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FILL : info-FILL du 9 septembre au 23 septembre 2009

Au Sénat :
Serge Lagauche le 16 novembre 2009

sept 102009
 

SEMINAIRE « NUMERIQUE : INVESTIR AUJOURD’HUI POUR LA CROISSANCE DE DEMAIN » organisé v par le Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, auprès du Premier ministre

 Publié par à 17 h 53 min
sept 072009
 
 Publié par à 17 h 52 min
sept 072009
 

Le Règlement Google Livres, en cours de validation par la justice américaine, s’apprête à opérer un bouleversement majeur pour l’accès à la connaissance et la commercialisation des livres sous forme numérique.

Bien que cet accord ait suscité de vives protestations de la part des acteurs de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, libraires, bibliothécaires), dans le monde entier, l’hypothèse de sa transposition en Europe est d’ores et déjà envisagée.

Si un accord similaire devait être présenté en France, douze associations françaises d’archivistes, de bibliothécaires et de documentalistes, membres de l’IABD, souhaitent faire les remarques suivantes :

2Des conséquences graves pour l’accès au savoir et pour les libertés publiques2

Le Règlement Google Livres paraît promouvoir la diffusion de la connaissance, mais il comporte à terme des risques de dérives particulièrement inquiétants :
la remise en cause des principes fondamentaux du droit d’auteur ;
une exclusivité de l’indexation des contenus, et donc de l’accès à la connaissance ;
une exclusivité commerciale aboutissant à la constitution d’un monopole ;
une perte de la maîtrise des coûts d’accès à l‘information ;
des menaces sérieuses d’atteinte au respect de la vie privée et de censure.

Pour ces raisons, les associations signataires, sans émettre aucune position de principe contre les partenariats public-privé, considèrent que les termes de cet accord ne sont pas acceptables au regard des principes de liberté d’accès à l’information, de diversité culturelle et de pluralisme qu’elle défend.

2Les œuvres orphelines et épuisées, véritable enjeu du Règlement Google Livres2

L’objectif réel de l’accord est d’organiser le transfert des droits des œuvres épuisées et orphelines au profit de Google, à titre exclusif, pour empêcher tout autre acteur, public et privé, de se poser comme un concurrent.

On est donc loin de l’idée généreuse d’une bibliothèque numérique universelle accessible à tous, mais bien plutôt face à la constitution d’un monopole de librairie en ligne sur les œuvres orphelines et épuisées du monde entier : Google Livres n’a jamais été un projet patrimonial.

2Une alternative publique est encore possible2

Pour répondre au défi lancé par Google, il est nécessaire de trouver une solution efficace et rapide pour numériser et diffuser les œuvres épuisées ou orphelines et renforcer le contenu d’Europeana, la bibliothèque numérique européenne.

- Utiliser l’emprunt national pour libérer les droits sur les œuvres orphelines et épuisées

Une partie du montant de cet emprunt pourrait être utilisée pour offrir aux auteurs et éditeurs français une juste compensation en contrepartie de la libération des droits sur l’intégralité des œuvres orphelines et épuisées françaises.

Cette solution lèverait définitivement l’obstacle juridique à la numérisation de cette partie majeure du patrimoine national (c’est-à-dire l’essentiel de la production éditoriale du 20ème siècle) qui ne fait plus à l’heure actuelle l’objet d’une exploitation commerciale, sans pour autant pouvoir bénéficier d’une diffusion au public.

- Financer la numérisation à grande échelle de ces contenus libérés

Une autre partie de l’emprunt national pourrait servir à financer la numérisation de ces contenus libérés de droits par les institutions publiques culturelles, dans le prolongement des politiques existantes. Ces livres numérisés seraient versés dans un second temps dans la bibliothèque numérique Europeana pour enrichir son contenu et conforter sa position au niveau mondial.

Cette impulsion participerait pleinement de la politique de relance par le numérique envisagée dans le cadre de l’emprunt, puisqu’elle permettrait de soutenir les entreprises françaises de ce secteur, de développer des technologies d’avenir, et, par les droits versés aux éditeurs, d’aider les acteurs nationaux à financer l’émergence d’une offre francophone de livres numériques, notamment universitaire, qui font aujourd’hui cruellement défaut.

2Une solution utile, équilibrée et respectueuse des intérêts de tous les acteurs de la chaîne du livre2

Ce système permettrait d’atteindre un meilleur résultat que le Règlement Google Livres en termes de diffusion de la connaissance, tout en évitant les dérives monopolistiques et les risques d’atteintes aux libertés publiques.

Plutôt que d’abandonner à une firme privée l’investissement consenti depuis des siècles par la puissance publique pour constituer et conserver ce patrimoine, l’alternative prônée par les associations signataires rend les œuvres orphelines et épuisées accessibles au public et réalimente les circuits de la richesse nationale.

Elle récompense équitablement les créateurs d’hier qui ont contribué à la constitution de ce patrimoine et offre aux créateurs de demain une immense manne pour construire de nouveaux savoirs, ce qui répond au fondement même du droit d’auteur.

[(En conséquence les 12 associations soussignées, membres de l’IABD, demandent :
que les institutions culturelles nationales suspendent toute décision relative à la mise en place d’un partenariat avec Google pour la numérisation et l’accès aux livres ;
que des représentants de l’IABD soient reçus pour une audition par le Ministre de la Culture, le Ministre de l’Enseignement supérieur et la Secrétaire d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique ;
que la solution alternative proposée par les associations signataires soit examinée lors du séminaire du 10 septembre prochain relatif à la place du numérique dans l’emprunt national.)]

IABD-communique-Google-2009-09-07 (version pdf)

IABD (Interassociation archives-bibliothèques-documentation) – http://www.iabd.fr
Secrétariat : ABF – 31, rue de Chabrol – 75010 Paris – 01 55 33 10 30 – abf@abf.asso.fr

Associations membres de l’IABD signataires de ce communiqué :
AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture)
FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales).)]

version anglaise :

No to Google Books Settlement Agreement for the digitization of French books
Yes to a public alternative funded by a French Government loan

|]

Google Books Settlement Agreement, currently reviewed by the US Federal Justice, could lead to a radical drift in public access to knowledge and digital book business.

Although this agreement has already raised strong protests among the main stakeholders of the book industry worldwide (publishers, booksellers, authors, libraries), its possible implementation in Europe is already considered.

If such an agreement were to be proposed in France, 12 IABD members, French librarians, archivists and information officers associations, wish to express the following comments :

2Critical consequences for public access to knowledge and civil liberties2

Google Books Settlement Agreement claims to promote the diffusion of knowledge but, in the long run, it will entail major risks :
Threats to the core principles of French copyright law ;
De facto exclusivity of rights regarding the access and indexation to digitized books and thus to knowledge ;
Commercial exclusivity leading to the creation of a monopoly ;
Increase in costs for accessing information ;
Serious damage for privacy, drift to censorship.

The undersigned corporations do not oppose to the principle of public-private partnerships. However, for the reasons listed above, they judge that the terms of this agreement do not comply with the principles of freedom to information access, cultural diversity and pluralism which the federation stands for.

2Orphan and out of print works are the key targets of the Google Books Settlement Agreement2

The main goal of this agreement is to transfer the copyrights of out of print and orphan works to Google, and only to Google, so that no other stakeholder, whether public or corporate, will be allowed to compete.

There is no such thing as a generous idea grounded on the development of a universal digital library accessible to all in Google’s strategy. What we are facing is the settlement of a true monopoly for selling orphan and out of print works from around the world : Google Books never was a heritage project.

2It isn’t too late for a public solution2

To confront Google’s initiative, it is necessary to find a fast and efficient way to digitize and to make accessible out of print and orphan works, and to support Europeana, the European digital library.

- Use the French government loan to release the rights of orphan and out of print works

Part of the funds which will be collected by the French government loan currently under discussion could be used to propose to national authors and publishers a fair compensation in exchange of releasing the rights of all out of print and orphan books.

This solution would remove for good the main legal difficulty to the digitization of a major part of the French national heritage – a very large proportion of the 20th Century publications – which is no longer on sale but still out of reach for the public.

- Invest in large scale digitization of these book

Another part of the French government loan could be used to fund the digitization of these works by public cultural institutions, in continuation with existing policies.

Digitized books could afterwards be transferred to the Europeana digital library in order to enrich its collection and to upgrade its position worldwide.

This effort would fully converge with the French Government’s plan to boost the national economy with significant investments in the digital branch. It would indeed contribute to support the digital industry, which is targeted by the government loan, and to develop innovative technologies. Thanks to the payment of the rights derived from orphan and out of print works, French publishers would be able to develop a new offer of French books in digital form. This offer, especially in the academic field, is truly missing and highly needed.

2This alternative is useful, fairly balanced and respectful of the interests of all stakeholders of the book industry2

Such a solution would lead to a much more satisfying outcome than the Google Books Settlement Agreement possibly could. Access to knowledge would be preserved, monopolistic drifts avoided, and public liberties wouldn’t be threatened.

Instead of relinquishing to a private company the centuries-long public investment in building up and preserving this heritage, IABD’s proposed solution would make it possible for orphan and out of print works to be publicly accessible again and to enrich the public wealth.

It would equally honor the authors and publishers from yesterday, who contributed to the making of the French cultural heritage, and support the work of tomorrow’s authors, by providing the resources they will need to build new knowledge.

[([|As a result, IABD and the 12 undersigned corporations it represents demands :|]
that cultural institutions funded by the French Government stop considering any sort of agreement with Google as to the digitization and the diffusion of to the works they are mandated to preserve ;
that IABD representatives be heard by the French Departments of Culture and Higher Education and by the Ministry for the development of digital economy ;
that the solution proposed by IABD be considered during the seminar which the Ministry for the development of digital economy will held on September 10 to discuss how the Government loan could support the digital branch.)]

This statement is available online at : http://www.iabd.fr/spip.php?article87

The French version of this statement is available online at : http://www.iabd.fr/spip.php?article83

More information available (in French) at :: http://www.iabd.fr/spip.php?article84

IABD also published a report (in French) from the workshop on “Libraries and documentation in the digital branch” hold on June 30, 2009 as part of the French Government consultation on the digital industry : |http://www.iabd.fr/spip.php?article54->http://www.iabd.fr/spip.php?article54]

[([|IABD (Interassociation archives-bibliothèques-documentation) – http://www.iabd.fr Secrétariat : ABF – 31, rue de Chabrol – 75010 Paris – 01 55 33 10 30 – abf@abf.asso.fr|]

Following association support this statement :
AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture)
FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales).)]

sept 072009
 

Les 12 associations suivantes membres de l’IABD ont publié le 7 septembre 2009 le communiqué et le dossier de presse ci-joint :
AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales).

 Publié par à 17 h 45 min
avr 142008
 

EBLIDA a organisé à Paris le 14 avril une réunion de travail ouverte à toute personne intéressée sur la situation juridique des oeuvres orphelines.

Lieu : La Documentation Française 29 quai Voltaire. Métro : Rue du Bac, Palais-Royal, Tuileries. R E R : ligne C – Musée d’Orsay. Bus : 24, 39, 68, 69, 95

Programme (les communications auront lieu en anglais) :
Welcome (Martine Sibertin-Blanc, President of the ADBS)
A short overview of Eblida issues (Andrew Cranfield)
The challenges and problems of orphan works and the Danish solution (Harald von Hielmcrone)
Orphan works on the European agenda (Toby Bainton)
Le traitement des oeuvres orphelines vu par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) (Marie-Dominique Heusse)

Compte rendu par l’ADBS

Exploiter les œuvres orphelines. Quelle position en Europe ? Séminaire organisé par le groupe « Droit de l’information » d’Eblida, le 15 avril 2008, à Paris

Une œuvre orpheline est une œuvre encore protégée par le droit d’auteur mais dont on n’arrive pas, en dépit d’une recherche« diligente » [1] présente un enjeu important dans une période où l’on entend numériser le patrimoine pour répondre à un souci de conservation, mais aussi à des fins commerciales ou encore éducatives, comme Europeana, l’un des projets phares du moment.

Ajouter que 75% des livres numérisés par Google [2] ne sont plus commercialisés mais encore protégés par le droit d’auteur, donne une idée de l’importance du phénomène.

Or, comme on nous l’a démontré, gérer le suivi des droits d’auteur par une base de données pendant toute la durée de la protection de l’œuvre, est une tâche complexe et coûteuse, bien plus encore s’il s’agit d’une œuvre composite ou de collaboration [3].

Outre le suivi des personnes habilitées à gérer les droits de l’œuvre, ce qui implique une connaissance précise des contrats ou d’autres documents, il faut pouvoir les localiser pour les contacter. Dans certains domaines, lorsqu’il s’agit d’interprètes notamment, mais aussi d’amateurs, d’interviews ou encore dans le domaine scientifique, les lacunes sont fréquentes. On peut recourir, certes, à des catalogues produits par des éditeurs, des sociétés de gestion collective, ou divers autres organismes, mais leur mise à jour n’est assurée que si celle-ci présente un intérêt, autrement dit lorsqu’il y a versement de droits à un auteur ou à ses héritiers, les seuls qui soient en mesure de signaler leurs transferts à d’autres personnes et des indications sur leur localisation. Lorsque les œuvres ne sont plus commercialisées, que l’auteur décède ou que les héritiers sont très nombreux, l’intérêt de fournir une telle information disparaît.

Variété des solutions juridiques

Aux Etats-Unis, la responsabilité est limitée lorsque l’on peut prouver que la recherche a été diligente. Une compensation financière est exigée au Canada, par une instance administrative chargée de délivrer les autorisations, ou dans les pays nordiques, dans le cadre du système de licence collective étendue (voir Danemark).

Quant aux dispositions qui découlent des directives européennes, elles autorisent la numérisation à des fins de conservation, mais pas la mise à disposition des œuvres pour laquelle une autorisation est nécessaire. Il fallait donc trouver une solution commune pour pouvoir proposer ces œuvres en toute légalité.

Une réflexion au niveau européen

Dans le cadre de l’initiative i2010 pour les bibliothèques numériques, plusieurs groupes de travail [4] se sont penchés sur les recherches diligentes à mener pour chaque type de document (écrit, image, audiovisuel, musique).

Juridiquement, on a estimé qu’insérer une exception au droit d’auteur pour reproduire, après une recherche diligente avérée, une œuvre orpheline pour un usage donné (en acceptant d’indemniser les ayants droit qui se manifesteraient, proche de la solution américaine) n’était adapté qu’à des cas ponctuels, de faible ampleur. Le rapport préconise le recours aux licences collectives étendues, système des pays nordiques, pour les opérations de numérisation de masse, la recherche diligente, dans ce cadre, s’avérant trop longue et trop coûteuse.

On entend aussi créer des solutions d’identification performantes. Le projet Arrow, visant à identifier les droits attachés à un livre, lancé par plusieurs associations d’éditeurs, est testé en ce moment par plusieurs bibliothèques dont la BnF en France.

Au Danemark : une licence collective étendue un peu particulière

La directive européenne sur le droit d’auteur autorise ce système, mis en œuvre au Danemark en 1961.

Il organise, pour un type d’œuvre et pour un usage spécifique, le transfert volontaire, par un titulaire, de ses droits à une société de gestion collective dont le répertoire est étendu ensuite à tous les ayants droits non membres. Il serait assez proche du système de gestion collective obligatoire appliqué en France pour les photocopies d’œuvres faites pour un usage collectif, puisque le système s’applique également à ceux qui ne sont pas membres du CFC, si ce n’est que le système nordique permet aux ayants droit non membres qui le souhaitent de quitter le système.

Si le gouvernement danois n’a pas voulu insérer les œuvres orphelines dans ce dispositif, il a donné la possibilité aux sociétés de gestion collective qui souhaitaient l’appliquer d’en faire la demande au ministère de la culture. Mais si cette solution donne plus de flexibilité, l’arbitrage n’est plus obligatoire, ce qui peut poser problème aux bibliothèques qui veulent négocier. Il est important aussi, a-t-on souligné, que les bibliothèques ne payent que pour les usages réels (hors travaux préparatoires) et que les termes de l’autorisation soient définis clairement.

En France

Les propositions du CSPLA

En août 2007, Le ministère de la culture a demandé au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) de se pencher sur cette question.

Dans son rapport final, dont la publication est imminente, il reprend les règles déjà prises jusqu’à présent ainsi que les enjeux économiques, juridiques et culturelles sous-jacents. Il propose ensuite que l’on insère une définition de l’œuvre orpheline dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et que l’on modifie le processus actuel qui implique le recours au juge (voir encadré).

Après une recherche diligente, toujours exigée, pour le texte et l’image, il préconise un système de gestion collective obligatoire, à l’image du droit de reprographie, et, pour les œuvres musicales et audiovisuelles, une gestion collective simple (celle qui existe aujourd’hui). Il souhaite aussi que seules les sociétés de gestion collective puissent recourir à un juge.

Les licences, ajoute-t-il, doivent être stables, non exclusives et accordées pour une durée limitée (à apprécier pour chaque cas). Quant à la rémunération, résultat d’une négociation entre société de gestion collective et utilisateur, elle serait gardée pendant 10 (ou 5) ans, période où le reversement aux ayants droit dûment reconnu peut être envisagé. Elle servirait aussi à financer le système de gestion afférent.

Le poids de l’ « orphelinat » serait plus ou moins important selon les secteurs, même si l’on peine à en mesurer l’importance. La proposition vise à « éviter les effets d’éviction » (qui porteraient à exploiter les œuvres orphelines au détriment des autres œuvres dont l’exploitation serait plus onéreuse) et à favoriser les grandes opérations de numérisation. La rémunération fixée selon l’importance de la recherche faite pour trouver les ayants droit, qui reste obligatoire, donne une stabilité mais pour une durée limitée.

Le rapport préconise aussi le renforcement des systèmes d’identification et la création d’un portail.

Un rapport controversé

C’est le cas notamment de certaines sociétés de gestion collective du domaine musical, des bibliothèques (sauf la BnF, en faveur de la gestion collective obligatoire) et du ministère de l’Economie et des financières qui souligne la dîme financière que représente cette solution pour les sociétés de gestion collectives.

On n’y trouve aucune information sur l’affectation des sommes versées après la période de conservation si les œuvres devaient rester orphelines, ni sur le mode de calcul des sommes qui pourraient être exigées.

En ce qui concerne la gestion des œuvres épuisées, également objets du mandat, les bibliothèques préconisent des solutions contractuelles avec les éditeurs et non le recours à dispositif légal spécifique.