mai 302014
 

La commission européenne a lancé le 5 décembre 2013 une consultation publique sur la propriété littéraire et artistique devant aboutir à la rédaction d’un livre blanc, qui pourrait conduire à une réforme du droit d’auteur.

Cette consultation abordait une série de thèmes

  • La territorialité dans le marché intérieur ;
  • L’harmonisation du droit d’auteur ;
  • Les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique ;
  • Les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du marché unique numérique et la Commission européenne a présenté dans ce cadre les deux lignes d’action parallèles qu’elle compte poursuivre :

  • mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle : « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle ».
  • favoriser l’application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes : « Des licences pour l’Europe ».

L’IABD a répondu à cette consultation, estimant qu’à cette occasion il était opportun de défendre les droits culturels fondamentaux et de soutenir tant l’accès à la culture et aux connaissances pour tous que sa diffusion. La place des bibliothèques, des services d’archives et de documentation et des centres de documentation et d’information doit être prise en considération dans le cadre d’une nouvelle législation européenne. Continue reading »

mai 302013
 

Une tribune publiée par Rue 89 et relayant la pétition sur le projet de règlement européen relative aux données personnelles, lancée par l’Association des archivistes de France.

Droit à la protection des données personnelles : oui ! Amnésie : non ! Depuis plus d’un mois maintenant, une mobilisation citoyenne dénonce les risques de destruction des données personnelles que contient le projet de règlement européen sur les données personnelles et nombre de ses amendements. Près de 43 000 signataires européens ont déjà souhaité lancer l’alerte.

Ce projet est antidémocratique, car il risque bien de priver les citoyens européens de droits aujourd’hui garantis par les professionnels des archives qui ont hérité cette mission de la Révolution française et de l’esprit des Lumières.

Très concrètement, le projet et bon nombre de ses amendements prônant la destruction systématique des données au bout d’un « temps raisonnable » sont tout sauf raisonnables.

Si un dossier a été constitué pour la prise en charge d’un enfant handicapé et que ce dernier décède, les données seront supprimées, alors qu’elles permettraient d’ouvrir des droits à la retraite aux parents.

Comment reconstituer l’histoire d’une propriété ou d’une entreprise sans données personnelles ? Si une personne abandonnée à sa naissance souhaite, cinquante ans plus tard, connaître ses parents, cela sera-t-il encore possible ?

Peut-on laisser détruire, au nom d’un légitime droit à l’oubli, toute mémoire individuelle ou collective ? Tout peut-il être effacé, indistinctement et sans discernement ? Exigera-t-on, par exemple, de radier les noms des 76 000 victimes figurant sur le Mur des moms au Mémorial de la Shoah ? Pourra-t-on encore reconstituer l’histoire et perpétuer la mémoire de l’esclavage ?

Lorsque le philosophe Walter Benjamin écrivait, en 1940, qu’« à la mémoire des sans nom est dédiée la construction historique », c’était pour « honorer » leur mémoire.

Notre mémoire est en jeu

Qu’il s’agisse d’un sociologue ou d’un historien attaché à retracer tel mouvement de populations ou tels itinéraires de militants « obscurs et sans grade », qu’il s’agisse de généalogistes en quête de filiations ou de n’importe quel citoyen résolu à faire valoir un droit, ce sont la mémoire et les informations indispensables à chacun d’entre nous qui sont en jeu.

Au-delà des archivistes, des chercheurs, des généalogistes, c’est une préoccupation citoyenne que nous relayons auprès des eurodéputés… Le nombre croissant des utilisateurs des réseaux sociaux au sein de l’Union européenne justifierait que l’on réglemente l’archivage de ces données qui seront les sources des chercheurs de demain. Dans cette perspective, chaque citoyen devrait avoir la possibilité d’exprimer son choix ou non de transmettre sa « mémoire virtuelle » aux générations futures.

Combiner protection et droit à la recherche

La Commission européenne et certains parlementaires visent Facebook et Google. Cette préoccupation est légitime, mais les victimes d’un règlement inadéquat seront l’histoire de tous et la mémoire de chacun !

Nous pouvons partager les motifs de l’initiative, mais la mise en œuvre de ce qu’elle préconise serait catastrophique. On nous dit que la recherche pourra bénéficier de dérogations sous certaines conditions, mais les questions de demain ne seront pas celles d’aujourd’hui et les destructions autorisées compromettront à jamais les études à venir.

Au Parlement européen, une des dernières discussions en commission a lieu ce 29 mai : il est impératif de remettre le dossier à plat en combinant, comme c’est le cas dans nombre de pays, protection des personnes et droit à l’information et à la recherche.

Charles Hervis, rédacteur en chef de La Revue française de généalogie ; Christophe Jacobs, directeur-conseil, coopérative Limonade & Co ; Dominique Lahary, président de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation ; Jean-Philippe Legois, président de l’Association des archivistes français ; Jacques Le Marois, président de GeneaNet ; Jean-Claude Lescure, professeur d’histoire contemporaine à l’université de Cergy-Pontoise ; Michel Pigenet, professeur d’histoire contemporaine à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Denis Peschanski, directeur de recherche (CNRS/Paris-I) ; Michel Sementery, président de la Fédération française de généalogie ; Isabelle Vernus, présidente de la section des Archives départementales de l’Association des archivistes français.

 

 Publié par à 8 h 21 min
sept 292010
 
29 septembre 2010

L’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation (IABD) rassemble 17 associations françaises de professionnels de l’information i).

L’IABD est intervenue à plusieurs reprises dans le débat que suscite la numérisation du patrimoine culturel. Ce fut le cas en septembre 2009 pour exprimer son opposition au Règlement Google Livres ii). Ce fut le cas aussi lorsqu’elle a été auditionnée par la commission Tessier en décembre 2009, avant la remise de son rapport sur la numérisation du patrimoine écrit iii).

Aujourd’hui, l’IABD répond à la consultation publique proposée par le « comité des sages » iv) nommé en avril 2010 par la Commission européenne pour définir une politique pour la numérisation du patrimoine culturel européen. L’IABD salue cette initiative de la Commission européenne qui vise à mieux encadrer les partenariats public-privé en matière de numérisation, à l’heure où ceux-ci se multiplient en Europe de manière anarchique. L’IABD partage également la préoccupation du comité des sages sur le financement de la numérisation dans des conditions budgétaires difficiles.

Néanmoins, tout en rappelant qu’elle n’est pas opposée à la mise en place de partenariats public-privé en matière de numérisation du patrimoine, l’IABD souhaite formuler les principes qui ont guidé ses réponses au questionnaire et sa position au niveau national, en particulier dans le cadre du volet du Grand Emprunt portant sur la numérisation du patrimoine culturel.

I) La numérisation d’œuvres du domaine public et des documents d’archives financée par le biais de fonds publics doit se traduire par un accès et une réutilisation libres et gratuits.

Comme la Commission européenne l’a rappelé à plusieurs reprises, les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et la numérisation ne devrait pas être l’occasion de faire renaître des droits, de quelque nature que ce soit, sur le domaine public. C’est particulièrement vrai lorsque la numérisation est financée par des fonds publics. Si des pistes de valorisation économique sont envisageables sous la forme de services à valeur ajoutée, il ne devrait y avoir aucun obstacle à l’accès et à la réutilisation du patrimoine documentaire public sous forme numérique.

II) Lorsque la numérisation s’opère dans le cadre de partenariats publics-privés, aucune exclusivité consentie à des partenaires privés ne devrait entraver l’accès aux œuvres du domaine public et aux documents d’archives.

Même si les coûts de numérisation sont pris en charge par des partenaires privés, il ne devrait jamais leur être octroyé d’exclusivité ayant pour effet de restreindre l’accès en ligne aux œuvres du domaine public numérisées, y compris si ces restrictions ne concernent qu’une partie des utilisateurs définie sur une base territoriale, et ce même si l’exclusivité est limitée dans le temps. On peut admettre, en revanche, qu’une exploitation commerciale exclusive soit accordée aux partenaires privés pour rentabiliser leur investissement, mais à condition qu’elle soit d’une durée strictement limitée. Pour se rémunérer, les partenaires privés devraient privilégier le développement de services à forte valeur ajoutée plutôt que de faire payer l’accès au domaine public numérisé.

III) La numérisation des œuvres sous droits ne doit pas conduire à privilégier exclusivement la voie de la commercialisation. Lorsqu’elle s’effectue grâce à des fonds publics, elle doit s’accompagner d’un accès public aux œuvres.

La numérisation des œuvres orphelines et des œuvres épuisées passe par la mise en œuvre de partenariats entre les institutions culturelles et les titulaires de droits. Mais les œuvres épuisées n’ont pas toutes vocation à être à nouveau commercialisées auprès des consommateurs individuels. D’autres modèles doivent être explorés afin de pouvoir libérer les droits sur les œuvres épuisées sur une base forfaitaire, pour permettre leur accès en ligne de manière plus large. Lorsque la numérisation des œuvres épuisées s’opère grâce à des fonds publics, l’accès à ces œuvres devrait être libre. Les institutions culturelles ont, en effet, un rôle important à jouer dans la numérisation des œuvres épuisées, là où l’initiative privée fait défaut.


fév 062010
 

La commission européenne a proposé et la commission culturelle du Parlement a approuvé un projet de directive visant à prolonger de 50 à 95 ans la durée des droits voisins.

L’IABD a adressé le 5 février 2009 à tous députés français au Parlement européen une note intituée 45 ans de plus pour les droits voisins, danger pour la mise en valeur du patrimoine ! qui montre qu’une telle mesure ne profiterait pas à l’immense majorité des artistes et risque de menacer la diversité de l’offre et la diffusion du patrimoine sonore.

La proposition de prolongation devait être examinée par le Parlement européen le 23 mars et l’initiative Sound Copyright a appellé à écrire à tous les députés européens->http://soundcopyright.eu/blog/copyr…].

Le projet se heurte au véto de veto de pays comme le Portugal ou la République tchèque (voir Le Monde du 17 avril 2009 : Veto contre l’allongement des droits des enregistrements phonographiques.

Il a pourtant été adopté le 17 avril par le parlement européen. Toutefois, selon la coalition Sound copyright, rien n’est joué. Le Conseil des ministre bloque le texte et les élections européennes approchent.

 Publié par à 16 h 42 min
fév 062009
 

Le député européen Manuel Medina Ortega a établi un rapport sur l’application de la directive de 2001 relative à l’harmonisation des droits d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Le 5 février 2009, l’IABD a adressé à tous les députés français au parlement européen son analyse de ce rapport qui fait un amalgame regrettable entre les agissements de Google en matière de numérisation et les projets des institutions culturelles européennes et marque un net recul par rapport au livre vert publié en juillet 2008 par la Commission européenne sur le « Droit d’auteur dans l’économie de la connaissance », qui proposait plusieurs pistes intéressantes pour adapter les exceptions au droit d’auteur à l’environnement numérique.

 Publié par à 16 h 43 min
fév 062009
 

La Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a admis, mais à titre facultatif, un certain nombre d’exception au droit d’auteur et aux droits voisins.

Malgré les insuffisance de ce texte et son caractère en partie dépassé, ce texte a servi de base à la démarche de l’IABD pour une prise en compte dans la loi française de ses exceptions.

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information dite loi DADVSI, parue au Journal officiel du 3 août 2006, contient ainsi trois exceptions reprenant partiellement les propositions de l’IABD.

 Publié par à 16 h 40 min
déc 012008
 

La Commission européenne a publié un livre vert sur « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance » :

« Le présent Livre vert a pour objet de susciter un débat sur les meilleurs moyens d’assurer la diffusion en ligne des connaissances dans le domaine de la recherche, de la science ou de l’enseignement. Il vise à énoncer un certain nombre de problèmes liés au rôle du droit d’auteur dans la « société de la connaissance » et à lancer une consultation sur ces problèmes »

« Les réponses et les commentaires, qui peuvent porter sur tout ou partie des points évoqués ci-dessus, devront parvenir à l’adresse suivante au plus tard le 30 novembre 2008 : markt-d1@ec.europa.eu »

En octobre 2008, EBLIDA a communiqué sa réponse au livre vert.

L’IABD a communiqué sa propre réponse au livre vert le 28 novembre 2008.

En voici la synthèse :

[(

  • L’IABD affirme son attachement au mécanisme des exceptions législatives aux droits d’auteur qui constitue un dispositif irremplaçable pour assurer l’équilibre de la propriété intellectuelle en Europe et garantir l’exercice de certaines pratiques légitimes.
  • Pour assurer l’existence de la « cinquième liberté » (libre circulation de la connaissance dans l’Union, en particulier sur Internet), il est indispensable que les exceptions prévues en faveur des usages pédagogiques, des personnes handicapées, des bibliothèques et services d’archives soient applicables dans le cadre de la fourniture en ligne d’œuvres et d’autres objets protégés.
  • Bien que les opérations des éditeurs en matière de diffusion en ligne de leurs catalogues se développent actuellement, l’initiative privée et l’initiative publique restent complémentaires, notamment en matière de conservation numérique et de diffusion en ligne des œuvres.
  • Ceci n’exclut pas que des accords contractuels puissent être conclus entre les titulaires de droits et les bibliothèques, archives et centre de documentation, qui vont parfois au-delà des exceptions établies en France par la loi. Néanmoins, la conclusion de tels accords n’est pas encore possible dans tous les secteurs. La structure de plus en plus concentrée et oligopolistique du secteur de l’édition en Europe fait que les prix trop élevés exigés en contrepartie de ces licences restent difficilement négociables par les bibliothèques, archives et centres de documentation.

)]

Et voici les réponse de l’IABD aux questions posées par le livre vert, dont vous trouverez le développement dans ce document :

(1) Faut-il encourager les arrangements contractuels ou établir des lignes directrices pour de tels arrangements entre les titulaires de droits et les utilisateurs en ce qui concerne l’application des exceptions au droit d’auteur ?
Non

(2) Faut-il encourager les arrangements contractuels ou établir des lignes directrices ou des licences types pour de tels arrangements entre les titulaires de droits et les utilisateurs sur d’autres aspects qui ne relèvent pas des exceptions au droit d’auteur ?
Oui, mais …

(3) Une approche fondée sur une liste d’exceptions non obligatoires convient-elle au regard du caractère évolutif des technologies de l’internet et des perspectives économiques et sociales communément admises ?
Non

(4) Faut-il rendre obligatoires certaines catégories d’exceptions pour renforcer la sécurité juridique et assurer une meilleure protection des bénéficiaires d’exceptions ?
Oui

(5) Dans l’affirmative, veuillez préciser lesquelles

  • l’exception accordée aux bibliothèques, services d’archives indispensable pour la conservation et donc pour le maintien et la diffusion de la science et de la culture
  • l’exception pédagogique -> droit à l’éducation
  • l’exception en faveur des personnes handicapées -> interdiction des discriminations
  • l’exception accordée à la presse -> droit d’accès à l’information
  • les citations faites à des fins de critique ou de revue -> liberté d’expression

(6) Faut-il conserver telle quelle l’exception en faveur des bibliothèques et des archives, parce que les éditeurs organiseront eux-mêmes l’accès en ligne à leurs catalogues ?
Non

(7) Afin de renforcer l’accès aux œuvres, les bibliothèques accessibles au public, les établissements d’enseignement, les musées et les archives devraient-ils conclure des accords avec les éditeurs en vue de l’octroi de licences ? Existe-t-il des exemples concluants de systèmes d’octroi de licences en matière d’accès en ligne aux collections des bibliothèques ?
Oui

(8) Faut-il préciser la portée de l’exception dont bénéficient les bibliothèques accessibles au public, les établissements d’enseignement, les musées et les archives en ce qui concerne : (a) la conversion des formats ; (b) le nombre de copies autorisées au titre de cette exception ?
Non
(c) le scannage intégral de collections conservées par les bibliothèques ?
Oui

(9) Faut-il préciser la législation afin de déterminer si le scannage des œuvres des bibliothèques, dans le but de permettre les recherches dans leur contenu sur l’internet, relève ou non des exceptions actuelles au droit d’auteur ?
Oui, probablement

(10) Est-il nécessaire d’élaborer au niveau communautaire un nouvel acte législatif plus ambitieux que la recommandation 2006/585/CE du 24 août 2006 sur le problème des œuvres orphelines ?
(11) Si oui, cet instrument devra-t-il prendre la forme d’une modification de la directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information, ou d’un acte autonome ?
(12) Comment régler les aspects transfrontières de la question des œuvres orphelines de manière à assurer la reconnaissance à l’échelon de l’UE des solutions adoptées dans les différents États membres ?
Non

(13) Les personnes handicapées devraient-elles s’engager dans des systèmes d’octroi de licences avec les éditeurs afin d’améliorer leur accès aux œuvres ? Si oui, quels seraient les modes d’octroi de licences les plus appropriés ?
Existe-t-il déjà des systèmes d’octroi de licences permettant de renforcer l’accès des personnes handicapées aux œuvres ?
Non

(14) Faut-il imposer l’obligation de mettre les œuvres à disposition sous une forme particulière pour les personnes handicapées ? ?
Non

(15) Faut-il préciser que l’exception actuelle au bénéfice des personnes handicapées s’étend à des handicaps autres que visuels et auditifs ?
Oui (16) Si oui, quels sont les autres handicaps à prendre en considération pour la diffusion en ligne des connaissances ?
Toutes les déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques

(17) Les législations nationales devraient-elles préciser que les bénéficiaires de l’exception en faveur des personnes handicapées ne doivent pas être tenues de verser une rémunération au titre de leur conversion dans un format accessible ?
Oui

(18) La directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données devrait-elle comprendre une exception spécifique en faveur des personnes handicapées qui s’appliquerait à la fois aux bases de données originales et aux bases de données sui generis ?
Oui

(19) La communauté scientifique et la communauté des chercheurs devraient-elles s’engager dans des régimes d’octroi de licences avec les éditeurs afin de renforcer l’accès aux œuvres à des fins d’enseignement et de recherche ?
Existe-t-il des exemples satisfaisants de systèmes d’octroi de licences permettant l’utilisation en ligne d’œuvres à des fins d’enseignement ou de recherche ?
Oui

(20) Faut-il préciser davantage l’exception à des fins d’enseignement et de recherche de manière à prendre en compte les formes modernes d’apprentissage à distance ?
Oui

(21) Faut-il préciser que l’exception à des fins d’enseignement et de recherche couvre non seulement les matériels utilisés dans les classes ou les infrastructures scolaires, mais également l’utilisation d’œuvres à domicile dans le cadre des études ?
Oui

(22) Faut-il imposer des règles minimales concernant la longueur des extraits d’œuvres pouvant être reproduits ou mis à disposition à des fins d’enseignement et de recherche ?
Non

(23) Faut-il imposer une exigence minimale disposant que l’exception couvre à la fois l’enseignement et la recherche ?
Oui

(24) Faut-il instaurer des règles plus précises en ce qui concerne les actes que les utilisateurs finals peuvent effectuer ou non lorsqu’ils utilisent des matériels protégés par le droit d’auteur ?
(25) Faut-il introduire dans la directive une exception pour le contenu créé par l’utilisateur ?
Non

 Publié par à 16 h 41 min