nov 242011
 

« Livres indisponibles et orphelins : quel enjeu pour les bibliothèques ? » Dans ce communiqué du 10 novembre 2011, l’IABD donnait son point de vue sur la proposition de loi sur les livres indisponibles déposée au Sénat le 21 octobre 2011, et à l’Assemblée nationale le 8 novembre 2011.

Ce 24 novembre 2011, au cours de l’audition de représentants de l’IABD  par Mme la Sénatrice Khiari, rapporteur de la proposition de loi , les raisons qui incitent l’IABD à soumettre des amendements à cette proposition de loi ont été présentés dans la déclaration suivante.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

Ce que nous voulons

  • Disposer des facultés qui seront accordées par la directive européenne sur les œuvres orphelines : utiliser gratuitement les œuvres orphelines pour des missions d’intérêt  public.

Notre crainte : que l’opt-out organisé de fait par la proposition de loi sur les livres indisponibles englobe mécaniquement les livres orphelins.

  • Que le dispositif prévu par la proposition de directive européenne soit intégré dans la proposition de loi sur les livres indisponibles  en introduisant, après l’article L 134-5,  l’article suivant :

« Art 134-5 Bis. À l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 134-4 et à défaut d’opposition notifiée par l’auteur ou l’éditeur dans ce délai, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction dans un format numérique et de représentation sur un réseau de communication au public en ligne d’une œuvre indisponible aux bibliothèques, aux établissements d’enseignement, aux musées ou aux archives accessibles au public pour les livres appartenant à leur collection, à titre gratuit, et pour l’accomplissement de leur mission d’intérêt public, lesquelles incluent notamment la préservation et la restauration des œuvres et la fourniture d’un accès à ces œuvres à des fins culturelle et éducatives.

  • Etre représenté au sein de la société de gestion collective agréée pour gérer les licences, afin de faire valoir le point de vue des utilisateurs.  A cette fin, devrait être inséré un n°  2°bis au paragraphe III de  l’article L 134-3 ainsi formulé:

« De la représentation des utilisateurs (associations de consommateurs, associations de bibliothèques, CPU, associations d’élus).

Ce que nous ne voulons pas

  • Des licences sous forme d’abonnement à des bases de données payée par chaque établissement, avec des redevances reversées aux ayants droit, pour des œuvres numérisées avec l’argent du grand emprunt, ce qui revient à rembourser les investissements d’avenir aux frais des collectivités territoriales et de l’Etat.
  • Les risques inhérents à la constitution d’un monopole (dérives des prix, difficultés pour négocier, …), comme l’ont démontré et le démontrent toujours les difficultés rencontrées par les bibliothèques face aux éditeurs scientifiques.
  • Que les exceptions au droit d’auteur soient annulées par le dispositif, qu’il s’agisse d’exceptions existantes, comme l’exception conservation, ou d’exceptions à venir, comme certaines utilisations des œuvres orphelines. Les exceptions sont plus que jamais fondamentales pour l’équilibre du  droit d’auteur, comme le démontre, si besoin était, les  travaux en ce moment même par l’OMPI sur les exceptions en faveur des bibliothèques et des services d’archives.

Pour préserver les exceptions au droit d’auteur, nous préconisons un nouvel article L 134-8 ainsi formulé : «  Ce dispositif s’exerce, sans préjudice pour les exceptions au droit d’auteur.

Ce que nous déplorons

  • L’absence de prise en compte des usages collectifs (accès en bibliothèque, usages pédagogiques et de recherche) alors les licences pour des usages collectifs sont la forme d’exploitation la plus probable, alors que même le Règlement Google Livres prévoyait des accès en bibliothèque (un accès gratuit dans toutes les bibliothèques américaines, des licences collectives préférentielles pour les autres bibliothèques) et des usages à des fins de recherche (datamining, …) ;

  • L’opacité de la mise en place du dispositif : de l’accord cadre du 1er février 2011 jusqu’à la présentation de la loi ; l’IABD n’a pas été associée, en dépit de ses demandes répétées, ni à  l’élaboration de la proposition de loi ni au groupe de travail sur la faisabilité économique du projet.
  • Le dispositif prévu par la loi risque d’être largement contourné par les accords passés par plusieurs grands éditeurs français avec Google.

Pour une alternative équitable

A une période où l’Etat manque de ressources, où les premières licences nationales sont négociées pour des revues et des ouvrages, pourquoi ne pas envisager un système similaire donnant accès au corpus de livres indisponibles à toutes les bibliothèques publiques françaises ? Cette alternative, plus équitable car accessible à l’ensemble des bibliothèques et non aux plus riches d’entre elles, assurerait aussi des revenus aux ayants droit.

  2 commentaires à “[Communiqué] Les amendements de l’IABD à la proposition de loi sur les livres indisponibles”

  1. [...] (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation) avait proposé dans les amendements soumis à la Commission Culture de considérer que les démarches conduites au sein de la SPRD pour identifier et contacter les [...]

  2. [...] m’associe pleinement (et pour cause j’en fait partie) à la prise de position de l’IABD sur les livres indisponibles et vous incite à lire le message très clair adressé aux décideurs [...]

 Laisser un commentaire

(obligatoire)

(obligatoire)


3 + neuf =