juil 162015
 

L’IABD interpelle le gouvernement et l’Assemblée nationale afin que les archives, les bibliothèques et les services de documentation… soient pris en compte de manière claire et explicite dans la loi NOTRe, dans le projet de loi « Création » et dans la future loi numérique.

 

Loi NOTRe

La loi NOTRe crée plusieurs incertitudes concernant l’exercice des compétences culturelles malgré leur maintien comme compétence partagée par chaque niveau de collectivité :

  • l‘élargissement et le redécoupage des intercommunalités risque de mettre à mal des dynamiques de réseaux existantes, en particulier dans le domaine de la Lecture Publique. Par ailleurs, le manque d’incitation à la prise de la compétence lecture publique, et  sans nécessairement en définir les contours, ne sera pas favorable à la constitution progressive de réseaux permettant de mutualiser, pour les habitants, les moyens et les services des bibliothèques existantes.
  •  la suppression de la clause de compétence générale provoque une ambiguïté quant à la capacité pour les bibliothèques départementales de prêt à aider les bibliothèques municipales ou les réseaux intercommunaux de bibliothèques. Leurs expériences en la matière permettraient d’ailleurs de faciliter la création des nouveaux réseaux issus de la réforme territoriale.

 

Loi sur la liberté de création, architecture et patrimoine

Alors que les archives, les bibliothèques et les services de documentation sont des lieux majeurs pour « Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle », les dispositions qui les concernent sont réduites au strict minimum voire, et c’est plus grave, purement et simplement retirées comme c’est le cas pour les archives.

 

Demeure juste une exception favorable aux personnes en situation de handicap pour leur faciliter l’accès à des versions adaptées d’oeuvres sous forme numérique.

 

En revanche, l’IABD… dénonce le retrait pur et simple de l’ensem­ble des dis­po­si­tions rela­ti­ves aux archi­ves. Cette loi devait venir amé­lio­rer les dis­po­si­tifs de mutua­li­sa­tion entre col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, notam­ment autour de la ges­tion, la conser­va­tion et l’accès aux don­nées électroniques. En outre, l’IABD… insiste pour que soit com­plé­tée d’urgence la défi­ni­tion légale des archi­ves en y ajou­tant la notion de données, qui sym­bo­lise l’évolution de notre société vers le numé­ri­que. Enfin il est fondamental de ren­for­cer et de pro­té­ger le patri­moine écrit fran­çais en inter­di­sant par exem­ple le démem­bre­ment de fonds privés clas­sés, ou encore en réaf­fir­mant la qua­lité d’archi­ves publi­ques des docu­ments pro­duits par des entre­pri­ses ou struc­tu­res assu­rant une mis­sion de ser­vice public. Tous ces points ont été soulignés par l’AAF dans son communiqué « Pourquoi la France a besoin d’une loi sur les Archives?« 

 

De manière générale la loi sur la liberté de création, architecture et patrimoine évite de donner un cadre juridique pour que les bibliothèques, les archives et les services de documentation continuent à exercer leur mission.

Cet oubli est d’autant plus dommageable que le statu quo n’est plus possible, les besoins et les usages culturels numériques évoluant très vite. Laisser les archives, les bibliothèques et les services de documentation, qui ont peu de poids financier, négocier des contrats avec les acteurs de l’industrie culturelle, est une erreur grave.

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avr 102008
 

Cette recommandation a été élaborée par les associations membre de l’IABD.

Elle est proposée par les associations aux professionnels des archives, bibliothèques et services de documentation et à leurs établissements.

L’idée de ce texte de portée générale est née durant l’action relative à la loi DADVSI.

S’appuyant notamment sur le Manifeste de l’Unesco sur les bibliothèques publiques adopté en 1994 et les cinq dispositions suivantes :
contribuer à faire connaître le patrimoine culturel et apprécier les arts, le progrès scientifique et l’innovation,
encourager le dialogue interculturel et favoriser la diversité culturelle ;
assurer l’accès des citoyens aux informations de toutes catégories ;
fournir aux entreprises aux associations et aux groupes d’intérêt les services d’information adéquats ;
faciliter le développement des compétences de base pour utiliser l’information et l’informatique,

ainsi que sur :
l’article 26 sur le droit à l’éducation de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
la Déclaration de l’IFLA sur le libre accès à la littérature scientifique et aux documents de la recherche , la Déclaration de Glasgow sur les bibliothèques, les services d’information et la liberté intellectuelle et le Manifeste IFLA pour Internet ,

Les associations membres de l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD) recommandent aux collectivités et établissements

  • de promouvoir l’accès au document numérique sous toutes ses formes,
    • sans exclusive aucune : nature de l’information, publics concernés, formes de l’information,
    • sans violation des droits fondamentaux des parties prenantes : conception, création, réalisation, diffusion.
  • de respecter les lois en vigueur et de les appliquer :
    • en informant clairement les usagers des droits et devoirs,
    • en mettant tout en œuvre pour favoriser l’accès au document sous sa forme numérique en tant que de besoin ;
    • en recherchant avec l’usager les solutions les plus convenables pour mettre à sa disposition l’ensemble des informations demandées.

Elles participent activement à la recherche de nouvelles pratiques professionnelles, en lien avec les pouvoirs publics, leurs représentants et tous les partenaires de l’action publique.
elles mettent en commun leurs réflexions sur leurs pratiques,
elles sont représentées ou se font représenter dans les instances nationales et internationales de consultation et de débat public ;
elles proposent des améliorations dans le cadre des consultations juridiques ou législatives ;
elles suggèrent de nouvelles formes d’accès aux documents numériques auprès des pouvoirs publics, des créateurs et prestataires de la chaîne numérique.

Les associations membres de l’IABD et leurs mandants mettent en conformité leurs prescriptions avec le présent texte,
elles en assurent la publicité auprès de leurs adhérents et de leurs partenaires,
elles s’engagent à préciser, chacune pour ce qui la concerne, les règles propres aux professions, métiers, statuts.

Texte validé par :
ABF, ACIM, ADBDP, ADBGV, ADBS, ADBU, ADDNB, AIBM-France, Interdoc