mai 312014
 

L’IABD… a été auditionné le 13 mai 2014 par le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuel et Artistique) dans le cadre de sa mission relative à la transposition de la directive 2012/28/UE sur les œuvres orphelines. L’IABD était  représenté par Dominique Lahary et Christophe Pérales.

Déclarations liminaires et remarques générales des représentants de l’IABD

Il y a une contradiction entre le considérant 1 de la directive qui évoque la « numérisation à grande échelle » des « bibliothèques, des établissements d’enseignement et des musées accessibles au public, ainsi que des archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des organismes de radiodiffusion de service public » et la complexité du dispositif prescrit, avec sa recherche diligente, incompatible avec la numérisation de masse.
Il y a une contradiction entre le dispositif de la directive qui permet la reproduction et la mise à disposition gratuite par ces organismes des œuvres orphelines mais met à leur charge la recherche diligente, et celui de la loi française du 1er mars 2012 qui confie les recherches diligentes à un organisme agréé mais en rend l’utilisation payante pour les bibliothèques pendant 10 ans.

Il en est de même de la définition des oeuvres orphelines qui diffère (voir dans la réponse au questionnaire).

D’une manière générale le dispositif prévu par la directive est d’une grande lourdeur pour traiter de cas qui peuvent être considérés comme rares, en tout cas au regard des usages.

Quant aux ayants droit qui se signaleraient ou viendraient à être découverts au terme de recherches, n’oublions pas qu’il s’agit bien souvent non pas d’auteurs mais d’héritiers (qui certes ont les mêmes droits).

Rappel de la déclaration IABD du 5 mars 2012 réagissant à la promulgation de la a loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Les autres publications du site de l’IABD avec le mot clé “oeuvres orphelines”.

Réponses au questionnaire du CSPLA

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jan 302012
 

Mise à disposition gratuite et exploitation commerciale peuvent coexister

L’IABD… regrette qu’au cours de l’examen de la proposition de loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, l’Assemblée nationale ait rejeté l’article L.134-8 visant à autoriser la mise à disposition gratuite des œuvres dont aucun ayant droit autre que l’éditeur n’a été retrouvé à l’issue des 10 ans suivant “la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique”, période durant laquelle les titulaires de droits doivent faire l’objet d’une recherche par la société de perception et de répartition des droits (SPRD) (art. L. 134-3, III, 6°).

Cet article est rédigé dans les termes suivants :
« Art. L. 134-8 – Si aucun titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée autre que l’éditeur n’a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.
« L’exploitation de ce livre sous une forme numérique est gratuite.
« L’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprimée peut recouvrer à tout moment le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6. »

***

Durant les discussions qui ont porté sur les amendements visant à réintroduire cet article rejeté en commission des affaires culturelles, M. Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, a avancé les arguments suivants :

« Les amendements considérés conduiraient à empêcher l’exploitation normale de l’œuvre. Je l’ai expliqué en ouvrant cette séance : la loi porte sur des livres destinés à la commercialisation. Leur exploitation normale est commerciale. L’obligation de gratuité est une atteinte manifeste à ce principe. »

M. Gaymard avait avancé que cet article “tarirait le flux des sommes « irrépartissables », dont on sait qu’elles pourraient être dirigées, conformément à notre souhait, vers des actions collectives pour promouvoir la lecture publique. »

L’IABD… ne partage pas l’interprétation de MM. Mitterrand et Gaymard selon laquelle l’application de l’article L. 134-8 mettrait fin à toute exploitation commerciale d’une œuvre orpheline au terme de la décennie suivant la première autorisation d’exploitation numérique.

En effet, l’article L. 134-8 dispose dans son premier alinéa que : “la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.” Cet article n’oblige nullement la société de perception et de répartition des droits (SPRD) à n’autoriser que des mises à disposition gratuites de l’œuvre. Les termes de l’article L. 34-8 laissent au contraire ouverte la possibilité, pour la SPRD, d’octroyer simultanément aux éditeurs une autorisation d’exploitation commerciale. En aucun cas la possibilité, pour les bibliothèques, de mettre à disposition une version numérique gratuite de l’œuvre indisponible n’empêchera les éditeurs d’exploiter commercialement cette œuvre, de la même manière qu’une œuvre du domaine public peut faire l’objet d’éditions commerciales tout en étant librement accessible en ligne.

Contrairement à ce que redoute M. Mitterrand, l’application de l’article L. 134-8 ne portera donc pas atteinte au principe de l’exploitation commerciale des œuvres. Par ailleurs, l’autorisation de mise à disposition gratuite prévue par l’article L. 134-8 a une portée limitée : seules pourront en bénéficier les personnes qui en feront la demande à la SPRD.

La mise à disposition gratuite des œuvres orphelines n’empêcherait donc pas la création de sommes “irrépartissables” bénéficiant aux actions de recherche de la SPRD et à la promotion de la lecture publique. L’autorisation prévue par l’article 134-8 étant accordée à titre non exclusif, la SPRD pourra continuer à accorder dans le même temps, à titre onéreux, les autorisations d’exploitation prévues à l’article L. 134-3 et à l’article L. 134-5***

***

Selon l’IABD…, l’adoption de l’article L. 134-8 créerait un juste équilibre entre tous les acteurs de la diffusion numérique des œuvres orphelines du XXe siècle :
les bibliothèques pourront mettre à disposition de manière non commerciale des versions numériques des œuvres orphelines dix ans après la première autorisation d’exploiter l’œuvre sous forme numérique ;
l’activité commerciale des éditeurs ne sera pas entravée par l’application de cet article puisqu’ils pourront exploiter concomitamment les œuvres orphelines.
les ayants droit des œuvres orphelines pourront à tout moment mettre un terme à la mise à disposition gratuite de celles-ci par application de l’article L. 134-6 prévue à l’alinéa 3 de l’article L. 134-8.

En somme, le dispositif de l’article L. 134-8 garantit la coexistence de deux types d’utilisation des ouvrages restés orphelins dix ans après leur première autorisation d’exploitation : une mise à disposition gratuite et une exploitation commerciale simultanées, le tout sans déroger aux prérogatives des différents ayants droit puisque le dispositif est réversible.

Au vu de l’apport que ces dispositions constitueraient pour les bibliothèques, archives et centres de documentation dans le respect de l’activité commerciale des éditeurs et des prérogatives des ayants droit, l’IABD… demande aux parlementaires d’adopter l’article L.134-8 durant l’examen de cette loi en commission mixte paritaire le 1er février 2012.

***

Pour renforcer le dispositif, l’IABD propose deux amendements :

AMENDEMENT 1

Remplacer l’alinéa 2 de l’article L. 134-8 par le phrase suivante :
“Dans le cas prévu par l’alinéa 1, la mise à disposition du livre sous une forme numérique est gratuite et non commerciale.”

Objet

1) Les bibliothèques, centres de documentation, musées et archives “n’exploitent” pas les ouvrages, ils les mettent à disposition du public sans chercher à générer de profits et sans concurrencer l’activité commerciale des éditeurs.
2) L’autorisation de mise à disposition gratuite prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 134-8 a une portée limitée : seules pourront en bénéficier les personnes qui en feront la demande à la SPRD.
3) L’expression “gratuite et non commerciale” est plus restrictive que le terme “gratuite” : sont ainsi exclus les opérateurs qui mettraient en ligne gratuitement des contenus tout en se rétribuant indirectement via des revenus publicitaires.

AMENDEMENT 2

Dans le dernier alinéa de l’article L. 134-5 qui précise les modalités de cession des droits d’exploitation aux éditeurs ajouter
« L. 134-8, »
après
« L’exploitation de l’œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l’application des articles […] ».

Objet

Amendement de cohérence.
L’article L. 134-5 dispose dans son troisième alinéa qu’une autorisation d’exploitation peut être délivrée à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable à l’éditeur disposant des droits de reproduction de la version imprimée de l’œuvre. Cette autorisation délivrée à titre exclusif ne doit pas empêcher par la suite la mise à disposition gratuite et non commerciale des œuvres telle que prévue par l’article L. 134-8.

jan 252012
 

Ne sacrifions pas l’intérêt public/général à l’intérêt commercial

A l’issue du vote en première lecture, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle,  un amendement a supprimé une disposition autorisant, à l’issue d’un délai de dix ans, l’exploitation gratuite, non exclusive et réversible des livres pour lesquels “aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée autre que l’éditeur n’a été trouvé”.

L’IABD, qui représente 16 associations professionnelles du secteur des archives, des bibliothèques et de la documentation, estime que cette disposition, qui s’applique au cas particulier des œuvres orphelines, est essentielle à l’équilibre du texte de loi.

Dans une déclaration précédente, l’IABD avait démontré que cette autorisation d’exploitation ne constituait pas une nouvelle exception au droit d’auteur et que le modèle économique permettant de redonner vie aux livres indisponibles n’était pas affecté par une exploitation gratuite. La société de gestion collective pourrait, en effet, accorder pendant dix ans des autorisations pour exploiter ces ouvrages, ce qui générera des revenus.

Par ailleurs, cette possibilité d’exploitation gratuite est en phase avec les dispositions de la directive européenne en préparation sur les œuvres orphelines, qui permettra aux bibliothèques, archives, musées et autres institutions culturelles d’utiliser à titre gratuit des œuvres orphelines dans le cadre de leur mission d’intérêt public.

On a objecté, lors du débat à l’Assemblée nationale, que des entrepreneurs privés pourraient tirer partie de cette disposition, en exploitant les ouvrages orphelins sans contrepartie financière.

Toutefois le mécanisme, raisonnable et équilibré, de l’article L.134-8 introduit par le Sénat, empêche toutes dérives, telles que celles qui avaient été reprochées au premier Règlement Google Livres aux États-Unis.

  • La société de gestion collective ne délivrerait, en effet, que des autorisations non exclusives, ce qui constitue une parade aux dérives monopolistiques et à l’atteinte au principe de libre concurrence.
  • De surcroît, selon les termes de cet article, les livres orphelins devront faire l’objet d’une diffusion gratuite et non d’une exploitation commerciale. Cette restriction garantit que ce corpus ne pourra pas être récupéré à des fins mercantiles
  • Par ailleurs, le dispositif est réversible : à tout moment, un auteur ou un éditeur peut se manifester et recouvrir ses droits exclusifs, même au-delà du délai de 10 ans.

Or, en l’état actuel de sa rédaction, la loi sur l’exploitation des livres indisponibles se traduirait par la recommercialisation intégrale de la zone grise. Ce mode de diffusion commerciale est légitime pour les ouvrages indisponibles dont les ayants droit peuvent être retrouvés. Mais, s’agissant des livres orphelins, pour lequel le lien avec leurs auteurs s’est manifestement rompu, l’IABD soutient qu’il est juste de prévoir des formes d’accès plus larges, dans l’intérêt du public et de la diffusion de la connaissance.

Alors que l’intérêt public joue un rôle central dans la directive européenne, c’est l’intérêt commercial que la loi française privilégie. Il est encore temps de corriger ce déséquilibre en rétablissant l’article L. 134-8 dans la loi :

________________________________________
Art L. 134-8 “Si aucun titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée autre que l’éditeur n’a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique est autorisée par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.
« L’exploitation de ce livre sous une forme numérique est gratuite.
« L’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprimée peut recouvrer à tout moment le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6.
________________________________________

déc 072010
 

L’IABD… prend acte du protocole d’accord entre Google et Hachette Livre définissant un cadre juridique  pour la numérisation d’oeuvres épuisées.

Elle s’associe pleinement à la volonté de Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, de trouver un accord-cadre équitable pour toute la filière de l’édition, et souhaite être associée aux discussions que le ministère mettrait en place dans cette perspective avec les éditeurs français et Google.

Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes sont particulièrement attachés à la mise en oeuvre de mécanismes d’équilibre des droits leur permettant de poursuivre les missions d’intérêt général qui leur ont été confiées.

Une gestion collective des droits pour les oeuvres épuisées avait été envisagée dans le cadre des investissements d’avenir du Grand Emprunt, qui devait concerner 400 à 500 000 ouvrages indisponibles du XXe siècle. Le ministère de la Culture et de la Communication avait proposé que des mécanismes soient mis en place pour favoriser les utilisations pédagogiques et de recherche sur ce corpus, ainsi que pour développer une offre légale sous forme de bouquets à destination des bibliothèques.

En l’état, le protocole d’accord entre Google et Hachette semble seulement prévoir la remise d’un fichier à la Bibliothèque nationale de France, sans que l’on sache quels types d’utilisations seront autorisés. Cette solution représente dans tous les cas une régression importante par rapport au projet ministériel d’un système de gestion collective, qui aurait pu bénéficier à l’ensemble des établissements documentaires français et non à un seul.

Rappelons-le : l’utilisation individuelle d’une oeuvre dans le cadre d’un service d’archives, de bibliothèque ou de documentation n’existe pas. Au regard de la loi, il  s’agit d’emblée d’une utilisation collective ; il en est de même des utilisations pédagogiques et de recherche dans les établissements scolaires et universitaires.

Ces utilisations : collective, pédagogique et de recherche, doivent être garanties pour répondre aux missions de service public portées par les institutions. Il serait anormal que les équilibres mis en place pour le livre papier ne soient pas transposés au livre numérique.

juin 232010
 

Texte de la proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines déposée au Sénat le 12 mai 2010

Propositions d’amendements de l’IABD :

Art. L 113-10.- Ajouter après la première phrase : « Les modalités de ces recherches seront définies par accords spécifiques entres les sociétés mentionnées au titre II du livre III, agréée pour la gestion de l’exploitation d’une œuvre visuelle réputée orpheline et les organisations représentatives de usagers des œuvres orphelines. »

Objet

Le seuil de recherche diligente doit être fixé de manière réaliste, adapté à la réalité des outils (bases de données, dictionnaires, catalogues …) disponibles à un moment donné.

Chapitre 1er

Remplacer le terme « virtuelle » par le terme « visuelle »

Objet

Modifier une erreur de transcription

Art L 311-9.- Ajouter le terme « notamment » après le début de la phrase « La gestion de l’exploitation d’une oeuvre visuelle visée »

Objet

Toute création intellectuelle dont la mise en forme est originale étant susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, il serait inopportun d’en proposer une liste fermée.

Art L 311-9.- Ajouter à la fin de cet article la phrase  suivante : « Une rémunération  sera versée selon des modalités définies dans l’article L 311-12. Elle tiendra compte des recherches appropriées, telles que définies dans l’article L 113-10, qui auront été réalisées ».

Objet

Tenir compte des recommandations faites au niveau européen, notamment  pour la numérisation de masse. Imposer à une organisation, qu’elle soit privée ou publique, à la fois les coûts de la recherche des titulaires des droits, qui s’avèrent rapidement bien plus onéreux que les opérations techniques, et une licence d’exploitation est contreproductif.

Les organisations doivent avoir le choix : faire les recherches selon des modalités définies par les accords entres sociétés de gestions collective et organisations d’œuvres orphelines, tels que définies par cette proposition de loi, ou payer une licence leur permettant d’exploiter paisiblement ces œuvres.

Art. L. 311-11. – Débuter l’article par la phrase suivante : « Dès lors qu’ils se sont fait connaître et ont apporté des preuves de la titularité des droits »  et ajouter après le mot « œuvres » la phrase suivante : «  selon des modalités définies dans l’article L 311-15 ».

Objet

Équilibrer les obligations des deux parties : celles des titulaires de droits et celles des utilisateurs des oeuvres.

Art. L. 311-12. – Supprimer la phrase « Leur durée est de cinq ans ».

Objet

Afin de garantir un accès pérenne aux œuvres, les licences octroyées ne doivent pas être temporaires mais définitives.

Les modalités de la négociation avec les ayants droit qui se feront connaître seront  définies par les accords entre les sociétés de gestion collective et les organisations représentatives des usagers des œuvres orphelines comme cela stipulé dans l’article L 311-15.

Art. L. 311-13. –  Dans la première phrase, remplacer la mention : «  est conservée par une société qui a conclu le contrat d’exploitation des droits, conformément à l’article L 311-9 »

par la mention :

« servira à retrouver les ayants droit des œuvres présumées orphelines et à verser la rémunération due pour l’exploitation de leurs œuvres, lorsque ceux-ci se seront fait connaître, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’Etat ».

Remplacer la phrase

«  A l’issue du délai figurant au troisième alinéa de l’article L 321-1, si l’œuvre est toujours réputée orpheline, le montant de la rémunération  est utilisé dans les conditions prévues par le 2° de l’article L 321-9 »

par

« Le reliquat sera  conservé par la société qui a conclu le contrat d’exploitation des droits, conformément à l’article L. 311-9. À l’issue du délai figurant au troisième alinéa de l’article L. 321-1, si l’oeuvre est toujours réputée orpheline, le montant de la rémunération est utilisé dans les conditions prévues par le 2° de l’article L. 321-9.

Objet

Répondre aux objectifs de la loi qui consiste à réduire le nombre des œuvres orphelines.

Ne pas faire porter tous les efforts sur les organisations utilisatrices des œuvres qui après avoir payé une licence d’utilisation.

Chapitre II  « Manifestation de l’auteur ou des ayants droit de l’oeuvre visuelle réputée orpheline

Art. L. 311-15. – Ajouter à la fin de l’article une nouvelle phrase : « Le barème et les modalités de versement de la rémunération due pour l’exploitation d’une oeuvre visuelle précédemment orpheline sont fixés par accords spécifiques entre les sociétés mentionnées au titre II du livre III bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 311-9 et les organisations représentatives des usagers des oeuvres orphelines, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat »

Objet

Pour garantir un accès pérenne aux œuvres, les licences octroyées, selon les modalités fixées par la loi, ne doivent pas être temporaires.

Les titulaires de droits auront été indemnisés par les sommes versées par les organisations utilisatrices des œuvres réputées orphelines afin d’obtenir des licences d’exploitation.

Les œuvres auront été valorisées et les titulaires de droits indemnisés de manière équitable, selon des barèmes définis par des accords,  une nouvelle négociation ne s’impose pas.

juin 232010
 

Après avoir pris connaissance de la proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines déposée au Sénat le 12 mai 2010, l’IABD publie déclaration ci-jointe, datée 18 juin 2010

Ce sont les arguments de la déclaration faite par l’IABD le 2 décembre 2009, et présentée devant plusieurs représentants du Ministère de la culture le 5 janvier 2010, qui ont été repris pour proposer une solution plus équilibrée à la question des œuvres orphelines.

Des propositions d’amendement ont également été élaborées.

La déclaration et les propositions d’amendements ont été envoyés le 22 juin aux 38 sénateurs et sénatrices à l’origine de cette proposition de loi.

juin 182010
 

Dans sa déclaration du 2 décembre 2009, l’interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD) préconisait d’adopter un système juste, simple et efficace pour numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public [1].

En janvier 2010, le ministère de la Culture avait fait connaître son intention de trouver une solution législative au problème des œuvres orphelines. Aucun projet de loi n’ayant, à ce jour, été proposé, l’IABD approuve l’initiative parlementaire qui doit faciliter l’accès au patrimoine.

La richesse des collections

Les services d’archives, de bibliothèques et de musées détiennent de riches collections d’œuvres visuelles (photographies, cartes postales, estampes, dessins, cartes, etc.) dont les titulaires de droits s’avèrent souvent difficiles à identifier ou à localiser.

Or, parmi tous les types d’œuvres conservées dans les fonds des institutions culturelles, les œuvres visuelles sont certainement celles pour lesquelles la question de l’orphelinat se pose avec le plus d’acuité. Ce sont aussi celles qui font l’objet d’une très forte attente de la part du public.

La proposition de loi

  • Les points forts

L’IABD note avec satisfaction que le mécanisme envisagé dans la proposition de loi converge avec deux des revendications exprimées dans sa déclaration :

  • la nécessité de mettre en place un guichet unique par le biais d’une société de gestion collective habilitée par la loi à délivrer des licences ;
  • la présence, dans les instances appelées à fixer les barèmes et modalités de versement des rémunérations,d’organisations représentatives des usagers des œuvres orpheline, dont l’IABD, au nom des associations professionnelles qu’elle représente, demande à faire partie.

Des amendements

Mais, tel qu’il est envisagé, ce système reste déséquilibré et ne permettra pas aux institutions culturelles de lancer d’ambitieux programmes de numérisation offrant au public l’accès le plus large aux œuvres visuelles.

C’est pourquoi, en veillant à concilier la protection des intérêts des titulaires de droits avec l’objectif de diffusion du patrimoine visuel national, l’IABD propose une série d’amendements.

–          Le système prévoit de faire peser sur les utilisateurs la double charge d’une recherche appropriée, (qui s’avérera rapidement coûteuse), et d’une rémunération à verser.

L’IABD demande que l’on tienne compte des recherches effectuées par les utilisateurs lors de la délivrance des licences d’exploitation, et que la rémunération exigée varie selon le niveau de recherche effectuée.

–          Les bibliothèques et services d’archives œuvrent sur le long terme et leurs missions portent autant sur la diffusion que sur la conservation pérenne des œuvres. Cette exigence de pérennité n’est pas compatible avec l’octroi de licences temporaires. Il serait, par ailleurs, peu équitable que les licences octroyées soient remises en question, à charge pour l’utilisateur de conclure un nouveau contrat avec le titulaire selon des modalités non encadrées

L’IABD demande qu’aucune durée ne soit imposée par la loi pour la licence d’exploitation qui sera accordée. Quant aux modalités de la négociation avec les ayants droit qui se seraient fait connaître, elles devraient également être définies par les accords entre les sociétés de gestion collective et les organisations représentatives des usagers des œuvres orphelines.

–          La société de gestion collective agréée devra employer les rémunérations versées par les usagers à la recherche des titulaires de droits, et conserver une partie des fonds collectés pour la verser aux titulaires des droits qui se manifesteraient, ce est l’objectif premier de  cette proposition de loi.

L’IABD demande qu’il soit confié à la société agréée la mission de rassembler, tenir à jour et mettre à disposition les informations nécessaires à l’identification des titulaires de droits, exigence qui figurait dans le rapport du CSPLA de 2008 [2] et que l’on ne retrouve plus dans le texte de la proposition de loi.

Ce n’est qu’à ces conditions que le système proposé permettra aux bibliothèques et aux services d’archives d’étendre leur action en matière de numérisation, ce qui offrira aux titulaires de droits de nouvelles occasions de valoriser leurs œuvres.

Diffuser le patrimoine : un levier économique

Si le système demeure déséquilibré, aucune institution culturelle n’y aura recours et les œuvres orphelines qu’elles détiennent ne seront pas numérisées, ce qui n’est favorable ni à la valorisation du patrimoine, ni aux intérêts des titulaires de droits.

Dans sa déclaration, l’IABD jugeait nécessaire de trouver une solution globale, qui soit applicable à toutes les œuvres figurant dans les collections des établissements culturels, quelle que soit leur nature. Tout en présentant un levier économique, la numérisation est, en effet, le seul moyen d’assurer au patrimoine national le rayonnement qu’il mérite et dont nos concitoyens ont besoin. La France s’apprête à lui consacrer des efforts sans précédents par le biais de l’emprunt national. Ce double défi économique et culturel ne pourra être relevé sans trouver une solution juste au problème des œuvres orphelines.

[1] IABD. Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public, 02/12/2009.

[2] Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Commission sur les œuvres orphelines. Rapport, 19 mars 2008.

déc 022009
 

Nous proposons un système juste, simple et efficace, applicable à toutes les œuvres et par tous les acteurs, publics et privés

Depuis plusieurs années, la question des œuvres orphelines fait l’objet de travaux au niveau européen. En France, cette réflexion a été relayée par le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, publié en avril 2008..

Depuis, le contexte a été radicalement modifié par les retombées de l’affaire Google Livres, qui a révélé à quel point il était urgent de trouver une solution au problème posé par les œuvres orphelines, sous peine de voir se creuser, dans l’accès à la connaissance, un fossé sans précédent entre l’Europe et les États-Unis.

Dans plusieurs déclarations récentes, la Commission européenne a insisté sur la nécessité de donner plus d’ampleur à la numérisation des fonds culturels européens et sur l’impératif de lever l’obstacle juridique posé par les œuvres orphelines [1]. En France, le ministre de la Culture et de la Communication a également manifesté son souci de trouver prochainement une solution législative à cette question. La numérisation des fonds des bibliothèques fait, par ailleurs, l’objet même des travaux de la commission Tessier.

L’IABD partage ces analyses et douze de ses associations membres ont insisté sur l’importance des œuvres orphelines dans leur déclaration du 7 septembre 2009 consacrée au Règlement Google Livres [2].

Mais la résolution du problème posé par les œuvres orphelines ne passe pas uniquement par une voie législative : c’est une question politique majeure qui appelle un rapprochement des acteurs publics et privés.

Le défi consiste à trouver, en concertation avec tous les acteurs concernés, le système juridique adéquat qui permettra de numériser rapidement ces fonds, en conciliant le respect du droit d’auteur avec l’exigence d’accès à la culture et au savoir.

[(Pour numériser et communiquer les œuvres orphelines en toute légalité, y compris sur Internet, les quatorze associations signataires préconisent [3] :
des accords-cadre définissant le seuil minimum de recherche avérée et sérieuse et les grilles tarifaires des redevances à acquitter ;
une société de gestion collective agréée faisant office de guichet unique ;
une licence en échange d’une compensation financière raisonnable, laquelle servira notamment à indemniser les ayants droit qui se manifesteraient.)]

Six points essentiels

21) 1) Les associations signataires attirent l’attention sur l’enjeu fondamental que représentent les œuvres orphelines pour les acteurs publics et privés :2

l- les œuvres orphelines sont un obstacle majeur au développement de programmes de numérisation d’envergure [4] ;
si aucune solution n’est trouvée, le risque est grand qu’un opérateur ne s’empare à titre exclusif des droits sur ces œuvres ;
il est urgent que les pouvoirs publics français agissent au niveau national pour lever les blocages juridiques causés par les œuvres orphelines.

22) L2) Les associations signataires acceptent certaines des orientations du rapport du CSPLA publié en 2008 [5] :2

la nécessité d’inclure dans la loi une définition de l’œuvre orpheline [6] ;
le principe d’un système de gestion collective habilité à délivrer des licences d’utilisation ;
le principe d’une double exigence : la conduite de recherches avérées et sérieuses, et le versement d’une rémunération destinée aux titulaires des droits.

23) Les associations signataires estiment cependant que la solution préconisée par le CSPLA est difficilement applicable par les acteurs, publics ou privés, qui voudraient conduire des projets de numérisation ambitieux : 2

– la question de la numérisation des œuvres orphelines se pose moins titre à titre que pour des ensembles documentaires complets. Le système doit donc être applicable à la numérisation de corpus [7] ;
la question des œuvres orphelines ne doit pas être dissociée de celle des œuvres épuisées, même si ces dernières n’ont pas vocation à être traitées de la même façon ;
il serait incohérent de mettre en place un système qui ne couvrirait pas tous les types d’œuvres orphelines [8] ;
afin de garantir un accès pérenne aux œuvres, les licences octroyées ne doivent pas être temporaires mais définitives.

24) 1) Pour que le système proposé par le CSPLA soit opérationnel, les associations signataires préconisent les mesures suivantes :2

le seuil de recherche diligente doit être fixé de manière réaliste, adapté à des programmes de numérisation d’envergure (consultation d’un nombre limité de bases de données) ;
les moyens nécessaires doivent être mutualisés par la société de gestion collective habilitée à gérer ce droit ;
les licences doivent être octroyées en échange de tarifs raisonnables pour les acteurs publics et privés ;
les tarifs doivent tenir compte de l’importance des recherches effectuées par le demandeur ;
la question des œuvres orphelines gagnerait à être réglée sur la base de corpus à définir (et non au cas par cas), en affectant les sommes afférentes à la rémunération équitable des titulaires de droits [9].

25) Les associations signataires estiment que le système préconisé par le CSPLA doit mieux garantir les intérêts des établissements culturels et de leurs publics :2

le mécanisme de délivrance des licences doit tenir compte du but culturel poursuivi et de la gratuité de la diffusion ;
les associations professionnelles (archives, bibliothèques, documentation, musées) doivent siéger dans un collège au sein de l’organisme de gestion collective, au même titre que les représentants des éditeurs et des auteurs ;
le seuil de recherche diligente et les tarifs doivent être définis préalablement par des accords collectifs négociés entre toutes les parties intéressées, sous l’égide des pouvoirs publics [10].

26) Les œuvres orphelines ne constituant qu’un élément de la question de la numérisation, les associations signataires appellent à une large concertation de tous les acteurs, publics et privés :2

le règlement de la question des œuvres orphelines est une condition sine qua non de la numérisation des œuvres du XXe siècle ;
une répartition de l’effort entre les opérateurs publics et privés s’impose pour numériser un ensemble aussi vaste ;
une concertation doit avoir lieu en amont entre les titulaires de droits, les représentants des établissements culturels et les pouvoirs publics pour définir des programmes de numérisation de corpus d’œuvres ;
cette discussion devra aussi porter sur les œuvres épuisées nécessairement présentes dans ces corpus.

Le présent communiqué est publié en ligne à l’adresse suivante : http://www.iabd.fr/spip.php?article91

[(IABD (Interassociation archives-bibliothèques-documentation) – http://www.iabd.fr
Secrétariat : ABF – 31, rue de Chabrol – 75010 Paris – 01 55 33 10 30 – abf@abf.asso.fr
Associations membres de l’IABD signataires de ce communiqué :
AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)v ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)v APRONET (Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation)
IB (Images en bibliothèques)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales).)]

[1] Europeana – Prochaines étapes. Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions. COM (2009) 440 final, Commission européenne, 28 août 2009, http://ec.europa.eu/information_society/activities/digital_libraries/doc/communications/next_steps_2009/fr.pdf.

[2] Déclaration de douze associations membres de l’IABD « Non au Règlement Google Livres en France », http://www.iabd.fr/spip.php?rubrique26.

[3] S’appuyant aussi sur les principes définis dans une déclaration commune des associations internationales de bibliothécaires et d’éditeurs : « IFLA/IPA Joint Statement on Orphan Works », juin 2007, http://archive.ifla.org/VI/4/admin/ifla-ipaOrphanWorksJune2007.pdf.

[4] « La Commission européenne met à l’ordre du jour de l’UE la question de la numérisation des bibliothèques », communiqué de presse IP/09/1544, Commission européenne, 19 octobre 2009, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1544&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr.

[5] Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Commission sur les œuvres orphelines. Rapport, 19 mars 2008, http://www.cspla.culture.gouv.fr/CONTENU/rapoeuvor08.pdf.
Avis de la commission « œuvres orphelines » adopté le 10 avril 2008, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, http://www.cspla.culture.gouv.fr/CONTENU/avisoo08.pdf.

[6] « Une œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont un ou plusieurs titulaires de droit d’auteur ou de droits voisins ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses ». (Définition du CPSLA).

[7] La cohérence du corpus à numériser peut être matérielle (documents de formats et de supports identiques, éventuellement fragiles, voire menacés de disparition en raison de leur état de conservation ou de leur support). Elle est, de fait, le plus souvent intellectuelle, par le biais d’un critère de sélection documentaire (collection complète d’un titre de la presse quotidienne ou d’un périodique, indice Dewey ou CDU).

[8] Le CSPLA préconise un système de gestion collective obligatoire pour l’écrit et l’image fixe.

[9] Douze associations membres de l’IABD ont préconisé et préconisent toujours d’employer une partie de l’emprunt national à cette fin. À défaut, un financement par l’État devrait être envisagé pour permettre le développement de grands programmes. Déclaration de douze associations membres de l’IABD « Non au Règlement Google Livres en France », http://www.iabd.fr/spip.php?rubrique26.

[10] La commission paritaire réunissant des représentants des ayants droit, de l’administration et des utilisateurs, que le rapport du CSPLA préconisait de mettre en place, semble n’avoir jamais été réunie.

nov 172009
 

L’associaiton des directeurs des bibliothèques des bibliothèques municipales et intercommunales des grandes villes de France publie sur sa page d’actualités le communiqué suivant :

19 octobre 2009
PRISE DE POSITION DE L’ADBGV SUR LA NUMERISATION DU SAVOIR
L’ADBGV n’a pas signé le texte proposé par l’IABD intitulé : « Non au Règlement Google Livres en France. Oui à une solution publique alternative grâce à l’emprunt national ». Nous ne voulons pas opposer dans ses termes le public et le privé, et condamner toute expérimentation en cours ou à venir. En revanche, nous récusons par avance toute situation de monopole dans le domaine de la diffusion de la connaissance, dont on ne peut mesurer les conséquences. Notre association réaffirme sa volonté de promouvoir un service public d’accès démocratique aux savoirs numérisés.

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