mai 312014
 

L’IABD… a été auditionné le 13 mai 2014 par le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuel et Artistique) dans le cadre de sa mission relative à la transposition de la directive 2012/28/UE sur les œuvres orphelines. L’IABD était  représenté par Dominique Lahary et Christophe Pérales.

Déclarations liminaires et remarques générales des représentants de l’IABD

Il y a une contradiction entre le considérant 1 de la directive qui évoque la « numérisation à grande échelle » des « bibliothèques, des établissements d’enseignement et des musées accessibles au public, ainsi que des archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des organismes de radiodiffusion de service public » et la complexité du dispositif prescrit, avec sa recherche diligente, incompatible avec la numérisation de masse.
Il y a une contradiction entre le dispositif de la directive qui permet la reproduction et la mise à disposition gratuite par ces organismes des œuvres orphelines mais met à leur charge la recherche diligente, et celui de la loi française du 1er mars 2012 qui confie les recherches diligentes à un organisme agréé mais en rend l’utilisation payante pour les bibliothèques pendant 10 ans.

Il en est de même de la définition des oeuvres orphelines qui diffère (voir dans la réponse au questionnaire).

D’une manière générale le dispositif prévu par la directive est d’une grande lourdeur pour traiter de cas qui peuvent être considérés comme rares, en tout cas au regard des usages.

Quant aux ayants droit qui se signaleraient ou viendraient à être découverts au terme de recherches, n’oublions pas qu’il s’agit bien souvent non pas d’auteurs mais d’héritiers (qui certes ont les mêmes droits).

Rappel de la déclaration IABD du 5 mars 2012 réagissant à la promulgation de la a loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Les autres publications du site de l’IABD avec le mot clé “oeuvres orphelines”.

Réponses au questionnaire du CSPLA

Continue reading »

fév 262013
 

L’IABD et cinq associations de bibliothécaires et de documentalistes (ABF, ADBU, ACIM, ADBS, Bibliopat) dont les 4 premières sont membres de l’IABD, ont été reçues le 13 février 2013, à sa demande, par Bruno Racine, Président de la BnF, entouré de plusieurs de ses collaborateurs directs, et en présence de représentants du ministère de la Culture et de la Communication.

L’objectif de nos interlocuteurs était, à la suite des communiqués de l’IABD, de l’ABF, de l’ADBU et de l’ADBS, de fournir des éléments d’information et des explications sur les accords de numérisation conclus avec la société ProQuest pour les livres imprimés antérieurs au18e siècle et pour les enregistrements sonores antérieurs à 1963.

L’IABD apprécie cette invitation et prend acte de la promesse faite de rencontres régulières entre les associations professionnelles, les pouvoirs publics et les acteurs de la numérisation.

Lors de cette réunion, la BnF a donné des informations sur le contenu des collections concernées par les deux accords en réponse à la position que l’IABD, en tant que fédération d’associations professionnelles, a rendue publique le 22 janvier 2013.

Sur l’ensemble de la démarche, l’IABD :

  • rappelle la nécessité de procéder de manière prioritaire à la numérisation des œuvres du domaine public et d’organiser leur libre accès , tout comme aux transferts de technologies qui permettront aux bibliothèques publiques d’y être étroitement associées ;
  • réaffirme l’absurdité du principe de remboursement d’un emprunt de l’État par des établissements publics d’enseignement supérieur et des collectivités territoriales ;
  • demande la publication des accords de partenariat et, dans un premier temps, au moins l’avis de la CADA qu’a sollicité la BnF sur cette publication ;
  • attire l’attention sur les conséquences d’un financement insuffisant par les puissances publiques pour la numérisation des œuvres du domaine public ou d’œuvres dites indisponibles, ce qui conduit à utiliser les collections publiques comme gisement pour des commercialisations exclusives.

Sur l’accord relatif aux livres antérieurs au 18e siècle, l’IABD souligne la différence avec les conditions d’accès qui ont pu être obtenues du même prestataire dans d’autres pays, en particulier pour les usages nationaux : la BnF avance qu’elle a préféré privilégier un accès plus rapide à l’ensemble des usagers (10 ans glissants au lieu de 15 ans fixes comme dans d’autres pays) au lieu d’une mise à disposition immédiate aux chercheurs et érudits du territoire ; mais elle reconnaît aussi  que les fonds concernés par l’accord sont pointus et intéressent un public très restreint. Une position contradictoire.

Sur l’accord relatif aux documents sonores antérieurs à 1962, l’IABD convient que la numérisation des œuvres indisponibles ne relevant pas du domaine public présente un intérêt pour l’écoute musicale et la recherche.

En raison de l’importance des enjeux, l’IABD réclame la tenue d’assises portant sur la question du financement de la numérisation des œuvres du domaine public, et la stratégie nationale en la matière.

Liens

Ministère de la culture et de la communication

15/01/2013, Investissements d’Avenir : Deux partenariats d’envergure conclus pour la numérisation et la /diffusion des collections de la Bibliothèque nationale de France

BnF

Page d’information : Les partenariats de numérisation et de valorisation des collections de la Bibliothèque nationale de France dans le cadre des Investissements d’Avenir

Bruno Racine, La Bibliothèque de France au défi de la numérisation, Le Monde, 01/02/2012l

Bruno Racine, La BnF et le défi de la numérisationLes grands débats, 07/12/2013

Denis Bruckmann et Nathalie Thoumy, La numérisation à la Bibliothèque nationale de France et les investissements d’avenir : un partenariat public-privé en actes, BBF, 2012, n° 4, p. 49-53

Appel à partenariat pour la numérisation et la valorisation des collections BnF et Appel à partenariat pour la valorisation du système de préservation et d’archivage réparti (SPAR) développé et utilisé par la BnF pour ses données numériques

 Associations et collectifs

IABD, 22/01/2013, Domaine public: le grand emprunt jusqu’à l’absurde

ADBS, 25/01/2013, L’ADBS donne son avis sur des accords de partenariat signes par la BnF

ADBU, 24/01/2013, La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous

ABF, 21/01/2013, Communiqué sur les deux partenariats conclus pour la numérisation et la diffusion es collections de la Bibliothèque nationale de France

Communia, Open Knowledge Foundation France, La Quadrature du Net, Framasoft, Regards Citoyens, Veni Vidi Libri, le Parti Pirate, Libre Accès et SavoirsCom1, 08/02/2012 , Non à la privatisation du domaine public par la BnF

Couperin, 28/01/2013, Communiqué sur les partenariats conclus pour la numérisation et la diffusion de collections patrimoniales de la BNF

Livre de papier, [02/2013], A qui profite la numérisation ?

Wikimedia, 23/01/2012, Numérisation de fonds anciens de la BnF avec exclusivité temporaire pour le prestataire privé

Parlementaires

Question écrite du député Marcel Rogemont, 23/10/2012, et réponse de la ministre la Culture et de la communication, 29/01/2012

Autres questions parlementaires, Enssib, 15/02/2012

 Presse et sites d’information non généralistes

Actualitté :

Acrimed, 08/02/2012 : Quand la Bibliothèque nationale de France privatise le domaine public

France-Culture, 28/01/2012 : Numérisation des archives de la Bibliothèque Nationale de France : un pragmatisme qui passe mal

PC Impact :

Blogs

Notes d’un économiste :

Numéribib, 20/01/2012 : Couperin et la BnF… le grand écart ?

Commu/ons, 16/01/2013, Nous devons empêcher la privatisation du domaine public

Silex :

 Publié par à 7 h 50 min
jan 222013
 

Communiqué de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation, 21 janvier 2013

L’annonce, le 15 janvier 2013, par le ministère de la Culture de la Communication[1] d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et indignations.

Avec la société ProQuest, il s’agit de 70 000 livres imprimés du 15e au 17 e siècles qui, hormis 3 500 titres mis immédiatement en ligne, ne seraient accessibles sur Gallica qu’au bout de 10 ans. Il faudra, en attendant, sur rendre à la BnF pour les consulter : voilà une chronologie des médias d’un genre nouveau ! Avec les sociétés Believe Digital et Memnon Archiving Services est prévue la numérisation de 200 000 disques en vinyle de 78 et 33 tours qui seraient rendus accessibles « sur les principales plates-formes de distribution musicale numérique ».

Dans ces deux cas de « partenariat public privé », les revenus tirés de la vente de ces oeuvres numériques devraient permettre de rembourser l’emprunt et de réinvestir dans de nouveaux projets de numérisation.

Après la loi sur les livres indisponibles qui consacre les collections publiques comme gisements pour la recommercialisation sans contreparties raisonnables en terme d’accès dans des bibliothèques autres que la BnF, y compris pour les oeuvres orphelines, ce nouvel épisode marque la dramatique insuffisance des financements publics en matière de numérisation et se traduit par des restrictions d’accès incompréhensible à l’heure du numérique en réseau. Le contraste est saisissant avec l’entreprise de numérisation et de mise en ligne de Google, aux oeuvres immédiatement accessibles en ligne, alors que la même politique d’accords non publics est pratiquée. Seul un financement public de la numérisation peut garantir à la fois l’accessibilité du patrimoine intellectuel et culturel et la maîtrise publique durable de sa conservation, hors de tout monopole privé.

Si ce sont des bibliothèques relevant des établissements d’enseignement et de recherche et des collectivités territoriales que sont attendus des revenus, c’est qu’on entend qu’elles contribuent au remboursement du grand emprunt, ce qui est particulièrement absurde.

Quant au domaine public, qui concerne la totalité de l’accord avec ProQuest et une partie de celui concernant les enregistrements sonores, il prend à l’occasion de son passage au numérique de singulières couleurs.

L’IABD revendique :

  • un accès libre et gratuit pour tous les usages non commerciaux via le portail Gallica,  pour des travaux pédagogiques et de recherche, mais aussi privés ;
  • un accès et une réutilisation libre et gratuite par les bibliothèques publiques à des fins de valorisation.

Elle se demande pourquoi les usagers du périmètre de la licence nationale déjà signée avec ProQuest pour Early English Books Online (tous les établissements publics français ayant des missions d’enseignement supérieur et/ou de recherche, les établissements d’enseignement supérieur privés, les bibliothèques publiques, les bibliothèques du réseau culturel français à l’étranger) ne profitent pas gratuitement de l’accès aux contenus numérisés dans le cadre de ce partenariat BnF-ProQuest.

L’IABD demande instamment au Ministre de la Culture et de la Communication que dans le cadre d’un  bilan sur les travaux de numérisation de l’ensemble des établissements, tous les acteurs concernés (en particulier les professionnels et les élus nationaux et locaux) soient réunis pour exprimer leurs points de vue.

Elle rappelle que les œuvres du domaine public sont de libre diffusion, commerciale et non commerciale, et qu’aucune exclusivité, ni de droit ni de fait, ne saurait les frapper.

La vocation des bibliothèques, dont la BnF, et des établissements publics de conservation et de diffusion que sont les services d’archives, les musées, les centres de documentation, est de favoriser le plus large accès à la culture et à la connaissance. Avec le domaine public, c’est une mission, une ardente obligation !

Voir aussi les communiqués portant sur ces accords, publiés par l’ABF, l’ADBS et l’ADBU.
 Publié par à 0 h 20 min
jan 302012
 

Mise à disposition gratuite et exploitation commerciale peuvent coexister

L’IABD… regrette qu’au cours de l’examen de la proposition de loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, l’Assemblée nationale ait rejeté l’article L.134-8 visant à autoriser la mise à disposition gratuite des œuvres dont aucun ayant droit autre que l’éditeur n’a été retrouvé à l’issue des 10 ans suivant “la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique”, période durant laquelle les titulaires de droits doivent faire l’objet d’une recherche par la société de perception et de répartition des droits (SPRD) (art. L. 134-3, III, 6°).

Cet article est rédigé dans les termes suivants :
« Art. L. 134-8 – Si aucun titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée autre que l’éditeur n’a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.
« L’exploitation de ce livre sous une forme numérique est gratuite.
« L’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprimée peut recouvrer à tout moment le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6. »

***

Durant les discussions qui ont porté sur les amendements visant à réintroduire cet article rejeté en commission des affaires culturelles, M. Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, a avancé les arguments suivants :

« Les amendements considérés conduiraient à empêcher l’exploitation normale de l’œuvre. Je l’ai expliqué en ouvrant cette séance : la loi porte sur des livres destinés à la commercialisation. Leur exploitation normale est commerciale. L’obligation de gratuité est une atteinte manifeste à ce principe. »

M. Gaymard avait avancé que cet article “tarirait le flux des sommes « irrépartissables », dont on sait qu’elles pourraient être dirigées, conformément à notre souhait, vers des actions collectives pour promouvoir la lecture publique. »

L’IABD… ne partage pas l’interprétation de MM. Mitterrand et Gaymard selon laquelle l’application de l’article L. 134-8 mettrait fin à toute exploitation commerciale d’une œuvre orpheline au terme de la décennie suivant la première autorisation d’exploitation numérique.

En effet, l’article L. 134-8 dispose dans son premier alinéa que : “la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.” Cet article n’oblige nullement la société de perception et de répartition des droits (SPRD) à n’autoriser que des mises à disposition gratuites de l’œuvre. Les termes de l’article L. 34-8 laissent au contraire ouverte la possibilité, pour la SPRD, d’octroyer simultanément aux éditeurs une autorisation d’exploitation commerciale. En aucun cas la possibilité, pour les bibliothèques, de mettre à disposition une version numérique gratuite de l’œuvre indisponible n’empêchera les éditeurs d’exploiter commercialement cette œuvre, de la même manière qu’une œuvre du domaine public peut faire l’objet d’éditions commerciales tout en étant librement accessible en ligne.

Contrairement à ce que redoute M. Mitterrand, l’application de l’article L. 134-8 ne portera donc pas atteinte au principe de l’exploitation commerciale des œuvres. Par ailleurs, l’autorisation de mise à disposition gratuite prévue par l’article L. 134-8 a une portée limitée : seules pourront en bénéficier les personnes qui en feront la demande à la SPRD.

La mise à disposition gratuite des œuvres orphelines n’empêcherait donc pas la création de sommes “irrépartissables” bénéficiant aux actions de recherche de la SPRD et à la promotion de la lecture publique. L’autorisation prévue par l’article 134-8 étant accordée à titre non exclusif, la SPRD pourra continuer à accorder dans le même temps, à titre onéreux, les autorisations d’exploitation prévues à l’article L. 134-3 et à l’article L. 134-5***

***

Selon l’IABD…, l’adoption de l’article L. 134-8 créerait un juste équilibre entre tous les acteurs de la diffusion numérique des œuvres orphelines du XXe siècle :
les bibliothèques pourront mettre à disposition de manière non commerciale des versions numériques des œuvres orphelines dix ans après la première autorisation d’exploiter l’œuvre sous forme numérique ;
l’activité commerciale des éditeurs ne sera pas entravée par l’application de cet article puisqu’ils pourront exploiter concomitamment les œuvres orphelines.
les ayants droit des œuvres orphelines pourront à tout moment mettre un terme à la mise à disposition gratuite de celles-ci par application de l’article L. 134-6 prévue à l’alinéa 3 de l’article L. 134-8.

En somme, le dispositif de l’article L. 134-8 garantit la coexistence de deux types d’utilisation des ouvrages restés orphelins dix ans après leur première autorisation d’exploitation : une mise à disposition gratuite et une exploitation commerciale simultanées, le tout sans déroger aux prérogatives des différents ayants droit puisque le dispositif est réversible.

Au vu de l’apport que ces dispositions constitueraient pour les bibliothèques, archives et centres de documentation dans le respect de l’activité commerciale des éditeurs et des prérogatives des ayants droit, l’IABD… demande aux parlementaires d’adopter l’article L.134-8 durant l’examen de cette loi en commission mixte paritaire le 1er février 2012.

***

Pour renforcer le dispositif, l’IABD propose deux amendements :

AMENDEMENT 1

Remplacer l’alinéa 2 de l’article L. 134-8 par le phrase suivante :
“Dans le cas prévu par l’alinéa 1, la mise à disposition du livre sous une forme numérique est gratuite et non commerciale.”

Objet

1) Les bibliothèques, centres de documentation, musées et archives “n’exploitent” pas les ouvrages, ils les mettent à disposition du public sans chercher à générer de profits et sans concurrencer l’activité commerciale des éditeurs.
2) L’autorisation de mise à disposition gratuite prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 134-8 a une portée limitée : seules pourront en bénéficier les personnes qui en feront la demande à la SPRD.
3) L’expression “gratuite et non commerciale” est plus restrictive que le terme “gratuite” : sont ainsi exclus les opérateurs qui mettraient en ligne gratuitement des contenus tout en se rétribuant indirectement via des revenus publicitaires.

AMENDEMENT 2

Dans le dernier alinéa de l’article L. 134-5 qui précise les modalités de cession des droits d’exploitation aux éditeurs ajouter
« L. 134-8, »
après
« L’exploitation de l’œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l’application des articles [...] ».

Objet

Amendement de cohérence.
L’article L. 134-5 dispose dans son troisième alinéa qu’une autorisation d’exploitation peut être délivrée à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable à l’éditeur disposant des droits de reproduction de la version imprimée de l’œuvre. Cette autorisation délivrée à titre exclusif ne doit pas empêcher par la suite la mise à disposition gratuite et non commerciale des œuvres telle que prévue par l’article L. 134-8.

jan 252012
 

Ne sacrifions pas l’intérêt public/général à l’intérêt commercial

A l’issue du vote en première lecture, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle,  un amendement a supprimé une disposition autorisant, à l’issue d’un délai de dix ans, l’exploitation gratuite, non exclusive et réversible des livres pour lesquels “aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée autre que l’éditeur n’a été trouvé”.

L’IABD, qui représente 16 associations professionnelles du secteur des archives, des bibliothèques et de la documentation, estime que cette disposition, qui s’applique au cas particulier des œuvres orphelines, est essentielle à l’équilibre du texte de loi.

Dans une déclaration précédente, l’IABD avait démontré que cette autorisation d’exploitation ne constituait pas une nouvelle exception au droit d’auteur et que le modèle économique permettant de redonner vie aux livres indisponibles n’était pas affecté par une exploitation gratuite. La société de gestion collective pourrait, en effet, accorder pendant dix ans des autorisations pour exploiter ces ouvrages, ce qui générera des revenus.

Par ailleurs, cette possibilité d’exploitation gratuite est en phase avec les dispositions de la directive européenne en préparation sur les œuvres orphelines, qui permettra aux bibliothèques, archives, musées et autres institutions culturelles d’utiliser à titre gratuit des œuvres orphelines dans le cadre de leur mission d’intérêt public.

On a objecté, lors du débat à l’Assemblée nationale, que des entrepreneurs privés pourraient tirer partie de cette disposition, en exploitant les ouvrages orphelins sans contrepartie financière.

Toutefois le mécanisme, raisonnable et équilibré, de l’article L.134-8 introduit par le Sénat, empêche toutes dérives, telles que celles qui avaient été reprochées au premier Règlement Google Livres aux États-Unis.

  • La société de gestion collective ne délivrerait, en effet, que des autorisations non exclusives, ce qui constitue une parade aux dérives monopolistiques et à l’atteinte au principe de libre concurrence.
  • De surcroît, selon les termes de cet article, les livres orphelins devront faire l’objet d’une diffusion gratuite et non d’une exploitation commerciale. Cette restriction garantit que ce corpus ne pourra pas être récupéré à des fins mercantiles
  • Par ailleurs, le dispositif est réversible : à tout moment, un auteur ou un éditeur peut se manifester et recouvrir ses droits exclusifs, même au-delà du délai de 10 ans.

Or, en l’état actuel de sa rédaction, la loi sur l’exploitation des livres indisponibles se traduirait par la recommercialisation intégrale de la zone grise. Ce mode de diffusion commerciale est légitime pour les ouvrages indisponibles dont les ayants droit peuvent être retrouvés. Mais, s’agissant des livres orphelins, pour lequel le lien avec leurs auteurs s’est manifestement rompu, l’IABD soutient qu’il est juste de prévoir des formes d’accès plus larges, dans l’intérêt du public et de la diffusion de la connaissance.

Alors que l’intérêt public joue un rôle central dans la directive européenne, c’est l’intérêt commercial que la loi française privilégie. Il est encore temps de corriger ce déséquilibre en rétablissant l’article L. 134-8 dans la loi :

________________________________________
Art L. 134-8 “Si aucun titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée autre que l’éditeur n’a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique est autorisée par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.
« L’exploitation de ce livre sous une forme numérique est gratuite.
« L’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprimée peut recouvrer à tout moment le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6.
________________________________________

août 252011
 

Dans leur communiqué de presse du 28 juillet 2011, Google et Hachette-Livre soulignaient la « visibilité accrue des auteurs et de leurs œuvres dans les bibliothèques numériques », Hachette Livre ayant « l’intention de faire bénéficier les institutions publiques, telles que la Bibliothèque Nationale de France, des œuvres qui auront été numérisées dans le cadre de cet accord, remettant ainsi des œuvres épuisées au sein du patrimoine culturel et à disposition des lecteurs ».

L’IABD… note que depuis la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) de 2006, la Bibliothèque nationale de France, seule institution mentionnée dans l’accord définitif conclu entre Google et Hachette-Livre, peut déjà proposer au public de consulter sur place et sur des terminaux dédiés les œuvres déposées au titre du dépôt légal.

Dans son communiqué « Garantissons les usages collectifs des œuvres numérisées » du 7 décembre 2010, l’IABD… remarquait déjà que « l’accord entre Google et Hachette semble seulement prévoir la remise d’un fichier à la Bibliothèque nationale de France, sans que l’on sache quels types d’utilisations seront autorisés » et signalait que « cette solution représentait une régression importante par rapport au projet ministériel d’un système de gestion collective, qui aurait pu bénéficier à l’ensemble des établissements documentaires français et non à un seul ».

Pour que les services d’archives, de documentation et les bibliothèques puissent continuer de répondre aux missions de service public dont ils sont chargés, il convient de rétablir dans l’environnement numérique les « équilibres mis en place pour le livre papier» et trouver des solutions élargissant les usages et les établissements publics couverts par cet accord.

déc 072010
 

L’IABD… prend acte du protocole d’accord entre Google et Hachette Livre définissant un cadre juridique  pour la numérisation d’oeuvres épuisées.

Elle s’associe pleinement à la volonté de Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, de trouver un accord-cadre équitable pour toute la filière de l’édition, et souhaite être associée aux discussions que le ministère mettrait en place dans cette perspective avec les éditeurs français et Google.

Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes sont particulièrement attachés à la mise en oeuvre de mécanismes d’équilibre des droits leur permettant de poursuivre les missions d’intérêt général qui leur ont été confiées.

Une gestion collective des droits pour les oeuvres épuisées avait été envisagée dans le cadre des investissements d’avenir du Grand Emprunt, qui devait concerner 400 à 500 000 ouvrages indisponibles du XXe siècle. Le ministère de la Culture et de la Communication avait proposé que des mécanismes soient mis en place pour favoriser les utilisations pédagogiques et de recherche sur ce corpus, ainsi que pour développer une offre légale sous forme de bouquets à destination des bibliothèques.

En l’état, le protocole d’accord entre Google et Hachette semble seulement prévoir la remise d’un fichier à la Bibliothèque nationale de France, sans que l’on sache quels types d’utilisations seront autorisés. Cette solution représente dans tous les cas une régression importante par rapport au projet ministériel d’un système de gestion collective, qui aurait pu bénéficier à l’ensemble des établissements documentaires français et non à un seul.

Rappelons-le : l’utilisation individuelle d’une oeuvre dans le cadre d’un service d’archives, de bibliothèque ou de documentation n’existe pas. Au regard de la loi, il  s’agit d’emblée d’une utilisation collective ; il en est de même des utilisations pédagogiques et de recherche dans les établissements scolaires et universitaires.

Ces utilisations : collective, pédagogique et de recherche, doivent être garanties pour répondre aux missions de service public portées par les institutions. Il serait anormal que les équilibres mis en place pour le livre papier ne soient pas transposés au livre numérique.

sept 292010
 
29 septembre 2010

L’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation (IABD) rassemble 17 associations françaises de professionnels de l’information i).

L’IABD est intervenue à plusieurs reprises dans le débat que suscite la numérisation du patrimoine culturel. Ce fut le cas en septembre 2009 pour exprimer son opposition au Règlement Google Livres ii). Ce fut le cas aussi lorsqu’elle a été auditionnée par la commission Tessier en décembre 2009, avant la remise de son rapport sur la numérisation du patrimoine écrit iii).

Aujourd’hui, l’IABD répond à la consultation publique proposée par le « comité des sages » iv) nommé en avril 2010 par la Commission européenne pour définir une politique pour la numérisation du patrimoine culturel européen. L’IABD salue cette initiative de la Commission européenne qui vise à mieux encadrer les partenariats public-privé en matière de numérisation, à l’heure où ceux-ci se multiplient en Europe de manière anarchique. L’IABD partage également la préoccupation du comité des sages sur le financement de la numérisation dans des conditions budgétaires difficiles.

Néanmoins, tout en rappelant qu’elle n’est pas opposée à la mise en place de partenariats public-privé en matière de numérisation du patrimoine, l’IABD souhaite formuler les principes qui ont guidé ses réponses au questionnaire et sa position au niveau national, en particulier dans le cadre du volet du Grand Emprunt portant sur la numérisation du patrimoine culturel.

I) La numérisation d’œuvres du domaine public et des documents d’archives financée par le biais de fonds publics doit se traduire par un accès et une réutilisation libres et gratuits.

Comme la Commission européenne l’a rappelé à plusieurs reprises, les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et la numérisation ne devrait pas être l’occasion de faire renaître des droits, de quelque nature que ce soit, sur le domaine public. C’est particulièrement vrai lorsque la numérisation est financée par des fonds publics. Si des pistes de valorisation économique sont envisageables sous la forme de services à valeur ajoutée, il ne devrait y avoir aucun obstacle à l’accès et à la réutilisation du patrimoine documentaire public sous forme numérique.

II) Lorsque la numérisation s’opère dans le cadre de partenariats publics-privés, aucune exclusivité consentie à des partenaires privés ne devrait entraver l’accès aux œuvres du domaine public et aux documents d’archives.

Même si les coûts de numérisation sont pris en charge par des partenaires privés, il ne devrait jamais leur être octroyé d’exclusivité ayant pour effet de restreindre l’accès en ligne aux œuvres du domaine public numérisées, y compris si ces restrictions ne concernent qu’une partie des utilisateurs définie sur une base territoriale, et ce même si l’exclusivité est limitée dans le temps. On peut admettre, en revanche, qu’une exploitation commerciale exclusive soit accordée aux partenaires privés pour rentabiliser leur investissement, mais à condition qu’elle soit d’une durée strictement limitée. Pour se rémunérer, les partenaires privés devraient privilégier le développement de services à forte valeur ajoutée plutôt que de faire payer l’accès au domaine public numérisé.

III) La numérisation des œuvres sous droits ne doit pas conduire à privilégier exclusivement la voie de la commercialisation. Lorsqu’elle s’effectue grâce à des fonds publics, elle doit s’accompagner d’un accès public aux œuvres.

La numérisation des œuvres orphelines et des œuvres épuisées passe par la mise en œuvre de partenariats entre les institutions culturelles et les titulaires de droits. Mais les œuvres épuisées n’ont pas toutes vocation à être à nouveau commercialisées auprès des consommateurs individuels. D’autres modèles doivent être explorés afin de pouvoir libérer les droits sur les œuvres épuisées sur une base forfaitaire, pour permettre leur accès en ligne de manière plus large. Lorsque la numérisation des œuvres épuisées s’opère grâce à des fonds publics, l’accès à ces œuvres devrait être libre. Les institutions culturelles ont, en effet, un rôle important à jouer dans la numérisation des œuvres épuisées, là où l’initiative privée fait défaut.


juin 232010
 

Texte de la proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines déposée au Sénat le 12 mai 2010

Propositions d’amendements de l’IABD :

Art. L 113-10.- Ajouter après la première phrase : « Les modalités de ces recherches seront définies par accords spécifiques entres les sociétés mentionnées au titre II du livre III, agréée pour la gestion de l’exploitation d’une œuvre visuelle réputée orpheline et les organisations représentatives de usagers des œuvres orphelines. »

Objet

Le seuil de recherche diligente doit être fixé de manière réaliste, adapté à la réalité des outils (bases de données, dictionnaires, catalogues …) disponibles à un moment donné.

Chapitre 1er

Remplacer le terme « virtuelle » par le terme « visuelle »

Objet

Modifier une erreur de transcription

Art L 311-9.- Ajouter le terme « notamment » après le début de la phrase « La gestion de l’exploitation d’une oeuvre visuelle visée »

Objet

Toute création intellectuelle dont la mise en forme est originale étant susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, il serait inopportun d’en proposer une liste fermée.

Art L 311-9.- Ajouter à la fin de cet article la phrase  suivante : « Une rémunération  sera versée selon des modalités définies dans l’article L 311-12. Elle tiendra compte des recherches appropriées, telles que définies dans l’article L 113-10, qui auront été réalisées ».

Objet

Tenir compte des recommandations faites au niveau européen, notamment  pour la numérisation de masse. Imposer à une organisation, qu’elle soit privée ou publique, à la fois les coûts de la recherche des titulaires des droits, qui s’avèrent rapidement bien plus onéreux que les opérations techniques, et une licence d’exploitation est contreproductif.

Les organisations doivent avoir le choix : faire les recherches selon des modalités définies par les accords entres sociétés de gestions collective et organisations d’œuvres orphelines, tels que définies par cette proposition de loi, ou payer une licence leur permettant d’exploiter paisiblement ces œuvres.

Art. L. 311-11. – Débuter l’article par la phrase suivante : « Dès lors qu’ils se sont fait connaître et ont apporté des preuves de la titularité des droits »  et ajouter après le mot « œuvres » la phrase suivante : «  selon des modalités définies dans l’article L 311-15 ».

Objet

Équilibrer les obligations des deux parties : celles des titulaires de droits et celles des utilisateurs des oeuvres.

Art. L. 311-12. – Supprimer la phrase « Leur durée est de cinq ans ».

Objet

Afin de garantir un accès pérenne aux œuvres, les licences octroyées ne doivent pas être temporaires mais définitives.

Les modalités de la négociation avec les ayants droit qui se feront connaître seront  définies par les accords entre les sociétés de gestion collective et les organisations représentatives des usagers des œuvres orphelines comme cela stipulé dans l’article L 311-15.

Art. L. 311-13. –  Dans la première phrase, remplacer la mention : «  est conservée par une société qui a conclu le contrat d’exploitation des droits, conformément à l’article L 311-9 »

par la mention :

« servira à retrouver les ayants droit des œuvres présumées orphelines et à verser la rémunération due pour l’exploitation de leurs œuvres, lorsque ceux-ci se seront fait connaître, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’Etat ».

Remplacer la phrase

«  A l’issue du délai figurant au troisième alinéa de l’article L 321-1, si l’œuvre est toujours réputée orpheline, le montant de la rémunération  est utilisé dans les conditions prévues par le 2° de l’article L 321-9 »

par

« Le reliquat sera  conservé par la société qui a conclu le contrat d’exploitation des droits, conformément à l’article L. 311-9. À l’issue du délai figurant au troisième alinéa de l’article L. 321-1, si l’oeuvre est toujours réputée orpheline, le montant de la rémunération est utilisé dans les conditions prévues par le 2° de l’article L. 321-9.

Objet

Répondre aux objectifs de la loi qui consiste à réduire le nombre des œuvres orphelines.

Ne pas faire porter tous les efforts sur les organisations utilisatrices des œuvres qui après avoir payé une licence d’utilisation.

Chapitre II  « Manifestation de l’auteur ou des ayants droit de l’oeuvre visuelle réputée orpheline

Art. L. 311-15. – Ajouter à la fin de l’article une nouvelle phrase : « Le barème et les modalités de versement de la rémunération due pour l’exploitation d’une oeuvre visuelle précédemment orpheline sont fixés par accords spécifiques entre les sociétés mentionnées au titre II du livre III bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 311-9 et les organisations représentatives des usagers des oeuvres orphelines, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat »

Objet

Pour garantir un accès pérenne aux œuvres, les licences octroyées, selon les modalités fixées par la loi, ne doivent pas être temporaires.

Les titulaires de droits auront été indemnisés par les sommes versées par les organisations utilisatrices des œuvres réputées orphelines afin d’obtenir des licences d’exploitation.

Les œuvres auront été valorisées et les titulaires de droits indemnisés de manière équitable, selon des barèmes définis par des accords,  une nouvelle négociation ne s’impose pas.