mai 302014
 

La commission européenne a lancé le 5 décembre 2013 une consultation publique sur la propriété littéraire et artistique devant aboutir à la rédaction d’un livre blanc, qui pourrait conduire à une réforme du droit d’auteur.

Cette consultation abordait une série de thèmes

  • La territorialité dans le marché intérieur ;
  • L’harmonisation du droit d’auteur ;
  • Les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique ;
  • Les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du marché unique numérique et la Commission européenne a présenté dans ce cadre les deux lignes d’action parallèles qu’elle compte poursuivre :

  • mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle : « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle ».
  • favoriser l’application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes : « Des licences pour l’Europe ».

L’IABD a répondu à cette consultation, estimant qu’à cette occasion il était opportun de défendre les droits culturels fondamentaux et de soutenir tant l’accès à la culture et aux connaissances pour tous que sa diffusion. La place des bibliothèques, des services d’archives et de documentation et des centres de documentation et d’information doit être prise en considération dans le cadre d’une nouvelle législation européenne. Continue reading »

mai 302013
 

Une tribune publiée par Rue 89 et relayant la pétition sur le projet de règlement européen relative aux données personnelles, lancée par l’Association des archivistes de France.

Droit à la protection des données personnelles : oui ! Amnésie : non ! Depuis plus d’un mois maintenant, une mobilisation citoyenne dénonce les risques de destruction des données personnelles que contient le projet de règlement européen sur les données personnelles et nombre de ses amendements. Près de 43 000 signataires européens ont déjà souhaité lancer l’alerte.

Ce projet est antidémocratique, car il risque bien de priver les citoyens européens de droits aujourd’hui garantis par les professionnels des archives qui ont hérité cette mission de la Révolution française et de l’esprit des Lumières.

Très concrètement, le projet et bon nombre de ses amendements prônant la destruction systématique des données au bout d’un « temps raisonnable » sont tout sauf raisonnables.

Si un dossier a été constitué pour la prise en charge d’un enfant handicapé et que ce dernier décède, les données seront supprimées, alors qu’elles permettraient d’ouvrir des droits à la retraite aux parents.

Comment reconstituer l’histoire d’une propriété ou d’une entreprise sans données personnelles ? Si une personne abandonnée à sa naissance souhaite, cinquante ans plus tard, connaître ses parents, cela sera-t-il encore possible ?

Peut-on laisser détruire, au nom d’un légitime droit à l’oubli, toute mémoire individuelle ou collective ? Tout peut-il être effacé, indistinctement et sans discernement ? Exigera-t-on, par exemple, de radier les noms des 76 000 victimes figurant sur le Mur des moms au Mémorial de la Shoah ? Pourra-t-on encore reconstituer l’histoire et perpétuer la mémoire de l’esclavage ?

Lorsque le philosophe Walter Benjamin écrivait, en 1940, qu’« à la mémoire des sans nom est dédiée la construction historique », c’était pour « honorer » leur mémoire.

Notre mémoire est en jeu

Qu’il s’agisse d’un sociologue ou d’un historien attaché à retracer tel mouvement de populations ou tels itinéraires de militants « obscurs et sans grade », qu’il s’agisse de généalogistes en quête de filiations ou de n’importe quel citoyen résolu à faire valoir un droit, ce sont la mémoire et les informations indispensables à chacun d’entre nous qui sont en jeu.

Au-delà des archivistes, des chercheurs, des généalogistes, c’est une préoccupation citoyenne que nous relayons auprès des eurodéputés… Le nombre croissant des utilisateurs des réseaux sociaux au sein de l’Union européenne justifierait que l’on réglemente l’archivage de ces données qui seront les sources des chercheurs de demain. Dans cette perspective, chaque citoyen devrait avoir la possibilité d’exprimer son choix ou non de transmettre sa « mémoire virtuelle » aux générations futures.

Combiner protection et droit à la recherche

La Commission européenne et certains parlementaires visent Facebook et Google. Cette préoccupation est légitime, mais les victimes d’un règlement inadéquat seront l’histoire de tous et la mémoire de chacun !

Nous pouvons partager les motifs de l’initiative, mais la mise en œuvre de ce qu’elle préconise serait catastrophique. On nous dit que la recherche pourra bénéficier de dérogations sous certaines conditions, mais les questions de demain ne seront pas celles d’aujourd’hui et les destructions autorisées compromettront à jamais les études à venir.

Au Parlement européen, une des dernières discussions en commission a lieu ce 29 mai : il est impératif de remettre le dossier à plat en combinant, comme c’est le cas dans nombre de pays, protection des personnes et droit à l’information et à la recherche.

Charles Hervis, rédacteur en chef de La Revue française de généalogie ; Christophe Jacobs, directeur-conseil, coopérative Limonade & Co ; Dominique Lahary, président de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation ; Jean-Philippe Legois, président de l’Association des archivistes français ; Jacques Le Marois, président de GeneaNet ; Jean-Claude Lescure, professeur d’histoire contemporaine à l’université de Cergy-Pontoise ; Michel Pigenet, professeur d’histoire contemporaine à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Denis Peschanski, directeur de recherche (CNRS/Paris-I) ; Michel Sementery, président de la Fédération française de généalogie ; Isabelle Vernus, présidente de la section des Archives départementales de l’Association des archivistes français.

 

 Publié par à 8 h 21 min
sept 292010
 
29 septembre 2010

L’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation (IABD) rassemble 17 associations françaises de professionnels de l’information i).

L’IABD est intervenue à plusieurs reprises dans le débat que suscite la numérisation du patrimoine culturel. Ce fut le cas en septembre 2009 pour exprimer son opposition au Règlement Google Livres ii). Ce fut le cas aussi lorsqu’elle a été auditionnée par la commission Tessier en décembre 2009, avant la remise de son rapport sur la numérisation du patrimoine écrit iii).

Aujourd’hui, l’IABD répond à la consultation publique proposée par le « comité des sages » iv) nommé en avril 2010 par la Commission européenne pour définir une politique pour la numérisation du patrimoine culturel européen. L’IABD salue cette initiative de la Commission européenne qui vise à mieux encadrer les partenariats public-privé en matière de numérisation, à l’heure où ceux-ci se multiplient en Europe de manière anarchique. L’IABD partage également la préoccupation du comité des sages sur le financement de la numérisation dans des conditions budgétaires difficiles.

Néanmoins, tout en rappelant qu’elle n’est pas opposée à la mise en place de partenariats public-privé en matière de numérisation du patrimoine, l’IABD souhaite formuler les principes qui ont guidé ses réponses au questionnaire et sa position au niveau national, en particulier dans le cadre du volet du Grand Emprunt portant sur la numérisation du patrimoine culturel.

I) La numérisation d’œuvres du domaine public et des documents d’archives financée par le biais de fonds publics doit se traduire par un accès et une réutilisation libres et gratuits.

Comme la Commission européenne l’a rappelé à plusieurs reprises, les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et la numérisation ne devrait pas être l’occasion de faire renaître des droits, de quelque nature que ce soit, sur le domaine public. C’est particulièrement vrai lorsque la numérisation est financée par des fonds publics. Si des pistes de valorisation économique sont envisageables sous la forme de services à valeur ajoutée, il ne devrait y avoir aucun obstacle à l’accès et à la réutilisation du patrimoine documentaire public sous forme numérique.

II) Lorsque la numérisation s’opère dans le cadre de partenariats publics-privés, aucune exclusivité consentie à des partenaires privés ne devrait entraver l’accès aux œuvres du domaine public et aux documents d’archives.

Même si les coûts de numérisation sont pris en charge par des partenaires privés, il ne devrait jamais leur être octroyé d’exclusivité ayant pour effet de restreindre l’accès en ligne aux œuvres du domaine public numérisées, y compris si ces restrictions ne concernent qu’une partie des utilisateurs définie sur une base territoriale, et ce même si l’exclusivité est limitée dans le temps. On peut admettre, en revanche, qu’une exploitation commerciale exclusive soit accordée aux partenaires privés pour rentabiliser leur investissement, mais à condition qu’elle soit d’une durée strictement limitée. Pour se rémunérer, les partenaires privés devraient privilégier le développement de services à forte valeur ajoutée plutôt que de faire payer l’accès au domaine public numérisé.

III) La numérisation des œuvres sous droits ne doit pas conduire à privilégier exclusivement la voie de la commercialisation. Lorsqu’elle s’effectue grâce à des fonds publics, elle doit s’accompagner d’un accès public aux œuvres.

La numérisation des œuvres orphelines et des œuvres épuisées passe par la mise en œuvre de partenariats entre les institutions culturelles et les titulaires de droits. Mais les œuvres épuisées n’ont pas toutes vocation à être à nouveau commercialisées auprès des consommateurs individuels. D’autres modèles doivent être explorés afin de pouvoir libérer les droits sur les œuvres épuisées sur une base forfaitaire, pour permettre leur accès en ligne de manière plus large. Lorsque la numérisation des œuvres épuisées s’opère grâce à des fonds publics, l’accès à ces œuvres devrait être libre. Les institutions culturelles ont, en effet, un rôle important à jouer dans la numérisation des œuvres épuisées, là où l’initiative privée fait défaut.


juil 082010
 

L’IABD a écrit le 7 juillet aux 37 eurodéputés français ayant signé la « Déclaration écrite 12/2010″ pour les remercier et aux 38 qui ne l’avaient pas encore fait pour le leur demander. Cette déclaration, qui exprime des inquiétudes au sujet de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans sa version actuelle, affirme aussi que l’accord négocié doit respecter la liberté d’expression, la vie privée et la neutralité du Net.

L’IABD avait auparavant pris position pour plus de transparence et plus d’équilibre des libertés publiques dans sa déclaration du 8 février sur l’ACTA et signé la Déclaration de Wellington sur l’ACTA le 10 avril 2010, l’IABD poursuit ses efforts et participe à la campagne lancée par la Quadrature du Net.

Voir aussi :
Liste des eurodéputés signataires
lettre-eurodeputes-signataires-ACTA-doc
lettre-eurodeputes-ACTA-doc
(ces courriers ont été reformulés pour les députées)

avr 162010
 

Les négociations autour de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Act), projet d’accord commercial international de lutte contre la contrefaçon, se poursuivent en ce moment à Wellington (Nouvelle-Zélande).    Cet accord étant susceptible d’avoir des répercussions sur le fonctionnement de l’Internet et sur l’équilibre instauré en matière de propriété intellectuelle, l’IABD exige que, conformément à la déclaration de Wellington :
le projet de texte, support des négociations, soit rendu public ;
des études d’impact soient réalisées avant l’adoption définitive de l’accord et sa transposition dans les différents pays ;
des adaptations conformes à la législation de chaque pays puissent être ménagées lors de la transposition de l’accord dans chaque pays ou région du monde.

Il est encore temps pour que :
le texte soit surtout ciblé sur la contrefaçon de biens physiques commercialisés à large échelle ;
les exceptions au droit d’auteur soient préservées, notamment au regard des DRM ;
des garanties en matière de droits individuels et de libertés publiques soient accordées aux utilisateurs et aux consommateurs, en donnant une place essentielle au juge et non à des organisations privées.   Le 2 février 2010, plusieurs associations membres de l’IABD se sont associées à une coalition mondiale d’organisations non gouvernementales qui avait publié une lettre ouverte adressée aux institutions européennes exigeant la transparence des négociations.

Dix associations membres de l’IABD signent aujourd’hui la déclaration de Wellington qui attire l’attention sur les impacts du projet d’accord ACTA lequel, en dépit de demandes officielles d’État et d’ONG, n’a pas encore été rendu public et n’est actuellement connu que par des diffusions clandestines incomplètes :

Associations signataires :

AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
APRONET (Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales) )
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

Références

1. Traduction de la déclaration de Wellington, pétition rédigée par PublicACTA. Sur le site Numerama, 12 avril 2010
2. Stoppons ACTA !, La Quadrature du Net, 12 avril 2010
3. Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes contre l’ACTA ! 2 février 2010. Sur le site de l’IABD
4. Blog PublicACTA avec la Déclaration de Wellington en anglais5. [IFLA Position on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement>http://www.ifla.org/en/publications...]. En anglais.

****La déclaration de Wellington issue de la conférence PublicACTA 10 avril 2010

Préambule Les participants à la conférence PublicACTA du 10 avril 2010 soumettent espectueusement ce texte, la déclaration de Wellington, aux parties négociant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC, ACTA en anglais), afin qu’ils en tiennent compte lors de l’étape des négociations à Wellington.

En accord avec la résolution du Parlement européen du 10 mars sur la transparence et l’avancement des négociations de l’ACTA (P7_TA(2010)0058), le traité devrait se limiter à un accord plus strict sur la contrefaçon (la production commerciale de biens physiques illicites à grande échelle).

La première partie de la déclaration traite de questions et de principes généraux.

La seconde partie de la déclaration traite de quelques uns des points particuliers en débat à Wellington.

PARTIE UNE : QUESTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES

Préservation d’Internet Nous reconnaissons que le réseau Internet a permis innovation et créativité, partage du savoir, engagement démocratique et citoyen, et que c’est un moteur de l’essor économique ainsi que d’opportunités. Ceci est le résultat de certaines propriétés du réseau Internet : ses protocoles ouverts et sa générativité ; le fait que tout le monde puisse se connecter, construire de nouvelles applications, et trouver de nouveaux usages sans discriminations. L’ACTA devrait être la garant de ces propriétés.

Forum pour les Négociations Nous notons que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dispose de processus publics, inclusifs et transparents pour négocier des accords multilatéraux sur le droit d’auteur (ainsi que d’un comité dédié au respect de ce dernier), les droits des marques et des brevets. Nous affirmons donc que l’OMPI est un forum préférable pour la négociation de dispositions essentielles relatives à ces questions.

Intérêt de l’ACTA Nous notons que l’intérêt du droit d’auteur est d’encourager la création et la distribution d’oeuvres pour le bien public, en offrant aux créateurs un moyen limité de contrôler leurs travaux. L’ACTA présume que cet intérêt est menacé, et que des protections plus fortes doivent êtres développées. Nous demandons une déclaration claire sur le problème qu’ACTA est destiné à résoudre, avec des preuves indépendantes pour la soutenir.

Le processus Le processus de l’ACTA doit changer : *La transparence Nous reconnaissons l’examen public et la responsabilité comme des aspects importants de la vie dans une société libre. Nous appelons à une transparence totale et à un examen public du processus de l’ACTA, comprenant la mise à disposition du texte après chaque étape de négociation. Les gouvernements ont été incapables de répondre aux inquiétudes pointées par le public. L’examen public permettra de s’assurer que l’accord n’a aucune incidence inattendue et que son bénéfice positif soit maximum.

*Étude d’impact Nous croyons que les gouvernements ne doivent pas ratifier l’ACTA sans une étude d’impact indépendante analysant les retombées économiques, sociales, environnementales, et culturelles de l’accord dans leurs pays respectifs. Une telle étude devrait être publiée longtemps avant une quelconque signature d’accord, pour qu’elle soit ouverte au public et que ce dernier puisse l’analyser en profondeur.

*Participation Nous appelons à une participation large en vue de la définition de l’agenda et de la portée de l’ACTA. Le processus de négociation et de consultation doit permettre une participation totale et des avis éclairés pour la relecture et la création des ébauches. Tous les gouvernements doivent être invités à prendre part au processus de négociation. Les contributions doivent être recherchées dans les secteurs affectés comme l’éducation, la santé, la culture, les technologies de l’information (NTIC), les ONG, et les associations de défense des droits des consommateurs.

Flexibilité locale Nous affirmons l’importance de la flexibilité locale, et du besoin de préserver le « te tino rangatiratanga » d’une nation (NDLR : cf le traité néo-zélandais de Waitangi - http://cat.inist.fr/?aModele=affich…) ainsi que les droits souverains, afin d’ajuster les droits d’auteur, de marque et de brevets afin qu’ils reflètent la culture locale, les préférences et les conceptions du bien public.  

PARTIE DEUX : POINTS PARTICULIERS À L’ÉTAPE WELLINGTON

Si les négociations devaient continuer de porter sur des questions plus larges de droits d’auteur, et marques et brevets, nous appelons les parties à prendre en compte les points suivants :

Exceptions et limites Nous déclarons que l’ACTA doit définir des exceptions et des limites, tels que l’utilisation équitable et l’échange équitable (« fair use and fair dealing »), afin de maintenir l’équilibre qui est fondamental au droit d’auteur.

Mesures Technologiques de Protection (MTP) Nous notons que l’ACTA est un Accord qui, entre autres choses, fait appliquer les intérêts du droit d’auteur. Les MTP concernent l’accès et le contrôle et devraient donc être au-delà de la portée de l’accord, car les lois existantes sur le droit d’auteur sont suffisantes pour répondre aux infractions. Les MTP ne devraient pas êtres protégées : les oeuvres soumises aux droits d’auteur le devraient.

Dans le cas où l’ACTA fournirait une protection légale aux MTP, une telle protection ne devrait pas aller plus loin que l’article 11 du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur. Les MTP ne devraient pas enfreindre ou limiter les droits de l’utilisateur à disposer de matériels soumis aux droits d’auteur, d’une manière qui serait autorisée sans les MTP.

Préservation des procédures civiles Nous déclarons qu’ACTA ne doit pas outrepasser ou supplanter les procédures civiles domestiques. Ceux accusés de contrefaçon doivent bénéficier de protections et garanties robustes du consommateur, ainsi que de l’accès à un jugement équitable.

Vie privée Nous affirmons l’importance du maintien des droits concernant la protection de la vie privée, en particulier les détails des utilisateurs, les informations d’identification personnelle, les adresse IP, et informations similaires. L’Accord ne devrait pas exiger ou permettre que de telles informations soient divulguées à des tiers sans examen judiciaire et jugement équitable, et ne devrait pas non plus limiter ou déroger à un quelconque régime actuel de protection des données ou de la vie privée, ni introduire de surveillance.

Intermédiaires Nous déclarons que l’ACTA doit reconnaître que les intermédiaires, tels que les FAI, les hébergeurs de sites internet, et les moteurs de recherche, occupent une place centrale en permettant aux gens de tirer profit des bénéfices d’Internet. Leur rôle devrait êtres protégé et encouragé.

Les intermédiaires qui n’initient ni ne dirigent le contenu sur leurs sytèmes ou réseaux doivent avoir le bénéfice de protections qui ne doivent pas reposer sur aucun obligation légale destinée à répondre aux infractions par des tiers.

ACTA ne doit pas imposer de standards de responsabilité secondaire (ndlr : responsabilité par incitation à commettre un délit, ou par complicité).

Accès à Internet Nous déclarons que l’accès à Internet est de plus en plus nécessaire à la participation à la vie de la société. La déconnexion, la suspension d’un compte, ou la limitation d’un service, ont des conséquences négatives disproportionnées sur les droits civiques. L’ACTA ne peut imposer ou autoriser cela comme sanction acceptable en cas de violation des droits d’auteurs ou du droit des marques.

Dommages et intérêts Nous déclarons que les dommages et intérêts : * doivent uniquement être fixées par des autorités légales compétentes (telles que les tribunaux) au sein de chaque nation souveraine. * doivent être proportionnelles aux intentions, et au dommage réel final. * ne doivent pas faire être calculés par le biais d’un régime forfaitaire.

Responsabilité pénale Nous déclarons qu’ACTA doit fournir un haut niveau de responsabilité pénale. L’ACTA ne doit pas tenter de recadrer l’usage personnel et les actes privés afin de les faire entrer dans une définition de violation « commerciale ».

L’ACTA doit reconnaître le besoin de dispositions pénales proportionnées, qui reconnaissent le problème de l’infraction commerciale à grande échelle, dans un but de profit, qui est direct et intentionnel.

Fait à Wellington, Nouvelle-Zélande, le Samedi 10 avril 2010. Civic Suites, Wellington Town Hall

***********

Traduction : Geoffroy Pierret / amendée dans la version reproduite sur cette page par Guillaume Champeau

fév 062010
 

La commission européenne a proposé et la commission culturelle du Parlement a approuvé un projet de directive visant à prolonger de 50 à 95 ans la durée des droits voisins.

L’IABD a adressé le 5 février 2009 à tous députés français au Parlement européen une note intituée 45 ans de plus pour les droits voisins, danger pour la mise en valeur du patrimoine ! qui montre qu’une telle mesure ne profiterait pas à l’immense majorité des artistes et risque de menacer la diversité de l’offre et la diffusion du patrimoine sonore.

La proposition de prolongation devait être examinée par le Parlement européen le 23 mars et l’initiative Sound Copyright a appellé à écrire à tous les députés européens->http://soundcopyright.eu/blog/copyr…].

Le projet se heurte au véto de veto de pays comme le Portugal ou la République tchèque (voir Le Monde du 17 avril 2009 : Veto contre l’allongement des droits des enregistrements phonographiques.

Il a pourtant été adopté le 17 avril par le parlement européen. Toutefois, selon la coalition Sound copyright, rien n’est joué. Le Conseil des ministre bloque le texte et les élections européennes approchent.

 Publié par à 16 h 42 min
fév 022010
 

ACTA c’est quoi ?

ACTA signifie Anti Counterfeiting Trade Agreement – Accord commercial de lutte contre la contrefaçon. Il s’agit d’un projet de traité international. Négocié dans le plus grand secret depuis le printemps 2008 par l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie et plusieurs autres pays, cet accord entendait à l’origine promouvoir de nouveaux moyens de lutte contre la contrefaçon, tant sous forme physique que numérique. Au fil des discussions, le chapitre d’ACTA consacré à Internet s’est étoffé d’une batterie de dispositions qui bouleverseraient en profondeur l’équilibre de la propriété intellectuelle dans le sens d’une aggravation du dispositif répressif destiné à protéger les droits d’auteur. ACTA risque d’amplifier le déséquilibre entre les ayants droits et les usagers des oeuvres et de faire obstacle à la créativité, l’innovation, la recherche, l’éducation et la formation.

Quel est le problème ?

Pour lutter contre le téléchargement illégal, l’ACTA imposerait à tous les pays signataires d’engager la responsabilité des FAI (Fournisseurs d’accès à Internet), de mettre en place de manière systématique des mesures de filtrage du réseau et de blocage de l’accès aux sites et d’organiser un dispositif de riposte graduée sans passer par le recours au juge afin de couper l’accès à Internet des contrevenants. L’ACTA consacre par ailleurs à nouveau la notion de DRM (Digital Rights Management – gestion des droits numériques) et renforce les moyens de lutte contre leur contournement. Cette menace n’a plus rien d’hypothétique à présent, puisque les parties ambitionnent de clore les négociations au cours de l’année 2010. En ce mois de janvier, les pays négociateurs se réunissent au Mexique, pour un septième round de discussions. Une huitième rencontre est prévue pour le mois d’avril, vraisemblablement en Nouvelle-Zélande.

Quelle est la position de l’IABD ?

L’IABD défend naturellement le droit d’auteur et de la création sur Internet et s’oppose à toute forme de contrefaçon. Pour autant, l’Interassociation ne considère pas que le droit d’auteur et les droits voisins doivent être dotés d’une portée si absolue que leur défense viendrait à remettre en cause les libertés fondamentales par un système déséquilibré et uniquement répressif. Le respect du droit d’auteur, composante du droit de propriété, doit être concilié avec les autres libertés fondamentales reconnues par notre Constitution et par les grands textes internationaux que la France a signés.

En tant que lieux d’accès à l’information, à la culture et au savoir, en tant qu’espaces de citoyenneté, les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation sont porteurs d’une idée d’un droit d’auteur équilibré totalement incompatible avec le projet ACTA tel qu’il s’annonce.

L’IABD s’oppose fermement à l’ACTA dans un contexte où l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) a décidé de lancer à l’été 2009 de nouvelles négociations en vue d’un traité sur les exceptions et limitations au droit d’auteur, afin de rééquilibrer le système qui a été mis en place depuis 1996 à partir des deux grands traités sur le droit d’auteur. Cette réflexion porterait dans un premier temps sur les exceptions en faveur des personnes ayant des déficiences visuelles, mais elle pourrait être élargie à l’enseignement et aux bibliothèques, thèmes à propos desquelles l’OMPI a conduit d’importants travaux de recherche. Au niveau européen également, la Commission, à travers la démarche du Livre vert « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance », appelle à une refonte de la propriété intellectuelle au niveau européen qui accorderait une plus large place à la liberté d’accéder à l’information et de la faire circuler. Dans toutes ces communications, la Commission fait un lien entre cet objectif et le rôle central que pourraient jouer les bibliothèques, et cette position s’est encore affermie avec le grand débat sur la numérisation du patrimoine.

Ce sont ces potentialités et ces espoirs auxquels l’ACTA, dans la plus grande opacité et en dehors de toute transparence démocratique, pourrait porter un coup mortel en verrouillant le système au plus haut niveau. Il deviendra tout simplement inutile de demander au législateur français ou européen d’opérer des réformes en vue d’un meilleur équilibre si notre pays ou l’Union s’engagent à mettre en oeuvre cet accord.

L’IABD s’associe à la coalition mondiale d’organisations non-gouvernementales, d’associations de consommateurs et de fournisseurs de services en ligne qui publie une lettre ouverte adressée aux institutions européennes. Ces organisations appellent le Parlement européen et les négociateurs de l’Union européenne à établir la transparence du processus de négociation et à s’opposer à toute mesure qui, dans l’accord multilatéral, porterait atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens en Europe et à travers le monde.

Déclaration du 2 février 2010 validée par les associations suivantes, membres de l’IABD :
AAF (Association des archivistes français)
ABF (Associatiton des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
ADRA (Association de développement et de recherche sur les artothèques)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

juin 162009
 

Une politique pour les bibliothèques publiques en Europe

Au congrès organisé par EBLIDA et le forum NAPLE à Vienne (Autriche) en mai 2009, il a été décidé de renforcer le rôle et les capacités des services des bibliothèques dans le développement de la société de la connaissance en Europe. A cet effet, EBLIDA et le Forum NAPLE demandent à la Commission européenne de parfaire son action en soutenant les quatre recommandations suivantes :

1. Un livre blanc sur « Les bibliothèques publiques dans la société de l’information » :

Adopter un Livre blanc qui décrit le nouveau rôle des bibliothèques publiques dans la société de l’information et qui incite les États membres à prendre des mesures en faveur de leurs bibliothèques. Ce document s’appuiera notamment sur les travaux menés par le groupe d’experts bibliothécaires créé par la Commission européenne.

2. Un centre de ressources :

Soutenir la création d’un centre européen de ressources sur les bibliothèques publiques qui fournira des informations harmonisées, fiables et actualisées sur les services fournis par les bibliothèques publiques de tous les États membres de l’Union et des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE), dont la mise en œuvre serait confiée à EBLIDA.

3. Des projets financés par l’Union européenne :

Soutenir des projets financés par l’Union européenne qui favorisent le développement des bibliothèques de manière significative et pérenne. Ces projets viseront à développer une infrastructure de bibliothèques européennes, complétant ainsi les projets existants qui ont une forte visibilité politique. Aux côtés des bibliothèques numériques, très visibles, une infrastructure commune aux bibliothèques publiques doit être développée pour faciliter l’émergence et le développement de nouveaux services en ligne, pour promouvoir une citoyenneté européenne active et fournir de nombreuses opportunités d’accès au savoir.

4. Le droit d’auteur :

Supprimer dans l’Union européenne les barrières qui font obstacle au développement de la société de la connaissance. Il est nécessaire de faire émerger un droit d’auteur équitable, qui tienne compte des droits réels des ayants droit mais qui donne aussi une assise solide à des exceptions « raisonnables » qui permettent aux bibliothèques de remplir leurs missions.

EBLIDA, European Bureau of Library, Information and Documentation Associations, est une association indépendante qui représente les intérêts des associations et des institutions de bibliothécaires, de documentalistes et d’archivistes en Europe.

NAPLE, National Authorities for Public Libraries in Europe, est une association non gouvernementale qui représente les intérêts des autorités nationales de tutelle des bibliothèques publiques en Europe. Son principal objectif est de promouvoir des principes et des stratégies pour les politiques en faveur des bibliothèques publiques.

Traduction française par l’IABD (Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation, France).

 Publié par à 16 h 40 min
mai 102009
 

[|A Library Policy for Europe Une politique des bibliothèques pour l’Europe|]

Assemblée générale et journée d’étude d’EBLIDA, Vienne, 7-9 mai 2009
Conférence organisée par EBLIDA [1], NAPLE [2], BVÖ [3] et VÖB [4])

[|Assemblée générale ordinaire du 7 mai 2008|]

La réunion a rassemblé un nombre record de participants : 67 personnes représentant 43 organisations-membres différentes provenant de 23 pays. L’essentiel de cette Assemblée a été consacré à l’élection du Comité Exécutif et du président pour le mandat 2009 – 2011.

Gerald Leitner, de l’association des bibliothèques autrichiennes (BVÖ) a été réélu président à l’unanimité. Il a affirmé sa détermination à atteindre les objectifs ambitieux énoncés dans le programme de travail d’EBLIDA, et sa confiance dans le nouveau Comité Exécutif.

Le nouveau Comité exécutif, dont la première réunion aura lieu à l’automne 2009, est donc composé comme suit :
Président : M. Gerald Leitner, BVÖ Autriche : réélu.
Vice-président : Mme Jill Martin, CILIP Royaume-Uni : réélu, nouvellement nommé à ce poste.
Trésorier : M. Klaus-Peter Böttger, BID Allemagne : nouvellement élu.
Mme Lene Byrialsen, Danish Library Association : nouvellement élue.
Mme Saara Ihamäki, Finnish Library Association : réélu.
M. Aldo Pirola, AIB Italie : réélu.
Mme Erna Winters, VOB Pays-Bas : nouvellement élue.
António Pina Falcão, BAD Portugal : réélu.
Mme Gloria Perez Salmerón, FESABID Espagne : réélue.
M. Berndt Fredriksson, Association suédoise des archivistes : nouvellement élu.

Les membres sortants qui ont atteint la limite de durée de leur mandat, ont reçu de chaleureux remerciement pour leur travail : Barbara Lison, vice-présidente sortante, Karin Astrom Iko, Toby Bainton, Pernille Drost et Bas Savenije, trésorier sortant. Bas, Barbara et Toby resteront présidents de leurs groupes d’experts.

Le rapport d’activité de l’année écoulée a été présenté par Andrew Cranfield, directeur sortant. Les points saillants ont été les suivants :
l’importante activité déployée par EBLIDA en ce qui concerne les questions de droit d’auteurs
l’organisation de la rencontre d’Helsinki
Pourquoi et comment changer les directives européennes
La coopération avec l’IFLA
Une campagne d’adhésion.

Gerald Leitner se félicite du succès de cette campagne d’adhésions au terme de laquelle tous les pays d’Europe sont représentés sauf 2.

Le programme de travail de l’année à venir a été présenté par la nouvelle directrice d’EBLIDA, Joanne Yeomans.

[|Séminaire du 8 mai 2009|]

Le thème « Une politique des bibliothèques pour l’Europe » était à entendre dans toutes ses dimensions : quelles politiques menées au sein des bibliothèques européennes, mais aussi quelles politiques menées en Europe pour les bibliothèques, au niveau des institutions politiques et des législations. Et bien entendu, dans l’interaction entre ces deux dimensions.

Première session : « Politique de la Bibliothèque et législation »

Claudia Lux (Présidente de l’IFLA) a ouvert la session en soulignant pourquoi nous devons plaider en faveur des bibliothèques. Le nombre de bibliothèques a continué à augmenter fortement, ainsi que le volume des collections. Le 21ème siècle est l’âge de la « société du savoir ». Les bibliothèques ont tendance à devenir les « salles de séjour » des villes, et pourtant, leur rôle n’est toujours pas suffisamment visible, notamment auprès des politiciens. Elle a rappelé le rôle de l’IFLA, et des outils que cette dernière s’est donné ; par exemple, la rubrique « Libraries success stories database » dans sonsite web.

Pour Barbara Schleihagen (association de bibliothécaires d’Allemagne), la crise va toucher en premier lieu le domaine culturel et donc les bibliothèques. Aussi, des législations sont nécessaires pour les protéger au maximum. Tous les pays qui ont des bibliothèques proposant des services de bonne qualité ont des lois. Elle a évoqué les divers textes de référence (le manifeste UNESCO-IFLA et les recommandations EBLIDA-Conseil de l’Europe, par exemple). Il faut mettre en perspectives les différentes législations nationales pour progresser. Mais malgré tout, une loi sur les bibliothèques n’est jamais suffisante en soi.

Barbro Wigell Rynänen (Ministère de l’éducation, Finlande) a mis l’accent sur les objectifs de culture, de promotion de la littérature, de développement personnel continu, de développement des « compétences civiques ».

Pour Jens Thorhange (agence danoise pour les bibliothèques), une directive européenne sur les bibliothèques serait encore prématurée. Nous venons de vivre trois vagues de grands changements : informatisation, arrivée d’Internet et progrès des technologies liées, et des nouveaux comportements et besoins de la population en lien avec Internet. Trois défis se présentent à nous : 1. Intégrer les bibliothèques dans la vie courante des citoyens, rendre par exemple le téléchargement possible, proposer des services « d’éducation et formation tout au long de la vie ». 2. Développer de nouveaux services qui tiennent réellement compte des motivations des usagers. 3. Atteindre l’ensemble de la population avec des services pertinents, penser en termes de service public, travailler avec de nouveaux partenariats, contacter les gens là où ils se trouvent.

Deuxième session : « Le rôle des bibliothèques dans une perspective européenne »

Cette session a commencé avec un regard jeté par Paul Sturges sur les points communs entre les bibliothèques et les cafés, autrefois comme maintenant. Paul Sturges a insisté sur l’image démodée des bibliothèques qui prévaut en général chez les politiciens. Les bibliothèques doivent devenir d’une part « de plus en plus électroniques », et d’autre part des « troisièmes lieux ». Concept sociologique qui commence à être utilisé à propos des bibliothèques, le « troisième lieu » se définit (par rapport au « premier lieu » qui est le domicile privé, et au « second lieu » qui est le lieu du travail) comme un lieu de convivialité et de bien-être public et collectif.

P. Sturges note que les gens apprennent selon des procédures extrêmement diverses, y compris du point de vue matériel : on peut préférer apprendre debout, assis, couché, dans un environnement calme ou bien agité, etc. Les cafés du XVIIème siècle n’étaient-ils pas l’équivalent de nos bibliothèques publiques ? Paul Sturges termine sont propos avec quelques exemples où de véritables cafés sont intégrés au sein de bibliothèques.

« Speaker » à la Commission européenne, Yvo Volman, a montré comment des projets de l’UE évoluent et créent les besoin de débat et de discussion entre les différents acteurs au sein de l’UE. Il estime par ailleurs que l’intérêt porté aux initiatives européennes relatives aux bibliothèques par les politiciens, la presse et le public a augmenté, par exemple à l’occasion du lancement d’Europeana. En la matière, nous sommes face à plusieurs défis : Accroître le volume d’Europeana, y insérer des documents protégés, améliorer les outils de recherche, améliorer les modèles de financement et de gestion.

Breda Karun a terminé avec un historique des projets liés aux bibliothèques de l’UE. Depuis vingt-cinq ans, le Parlement européen a attiré l’attention des politiques sur l’importance des bibliothèques dans la Communauté. Au début, les programmes ont été axés sur les bibliothèques et le développement de systèmes de bibliothèques. Par la prise de conscience de l’élargissement de leur rôle dans la société, les bibliothèques sont reconnues comme des organisations qui peuvent contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs stratégiques européens communs. Les bibliothèques en tant que coordinateurs ou partenaires sont impliqués dans une série de projets dans le domaine de la Recherche et du développement, de l’apprentissage tout au long de la vie, de la culture, de l’intégration sociale. Un certain nombre de projets soutenus par l’UE ont préparé le terrain pour la reconnaissance et la promotion du rôle des bibliothèques au niveau européen et national.

Troisième session : « les bibliothèques du futur : créer des accès pour l’Europe ».

Jill Cousins (EDL fondation) a montré les nombreux articles sur Mozart dans Europeana, puis a approfondi les conditions de fonctionnement et de gouvernance de EDL, propriétaire d’Europeana, ainsi que les perspectives de développement du site, comme des contributions des des utilisateurs.

Paul Ayris a donné un exemple de pro-activité avec son travail sur l’University College de Londres, et sa politique « d’Open access ».

Toby Bainton, président du Groupe d’experts sur le droit de l’information, a montré comment la situation au niveau européen sur le droit d’auteur du point de vue des bibliothèques a régressé : les durées de protections ont tendance à s’allonger, le problème des « œuvres orphelines » continue à se poser. Il y a donc encore beaucoup de pain sur la planche en termes de lobbying pour les bibliothèques.

En conclusion de la journée, Gerlad Leitner a présenté la « déclaration de Vienne » adoptée par le Comité exécutif d’EBLIDA et NAPLE.

(Compte-rendu rédigé par Pascal Wagner, envoyé de l’ABF à Vienne, sur la base de la lettre d’information de mai 2009, voir :http://www.eblida.org/uploads/eblida/1/1243600363.pdf et de ses propres notes.)

Voir également les présentations ou les résumés des interventions sur le site de BVÖ :http://www.conference.bvoe.at/presentations.html

 Publié par à 16 h 38 min
fév 202009
 

Eblida (European Bureau of Library and Information Associations ans institutions) est la fédération européenne des associations et institutions agissant dans le domaine des bibliothèques et de la documentation.

Les membres français en sont :
l’ABF
l’ADBDP
l’ADBS
l’ADBU
la BnF
la BPI

Voir aussi le site www.eblida.org (en anglais).

Prises de position d’Eblida

Janvier 2009
Lettre d’EBLIDA aux députés européens contre le rapport Medina Ortega sur le droit d’auteur

Octobre 2008
Réponse d’EBLIDA au livre vert de la commission européenne sur le droit d’auteur.

Des comptes rendus des réunions du groupe Droit de l’information d’Eblida depuis 2001 sont consultables sur le site de l’ADBS

 Publié par à 16 h 35 min