mbattisti64

Responsable de la veille juridique pour l'ADBS.

août 202014
 

L’IFLA (International Federation of Library and information Associations and institutions) a lancé solennellement le 18 août dans le cadre du congrès de Lyon la « Déclaration de Lyon sur l’accès à l’information et au développement ».

Accès au texte intégral en anglaisen français

En voici le préambule :

L’Organisation des Nations Unies est actuellement en train de négocier un nouveau programme de développement pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Ce programme servira d’orientation à tous les pays en vue de la définition des approches à adopter pour améliorer la vie des populations et d’une nouvelle série d’objectifs à atteindre pendant la période 2016-2030.

Nous soussignés, signataires de la présente déclaration, estimons que l’amélioration de l’accès à l’information et aux connaissances à tous les niveaux de la société, associée à la disponibilité des technologies de l’information et de la communication (TIC), contribue à favoriser le développement durable et à améliorer la vie des gens.

Nous appelons, donc, les Etats-Membres des Nations Unies à s’engager, à l’échelle internationale, à utiliser le programme de développement post-2015, pour faire en sorte que chaque individu ait accès aux informations nécessaires en vue de la promotion du développement durable et des sociétés démocratiques et soit en mesure de comprendre, utiliser et partager ces informations.

endre,
utiliser et partager ces informations
.
sept 052013
 

Conférence organisée par
l’Interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation (IABD)
lundi  23 septembre 2013
14-18 heures
à la Bulac
(Auditorium du Pôle des langues et civilisations)
65 rue des Grands Moulins – Paris (13e)
M° Bibliothèque François Mitterrand

Entrée gratuite, sans inscription préalable
(200 places)

Qu’est-ce que l’intérêt général ? La question n’a rien d’anecdotique puisqu’elle donne une légitimité à de nombreuses  pratiques et notamment à plusieurs exceptions au droit d’auteur.

Que comprendre sous ce concept ? Y a-t-il un consensus sur cette notion et sur les notions voisines d’intérêt public ou de service public utilisées, elles aussi, dans l’univers juridique, voire celle de biens communs ? Comment l’intérêt général est-il compris dans d’autres pays ? Que disent les droits français et communautaire ? Comment se traduit l’intérêt général pour les bibliothèques ? Les services d’archives ? Et pour d’autres établissements documentaires ?

Clarifier le paysage, affiner une définition, telle est ambition de cette conférence.

Programme

Intérêt général et propriété intellectuelle
Philippe Quéau, Directeur de la Division de l’éthique et du changement global de l’Unesco

L’édition scientifique et technique : un business rentable. Des pratiques marchandes au péril de l’activité de recherche
Sandrine Malotaux, Responsable Département Coordination des négociations documentaires Consortium Couperin, Directeur Service commun de la documentation et des bibliothèques Institut National Polytechnique de Toulouse

Intérêt général et services d’archives
Jean-Philippe Legois, Président de l’AAF

L’intérêt général, fondement de la conception européenne du service public
Pierre Bauby, Enseignant et chercheur en sciences politiques (Universités Paris-8, IEP de Paris, CNFPT)

La notion d’ordre public
Michèle Battisti, ADBS, Vice-présidente de l’IABD

Intérêt général et bibliothèques
Dominique Lahary, Président de l’IABD

Synthèse

juil 182013
 

Eblida (European bureau of library, information and documentation associations) intervient au niveau européen pour donner son point de vue sur les projets des institutions européennes susceptibles d’avoir un impact sur les métiers qu’elle représente.

Le groupe « Droit de l’information » d’Eblida va publier prochainement deux communiqués que nous souhaitions reprendre.

Voici les points clefs de ces prises de position encore à l’état de projet le 4 juillet 2013  :

  • Une prise de position sur l’Open Data soulignant l’importance de la question sur le plan économique et social mais aussi la variété des dispositions juridiques (droit d’auteur, droit des contrats, droit des bases de données, respect de la vie privée) faisant obstacle à cette politique en Europe. Eblida incite les directions générales (DG) Marché intérieur, Recherche et Innovation ainsi que la DG Connect (Économie numérique) de la Commission européenne à se regrouper pour simplifier les règles qui pèsent aujourd’hui sur l’utilisation des données. Elle souligne qu’il appartient à ceux qui financent la recherche de créer une politique de la culture de partage des données et de favoriser l’émergence des licences ouvertes dont l’Europe a besoin.
  • Les bibliothèques face au droit d’auteur en Europe Eblida y rappelle le rôle actif des bibliothèques dans la diffusion de l’information culturelle et scientifique et le poids croissant de la législation sur le droit d’auteur pour l’écosystème de l’information. Elle milite pour un régime d’exceptions au droit d’auteur robuste qui ne soit pas contourné par des contrats et pour que la liste des exceptions soit adaptée aux évolutions des techniques et des usages. Parmi les points mis en exergue : des licences obligatoires incluant les usages légitimes tels que la copie et la réutilisation d’extraits ou de données, la remise de copie à un collègue, le prêt inter bibliothèque, le libre accès aux résultats de la recherche, la conservation et l’accès à long terme des documents objets des contrats, y compris après la résiliation d’un abonnement, …

Par ailleurs, le 5 juillet 2013, plusieurs représentants d’Eblida ont rencontré Maria Martin-Prat, responsable de l’unité Droit d’auteur au sein de la DG Marché intérieur de la Commission européen pour évoquer  des questions portant sur les exceptions au droit d’auteur à des fins de conservation et sur le prêt électronique.

 

mai 212013
 

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est examiné par le Sénat du 21 au 24 mai 2013.

L’article 55 de ce projet vise à modifier l’exception pédagogique et de recherche qui figure dans l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette exception, créée lors de la transposition en 2006 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la loi française, a toujours été jugée insatisfaisante.

Aujourd’hui l’alinéa 3 e) de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle exclut de l’exception  » les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit « ,  » les œuvres conçues à des fins pédagogiques et les partitions de musique » ainsi que les « activités ludiques ou récréatives » et limite la reproduction à des extraits alors que, dans certains cas, l’œuvre entière (l’image notamment) est indispensable.

L’examen de ce projet de loi a donné à l’IABD… l’opportunité de proposer le 17 mai aux sénateurs et aux sénatrices des amendements à l’article 55 tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars 2013.

L’IABD… considère, en effet, qu’il est important de faciliter la mise à disposition d’œuvres de l’esprit de toute nature susceptibles d’être l’objet ou l’auxiliaire des apprentissages et de défendre l’actualisation des méthodes et des pratiques permettant le développement d’une pédagogie utilisant toutes les ressources des technologies actuelles et conforme à l’univers dans lequel évoluent les populations bénéficiaires des enseignements.

fév 262013
 

Une séance de travail a eu lieu le 15 février 2013 réunissant une délégation de l’IABD et deux auditeurs de la mission Lescure pour approfondir les sujets abordés lors de l’audition publique du 17 octobre 2012 et répondre à leurs questions.

A cette occasion, l’IABD  a remis aux représentants de la mission Lescure une présentation du contexte de la documentation dans l’enseignement secondaire (rédigé par la Fadben) et de la documentation juridique (rédigé par Juriconnexion).

Interrogée sur le « prêt électronique », l’IABD a souligné :
  • que l’expression est abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens ;
  • qu’elle avait saisi la question depuis plusieurs années, mais de manière plus globale, comme l’indique l’atelier qu’elle avait organisé en 2008 dans le cadre des assises numériques ;
  • qu’elle participait à une réflexion lancée par le ministère avec tous les représentant de la chaîne du livre appuyée sur une étude menée par l’IDATE ;  
  • que le prêt est organisé artificiellement par des DRM qui ne sont pas compris des usagers et ne constituent pas une solution d’avenir ni pour la musique ni pour le texte ;
  •  que l’accès à distance est impératif et que la fourniture de contenus relève du contrat, avec des modèles tarifaires variés, une extrême modulation des usages et du périmètre des usagers ;
  • que les conditions contractuelles sont négociées depuis longtemps pas les bibliothèques d’enseignement supérieur via Couperin, plus récemment par les bibliothèques publiques relevant des collectivités territoriales par l’association Réseau Carel ;
  •  que les bibliothèques sont prisonnières des plateformes techniques de chaque éditeur ou agrégateur, ce qui  fait obstacle à la fluidité des usages ;
  •  que seul le livre est concerné par la loi, mais uniquement en ce qui concerne le prix, avec la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
  •  que la « cannibalisation » du marché du livre numérique par les bibliothèques, relève du fantasme et que le soutien à un maillage du territoire en librairie est une composante des politiques publiques du livre.

Autres sujets évoqués :

  • l’importance du libre qu’il s’agisse du domaine public ou des œuvres librement diffusées par leurs créateurs dont les bibliothèques sont des relais;
  • la nécessité de distinguer la lecture morcelée (qui a toujours existé) de la lecture longue, qui se développe sous forme numérique sur un rythme lent et nécessite des supports techniques dont la portabilité ressemble au livre imprimé (liseuses, tablettes);
  • l’avenir des bibliothèques qui passe moins par le développement du prêt que celui des usages sur place très diversifiés ; les bibliothèques « troisième lieu », selon un concept sociologique né aux États-Unis, jouent plus que jamais un rôle d’orientatrice et de facilitatrice et remplissent les fonctions multiples d’un espace public, essentiel dans la cité ou sur le campus.

L’IABD a fait des  propositions relatives aux exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins

Des amendements :

  • à l’exception « conservation » au bénéfice des bibliothèques pour supprimer l’inutile exigence d’une mise à disposition sur des « terminaux dédiés » ;
  • à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche pour couvrir tous les établissements, toutes les œuvres et  tous les usages réalisés à des fins pédagogiques et de recherche, y compris, si nécessaire, hors les murs ;
  • à l’exception accordée aux citations pour une citation élargie qui englobe toutes les œuvres lorsque leur reproduction (intégralité pour une image, l’extrait pour les autres œuvres) est justifiée par les fins critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information poursuivies, évaluées selon « les bons usages ».

De nouvelles exceptions pour:

  • réaliser de études de textmining et de dataming dans un cadre non commercial et éviter le blocage de l’accès  
  • permettre aux bibliothèques de reproduire des métadonnées et les données enrichies qui accompagnent les publications en particulier l’image de couverture[2] ;
  • avoir la possibilité de faire un résumé (et en finir avec une aberration visant à l’interdire.

Documents remis :


[2] Ce qui est important tant pour les bibliothèques publiques qui renvoient fréquemment à l’image d’Amazon que pour les petits centres de documentation.

déc 212012
 

Le Sénat a publié les cahiers d’acteurs des associations et organismes ayant souhaité faire connaître leurs propositions sur l’acte 3 de la décentralisation. Parmi ceux-ci, celui de l’IABD, issu de son document publié le 2 octobre 2012.

Voir :

déc 212012
 

L’IABD a assisté à une table-ronde organisée le 5 décembre 2012 par le Service du livre et de la lecture du ministère de la Culture et de la Communication en présence de plusieurs acteurs de la chaîne du livre. 

Quelle offre commerciale de livres numériques à destination des bibliothèques de lecture publique ? Ce sont les  premiers résultats d’une étude réalisée pour le ministère de la Culture et de la Communication par l’IDATE que l’on nous a présentés. Il s’agissait de comparer de l’offre faite au public, l’offre faite aux bibliothèques, les modèles économiques et les changements de valeur tels que constatés aux États-Unis, en Suède, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Espagne. Des histoires très différentes, peu de points de convergences, une très grande instabilité et un retard de la France, tels sont les points généraux que l’on a pu retenir de cette étude très détaillée.

Le  « Réseau Carel », association de collectivités se donnant pour mission de négocier la documentation électronique pour les bibliothèques de lecture publique a présenté ensuite ses recommandations pour le livre numérique en bibliothèques adoptées le matin même.

Quel rôle sera appelé à jouer Dilicom, intermédiaire traditionnel spécialisé dans les transferts électroniques de données entre les distributeurs et les librairies, dans la gestion de l’accès des bibliothèques aux livres numérique ? Son futur service PNB, « Prêt numérique en bibliothèque », pourrait permettre aux librairies de présenter  l’ensemble de l’offre numérique des éditeurs à leurs bibliothèques clientes. Il serait disponible dès le printemps 2013.

L’accent a été mis par les bibliothèques sur la nécessité d’une interopérabilité de l’offre des éditeurs et sur la possibilité accordée aux bibliothèques de choisir parmi les conditions d’accès des œuvres par leurs usagers.  Quant aux principes de tarification des offres commerciales faite aux bibliothèques, ils pourraient faire l’objet, pour les bibliothèques de lecture publique, d’un accord avec l’association Carel.

Dominique Lahary, Michel Fauchié, Michèle Battisti

Voir :

Les Recommandations pour le livre numérique en bibliothèque publique de l’association Réseau Carel

Pour mémoire, les 10 commandements sur le livre numérique de l’association Couperin

oct 112012
 

Dans le cadre de l’acte 2 de l’exception culturelle, les auditions de la mission Lescure ont commencé le 26 septembre 2012  avec le collectif Savoir.Com1.

Elles font l’objet d’une diffusion sonore : voir ici et .

L’IABD… sera auditionnée le 17 octobre.

Nous nous excusons de l’interruption momentanée de la mise à jour du site due à des raisons techniques. Elle a pris fin de 11 octobre 2012.

oct 022012
 

Le 1er octobre 2012, l’IABD… a tenu son assemblée générale. 22 personnes représentaient 15 associations.
L’assemblée a validé le rapport d’activités du bureau sortant et adopté un rapport d’orientation.

L’IABD… combinera:

  • la recherche, chaque fois que possible, d’avancées et ou de confirmations concrètes juridiques ou économiques, de nature à permettre aux services d’archives, de bibliothèque et de documentation d’exercer leurs missions, et la réflexion prospective générale sur les accès et les usages de l’information et des œuvres ;
  • l’affirmation du rôle des services d’archives, de bibliothèque et de documentation et la défense générale des droits des utilisateurs de ressources et d’œuvres

L’IABD… a procédé à l’élection de son bureau pour un an.

L’IABD… publie un de cette AG compte rendu sommaire en attendant un compte rendu définitif complet.

oct 022012
 

A la veille des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, l’IABD… a communiqué à tous les Sénateurs ses propositions pour l’acte 3 de la décentralisation.

A télécharger : Les archives et les bibliothèques dans l’acte 3 de la décentralisation : Analyses et propositions de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation…, 1er octobre 2012

Les propositions législatives qui figurent dans le présent document seront suivis dans un second temps par des propositions réglementaires.

Ce document, dans le cadre d’une compétence partagée, analyse le rôle des différents niveaux de puissance publique, de la commune à l’Etat, et proposent la modification de neuf articles la partie législative du Code du patromoine.