fév 062009
 

Le député européen Manuel Medina Ortega a établi un rapport sur l’application de la directive de 2001 relative à l’harmonisation des droits d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Le 5 février 2009, l’IABD a adressé à tous les députés français au parlement européen son analyse de ce rapport qui fait un amalgame regrettable entre les agissements de Google en matière de numérisation et les projets des institutions culturelles européennes et marque un net recul par rapport au livre vert publié en juillet 2008 par la Commission européenne sur le « Droit d’auteur dans l’économie de la connaissance », qui proposait plusieurs pistes intéressantes pour adapter les exceptions au droit d’auteur à l’environnement numérique.

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fév 062009
 

La Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a admis, mais à titre facultatif, un certain nombre d’exception au droit d’auteur et aux droits voisins.

Malgré les insuffisance de ce texte et son caractère en partie dépassé, ce texte a servi de base à la démarche de l’IABD pour une prise en compte dans la loi française de ses exceptions.

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information dite loi DADVSI, parue au Journal officiel du 3 août 2006, contient ainsi trois exceptions reprenant partiellement les propositions de l’IABD.

 Publié par à 16 h 40 min
déc 012008
 

La Commission européenne a publié un livre vert sur « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance » :

« Le présent Livre vert a pour objet de susciter un débat sur les meilleurs moyens d’assurer la diffusion en ligne des connaissances dans le domaine de la recherche, de la science ou de l’enseignement. Il vise à énoncer un certain nombre de problèmes liés au rôle du droit d’auteur dans la « société de la connaissance » et à lancer une consultation sur ces problèmes »

« Les réponses et les commentaires, qui peuvent porter sur tout ou partie des points évoqués ci-dessus, devront parvenir à l’adresse suivante au plus tard le 30 novembre 2008 : markt-d1@ec.europa.eu »

En octobre 2008, EBLIDA a communiqué sa réponse au livre vert.

L’IABD a communiqué sa propre réponse au livre vert le 28 novembre 2008.

En voici la synthèse :

[(

  • L’IABD affirme son attachement au mécanisme des exceptions législatives aux droits d’auteur qui constitue un dispositif irremplaçable pour assurer l’équilibre de la propriété intellectuelle en Europe et garantir l’exercice de certaines pratiques légitimes.
  • Pour assurer l’existence de la « cinquième liberté » (libre circulation de la connaissance dans l’Union, en particulier sur Internet), il est indispensable que les exceptions prévues en faveur des usages pédagogiques, des personnes handicapées, des bibliothèques et services d’archives soient applicables dans le cadre de la fourniture en ligne d’œuvres et d’autres objets protégés.
  • Bien que les opérations des éditeurs en matière de diffusion en ligne de leurs catalogues se développent actuellement, l’initiative privée et l’initiative publique restent complémentaires, notamment en matière de conservation numérique et de diffusion en ligne des œuvres.
  • Ceci n’exclut pas que des accords contractuels puissent être conclus entre les titulaires de droits et les bibliothèques, archives et centre de documentation, qui vont parfois au-delà des exceptions établies en France par la loi. Néanmoins, la conclusion de tels accords n’est pas encore possible dans tous les secteurs. La structure de plus en plus concentrée et oligopolistique du secteur de l’édition en Europe fait que les prix trop élevés exigés en contrepartie de ces licences restent difficilement négociables par les bibliothèques, archives et centres de documentation.

)]

Et voici les réponse de l’IABD aux questions posées par le livre vert, dont vous trouverez le développement dans ce document :

(1) Faut-il encourager les arrangements contractuels ou établir des lignes directrices pour de tels arrangements entre les titulaires de droits et les utilisateurs en ce qui concerne l’application des exceptions au droit d’auteur ?
Non

(2) Faut-il encourager les arrangements contractuels ou établir des lignes directrices ou des licences types pour de tels arrangements entre les titulaires de droits et les utilisateurs sur d’autres aspects qui ne relèvent pas des exceptions au droit d’auteur ?
Oui, mais …

(3) Une approche fondée sur une liste d’exceptions non obligatoires convient-elle au regard du caractère évolutif des technologies de l’internet et des perspectives économiques et sociales communément admises ?
Non

(4) Faut-il rendre obligatoires certaines catégories d’exceptions pour renforcer la sécurité juridique et assurer une meilleure protection des bénéficiaires d’exceptions ?
Oui

(5) Dans l’affirmative, veuillez préciser lesquelles

  • l’exception accordée aux bibliothèques, services d’archives indispensable pour la conservation et donc pour le maintien et la diffusion de la science et de la culture
  • l’exception pédagogique -> droit à l’éducation
  • l’exception en faveur des personnes handicapées -> interdiction des discriminations
  • l’exception accordée à la presse -> droit d’accès à l’information
  • les citations faites à des fins de critique ou de revue -> liberté d’expression

(6) Faut-il conserver telle quelle l’exception en faveur des bibliothèques et des archives, parce que les éditeurs organiseront eux-mêmes l’accès en ligne à leurs catalogues ?
Non

(7) Afin de renforcer l’accès aux œuvres, les bibliothèques accessibles au public, les établissements d’enseignement, les musées et les archives devraient-ils conclure des accords avec les éditeurs en vue de l’octroi de licences ? Existe-t-il des exemples concluants de systèmes d’octroi de licences en matière d’accès en ligne aux collections des bibliothèques ?
Oui

(8) Faut-il préciser la portée de l’exception dont bénéficient les bibliothèques accessibles au public, les établissements d’enseignement, les musées et les archives en ce qui concerne : (a) la conversion des formats ; (b) le nombre de copies autorisées au titre de cette exception ?
Non
(c) le scannage intégral de collections conservées par les bibliothèques ?
Oui

(9) Faut-il préciser la législation afin de déterminer si le scannage des œuvres des bibliothèques, dans le but de permettre les recherches dans leur contenu sur l’internet, relève ou non des exceptions actuelles au droit d’auteur ?
Oui, probablement

(10) Est-il nécessaire d’élaborer au niveau communautaire un nouvel acte législatif plus ambitieux que la recommandation 2006/585/CE du 24 août 2006 sur le problème des œuvres orphelines ?
(11) Si oui, cet instrument devra-t-il prendre la forme d’une modification de la directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information, ou d’un acte autonome ?
(12) Comment régler les aspects transfrontières de la question des œuvres orphelines de manière à assurer la reconnaissance à l’échelon de l’UE des solutions adoptées dans les différents États membres ?
Non

(13) Les personnes handicapées devraient-elles s’engager dans des systèmes d’octroi de licences avec les éditeurs afin d’améliorer leur accès aux œuvres ? Si oui, quels seraient les modes d’octroi de licences les plus appropriés ?
Existe-t-il déjà des systèmes d’octroi de licences permettant de renforcer l’accès des personnes handicapées aux œuvres ?
Non

(14) Faut-il imposer l’obligation de mettre les œuvres à disposition sous une forme particulière pour les personnes handicapées ? ?
Non

(15) Faut-il préciser que l’exception actuelle au bénéfice des personnes handicapées s’étend à des handicaps autres que visuels et auditifs ?
Oui (16) Si oui, quels sont les autres handicaps à prendre en considération pour la diffusion en ligne des connaissances ?
Toutes les déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques

(17) Les législations nationales devraient-elles préciser que les bénéficiaires de l’exception en faveur des personnes handicapées ne doivent pas être tenues de verser une rémunération au titre de leur conversion dans un format accessible ?
Oui

(18) La directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données devrait-elle comprendre une exception spécifique en faveur des personnes handicapées qui s’appliquerait à la fois aux bases de données originales et aux bases de données sui generis ?
Oui

(19) La communauté scientifique et la communauté des chercheurs devraient-elles s’engager dans des régimes d’octroi de licences avec les éditeurs afin de renforcer l’accès aux œuvres à des fins d’enseignement et de recherche ?
Existe-t-il des exemples satisfaisants de systèmes d’octroi de licences permettant l’utilisation en ligne d’œuvres à des fins d’enseignement ou de recherche ?
Oui

(20) Faut-il préciser davantage l’exception à des fins d’enseignement et de recherche de manière à prendre en compte les formes modernes d’apprentissage à distance ?
Oui

(21) Faut-il préciser que l’exception à des fins d’enseignement et de recherche couvre non seulement les matériels utilisés dans les classes ou les infrastructures scolaires, mais également l’utilisation d’œuvres à domicile dans le cadre des études ?
Oui

(22) Faut-il imposer des règles minimales concernant la longueur des extraits d’œuvres pouvant être reproduits ou mis à disposition à des fins d’enseignement et de recherche ?
Non

(23) Faut-il imposer une exigence minimale disposant que l’exception couvre à la fois l’enseignement et la recherche ?
Oui

(24) Faut-il instaurer des règles plus précises en ce qui concerne les actes que les utilisateurs finals peuvent effectuer ou non lorsqu’ils utilisent des matériels protégés par le droit d’auteur ?
(25) Faut-il introduire dans la directive une exception pour le contenu créé par l’utilisateur ?
Non

 Publié par à 16 h 41 min
mai 102008
 

Info brève sur l’AG et la journée d’étude d’EBLIDA

[|les 8 et 9 mai 2008 aux Pays-Bas|]

1. 16e « Annual Council Meeting » (Assemblée générale annuelle), La Haye, 8 mai 2008
compte rendu par Michèle Battisti sur le site de l’ADBS
Séance présidée par Gerald Leitner, President d’EBLIDA

  • Approbation de comptes rendus :
  • Approbation du programme 2008 (EBLIDA Annual Work Programme 2008) avec 2 points principaux :
    • Création du KIC (Knowledge information center), base d’information sur les politiques et les faits concernant les bibliothèques, au niveau européen et de chaque pays.
      « Il est paradoxal qu’une profession qui a pour mission de faciliter l’accès à l’information ne soit pas capable d’avoir accès aux données la concernant » (Président Gerald Leitner)
    • Confirmation de la liste des groupes d’experts :
      • Information Law présidé par Toby Bainton (Royaume-Uni)
      • Digitisation and online access présidé par Bas Savenije (Pays-Bas), groupe commun avec LIBER (Ligue des bibliothèques européennes de recherche)
      • Professional Education présidé par Jill Martin (Royaume-Uni)
      • Culture and Information présidé par Barbara Lison (Allemagne)
      • Education and Lifelong learning présidé par Pernille Drost (Danemark)

Représentants français présents : Michèle Battisti (ADBS), Hélène Chaudoreille (ADBU), Dominique Lahary (ADBDP).

2. Journée d’étude sur le thème Advocacy and libraries on the agenda (la promotion des bibliothèques à l’ordre du jour), Amsterdam, 9 mai 2008.<br /> (compte rendu en cours par Michèle Battisti avec les autres participants)
Séance présidée par Andrew Cranfield, Directeur d’EBLIDA
Accueil par Hans van Velzen, Director Amsterdam Public Library
A library policy for Europe ? par Gerald Leitner, President d’EBLIDA (traduction en cours par Hélène Chaudoreille)
Innovation and setting the agenda for the future par Rolf Hapel, Director Library Services, Aarhus Public Library, Denmark
Current copyright issues relevant to the European library community par Brent Hugenholtz, Institute for Information Law, Amsterdam
Five star Libraries at the heart of the vital society : Advocacy is creating visibility par Bert Mulder, Director d’InformationWorkshop, Amsterdam
A century of advocacy for libraries, table ronde avec Alistair Black (University of Leeds, Royaume-Uni), Illka Mäkinen (Finlande), Paul Schneiders (Pays-Bas), Magnus Torstensson (Suède) et Peter Vodosek (Allemagne).
Clôture par Jan-Ewout van der Putten, President de la FOBID (interassociation néerlandaise) et Secretaire de la Netherlands Public Library Association

Représentants français présents : Michèle Battisti (ADBS), Hélène Chaudoreille (ADBU), Emmanuel Aziza (BPI), Dominique Lahary (ADBDP), Corinne de Munain (ministère de la Culture).

Visite de la magnifique bibliothèque publique d’Amsterdam.

 Publié par à 16 h 37 min
avr 142008
 

EBLIDA a organisé à Paris le 14 avril une réunion de travail ouverte à toute personne intéressée sur la situation juridique des oeuvres orphelines.

Lieu : La Documentation Française 29 quai Voltaire. Métro : Rue du Bac, Palais-Royal, Tuileries. R E R : ligne C – Musée d’Orsay. Bus : 24, 39, 68, 69, 95

Programme (les communications auront lieu en anglais) :
Welcome (Martine Sibertin-Blanc, President of the ADBS)
A short overview of Eblida issues (Andrew Cranfield)
The challenges and problems of orphan works and the Danish solution (Harald von Hielmcrone)
Orphan works on the European agenda (Toby Bainton)
Le traitement des oeuvres orphelines vu par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) (Marie-Dominique Heusse)

Compte rendu par l’ADBS

Exploiter les œuvres orphelines. Quelle position en Europe ? Séminaire organisé par le groupe « Droit de l’information » d’Eblida, le 15 avril 2008, à Paris

Une œuvre orpheline est une œuvre encore protégée par le droit d’auteur mais dont on n’arrive pas, en dépit d’une recherche« diligente » [1] présente un enjeu important dans une période où l’on entend numériser le patrimoine pour répondre à un souci de conservation, mais aussi à des fins commerciales ou encore éducatives, comme Europeana, l’un des projets phares du moment.

Ajouter que 75% des livres numérisés par Google [2] ne sont plus commercialisés mais encore protégés par le droit d’auteur, donne une idée de l’importance du phénomène.

Or, comme on nous l’a démontré, gérer le suivi des droits d’auteur par une base de données pendant toute la durée de la protection de l’œuvre, est une tâche complexe et coûteuse, bien plus encore s’il s’agit d’une œuvre composite ou de collaboration [3].

Outre le suivi des personnes habilitées à gérer les droits de l’œuvre, ce qui implique une connaissance précise des contrats ou d’autres documents, il faut pouvoir les localiser pour les contacter. Dans certains domaines, lorsqu’il s’agit d’interprètes notamment, mais aussi d’amateurs, d’interviews ou encore dans le domaine scientifique, les lacunes sont fréquentes. On peut recourir, certes, à des catalogues produits par des éditeurs, des sociétés de gestion collective, ou divers autres organismes, mais leur mise à jour n’est assurée que si celle-ci présente un intérêt, autrement dit lorsqu’il y a versement de droits à un auteur ou à ses héritiers, les seuls qui soient en mesure de signaler leurs transferts à d’autres personnes et des indications sur leur localisation. Lorsque les œuvres ne sont plus commercialisées, que l’auteur décède ou que les héritiers sont très nombreux, l’intérêt de fournir une telle information disparaît.

Variété des solutions juridiques

Aux Etats-Unis, la responsabilité est limitée lorsque l’on peut prouver que la recherche a été diligente. Une compensation financière est exigée au Canada, par une instance administrative chargée de délivrer les autorisations, ou dans les pays nordiques, dans le cadre du système de licence collective étendue (voir Danemark).

Quant aux dispositions qui découlent des directives européennes, elles autorisent la numérisation à des fins de conservation, mais pas la mise à disposition des œuvres pour laquelle une autorisation est nécessaire. Il fallait donc trouver une solution commune pour pouvoir proposer ces œuvres en toute légalité.

Une réflexion au niveau européen

Dans le cadre de l’initiative i2010 pour les bibliothèques numériques, plusieurs groupes de travail [4] se sont penchés sur les recherches diligentes à mener pour chaque type de document (écrit, image, audiovisuel, musique).

Juridiquement, on a estimé qu’insérer une exception au droit d’auteur pour reproduire, après une recherche diligente avérée, une œuvre orpheline pour un usage donné (en acceptant d’indemniser les ayants droit qui se manifesteraient, proche de la solution américaine) n’était adapté qu’à des cas ponctuels, de faible ampleur. Le rapport préconise le recours aux licences collectives étendues, système des pays nordiques, pour les opérations de numérisation de masse, la recherche diligente, dans ce cadre, s’avérant trop longue et trop coûteuse.

On entend aussi créer des solutions d’identification performantes. Le projet Arrow, visant à identifier les droits attachés à un livre, lancé par plusieurs associations d’éditeurs, est testé en ce moment par plusieurs bibliothèques dont la BnF en France.

Au Danemark : une licence collective étendue un peu particulière

La directive européenne sur le droit d’auteur autorise ce système, mis en œuvre au Danemark en 1961.

Il organise, pour un type d’œuvre et pour un usage spécifique, le transfert volontaire, par un titulaire, de ses droits à une société de gestion collective dont le répertoire est étendu ensuite à tous les ayants droits non membres. Il serait assez proche du système de gestion collective obligatoire appliqué en France pour les photocopies d’œuvres faites pour un usage collectif, puisque le système s’applique également à ceux qui ne sont pas membres du CFC, si ce n’est que le système nordique permet aux ayants droit non membres qui le souhaitent de quitter le système.

Si le gouvernement danois n’a pas voulu insérer les œuvres orphelines dans ce dispositif, il a donné la possibilité aux sociétés de gestion collective qui souhaitaient l’appliquer d’en faire la demande au ministère de la culture. Mais si cette solution donne plus de flexibilité, l’arbitrage n’est plus obligatoire, ce qui peut poser problème aux bibliothèques qui veulent négocier. Il est important aussi, a-t-on souligné, que les bibliothèques ne payent que pour les usages réels (hors travaux préparatoires) et que les termes de l’autorisation soient définis clairement.

En France

Les propositions du CSPLA

En août 2007, Le ministère de la culture a demandé au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) de se pencher sur cette question.

Dans son rapport final, dont la publication est imminente, il reprend les règles déjà prises jusqu’à présent ainsi que les enjeux économiques, juridiques et culturelles sous-jacents. Il propose ensuite que l’on insère une définition de l’œuvre orpheline dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et que l’on modifie le processus actuel qui implique le recours au juge (voir encadré).

Après une recherche diligente, toujours exigée, pour le texte et l’image, il préconise un système de gestion collective obligatoire, à l’image du droit de reprographie, et, pour les œuvres musicales et audiovisuelles, une gestion collective simple (celle qui existe aujourd’hui). Il souhaite aussi que seules les sociétés de gestion collective puissent recourir à un juge.

Les licences, ajoute-t-il, doivent être stables, non exclusives et accordées pour une durée limitée (à apprécier pour chaque cas). Quant à la rémunération, résultat d’une négociation entre société de gestion collective et utilisateur, elle serait gardée pendant 10 (ou 5) ans, période où le reversement aux ayants droit dûment reconnu peut être envisagé. Elle servirait aussi à financer le système de gestion afférent.

Le poids de l’ « orphelinat » serait plus ou moins important selon les secteurs, même si l’on peine à en mesurer l’importance. La proposition vise à « éviter les effets d’éviction » (qui porteraient à exploiter les œuvres orphelines au détriment des autres œuvres dont l’exploitation serait plus onéreuse) et à favoriser les grandes opérations de numérisation. La rémunération fixée selon l’importance de la recherche faite pour trouver les ayants droit, qui reste obligatoire, donne une stabilité mais pour une durée limitée.

Le rapport préconise aussi le renforcement des systèmes d’identification et la création d’un portail.

Un rapport controversé

C’est le cas notamment de certaines sociétés de gestion collective du domaine musical, des bibliothèques (sauf la BnF, en faveur de la gestion collective obligatoire) et du ministère de l’Economie et des financières qui souligne la dîme financière que représente cette solution pour les sociétés de gestion collectives.

On n’y trouve aucune information sur l’affectation des sommes versées après la période de conservation si les œuvres devaient rester orphelines, ni sur le mode de calcul des sommes qui pourraient être exigées.

En ce qui concerne la gestion des œuvres épuisées, également objets du mandat, les bibliothèques préconisent des solutions contractuelles avec les éditeurs et non le recours à dispositif légal spécifique.

mai 142006
 

Ce dossier a pour but d’aider les professionnels des archives, des bibliothèques et de la documentation et toute personne ou organisme s’intéressant à ces domaines à suivre les dossiers gérés à l’achelle intrenationale ou européenne, en particulier les activités d’Eblida (European Bureau of Library and Information Associations ans institutions) et celles des institutions européennes dans les domaines de compétence de l’IABD.

 Publié par à 16 h 33 min