fév 152012
 

Paris, le 15 février 2012

Madame la Députée européenne,

C’est avec grand intérêt que l’Interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation (IABD), qui représente 16 associations professionnelles françaises, suit les développements de la proposition de directive sur certaines utilisations des œuvres orphelines.

L’IABD tient aujourd’hui à faire part de son inquiétude, une inquiétude partagée par les collègues de nombreux établissements culturels en Europe.

L’objectif de la directive est d’apporter une solution à un problème concret. Mais dans sa version actuelle, elle traduit un souci du respect du  droit d’auteur manifestement excessif, en mettant l’accent de manière écrasante sur la protection des ayants-droit perdus. Si les dispositions actuelles devaient être maintenues, il n’y aurait aucune avancée pour les établissements culturels. Et puisqu’il y a de fortes chances que le patrimoine culturel européen soit ainsi toujours inaccessible, la culture du 20e siècle restera ignorée des jeunes générations.

Soyons réalistes et concrets ! Lorsqu’on parle de collections d’œuvres orphelines, il s’agit, par exemple :
–     de livres débattant des risques de voir une guerre éclater, publiés entre 1910 et 1913,
–     d’enregistrements sonores de gens ordinaires, pris dans les actes de la vie quotidienne, pour garder une trace des dialectes régionaux du Danemark,
–     de pamphlets politiques anonymes présentant des points de vue dissidents sur le régime communiste en Hongrie,
–    le bulletin pédagogique d’un institut universitaire de technologie  diffusé entre 1969 et 1982, sans mention d’auteur ni d’éditeur,
(…).

La valeur commerciale de chacun de ces fonds est nulle ou quasi nulle. Qu’il faille préserver les droits des auteurs de ces œuvres orphelines, on en convient. Mais les mesures prises doivent être adaptées à la nature des documents trouvés dans une collection.

C’est pourquoi, nous comptons sur votre soutien dans le groupe de travail du Conseil des ministres pour qu’une solution plus équilibrée soit adoptée, se traduisant très concrètement par les dispositions suivantes :
–      La recherche diligente, un concept précieux, ne doit pas nécessairement être appliquée à chaque œuvre (y compris aux œuvres figurant dans l’œuvre elle-même,) mais être proportionnée à la nature des fonds que l’on entend numériser.
–      Les limites à l’usage commercial doivent être suffisamment flexibles pour autoriser le financement de projets de numérisation par des partenaires commerciaux.
–      L’obligation d’enregistrer les recherches diligentes qui auraient été faites et les utilisations des œuvres orphelines ne doit pas être détaillée de manière trop précise dans la loi.
–      Lorsque l’utilisation d’une œuvre orpheline est autorisée par un modèle contractuel déjà mis en place dans la loi d’un État membre, la directive devrait étendre cette autorisation à tous les autres États membres pour ce cas spécifique (une telle clause n’imposerait pas des solutions contractuelles à tous les États membres, mais elle éviterait de fragmenter le marché intérieur par des séries de licences contractuelles exclusives).

L’IABD espère, qu’avec votre aide, la directive sur les œuvres orphelines sera un outil utile pour la protection et la diffusion d’un nombre significatif d’œuvres du patrimoine culturel européen.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien apporter à ce dossier et demeurant à votre entière disposition pour de plus amples informations, je vous prie d’agréer, Madame la Députée européenne, l’expression de ma considération distinguée.

[Libre adaptation d’une lettre d’Information sans frontières]

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