement permette d’améliorer l’exception relatif aux actes de reproduction « par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d’archives »afin que soit également permise la communication sur place de l’oeuvre reproduite, sur place ou sur des réseaux sécurisés.

Cette disposition figurait à l’article 21 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009 et du texte retenu par la Commission mixte paritaire le 7 avril 2009.

Elle figure à l’article 21 de la loi promulguée le 12 juin et publiée le 13.

 Publié par à 15 h 49 min

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