avr 162010
 

Les négociations autour de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Act), projet d’accord commercial international de lutte contre la contrefaçon, se poursuivent en ce moment à Wellington (Nouvelle-Zélande).    Cet accord étant susceptible d’avoir des répercussions sur le fonctionnement de l’Internet et sur l’équilibre instauré en matière de propriété intellectuelle, l’IABD exige que, conformément à la déclaration de Wellington :
le projet de texte, support des négociations, soit rendu public ;
des études d’impact soient réalisées avant l’adoption définitive de l’accord et sa transposition dans les différents pays ;
des adaptations conformes à la législation de chaque pays puissent être ménagées lors de la transposition de l’accord dans chaque pays ou région du monde.

Il est encore temps pour que :
le texte soit surtout ciblé sur la contrefaçon de biens physiques commercialisés à large échelle ;
les exceptions au droit d’auteur soient préservées, notamment au regard des DRM ;
des garanties en matière de droits individuels et de libertés publiques soient accordées aux utilisateurs et aux consommateurs, en donnant une place essentielle au juge et non à des organisations privées.   Le 2 février 2010, plusieurs associations membres de l’IABD se sont associées à une coalition mondiale d’organisations non gouvernementales qui avait publié une lettre ouverte adressée aux institutions européennes exigeant la transparence des négociations.

Dix associations membres de l’IABD signent aujourd’hui la déclaration de Wellington qui attire l’attention sur les impacts du projet d’accord ACTA lequel, en dépit de demandes officielles d’État et d’ONG, n’a pas encore été rendu public et n’est actuellement connu que par des diffusions clandestines incomplètes :

Associations signataires :

AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
APRONET (Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales) )
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

Références

1. Traduction de la déclaration de Wellington, pétition rédigée par PublicACTA. Sur le site Numerama, 12 avril 2010
2. Stoppons ACTA !, La Quadrature du Net, 12 avril 2010
3. Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes contre l’ACTA ! 2 février 2010. Sur le site de l’IABD
4. Blog PublicACTA avec la Déclaration de Wellington en anglais5. [IFLA Position on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement>http://www.ifla.org/en/publications...]. En anglais.

****La déclaration de Wellington issue de la conférence PublicACTA 10 avril 2010

Préambule Les participants à la conférence PublicACTA du 10 avril 2010 soumettent espectueusement ce texte, la déclaration de Wellington, aux parties négociant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC, ACTA en anglais), afin qu’ils en tiennent compte lors de l’étape des négociations à Wellington.

En accord avec la résolution du Parlement européen du 10 mars sur la transparence et l’avancement des négociations de l’ACTA (P7_TA(2010)0058), le traité devrait se limiter à un accord plus strict sur la contrefaçon (la production commerciale de biens physiques illicites à grande échelle).

La première partie de la déclaration traite de questions et de principes généraux.

La seconde partie de la déclaration traite de quelques uns des points particuliers en débat à Wellington.

PARTIE UNE : QUESTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES

Préservation d’Internet Nous reconnaissons que le réseau Internet a permis innovation et créativité, partage du savoir, engagement démocratique et citoyen, et que c’est un moteur de l’essor économique ainsi que d’opportunités. Ceci est le résultat de certaines propriétés du réseau Internet : ses protocoles ouverts et sa générativité ; le fait que tout le monde puisse se connecter, construire de nouvelles applications, et trouver de nouveaux usages sans discriminations. L’ACTA devrait être la garant de ces propriétés.

Forum pour les Négociations Nous notons que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dispose de processus publics, inclusifs et transparents pour négocier des accords multilatéraux sur le droit d’auteur (ainsi que d’un comité dédié au respect de ce dernier), les droits des marques et des brevets. Nous affirmons donc que l’OMPI est un forum préférable pour la négociation de dispositions essentielles relatives à ces questions.

Intérêt de l’ACTA Nous notons que l’intérêt du droit d’auteur est d’encourager la création et la distribution d’oeuvres pour le bien public, en offrant aux créateurs un moyen limité de contrôler leurs travaux. L’ACTA présume que cet intérêt est menacé, et que des protections plus fortes doivent êtres développées. Nous demandons une déclaration claire sur le problème qu’ACTA est destiné à résoudre, avec des preuves indépendantes pour la soutenir.

Le processus Le processus de l’ACTA doit changer : *La transparence Nous reconnaissons l’examen public et la responsabilité comme des aspects importants de la vie dans une société libre. Nous appelons à une transparence totale et à un examen public du processus de l’ACTA, comprenant la mise à disposition du texte après chaque étape de négociation. Les gouvernements ont été incapables de répondre aux inquiétudes pointées par le public. L’examen public permettra de s’assurer que l’accord n’a aucune incidence inattendue et que son bénéfice positif soit maximum.

*Étude d’impact Nous croyons que les gouvernements ne doivent pas ratifier l’ACTA sans une étude d’impact indépendante analysant les retombées économiques, sociales, environnementales, et culturelles de l’accord dans leurs pays respectifs. Une telle étude devrait être publiée longtemps avant une quelconque signature d’accord, pour qu’elle soit ouverte au public et que ce dernier puisse l’analyser en profondeur.

*Participation Nous appelons à une participation large en vue de la définition de l’agenda et de la portée de l’ACTA. Le processus de négociation et de consultation doit permettre une participation totale et des avis éclairés pour la relecture et la création des ébauches. Tous les gouvernements doivent être invités à prendre part au processus de négociation. Les contributions doivent être recherchées dans les secteurs affectés comme l’éducation, la santé, la culture, les technologies de l’information (NTIC), les ONG, et les associations de défense des droits des consommateurs.

Flexibilité locale Nous affirmons l’importance de la flexibilité locale, et du besoin de préserver le « te tino rangatiratanga » d’une nation (NDLR : cf le traité néo-zélandais de Waitangi - http://cat.inist.fr/?aModele=affich…) ainsi que les droits souverains, afin d’ajuster les droits d’auteur, de marque et de brevets afin qu’ils reflètent la culture locale, les préférences et les conceptions du bien public.  

PARTIE DEUX : POINTS PARTICULIERS À L’ÉTAPE WELLINGTON

Si les négociations devaient continuer de porter sur des questions plus larges de droits d’auteur, et marques et brevets, nous appelons les parties à prendre en compte les points suivants :

Exceptions et limites Nous déclarons que l’ACTA doit définir des exceptions et des limites, tels que l’utilisation équitable et l’échange équitable (« fair use and fair dealing »), afin de maintenir l’équilibre qui est fondamental au droit d’auteur.

Mesures Technologiques de Protection (MTP) Nous notons que l’ACTA est un Accord qui, entre autres choses, fait appliquer les intérêts du droit d’auteur. Les MTP concernent l’accès et le contrôle et devraient donc être au-delà de la portée de l’accord, car les lois existantes sur le droit d’auteur sont suffisantes pour répondre aux infractions. Les MTP ne devraient pas êtres protégées : les oeuvres soumises aux droits d’auteur le devraient.

Dans le cas où l’ACTA fournirait une protection légale aux MTP, une telle protection ne devrait pas aller plus loin que l’article 11 du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur. Les MTP ne devraient pas enfreindre ou limiter les droits de l’utilisateur à disposer de matériels soumis aux droits d’auteur, d’une manière qui serait autorisée sans les MTP.

Préservation des procédures civiles Nous déclarons qu’ACTA ne doit pas outrepasser ou supplanter les procédures civiles domestiques. Ceux accusés de contrefaçon doivent bénéficier de protections et garanties robustes du consommateur, ainsi que de l’accès à un jugement équitable.

Vie privée Nous affirmons l’importance du maintien des droits concernant la protection de la vie privée, en particulier les détails des utilisateurs, les informations d’identification personnelle, les adresse IP, et informations similaires. L’Accord ne devrait pas exiger ou permettre que de telles informations soient divulguées à des tiers sans examen judiciaire et jugement équitable, et ne devrait pas non plus limiter ou déroger à un quelconque régime actuel de protection des données ou de la vie privée, ni introduire de surveillance.

Intermédiaires Nous déclarons que l’ACTA doit reconnaître que les intermédiaires, tels que les FAI, les hébergeurs de sites internet, et les moteurs de recherche, occupent une place centrale en permettant aux gens de tirer profit des bénéfices d’Internet. Leur rôle devrait êtres protégé et encouragé.

Les intermédiaires qui n’initient ni ne dirigent le contenu sur leurs sytèmes ou réseaux doivent avoir le bénéfice de protections qui ne doivent pas reposer sur aucun obligation légale destinée à répondre aux infractions par des tiers.

ACTA ne doit pas imposer de standards de responsabilité secondaire (ndlr : responsabilité par incitation à commettre un délit, ou par complicité).

Accès à Internet Nous déclarons que l’accès à Internet est de plus en plus nécessaire à la participation à la vie de la société. La déconnexion, la suspension d’un compte, ou la limitation d’un service, ont des conséquences négatives disproportionnées sur les droits civiques. L’ACTA ne peut imposer ou autoriser cela comme sanction acceptable en cas de violation des droits d’auteurs ou du droit des marques.

Dommages et intérêts Nous déclarons que les dommages et intérêts : * doivent uniquement être fixées par des autorités légales compétentes (telles que les tribunaux) au sein de chaque nation souveraine. * doivent être proportionnelles aux intentions, et au dommage réel final. * ne doivent pas faire être calculés par le biais d’un régime forfaitaire.

Responsabilité pénale Nous déclarons qu’ACTA doit fournir un haut niveau de responsabilité pénale. L’ACTA ne doit pas tenter de recadrer l’usage personnel et les actes privés afin de les faire entrer dans une définition de violation « commerciale ».

L’ACTA doit reconnaître le besoin de dispositions pénales proportionnées, qui reconnaissent le problème de l’infraction commerciale à grande échelle, dans un but de profit, qui est direct et intentionnel.

Fait à Wellington, Nouvelle-Zélande, le Samedi 10 avril 2010. Civic Suites, Wellington Town Hall

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Traduction : Geoffroy Pierret / amendée dans la version reproduite sur cette page par Guillaume Champeau

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