fév 092011
 

Dans une lettre envoyée aux parlementaires le 1er février 2011, l’IABD… a présenté deux  amendements  à la proposition de loi relative au prix unique du livre numérique

L’IABD… (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation…) qui regroupe 15 associations professionnelles représentatives exprime sa compréhension des efforts des acteurs de la chaîne du livre en vue d’une régulation de ce nouveau secteur. Elle y voit également un moyen de régulation du marché permettant d’éviter l’envolée des coûts qu’a connu ces 10 dernières années le secteur des revues scientifiques en ligne.

Mais elle souhaite des aménagements à la proposition de loi actuelle, qui lui semble porter par certains de ses aspects ou manques, le risque de tuer dans l’œuf un marché émergent les concernant, reposant actuellement sur une diversité de modèles économiques et techniques.

Elle tient à rappeler le rôle économique, direct et indirect, tenu par les acteurs publics que sont les archives, bibliothèques et centres de documentation, en particulier les bibliothèques universitaires et les bibliothèques publiques, notamment comme clients des librairies et leur mission de mise à disposition de la culture et de l’information auprès du plus grand nombre.

C’est pourquoi nous vous proposons ci-joint le texte d’un amendement.

Notre position est exprimée de façon plus détaillée dans le texte suivant :Proposition de loi sur le Prix unique du livre numérique (PULN) : position de l’IABD

Par ailleurs, nous proposons d’adapter une disposition du code de la propriété intellectuelle introduite par la loi duite DADVSI de 2006 pour permettre une utilisation à des fins d’enseignement et de recherche. Le texte voté en 2006 en excluait « les oeuvres diffusées pour une édition numérique de l’écrit » ce qui n’est pas conforme aux développement de ces œuvres et contrevient donc à la nécessaire modernisation des méthodes d’enseignement et des outils mis à la disposition des chercheurs.

Pièces jointes : deux amendements

1er amendement

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE N° 2921

Article 2

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux offres proposées à des fins d’usage collectif ou professionnel »

EXPOSE SOMMAIRE

L’application du prix unique aux offres destinées non à des consommateurs individuels mais à des collectivités n’est pas opportune, notamment parce qu’elle bloque la possibilité de négocier les prix selon les services proposés et la communauté desservie.

Cette situation  concerne déjà  les bibliothèques universitaires et de recherche, ainsi que les centres de documentation, qui ont besoin de cette flexibilité pour acquérir dans les meilleures conditions la documentation scientifique et technique indispensable à leur usagers.

Mais il importe également que d’autres bibliothèques puissent bénéficier de cette marge de manœuvre et que des modèles d’offres appropriées de livres numériques  puissent leur être proposés.

L’application stricte du prix unique aux offres groupées destinées aux bibliothèques aurait pour effet de limiter l’émergence de nouveaux modèles économiques, à une étape charnière où il importe au contraire de pouvoir tester différentes formules de mise à disposition du livre numérique dans un cadre collectif.

2ème amendement

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PRIX DU LIVRE NUMERIQUE N° 2921

Article 5 ter

A l’article L 122-5, alinéa 3, tiret E) du Code de Propriété Intellectuelle, supprimer les termes suivants :

« Et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit

EXPOSE SOMMAIRE

En 2006, une exception au droit d’auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d’utiliser des extraits d’oeuvres protégées par le droit d’auteur à des fins d’illustration de l’enseignement et de la recherche. Une restriction a cependant été ajoutée afin que les oeuvres déjà numérisées n’entrent pas dans le champ de cette exception.

Puisqu’une part croissante des œuvres existent à présent sous une forme numérique et que le livre numérique est appelé à jouer un rôle déterminant dans l’enseignement et la recherche, il est anormal que l’exception pédagogique et de recherche ne porte pas aussi sur les livres numériques. Cette restriction est, par ailleurs, susceptible de faire obstacle au développement de la recherche en France et à l’adoption du livre numérique dans l’enseignement.

La suppression des termes “et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit” dans l’article L 122-5 du CPI permettra d’utiliser également des extraits de livres numériques à des fins d’enseignement et de recherche, sous réserve des autres conditions posées par cet article.

  2 commentaires à “Deux amendements à la proposition de loi relative au prix unique du livre numérique (PULN)”

  1. [...] les outrances de la semaines, le vote du prix unique pour les livres numériques, et ses aberrations, n’a pas pour autant fait [...]

  2. [...] symbolique : aujourd’hui, jour de passage à l’Assemblée Nationale de la loi sur le prix unique du livre numérique, je vous présente ce projet artistique signé Maria Fischer, graphic designer d’Augsburg, [...]

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