juil 012015
 
En février l’IABD avait apporté son soutien aux propositions de l’eurodéputée Julia Réda  en vue d’une adaptation à l’échelle européenne du droit d’auteur et des droits voisins.
Le 17 juin, la commission JURI du parlement européen a adopté ce rapport amendé à une large majorité. Comme Julia Reda le souligne sur son blog « le Parlement reconnaît qu’une réforme du droit d’auteur est d’une urgente nécessité, pas seulement pour améliorer le Marché unique numérique, mais aussi pour faciliter l’accès à la culture et à la connaissance pour tous les Européens« . Il s’agit d’une avancée significative pour les institutions culturelles afin qu’elles puissent disposer d’un cadre clair leur permettant de continuer à exercer leurs missions dans un monde numérique.
Des dispositions ou des principes favorables aux archives, bibliothèques et centres de documentation pourraient voir le jour:
  • autoriser les bibliothèques et les archives à numériser leurs collections efficacement ;
  • permettre le prêt de livres électroniques via Internet ;
  • autoriser les analyses automatiques de grandes portions de texte et de données (exploitation de texte et de données) ;
  • reconnaître l’importance d’une exception pour la recherche et les fins pédagogiques ;
  • harmoniser la durée de protection du copyright, s’abstenir de toute extension et se conformer à la Convention de Berne ;
  • pouvoir faire des copies privées sans être limité par la technique
Deux points n’ont pu faire l’objet d’un compromis:
  • la liberté de panorama est encadrée: « l’usage commercial d’enregistrements et de photographies d’œuvres dans des lieux publics requiert la permission des ayant-droits ».
  • autoriser la citation audiovisuelle afin de donner un cadre légal à toutes les créations audiovisuelles faites sous forme de remix.
L’adoption de ce rapport n’est qu’une première étape avant l’adoption définitive de ces dispositions et principes. Il va être maintenant présenté le 9 juillet en séance plénière du Parlement européen.
L’IABD… appelle donc les parlementaires européens à voter les dispositions contenues dans le rapport Reda et à rétablir certaines propositions rejetées par la commission JURI:

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avr 282015
 

Les professionnels français du patrimoine, des archives, des bibliothèques et de la documentation dénoncent la destruction et la dispersion du patrimoine culturel (Archives, manuscrits, œuvres d’art, monuments, musées et sites archéologiques…)

  • parce que détruire le patrimoine culturel, c’est annihiler la mémoire et l’histoire, c’est déraciner l’Humanité,
  • parce que connaître, conserver, mettre en valeur, et transmettre le patrimoine culturel,
  • c’est, avant tout, partager l’appréciation de la beauté, et favoriser les échanges intellectuels,
  • c’est permettre à tous de connaître l’autre à travers sa culture,
  • c’est participer au « vivre ensemble »,
  • c’est contribuer au développement économique des territoires.

Nous, professionnels du patrimoine, membres des associations de professionnels en charge, en France, du développement de la connaissance, de la conservation, de la transmission et de la mise en valeur du patrimoine culturel:

  • dénonçons les atteintes irrémédiables faites au patrimoine culturel de l’Humanité en Afrique et au Moyen-Orient ;
  • assurons de tout notre soutien et de toute notre solidarité les populations et nos collègues professionnels du patrimoine dans les pays atteints par la folie destructrice ;
  • demandons que tous les moyens y compris judiciaires, financiers, fiscaux, mais aussi intellectuels… soient pris pour arrêter les destructions et préserver pour tous les trésors culturels qui appartiennent au monde ;
  • souhaitons voir développer, en France et dans le monde entier, les échanges de formation entre professionnels, en particulier au profit des régions du monde soumises aux destructions ;
  • souhaitons contribuer à la lutte contre le trafic illicite des biens culturels en rappelant la diligence impérative des acteurs du marché de l’art à l’égard des œuvres susceptibles de provenir des lieux de guerre par la diffusion des listes rouges publiées par l’ICOM mises à jour en permanence.

Liste Rouge d’urgence des biens culturels syriens en péril

Liste Rouge d’urgence des antiquités irakiennes en péril

Nous souhaitons contribuer en France au développement de la sensibilisation des publics à la connaissance et à la préservation du patrimoine culturel, premier moyen, pour tout citoyen, d’appréciation tangible de la culture.

Les associations signataires

AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques municipales et intercommunales des grandes villes de France)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADCRFCB (Association des directrices et directeurs de centre régional de formation aux carrières des bibliothèques)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
CFI-bd (Comité français international – bibliothèques et documentation)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
AGCCPF (Association Générale des collections Publiques de France)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)
Réseau Carel (Coopération pour l’accès aux ressources électroniques en bibliothèque)

avr 042015
 

L’IABD… apporte son soutien au London Manifesto, appel lancé par deux associations CILIP et the Libraries and Archives Copyright Alliance (LACA).

Le Manifeste de Londres pour une réforme du droit pour des usages équitables pour les Bibliothèques et les Archives dans l’Union Européenne (UE)

Une législation sur le doit d’auteur équilibrée (fair copyright) à travers l’Europe sont des droits essentiels.  Sans eux, nous ne parviendrions pas à soutenir efficacement la recherche, l’innovation et la croissance et nous entraverions l’ambition d’un marché unique du numérique. Cela nous permettra de favoriser la diffusion de la connaissance à travers les frontières, de répondre aux besoins des personnes handicapées et de profiter pleinement de l’ère numérique. Nous lançons un appel pour la mise en place d’une législation équilibrée sur le droit d’auteur (fair copyright), adaptés aux usages et qui bénéficieront à chaque citoyen européen.

Nous préconisons pour cela :

  1. Une harmonisation des exceptions : l’harmonisation et l’application uniforme des exceptions au droit d’auteur (copyright) dans tous les États membres de l’UE afin qu’ils s’appliquent indépendamment des médias ou de la technologie.
  2. Une norme ouverte : L’ajout d’une nouvelle «norme ouverte», une exception à des fins d’ouverture à l’épreuve du test en trois étapes (de la convention de Berne), pour éviter la situation actuelle où la créativité et la recherche européenne ne peuvent bénéficier immédiatement des innovations technologiques parce que la législation du droit d’auteur est lente dans ce domaine(1.)
  3. Droit de prêt [emprunt]: Un « droit de prêt » automatique pour les bibliothèques(2), pour tous médias numériques (y compris pour le transfert de fichiers numériques pour une période limitée).
  4. Droit d’acquérir : Un droit pour les bibliothèques et les archives, d’acquérir ou d’obtenir une licence d’utilisation à un coût raisonnable de toute œuvre protégée disponible dans le commerce.
  5. Droit d’explorer : un droit automatique pour effectuer une analyse informatique/numérique des ouvrages sous licence pour les bibliothèques, les archives ou leurs utilisateurs, chaque fois qu’ils ont un accès légal au contenu. On reconnaît ainsi que le droit de lire intègre le droit d’explorer.
  6. Des droits pour les personnes handicapées: Les personnes atteintes de handicaps mentaux et/ou physiques ont les mêmes droits d’accès aux connaissances que n’importe qui d’autre. Dans tous les pays, ils doivent être autorisés à effectuer des copies, ou que des copies soient faites pour eux, dans tous les formats nécessaires si leur handicap entrave l’accès aux documents. L’UE et ses États membres doivent rapidement ratifier le Traité de l’OMPI de Marrakech 2013, notamment pour permettre le transfert de copies en format accessible entre les pays.
  7. Droit de jouir d’exceptions légales: Interdire des clauses contractuelles et / ou des mesures techniques de protection qui remplacent les exceptions au droit d’auteur statutaires.
  8. Droit d’usages  transnationaux : Le droit pour les bibliothèques et pour les archives de partager des ressources et de les mettre à disposition, de les communiquer, transmettre et distribuer le contenu et de fournir par delà les frontières des copies réalisées en vertu d’une exception au droit d’auteur.
  9. Numérisation de masse: un droit automatique pour les bibliothèques, les archives et les musées à numériser en masse leurs collections (de fonds destinés aux recherches) commercialement indisponibles , et à donner accès en ligne à travers l’UE sans obligation d’indemniser les ayants-droit(3).
  10. Normaliser des durées de protection du droit d’auteur: une harmonisation rapide et complète des durées de droit d’auteur dans tous les États membres.

À propos de LACA Continue reading »

mai 302014
 

La commission européenne a lancé le 5 décembre 2013 une consultation publique sur la propriété littéraire et artistique devant aboutir à la rédaction d’un livre blanc, qui pourrait conduire à une réforme du droit d’auteur.

Cette consultation abordait une série de thèmes

  • La territorialité dans le marché intérieur ;
  • L’harmonisation du droit d’auteur ;
  • Les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique ;
  • Les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du marché unique numérique et la Commission européenne a présenté dans ce cadre les deux lignes d’action parallèles qu’elle compte poursuivre :

  • mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle : « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle ».
  • favoriser l’application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes : « Des licences pour l’Europe ».

L’IABD a répondu à cette consultation, estimant qu’à cette occasion il était opportun de défendre les droits culturels fondamentaux et de soutenir tant l’accès à la culture et aux connaissances pour tous que sa diffusion. La place des bibliothèques, des services d’archives et de documentation et des centres de documentation et d’information doit être prise en considération dans le cadre d’une nouvelle législation européenne. Continue reading »

mai 302013
 

Une tribune publiée par Rue 89 et relayant la pétition sur le projet de règlement européen relative aux données personnelles, lancée par l’Association des archivistes de France.

Droit à la protection des données personnelles : oui ! Amnésie : non ! Depuis plus d’un mois maintenant, une mobilisation citoyenne dénonce les risques de destruction des données personnelles que contient le projet de règlement européen sur les données personnelles et nombre de ses amendements. Près de 43 000 signataires européens ont déjà souhaité lancer l’alerte.

Ce projet est antidémocratique, car il risque bien de priver les citoyens européens de droits aujourd’hui garantis par les professionnels des archives qui ont hérité cette mission de la Révolution française et de l’esprit des Lumières.

Très concrètement, le projet et bon nombre de ses amendements prônant la destruction systématique des données au bout d’un « temps raisonnable » sont tout sauf raisonnables.

Si un dossier a été constitué pour la prise en charge d’un enfant handicapé et que ce dernier décède, les données seront supprimées, alors qu’elles permettraient d’ouvrir des droits à la retraite aux parents.

Comment reconstituer l’histoire d’une propriété ou d’une entreprise sans données personnelles ? Si une personne abandonnée à sa naissance souhaite, cinquante ans plus tard, connaître ses parents, cela sera-t-il encore possible ?

Peut-on laisser détruire, au nom d’un légitime droit à l’oubli, toute mémoire individuelle ou collective ? Tout peut-il être effacé, indistinctement et sans discernement ? Exigera-t-on, par exemple, de radier les noms des 76 000 victimes figurant sur le Mur des moms au Mémorial de la Shoah ? Pourra-t-on encore reconstituer l’histoire et perpétuer la mémoire de l’esclavage ?

Lorsque le philosophe Walter Benjamin écrivait, en 1940, qu’« à la mémoire des sans nom est dédiée la construction historique », c’était pour « honorer » leur mémoire.

Notre mémoire est en jeu

Qu’il s’agisse d’un sociologue ou d’un historien attaché à retracer tel mouvement de populations ou tels itinéraires de militants « obscurs et sans grade », qu’il s’agisse de généalogistes en quête de filiations ou de n’importe quel citoyen résolu à faire valoir un droit, ce sont la mémoire et les informations indispensables à chacun d’entre nous qui sont en jeu.

Au-delà des archivistes, des chercheurs, des généalogistes, c’est une préoccupation citoyenne que nous relayons auprès des eurodéputés… Le nombre croissant des utilisateurs des réseaux sociaux au sein de l’Union européenne justifierait que l’on réglemente l’archivage de ces données qui seront les sources des chercheurs de demain. Dans cette perspective, chaque citoyen devrait avoir la possibilité d’exprimer son choix ou non de transmettre sa « mémoire virtuelle » aux générations futures.

Combiner protection et droit à la recherche

La Commission européenne et certains parlementaires visent Facebook et Google. Cette préoccupation est légitime, mais les victimes d’un règlement inadéquat seront l’histoire de tous et la mémoire de chacun !

Nous pouvons partager les motifs de l’initiative, mais la mise en œuvre de ce qu’elle préconise serait catastrophique. On nous dit que la recherche pourra bénéficier de dérogations sous certaines conditions, mais les questions de demain ne seront pas celles d’aujourd’hui et les destructions autorisées compromettront à jamais les études à venir.

Au Parlement européen, une des dernières discussions en commission a lieu ce 29 mai : il est impératif de remettre le dossier à plat en combinant, comme c’est le cas dans nombre de pays, protection des personnes et droit à l’information et à la recherche.

Charles Hervis, rédacteur en chef de La Revue française de généalogie ; Christophe Jacobs, directeur-conseil, coopérative Limonade & Co ; Dominique Lahary, président de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation ; Jean-Philippe Legois, président de l’Association des archivistes français ; Jacques Le Marois, président de GeneaNet ; Jean-Claude Lescure, professeur d’histoire contemporaine à l’université de Cergy-Pontoise ; Michel Pigenet, professeur d’histoire contemporaine à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Denis Peschanski, directeur de recherche (CNRS/Paris-I) ; Michel Sementery, président de la Fédération française de généalogie ; Isabelle Vernus, présidente de la section des Archives départementales de l’Association des archivistes français.

 

 Posted by at 8 h 21 min
sept 292010
 
29 septembre 2010

L’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation (IABD) rassemble 17 associations françaises de professionnels de l’information i).

L’IABD est intervenue à plusieurs reprises dans le débat que suscite la numérisation du patrimoine culturel. Ce fut le cas en septembre 2009 pour exprimer son opposition au Règlement Google Livres ii). Ce fut le cas aussi lorsqu’elle a été auditionnée par la commission Tessier en décembre 2009, avant la remise de son rapport sur la numérisation du patrimoine écrit iii).

Aujourd’hui, l’IABD répond à la consultation publique proposée par le « comité des sages » iv) nommé en avril 2010 par la Commission européenne pour définir une politique pour la numérisation du patrimoine culturel européen. L’IABD salue cette initiative de la Commission européenne qui vise à mieux encadrer les partenariats public-privé en matière de numérisation, à l’heure où ceux-ci se multiplient en Europe de manière anarchique. L’IABD partage également la préoccupation du comité des sages sur le financement de la numérisation dans des conditions budgétaires difficiles.

Néanmoins, tout en rappelant qu’elle n’est pas opposée à la mise en place de partenariats public-privé en matière de numérisation du patrimoine, l’IABD souhaite formuler les principes qui ont guidé ses réponses au questionnaire et sa position au niveau national, en particulier dans le cadre du volet du Grand Emprunt portant sur la numérisation du patrimoine culturel.

I) La numérisation d’œuvres du domaine public et des documents d’archives financée par le biais de fonds publics doit se traduire par un accès et une réutilisation libres et gratuits.

Comme la Commission européenne l’a rappelé à plusieurs reprises, les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et la numérisation ne devrait pas être l’occasion de faire renaître des droits, de quelque nature que ce soit, sur le domaine public. C’est particulièrement vrai lorsque la numérisation est financée par des fonds publics. Si des pistes de valorisation économique sont envisageables sous la forme de services à valeur ajoutée, il ne devrait y avoir aucun obstacle à l’accès et à la réutilisation du patrimoine documentaire public sous forme numérique.

II) Lorsque la numérisation s’opère dans le cadre de partenariats publics-privés, aucune exclusivité consentie à des partenaires privés ne devrait entraver l’accès aux œuvres du domaine public et aux documents d’archives.

Même si les coûts de numérisation sont pris en charge par des partenaires privés, il ne devrait jamais leur être octroyé d’exclusivité ayant pour effet de restreindre l’accès en ligne aux œuvres du domaine public numérisées, y compris si ces restrictions ne concernent qu’une partie des utilisateurs définie sur une base territoriale, et ce même si l’exclusivité est limitée dans le temps. On peut admettre, en revanche, qu’une exploitation commerciale exclusive soit accordée aux partenaires privés pour rentabiliser leur investissement, mais à condition qu’elle soit d’une durée strictement limitée. Pour se rémunérer, les partenaires privés devraient privilégier le développement de services à forte valeur ajoutée plutôt que de faire payer l’accès au domaine public numérisé.

III) La numérisation des œuvres sous droits ne doit pas conduire à privilégier exclusivement la voie de la commercialisation. Lorsqu’elle s’effectue grâce à des fonds publics, elle doit s’accompagner d’un accès public aux œuvres.

La numérisation des œuvres orphelines et des œuvres épuisées passe par la mise en œuvre de partenariats entre les institutions culturelles et les titulaires de droits. Mais les œuvres épuisées n’ont pas toutes vocation à être à nouveau commercialisées auprès des consommateurs individuels. D’autres modèles doivent être explorés afin de pouvoir libérer les droits sur les œuvres épuisées sur une base forfaitaire, pour permettre leur accès en ligne de manière plus large. Lorsque la numérisation des œuvres épuisées s’opère grâce à des fonds publics, l’accès à ces œuvres devrait être libre. Les institutions culturelles ont, en effet, un rôle important à jouer dans la numérisation des œuvres épuisées, là où l’initiative privée fait défaut.


juil 082010
 

L’IABD a écrit le 7 juillet aux 37 eurodéputés français ayant signé la « Déclaration écrite 12/2010″ pour les remercier et aux 38 qui ne l’avaient pas encore fait pour le leur demander. Cette déclaration, qui exprime des inquiétudes au sujet de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans sa version actuelle, affirme aussi que l’accord négocié doit respecter la liberté d’expression, la vie privée et la neutralité du Net.

L’IABD avait auparavant pris position pour plus de transparence et plus d’équilibre des libertés publiques dans sa déclaration du 8 février sur l’ACTA et signé la Déclaration de Wellington sur l’ACTA le 10 avril 2010, l’IABD poursuit ses efforts et participe à la campagne lancée par la Quadrature du Net.

Voir aussi :
Liste des eurodéputés signataires
lettre-eurodeputes-signataires-ACTA-doc
lettre-eurodeputes-ACTA-doc
(ces courriers ont été reformulés pour les députées)

avr 162010
 

Les négociations autour de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Act), projet d’accord commercial international de lutte contre la contrefaçon, se poursuivent en ce moment à Wellington (Nouvelle-Zélande).    Cet accord étant susceptible d’avoir des répercussions sur le fonctionnement de l’Internet et sur l’équilibre instauré en matière de propriété intellectuelle, l’IABD exige que, conformément à la déclaration de Wellington :
le projet de texte, support des négociations, soit rendu public ;
des études d’impact soient réalisées avant l’adoption définitive de l’accord et sa transposition dans les différents pays ;
des adaptations conformes à la législation de chaque pays puissent être ménagées lors de la transposition de l’accord dans chaque pays ou région du monde.

Il est encore temps pour que :
le texte soit surtout ciblé sur la contrefaçon de biens physiques commercialisés à large échelle ;
les exceptions au droit d’auteur soient préservées, notamment au regard des DRM ;
des garanties en matière de droits individuels et de libertés publiques soient accordées aux utilisateurs et aux consommateurs, en donnant une place essentielle au juge et non à des organisations privées.   Le 2 février 2010, plusieurs associations membres de l’IABD se sont associées à une coalition mondiale d’organisations non gouvernementales qui avait publié une lettre ouverte adressée aux institutions européennes exigeant la transparence des négociations.

Dix associations membres de l’IABD signent aujourd’hui la déclaration de Wellington qui attire l’attention sur les impacts du projet d’accord ACTA lequel, en dépit de demandes officielles d’État et d’ONG, n’a pas encore été rendu public et n’est actuellement connu que par des diffusions clandestines incomplètes :

Associations signataires :

AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
APRONET (Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales) )
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

Références

1. Traduction de la déclaration de Wellington, pétition rédigée par PublicACTA. Sur le site Numerama, 12 avril 2010
2. Stoppons ACTA !, La Quadrature du Net, 12 avril 2010
3. Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes contre l’ACTA ! 2 février 2010. Sur le site de l’IABD
4. Blog PublicACTA avec la Déclaration de Wellington en anglais5. [IFLA Position on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement>http://www.ifla.org/en/publications…]. En anglais.

****La déclaration de Wellington issue de la conférence PublicACTA 10 avril 2010

Préambule Les participants à la conférence PublicACTA du 10 avril 2010 soumettent espectueusement ce texte, la déclaration de Wellington, aux parties négociant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC, ACTA en anglais), afin qu’ils en tiennent compte lors de l’étape des négociations à Wellington.

En accord avec la résolution du Parlement européen du 10 mars sur la transparence et l’avancement des négociations de l’ACTA (P7_TA(2010)0058), le traité devrait se limiter à un accord plus strict sur la contrefaçon (la production commerciale de biens physiques illicites à grande échelle).

La première partie de la déclaration traite de questions et de principes généraux.

La seconde partie de la déclaration traite de quelques uns des points particuliers en débat à Wellington.

PARTIE UNE : QUESTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES

Préservation d’Internet Nous reconnaissons que le réseau Internet a permis innovation et créativité, partage du savoir, engagement démocratique et citoyen, et que c’est un moteur de l’essor économique ainsi que d’opportunités. Ceci est le résultat de certaines propriétés du réseau Internet : ses protocoles ouverts et sa générativité ; le fait que tout le monde puisse se connecter, construire de nouvelles applications, et trouver de nouveaux usages sans discriminations. L’ACTA devrait être la garant de ces propriétés.

Forum pour les Négociations Nous notons que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dispose de processus publics, inclusifs et transparents pour négocier des accords multilatéraux sur le droit d’auteur (ainsi que d’un comité dédié au respect de ce dernier), les droits des marques et des brevets. Nous affirmons donc que l’OMPI est un forum préférable pour la négociation de dispositions essentielles relatives à ces questions.

Intérêt de l’ACTA Nous notons que l’intérêt du droit d’auteur est d’encourager la création et la distribution d’oeuvres pour le bien public, en offrant aux créateurs un moyen limité de contrôler leurs travaux. L’ACTA présume que cet intérêt est menacé, et que des protections plus fortes doivent êtres développées. Nous demandons une déclaration claire sur le problème qu’ACTA est destiné à résoudre, avec des preuves indépendantes pour la soutenir.

Le processus Le processus de l’ACTA doit changer : *La transparence Nous reconnaissons l’examen public et la responsabilité comme des aspects importants de la vie dans une société libre. Nous appelons à une transparence totale et à un examen public du processus de l’ACTA, comprenant la mise à disposition du texte après chaque étape de négociation. Les gouvernements ont été incapables de répondre aux inquiétudes pointées par le public. L’examen public permettra de s’assurer que l’accord n’a aucune incidence inattendue et que son bénéfice positif soit maximum.

*Étude d’impact Nous croyons que les gouvernements ne doivent pas ratifier l’ACTA sans une étude d’impact indépendante analysant les retombées économiques, sociales, environnementales, et culturelles de l’accord dans leurs pays respectifs. Une telle étude devrait être publiée longtemps avant une quelconque signature d’accord, pour qu’elle soit ouverte au public et que ce dernier puisse l’analyser en profondeur.

*Participation Nous appelons à une participation large en vue de la définition de l’agenda et de la portée de l’ACTA. Le processus de négociation et de consultation doit permettre une participation totale et des avis éclairés pour la relecture et la création des ébauches. Tous les gouvernements doivent être invités à prendre part au processus de négociation. Les contributions doivent être recherchées dans les secteurs affectés comme l’éducation, la santé, la culture, les technologies de l’information (NTIC), les ONG, et les associations de défense des droits des consommateurs.

Flexibilité locale Nous affirmons l’importance de la flexibilité locale, et du besoin de préserver le « te tino rangatiratanga » d’une nation (NDLR : cf le traité néo-zélandais de Waitangi – http://cat.inist.fr/?aModele=affich…) ainsi que les droits souverains, afin d’ajuster les droits d’auteur, de marque et de brevets afin qu’ils reflètent la culture locale, les préférences et les conceptions du bien public.  

PARTIE DEUX : POINTS PARTICULIERS À L’ÉTAPE WELLINGTON

Si les négociations devaient continuer de porter sur des questions plus larges de droits d’auteur, et marques et brevets, nous appelons les parties à prendre en compte les points suivants :

Exceptions et limites Nous déclarons que l’ACTA doit définir des exceptions et des limites, tels que l’utilisation équitable et l’échange équitable (« fair use and fair dealing »), afin de maintenir l’équilibre qui est fondamental au droit d’auteur.

Mesures Technologiques de Protection (MTP) Nous notons que l’ACTA est un Accord qui, entre autres choses, fait appliquer les intérêts du droit d’auteur. Les MTP concernent l’accès et le contrôle et devraient donc être au-delà de la portée de l’accord, car les lois existantes sur le droit d’auteur sont suffisantes pour répondre aux infractions. Les MTP ne devraient pas êtres protégées : les oeuvres soumises aux droits d’auteur le devraient.

Dans le cas où l’ACTA fournirait une protection légale aux MTP, une telle protection ne devrait pas aller plus loin que l’article 11 du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur. Les MTP ne devraient pas enfreindre ou limiter les droits de l’utilisateur à disposer de matériels soumis aux droits d’auteur, d’une manière qui serait autorisée sans les MTP.

Préservation des procédures civiles Nous déclarons qu’ACTA ne doit pas outrepasser ou supplanter les procédures civiles domestiques. Ceux accusés de contrefaçon doivent bénéficier de protections et garanties robustes du consommateur, ainsi que de l’accès à un jugement équitable.

Vie privée Nous affirmons l’importance du maintien des droits concernant la protection de la vie privée, en particulier les détails des utilisateurs, les informations d’identification personnelle, les adresse IP, et informations similaires. L’Accord ne devrait pas exiger ou permettre que de telles informations soient divulguées à des tiers sans examen judiciaire et jugement équitable, et ne devrait pas non plus limiter ou déroger à un quelconque régime actuel de protection des données ou de la vie privée, ni introduire de surveillance.

Intermédiaires Nous déclarons que l’ACTA doit reconnaître que les intermédiaires, tels que les FAI, les hébergeurs de sites internet, et les moteurs de recherche, occupent une place centrale en permettant aux gens de tirer profit des bénéfices d’Internet. Leur rôle devrait êtres protégé et encouragé.

Les intermédiaires qui n’initient ni ne dirigent le contenu sur leurs sytèmes ou réseaux doivent avoir le bénéfice de protections qui ne doivent pas reposer sur aucun obligation légale destinée à répondre aux infractions par des tiers.

ACTA ne doit pas imposer de standards de responsabilité secondaire (ndlr : responsabilité par incitation à commettre un délit, ou par complicité).

Accès à Internet Nous déclarons que l’accès à Internet est de plus en plus nécessaire à la participation à la vie de la société. La déconnexion, la suspension d’un compte, ou la limitation d’un service, ont des conséquences négatives disproportionnées sur les droits civiques. L’ACTA ne peut imposer ou autoriser cela comme sanction acceptable en cas de violation des droits d’auteurs ou du droit des marques.

Dommages et intérêts Nous déclarons que les dommages et intérêts : * doivent uniquement être fixées par des autorités légales compétentes (telles que les tribunaux) au sein de chaque nation souveraine. * doivent être proportionnelles aux intentions, et au dommage réel final. * ne doivent pas faire être calculés par le biais d’un régime forfaitaire.

Responsabilité pénale Nous déclarons qu’ACTA doit fournir un haut niveau de responsabilité pénale. L’ACTA ne doit pas tenter de recadrer l’usage personnel et les actes privés afin de les faire entrer dans une définition de violation « commerciale ».

L’ACTA doit reconnaître le besoin de dispositions pénales proportionnées, qui reconnaissent le problème de l’infraction commerciale à grande échelle, dans un but de profit, qui est direct et intentionnel.

Fait à Wellington, Nouvelle-Zélande, le Samedi 10 avril 2010. Civic Suites, Wellington Town Hall

***********

Traduction : Geoffroy Pierret / amendée dans la version reproduite sur cette page par Guillaume Champeau

fév 062010
 

La commission européenne a proposé et la commission culturelle du Parlement a approuvé un projet de directive visant à prolonger de 50 à 95 ans la durée des droits voisins.

L’IABD a adressé le 5 février 2009 à tous députés français au Parlement européen une note intituée 45 ans de plus pour les droits voisins, danger pour la mise en valeur du patrimoine ! qui montre qu’une telle mesure ne profiterait pas à l’immense majorité des artistes et risque de menacer la diversité de l’offre et la diffusion du patrimoine sonore.

La proposition de prolongation devait être examinée par le Parlement européen le 23 mars et l’initiative Sound Copyright a appellé à écrire à tous les députés européens->http://soundcopyright.eu/blog/copyr…].

Le projet se heurte au véto de veto de pays comme le Portugal ou la République tchèque (voir Le Monde du 17 avril 2009 : Veto contre l’allongement des droits des enregistrements phonographiques.

Il a pourtant été adopté le 17 avril par le parlement européen. Toutefois, selon la coalition Sound copyright, rien n’est joué. Le Conseil des ministre bloque le texte et les élections européennes approchent.

 Posted by at 16 h 42 min
fév 022010
 

ACTA c’est quoi ?

ACTA signifie Anti Counterfeiting Trade Agreement – Accord commercial de lutte contre la contrefaçon. Il s’agit d’un projet de traité international. Négocié dans le plus grand secret depuis le printemps 2008 par l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie et plusieurs autres pays, cet accord entendait à l’origine promouvoir de nouveaux moyens de lutte contre la contrefaçon, tant sous forme physique que numérique. Au fil des discussions, le chapitre d’ACTA consacré à Internet s’est étoffé d’une batterie de dispositions qui bouleverseraient en profondeur l’équilibre de la propriété intellectuelle dans le sens d’une aggravation du dispositif répressif destiné à protéger les droits d’auteur. ACTA risque d’amplifier le déséquilibre entre les ayants droits et les usagers des oeuvres et de faire obstacle à la créativité, l’innovation, la recherche, l’éducation et la formation.

Quel est le problème ?

Pour lutter contre le téléchargement illégal, l’ACTA imposerait à tous les pays signataires d’engager la responsabilité des FAI (Fournisseurs d’accès à Internet), de mettre en place de manière systématique des mesures de filtrage du réseau et de blocage de l’accès aux sites et d’organiser un dispositif de riposte graduée sans passer par le recours au juge afin de couper l’accès à Internet des contrevenants. L’ACTA consacre par ailleurs à nouveau la notion de DRM (Digital Rights Management – gestion des droits numériques) et renforce les moyens de lutte contre leur contournement. Cette menace n’a plus rien d’hypothétique à présent, puisque les parties ambitionnent de clore les négociations au cours de l’année 2010. En ce mois de janvier, les pays négociateurs se réunissent au Mexique, pour un septième round de discussions. Une huitième rencontre est prévue pour le mois d’avril, vraisemblablement en Nouvelle-Zélande.

Quelle est la position de l’IABD ?

L’IABD défend naturellement le droit d’auteur et de la création sur Internet et s’oppose à toute forme de contrefaçon. Pour autant, l’Interassociation ne considère pas que le droit d’auteur et les droits voisins doivent être dotés d’une portée si absolue que leur défense viendrait à remettre en cause les libertés fondamentales par un système déséquilibré et uniquement répressif. Le respect du droit d’auteur, composante du droit de propriété, doit être concilié avec les autres libertés fondamentales reconnues par notre Constitution et par les grands textes internationaux que la France a signés.

En tant que lieux d’accès à l’information, à la culture et au savoir, en tant qu’espaces de citoyenneté, les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation sont porteurs d’une idée d’un droit d’auteur équilibré totalement incompatible avec le projet ACTA tel qu’il s’annonce.

L’IABD s’oppose fermement à l’ACTA dans un contexte où l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) a décidé de lancer à l’été 2009 de nouvelles négociations en vue d’un traité sur les exceptions et limitations au droit d’auteur, afin de rééquilibrer le système qui a été mis en place depuis 1996 à partir des deux grands traités sur le droit d’auteur. Cette réflexion porterait dans un premier temps sur les exceptions en faveur des personnes ayant des déficiences visuelles, mais elle pourrait être élargie à l’enseignement et aux bibliothèques, thèmes à propos desquelles l’OMPI a conduit d’importants travaux de recherche. Au niveau européen également, la Commission, à travers la démarche du Livre vert « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance », appelle à une refonte de la propriété intellectuelle au niveau européen qui accorderait une plus large place à la liberté d’accéder à l’information et de la faire circuler. Dans toutes ces communications, la Commission fait un lien entre cet objectif et le rôle central que pourraient jouer les bibliothèques, et cette position s’est encore affermie avec le grand débat sur la numérisation du patrimoine.

Ce sont ces potentialités et ces espoirs auxquels l’ACTA, dans la plus grande opacité et en dehors de toute transparence démocratique, pourrait porter un coup mortel en verrouillant le système au plus haut niveau. Il deviendra tout simplement inutile de demander au législateur français ou européen d’opérer des réformes en vue d’un meilleur équilibre si notre pays ou l’Union s’engagent à mettre en oeuvre cet accord.

L’IABD s’associe à la coalition mondiale d’organisations non-gouvernementales, d’associations de consommateurs et de fournisseurs de services en ligne qui publie une lettre ouverte adressée aux institutions européennes. Ces organisations appellent le Parlement européen et les négociateurs de l’Union européenne à établir la transparence du processus de négociation et à s’opposer à toute mesure qui, dans l’accord multilatéral, porterait atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens en Europe et à travers le monde.

Déclaration du 2 février 2010 validée par les associations suivantes, membres de l’IABD :
AAF (Association des archivistes français)
ABF (Associatiton des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
ADRA (Association de développement et de recherche sur les artothèques)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)