jan 162012
 

Dans la proposition de loi sur l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle, le Sénat a introduit la possibilité d’exploiter gratuitement en ligne, et de manière non exclusive, les œuvres dont aucun titulaire de droits sous une forme imprimée, en dehors de l’éditeur, n’aurait été retrouvé au terme d’un délai de 10 ans.

L’IABD, qui représente 16 associations professionnelles du secteur des archives, des bibliothèques et de la documentation, considère que l’article L. 134-8 ainsi introduit par le Sénat dans le Code de la propriété intellectuelle constitue un élément essentiel de cette proposition de loi et qu’il doit être maintenu.

Or, un amendement déposé devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale demande la suppression de ce dispositif, au nom d’arguments qui sont discutables.

Il est juridiquement inexact d’affirmer que l’article introduit par les sénateurs créerait une nouvelle exception au droit d’auteur. Une telle exception annule, dans un cas déterminé, le principe de l’autorisation préalable du titulaire des droits (exemple : courte citation). Or, avec le mécanisme adopté par les sénateurs, c’est bien la société de gestion collective qui, par l’effet de la loi, exercera les droits patrimoniaux sur les ouvrages et délivrera une autorisation d‘exploitation à titre gratuit et non exclusif et ce, dans un cadre contractuel classique : il ne s’agit donc, en aucune façon, de suspendre le principe de l’autorisation préalable. Par ailleurs, l’article L. 122-7 du Code de propriété intellectuelle consacre déjà la possibilité de mise à disposition gratuite des œuvres, preuve supplémentaire que le dispositif créé par le Sénat ne constitue pas une nouvelle exception.

L’exploitation gratuite à l’issue d’un délai de 10 ans ne menace pas le modèle économique du dispositif, dans la mesure où ces œuvres orphelines auront pu faire l’objet d’une exploitation économique pendant 10 ans, soit une durée suffisamment longue pour dégager des revenus.

Étant donné que la société de gestion collective sera tenue de procéder à des recherches diligentes pour retrouver les auteurs, le nombre d’œuvres orphelines restera limité et cette possibilité d’exploitation gratuite demeurera exceptionnelle.

La rédaction de l’article introduit par le Sénat laisse à l’auteur ou à l’éditeur la liberté de se manifester au-delà même de ce délai de 10 ans afin de recouvrir leurs droits d’exploitation exclusifs sur l’ouvrage. En amont de ce délai de dix ans, les titulaires ont également plusieurs autres occasions de faire valoir leurs droits. Il ne s’agit donc que de prévoir une possibilité d’exploitation gratuite, non exclusive et réversible, pour les ouvrages réellement constatés comme orphelins.

Le mécanisme d’exploitation gratuite des livres orphelins de droits prévu par le Sénat ménage donc un équilibre entre la nécessaire protection des droits des titulaires et l’intérêt d’une diffusion publique et gratuite des œuvres orphelines. Ce principe d’exploitation gratuite figure d’ailleurs également dans une proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines.

Complémentaire au dispositif mis en place par la loi pour les livres indisponibles, cette mesure permettra aux bibliothèques de jouer leur rôle pour remettre en circulation des ouvrages orphelins en les numérisant, mais également à d’autres acteurs, comme les éditeurs, par exemple, de leur donner une nouvelle diffusion commerciale.

  Une commentaire à “[Communiqué] Pour une exploitation gratuite des œuvres orphelines respectant les droits de chacun !”

  1. [...] PS : L’IABD (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation) qui suit ce dossier de très près a publié ce jour un communiqué pour défendre le maintien de l’exploitation gratuite des orphelines. [...]

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