oct 292010
 

Par deux articles adoptés le 28 octobre 2010 en 1ère lecture [1], le Sénat entend :

• insérer dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) la définition de l’œuvre orpheline – « une œuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses » – proposée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) dans son rapport en 2008 ;

• spécifier que les critères permettant d’affirmer qu’une œuvre est orpheline, autrement dit d’apprécier si une recherche est diligente, seront définis par une instance paritaire composée de représentants d’auteurs et d’utilisateurs ;

• demander au gouvernement, soit au ministère de la Culture, de remettre un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2012 sur les modalités de gestion des droits attachés aux œuvres orphelines.

L’IABD… n’a jamais contesté qu’il faille rechercher les ayants droit avant d’affirmer qu’une œuvre soit orpheline et approuve cette définition.

Mais, considérant que le système repose sur l’encadrement de la recherche diligente, comme elle l’a indiqué dans ses deux communiqués, l’IABD… entend faire partie de l’instance paritaire (dont la composition et le fonctionnement seront définis par décret) chargée de présenter la liste, périodiquement mise à jour, des outils et de leurs fonctionnalité.

Selon la proposition de loi sénatoriale, la gestion des droits serait confiée à une société de gestion collective des droits d’auteur. A cet égard, les mêmes questions restent posées : Que se passe-t-il lorsque les ayants droits se font reconnaître ? Comment les tarifs seront-ils définis ? A quoi vont servir les sommes collectées ?

Ces questions feront l’objet d’un débat parlementaire, l’occasion pour l’IABD… de donner à nouveau son avis.

[1] PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LE SENAT relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Sur le site du Sénat

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