juin 232010
 

Après avoir pris connaissance de la proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines déposée au Sénat le 12 mai 2010, l’IABD publie déclaration ci-jointe, datée 18 juin 2010

Ce sont les arguments de la déclaration faite par l’IABD le 2 décembre 2009, et présentée devant plusieurs représentants du Ministère de la culture le 5 janvier 2010, qui ont été repris pour proposer une solution plus équilibrée à la question des œuvres orphelines.

Des propositions d’amendement ont également été élaborées.

La déclaration et les propositions d’amendements ont été envoyés le 22 juin aux 38 sénateurs et sénatrices à l’origine de cette proposition de loi.

juin 182010
 

Dans sa déclaration du 2 décembre 2009, l’interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD) préconisait d’adopter un système juste, simple et efficace pour numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public [1].

En janvier 2010, le ministère de la Culture avait fait connaître son intention de trouver une solution législative au problème des œuvres orphelines. Aucun projet de loi n’ayant, à ce jour, été proposé, l’IABD approuve l’initiative parlementaire qui doit faciliter l’accès au patrimoine.

La richesse des collections

Les services d’archives, de bibliothèques et de musées détiennent de riches collections d’œuvres visuelles (photographies, cartes postales, estampes, dessins, cartes, etc.) dont les titulaires de droits s’avèrent souvent difficiles à identifier ou à localiser.

Or, parmi tous les types d’œuvres conservées dans les fonds des institutions culturelles, les œuvres visuelles sont certainement celles pour lesquelles la question de l’orphelinat se pose avec le plus d’acuité. Ce sont aussi celles qui font l’objet d’une très forte attente de la part du public.

La proposition de loi

  • Les points forts

L’IABD note avec satisfaction que le mécanisme envisagé dans la proposition de loi converge avec deux des revendications exprimées dans sa déclaration :

  • la nécessité de mettre en place un guichet unique par le biais d’une société de gestion collective habilitée par la loi à délivrer des licences ;
  • la présence, dans les instances appelées à fixer les barèmes et modalités de versement des rémunérations,d’organisations représentatives des usagers des œuvres orpheline, dont l’IABD, au nom des associations professionnelles qu’elle représente, demande à faire partie.

Des amendements

Mais, tel qu’il est envisagé, ce système reste déséquilibré et ne permettra pas aux institutions culturelles de lancer d’ambitieux programmes de numérisation offrant au public l’accès le plus large aux œuvres visuelles.

C’est pourquoi, en veillant à concilier la protection des intérêts des titulaires de droits avec l’objectif de diffusion du patrimoine visuel national, l’IABD propose une série d’amendements.

-          Le système prévoit de faire peser sur les utilisateurs la double charge d’une recherche appropriée, (qui s’avérera rapidement coûteuse), et d’une rémunération à verser.

L’IABD demande que l’on tienne compte des recherches effectuées par les utilisateurs lors de la délivrance des licences d’exploitation, et que la rémunération exigée varie selon le niveau de recherche effectuée.

-          Les bibliothèques et services d’archives œuvrent sur le long terme et leurs missions portent autant sur la diffusion que sur la conservation pérenne des œuvres. Cette exigence de pérennité n’est pas compatible avec l’octroi de licences temporaires. Il serait, par ailleurs, peu équitable que les licences octroyées soient remises en question, à charge pour l’utilisateur de conclure un nouveau contrat avec le titulaire selon des modalités non encadrées

L’IABD demande qu’aucune durée ne soit imposée par la loi pour la licence d’exploitation qui sera accordée. Quant aux modalités de la négociation avec les ayants droit qui se seraient fait connaître, elles devraient également être définies par les accords entre les sociétés de gestion collective et les organisations représentatives des usagers des œuvres orphelines.

-          La société de gestion collective agréée devra employer les rémunérations versées par les usagers à la recherche des titulaires de droits, et conserver une partie des fonds collectés pour la verser aux titulaires des droits qui se manifesteraient, ce est l’objectif premier de  cette proposition de loi.

L’IABD demande qu’il soit confié à la société agréée la mission de rassembler, tenir à jour et mettre à disposition les informations nécessaires à l’identification des titulaires de droits, exigence qui figurait dans le rapport du CSPLA de 2008 [2] et que l’on ne retrouve plus dans le texte de la proposition de loi.

Ce n’est qu’à ces conditions que le système proposé permettra aux bibliothèques et aux services d’archives d’étendre leur action en matière de numérisation, ce qui offrira aux titulaires de droits de nouvelles occasions de valoriser leurs œuvres.

Diffuser le patrimoine : un levier économique

Si le système demeure déséquilibré, aucune institution culturelle n’y aura recours et les œuvres orphelines qu’elles détiennent ne seront pas numérisées, ce qui n’est favorable ni à la valorisation du patrimoine, ni aux intérêts des titulaires de droits.

Dans sa déclaration, l’IABD jugeait nécessaire de trouver une solution globale, qui soit applicable à toutes les œuvres figurant dans les collections des établissements culturels, quelle que soit leur nature. Tout en présentant un levier économique, la numérisation est, en effet, le seul moyen d’assurer au patrimoine national le rayonnement qu’il mérite et dont nos concitoyens ont besoin. La France s’apprête à lui consacrer des efforts sans précédents par le biais de l’emprunt national. Ce double défi économique et culturel ne pourra être relevé sans trouver une solution juste au problème des œuvres orphelines.

[1] IABD. Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public, 02/12/2009.

[2] Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Commission sur les œuvres orphelines. Rapport, 19 mars 2008.

avr 272010
 
Table ronde du Sénat, Paris, 28 avril 2010

L’Interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation (IABD) accorde une importance particulière à la question de la numérisation, comme en témoignent plusieurs de ses interventions publiques .

S’agissant du thème de la table ronde, l’IABD a été l’une des premières à demander que l’effort public de numérisation porte à la fois sur des ouvrages du domaine public et des ouvrages sous droits, et que le grand emprunt serve à financer une alternative publique à Google Books (voir déclaration Google du 07/09/2009). L’IABD considère que la numérisation des livres sous droits est un enjeu culturel, économique et social de premier plan, à condition d’intégrer tous les acteurs de la chaîne du livre, et en particulier les bibliothèques et leurs publics.

S’agissant de la numérisation des œuvres du domaine public, l’IABD n’est pas opposée à la mise en place de partenariats public/privé, mais elle n’est pas favorable à ce que ces partenariats conduisent à conférer aux prestataires privés des formes d’exclusivité qui pourraient, dans l’avenir, porter atteinte à l’accès au domaine public. Dans sa déclaration Google, l’IABD a critiqué les exclusivités imposées par Google à ses partenaires (exclusivité commerciale, exclusivité d’indexation, restrictions d’usages des fichiers). Ces exclusivités sont trop étendues et trop longues. L’IABD se félicite que ces critiques aient été reprises par le rapport de la commission Tessier.

La solution, préconisée par le rapport de la commission Tessier, d’un échange de fichiers entre la BnF et Google (remise de fichiers d’ouvrages sous droits numérisés par la BnF en partenariat avec les détenteurs de droits, contre des fichiers du domaine public numérisés par Google) peut constituer une piste, à condition qu’elle permette réellement de lever les exclusivités.

L’IABD approuve le fait qu’une part significative du grand emprunt soit allouée à la numérisation du patrimoine. Néanmoins, les règles financières mises en place font craindre qu’une charge de remboursement très lourde pèse sur les établissements qui bénéficieront de l’emprunt.Le rapport Gaillard (25 février 2010) semble indiquer que 75 % des sommes versées aux établissements devront faire l’objet d’un remboursement. On voit mal comment les bibliothèques, archives, musées pourront rembourser de telles sommes, sauf à développer une politique de commercialisation des œuvres du domaine public numérisées ou à faire appel à des partenaires privés, et ce, dans une situation de déséquilibre qui pourra faire renaître des exclusivités. Lors d’une audition au Sénat, le 17 février dernier, Marc Tessier proposait par exemple de rendre payant le téléchargement des œuvres depuis Gallica. L’IABD considère que de telles solutions sont contraires à l’objectif de diffusion du patrimoine et portent atteinte au domaine public. Ils sont également contraires à la charte du domaine public qui vient d’être publiée par Europeana.

Le grand emprunt ne doit pas conduire à une centralisation excessive de la numérisation, mais bénéficier au niveau régional à tous les acteurs engagés depuis longtemps dans des opérations de numérisation (bibliothèques municipales, par exemple). L’IABD représente également les services d’archives et rappelle que ces acteurs, très importants pour la numérisation, ne doivent pas être oubliés dans le grand emprunt.

S’agissant de la numérisation des œuvres sous droits, l’IABD souhaite que le grand emprunt serve autant à construire un projet culturel qu’à soutenir économiquement le secteur de l’édition française. Il lui paraît notamment indispensable que des œuvres numérisées grâce à des fonds publics puissent faire l’objet d’un accès et d’un usage publics dans les services de bibliothèques et d’archives, mais aussi dans l’enseignement et la recherche.Le rapport Zelnik demandait d’ailleurs que les ouvrages numérisés grâce à l’emprunt fassent l’objet d’usages pédagogiques élargis.

L’IABD demande également que ces ouvrages, numérisés grâce à de l’argent public, soient proposés sous forme d’abonnements à des prix abordables, auxquels les bibliothèques pourraient souscrire. Sans cela, il y a un grand risque de voir s’aggraver le fossé qui existe se crée dans l’accès au savoir entre la France et les Etats-Unis, avec les conséquences que cela implique pour l’économie de la connaissance. Le projet Google Books prévoit en effet de telles formes d’abonnements (et même, dans les bibliothèques publiques, un accès gratuit, sur un poste, à la base d’ouvrages numérisés). Le consommateur individuel ne doit pas être le seul modèle économique du livre numérique ; les publics des bibliothèques doivent aussi être pris en compte.

L’IABD approuve également les 10 recommandations sur le livre numérique publiées par le Consortium Couperin, et demande que les offres qui seront créées par le biais de l’emprunt les respectent.

La numérisation des œuvres sous droits, et notamment des œuvres épuisées, se heurte régulièrement au problème des œuvres orphelines, et les établissements culturels qui numérisent y sont confrontés de manière récurrente. Il faut impérativement trouver une solution au problème des œuvres orphelines. L’IABD s’est exprimée à ce sujet dans sa déclaration sur les œuvres orphelines.

Un projet de loi serait à l’étude au ministère de la Culture et de la Communication sur la base des propositions avancées par le CSPLA en 2008. Dans sa déclaration, l’IABD a attiré l’attention sur le fait que le système envisagé, qui propose de mettre en place une gestion obligatoire des œuvres orphelines, lui paraît déséquilibré et très difficile à appliquer pour les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation.

L’IABD demande que le système tienne compte du but culturel poursuivi par les établissements pour faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres. Dans sa déclaration Google, l’IABD préconisait d’employer l’argent de l’emprunt, non seulement pour numériser les œuvres, mais aussi pour libérer en bloc les droits sur des corpus définis en accord avec les éditeurs et les auteurs ou leurs représentants. Ce système lui paraît toujours la meilleure solution, préférable à une gestion collective, qui pourrait s’avérer coûteuse et inefficace. L’IABD demande également que la solution française pour les œuvres orphelines soit compatible avec les travaux en cours au niveau de l’Union européenne.

S’agissant de la diffusion des livres sous droit numérisés, l’IABD est favorable à ce que les éditeurs se rapprochent au sein d’une plateforme, mais à condition que cette structure propose aux bibliothèques une solution pour souscrire à des abonnements ainsi qu’une solution technique facilitant l’intégration de ces offres de livres numériques dans leurs portails. L’IABD considère que, si cette plateforme est financée par de l’argent public, elle ne doit pas reposer uniquement sur un modèle économique ciblant le consommateur individuel, mais aussi permettre aux publics des bibliothèques d’accéder aux ouvrages numérisés.

IABD 27 avril 2010

 Publié par à 17 h 42 min
jan 202010
 

Rapport sur la numérisation du patrimoine écrit remis par Marc Tessier

Audition de l’IABD par la commission Tessier le 9 décembre 2009, Éléments fournis par écrit après l’audition

Billet d’Affordance du 13 janvier 2010

Communiqué de l’ADBGV du 20 janvier 2010

Réaction du porte parole de l’IABD publiée dans Livres-Hebdo n°805 du 22 janvier 2010 p.11 Non à la centralisation

« Le rapport reprend des observations que nous avions déjà faites : la critique de l’exclusivité commerciale et d’indexation exigée par Google, la nécessité d’une alternative publique – qui se dessine avec le grand emprunt -et l’intégration des œuvres sous droits. Mais nous émettons plusieurs réserves. D’abord, sur le choix d’un modèle extrêmement centralisé, dans Gallica, qui ne reflète pas la diversité des initiatives et des acteurs de la numérisation en France et risque de concentrer, à terme, les savoir-faire sur peu d’intervenants et de rendre secondaire le devoir d’interopérabilité. Nous défendons une coordination des initiatives, plutôt que leur centralisation. Nous regrettons aussi que l’aide publique pour numériser les œuvres sous droits soit proposée aux éditeurs sans contrepartie en termes d’accès public. Il y a des formules à trouver, par exemple des facilités d’utilisation des fichiers pour les bibliothèques. Le système envisagé répond surtout aux attentes des éditeurs, et il nous paraît indispensable d’y faire entrer tous les acteurs de la chaîne du livre. Mais cela semble être la pente naturelle de nombreux rapports sur le numérique qui ne conçoivent de modèles économiques que centrés sur l’utilisateur final, sans tenir compte des voies d’accès aux contenus que sont les services publics de documentation.  »

Analyse élaborée lors de la réunion de l’IABD du 19 janvier 2009
Numérisation de l’écrit : oui à une solution publique coordonnée

Le rapport Tessier sur la numérisation du patrimoine écrit reprend des observations que nous avions faites à propos de Google :

  • critiques à l’encontre des exclusivités d’indexation et commerciales,
  • accent mis sur la nécessité de conserver des fichiers numériques structurés et enrichis, reconnaissance de l’importance des métadonnées,
  • choix d’ une alternative publique (en l’occurrence l’emprunt national),
  • propositions concernant la fois le domaine public et les œuvres sous droits.

Nous émettons cependant des réserves sur plusieurs points :

  • Le choix d’un modèle centralisé qui présente les inconvénients suivants :
    • Il ne reflète pas la diversité des initiatives et des acteurs (bibliothèques, archives et centres de documentation) relevant des collectivités territoriales, universités et grands établissements, qui vont pouvoir difficilement s’intégrer dans un modèle excessivement centralisé ;
    • Il risque de concentrer les savoir faire sur peu d’acteurs et de rendre secondaire l’ardente obligation de l’interopérabilité.

A la centralisation, nous préférons la coordination et la coopération.

  • L’offre par l’Etat d’un travail de numérisation des oeuvres sous droits est proposée aux éditeurs sans contreparties. Elles pourraient concerner l’utilisation des fichiers par les bibliothèques : « argent public, accès public ».
  • La structure nouvelle envisagée pour Gallica associerait les éditeurs : nous pensons qu’il faut y associer tous les acteurs de la chaîne du livre, y compris les libraires, les bibliothèques et les archives.
  • La proposition de troc de fichiers avec Google correspond au souci louable d’échapper aux exclusivités commerciales et d’indexation, mais elle semble difficile mettre en œuvre.
  • Des incertitudes pèsent sur les programmes cofinancés par la MRT (mission recherche et technologie du ministre de la Culture et de la communication), menés en particulier par des services d’archives sur la base d’appels à concurrence et dont le comité de sélection reflétait la diversité des acteurs de la numérisation.
  • Il n’est pas fait mention des différentes bibliothèques numériques qui ont été inventoriées dans le cadre du rapport à paraître sur le schéma numérique des bibliothèques ni des entreprises internationales autres qu’Europeana dans lesquelles la France est engagée : le réseau francophone des bibliothèques numériques, la bibliothèque mondiale de l’Unesco.

Nous nous réjouissons, en revanche, des sommes qui doivent être consacrées dans le cadre de l’emprunt national à la numérisation d’œuvres écrites et audiovisuelles. Nous appelons à ce que ces sommes aient un effet de levier sur les acteurs économique de la filière numérique et permette cet effort coordonné de numérisation que nous appelons de nos voeux.

Nous appelons enfin une interopérabilité entre les rapports, ou du moins une interopérabilité entre les décisions qui pourraient être prises à la suite des rapports remis ou à remettre (Patino, Zelnik, Benhamou, Racine…).

 Publié par à 18 h 13 min
déc 112009
 

Audition par la commission Tessier le 9 décembre 2009

Éléments fournis par écrit après l’audition

L’IABD ne s’oppose pas à la conclusion de partenariats avec le secteur privé pour numériser les fonds patrimoniaux, mais elle incite à la vigilance, notamment lorsqu’il s’agit d’œuvres sous droits. C’est pour cette raison notamment que l’IABD a proposé une solution pour régler la question des œuvres orphelines [1].

Réponse aux questions posées par écrit à l’IABD.. 1

Que pensez-vous de la stratégie de Google concernant la numérisation de livres?

Quel est votre avis sur le partenariat conclu entre la bibliothèque de Lyon et Google ? Certaines clauses vous paraissent-elles poser problème ?

Que pensez-vous d’un partenariat éventuel entre la BnF et une société privée dans le domaine de la numérisation ? Sur quels points devrait-il porter en priorité ?

Quelles sont les principales solutions alternatives que vous envisageriez afin de favoriser la numérisation et la diffusion du patrimoine des bibliothèques ?

Autres considérations.

Les bibliothèques sont-elles « autonomes » ?

Le bibliothèques relais/diffuseurs publics

Corpus et sélection.

La numérisation des œuvres sous droit

Le message politique à adresser à la communauté internationale.

Réponse aux questions posées par écrit à l’IABD

Que pensez-vous de la stratégie de Google concernant la numérisation de livres?

a)      Sur le fond

  • Google, publicitaire grâce à l’indexation des tiers

Le modèle économique de Google est fondé sur la publicité. Pour cela, il a besoin des données recueillies par son moteur de recherche pour alimenter sa base d’indexation à partir des requêtes faites par le public sur les livres recherchés.

Google convoite non seulement les fonds des bibliothèques, mais aussi les corpus d’indexation issus des bibliothèques. Il entend récupérer toutes les données associées aux livres numériques pour les croiser avec ses propres algorithmes.

Il aurait ainsi accès au web invisible, à savoir les systèmes intégrés de gestion des bibliothèques (SIGB) qui comprennent les abonnés, leurs requêtes et la base des documents avec leur historique, ou des bases de données de connaissance qui échappaient jusqu’à présent à sa recherche pour des raisons commerciales ou technologiques.

  • Google, libraire grâce aux bibliothèques

Google s’est associé à Sony pour proposer un service d’impression à la demande et vendre des copies sur support papier de livres tombés dans le domaine public. Il tend ainsi à diversifier son monopole vers d’autres activités. Si Amazon, Microsoft et Yahoo! se sont opposés au Règlement Google Livres, c’est pour pouvoir conserver des parts sur le marché de la vente en ligne et de l’indexation des contenus.

Google se sert des bibliothèques pour constituer la base de connaissance de leurs lecteurs qu’elles n’ont jamais pu faire, et en tirer profit en la revendant après l’avoir passée dans une « moulinette » de type web sémantique.

  • Google, ou le coût de la gratuité

Le modèle économique de Google repose sur la gratuité apparente du service fourni à l’utilisateur final. Cette gratuité s’obtient en échange d’une publicité imposée et d’une appropriation des contenus créés par les internautes. Dans le cas du service «Recherche de livres », la prestation gratuite de numérisation et de mise en ligne s’obtient en échange d’un monopole sur l’accès à l’information.

b)     2° Sur la forme

Avec la version primitive de son Règlement (accord avec les associations d’éditeurs et auteurs américains), Google a failli réussir un coup de génie grâce à la procédure d’opt-out, qui aurait mis hors-jeu, dès lors qu’ils ne se seraient pas manifestés, de très nombreux éditeurs non américains : considérées comme « commercialement indisponibles sur le marché américain de la vente [en ligne] », nombre de leurs publications étaient assimilées à des ouvrages épuisés.

Google s’arrogeait ainsi un monopole exclusif sur la commercialisation électronique et papier des livres prétendument « épuisés » et des livres « orphelins », qui venaient ainsi grossir sa banque d’informations.

Avec la version amendée du Règlement, Google exclut la majorité des éditeurs non américains, ce qui suppose de nouvelles négociations, sans que l’on sache sur quelles bases elles seront proposées. À cet égard, une inconnue demeure, qui pourrait peser dans le rapport de force : l’issue du procès français.

Google pratique la politique du fait accompli de manière à pouvoir négocier en position de force le moment venu. Google a également devancé la concurrence en occupant le marché le premier.

Il apparaît ainsi comme le seul interlocuteur disponible auprès des éditeurs qui n’avaient pas encore adhéré au programme Partenaires. Il profite de ce que ses interlocuteurs légitimes (les détenteurs de droits, les États) mettent beaucoup de temps à négocier une position commune.

L’intérêt de Google est de diviser pour négocier, dans le secret, des contrats séparés. D’où l’intérêt de convenir d’une charte commune d’exigences telle que celle défendue par Bruno Racine, puis par Frédéric Mitterrand à Bruxelles, le 27 novembre dernier. Puisque le ministre a annoncé des résultats pour la fin 2009, il faudrait surseoir à la signature d’une convention de partenariat de la BnF avec un opérateur privé tant que le « comité des sages » n’aura pas rendu ses conclusions.

Le danger d’une position économique dominante dans les domaines de la vente de livres (électroniques, mais aussi papier) est réel. Il représente des risques pour le pluralisme, la liberté d’accès à l’information et la vie privée, tout comme pour la pérennité des données, comme nous l’avons signalé dans notre déclaration du 7 septembre 2009.

Google a un allié que les politiques ne sauraient négliger, surtout en temps de crise : une partie de l’opinion publique qui ne prend en compte que l’intérêt d’une mise à disposition immédiate et gratuite du patrimoine numérisé.

Il appartient aux pouvoirs publics de réagir, au niveau national mais aussi supranational, et d’informer l’opinion publique.

Quel est votre avis sur le partenariat conclu entre la bibliothèque de Lyon et Google ? Certaines clauses vous paraissent-elles poser problème ?

Préambule : L’IABD n’a pas pris position expressément sur l’accord entre la Ville de Lyon et Google, dont les détails n’étaient d’ailleurs pas connus avant que Livre Hebdo n’obtienne leur publication dans le cadre de la loi française sur l’accès aux documents administratifs. Dans leur déclaration sur le projet de Règlement Google le 7 septembre 2009[2], douze des associations représentées par l’IABD n’ont mentionné que la politique de numérisation des bibliothèques et organismes documentaires relevant de l’Etat et non ceux des collectivités territoriales. Toutefois, cet accord est un nouvel exemple permettant d’analyser la position de Google. Nous livrons ici le résultat d’un travail d’expertise.

Les clauses du contrat qui lie la Ville de Lyon à Google

  • L’exclusivité de l’indexation

Les contrats américains rendus publics (Michigan ; université de Californie) contiennent une exclusivité d’indexation. Les fichiers remis par Google aux Bibliothèques partenaires peuvent être mis en ligne sur leur site, mais des solutions techniques doivent être installées pour empêcher les autres moteurs de recherche d’indexer ces contenus.

Cette exclusivité porte atteinte au droit d’accès à l’information et au droit de la concurrence.

Dans le contrat entre Google et la ville de Lyon (CCTP), cette exclusivité n’apparaît pas immédiatement. Mais il indique que la mise en ligne des copies remises à la Ville de Lyon se fera « dans le cadre d’une solution hébergée propre à la Ville de Lyon » à savoir « un service distant via Internet que [Google] hébergera, à ses frais, sur ses serveurs« . Il précise que « les fonctionnalités, le design et le contenu de ce service restent entièrement sous le contrôle du titulaire. Par design du site, il faut entendre : l’ergonomie, la présentation, l’interface et les fonctionnalités techniques de la bibliothèque numérique propre à la ville qui sera hébergée par le titulaire« .

Si l’exclusivité d’indexation ne figure pas expressément, le système de solution hébergée permet à Google de rester entièrement maître d’ouvrir ou non les contenus aux robots des autres moteurs de recherche. Aucune clause ne permet d’exiger de Google cette ouverture.

Le CCTP indique que « la recherche des ouvrages imprimés par l’utilisateur final doit pouvoir se faire, via Internet, aussi bien à partir du contenu des textes que des métadonnées bibliographiques« . Mais Google pourra satisfaire cette exigence en indexant les contenus avec ses propres robots, sans les ouvrir aux moteurs concurrents.

L’article 24 permet à la ville de Lyon de « constituer avec les ouvrages imprimés numérisés par le titulaire, au fur et à mesure de la réalisation de la prestation, sa propre bibliothèque numérique et la rendre consultable par le public gratuitement, sur place ou via Internet« . La Bibliothèque municipale de Lyon pourra donc mettre en place une bibliothèque numérique ouverte aux autres moteurs. Mais cela sera-t-il fait dès lors que les documents seront déjà diffusés via Google Book et par le biais de la solution hébergée ?

Par ailleurs, le cahier des charges ne prévoyant pas que l’infrastructure technique qui sera livrée par Google doit permettre l’indexation par d’autres moteurs de recherche, l’État ne disposera d’aucune base légale pour mettre Google en cause. Seuls des concurrents ou des associations ayant intérêt à agir pourraient contester cette exclusivité de fait.

Au nom du principe de libre accès à l’information qu’elle défend, l’IABD rejette l’exclusivité d’indexation et appelle à la plus grande vigilance sur ce point.

  • L’exclusivité de la numérisation

Une lettre de Google à la ville de Lyon, du 26 novembre 2009, indique que Google n’entend revendiquer aucune exclusivité sur la prestation de numérisation. La Bibliothèque municipale de Lyon peut de ce fait coopérer, à tout moment, avec d’autres partenaires pour la numérisation de ses collections.

Mais l’article 24 du CCTP indique que « le titulaire a l’exclusivité de la numérisation des ouvrages imprimés objets du marché pendant toute la durée du marché » et qu’« en conséquence, la Ville de Lyon s’interdit de confier à un tiers la numérisation des ouvrages imprimés objets du présent marché. Toutefois, la Ville de Lyon conserve la possibilité de numériser certains ouvrages imprimés objets du marché à l’unité dans le cadre de ses activités habituelles de service aux usagers ».

Cette contradiction entre la lettre et le CCTP doit être levée car il n’est pas normal de conférer une exclusivité aussi forte à un partenaire privé sur la numérisation du patrimoine.

  • L’exclusivité commerciale

D’après l’article 6.1 de l’acte d’engagement du marché, « le prestataire bénéficie d’une exclusivité commerciale sur les fichiers d’une durée de 25 ans à compter de l’ordre de service fixant le début des opérations ».

Si l’on peut admettre qu’un prestataire numérisant à titre gratuit puisse bénéficier d’une exclusivité commerciale, sa durée doit être limitée dans le temps, eu égard au rythme d’évolution du numérique. Une durée de 10 ans, voire 5 ans serait préférable.

25 ans d’exclusivité paraît un délai disproportionné par rapport à la vitesse de la prestation de Google (500 000 ouvrages en 10 ans, soit 50 000 ouvrages par an : deux fois moins que le rythme actuel du marché de masse de la BnF).

L’exclusivité commerciale revendiquée par Google signifie que la Ville de Lyon s’engage à ne pas permettre à un tiers de faire un tel usage, ni de faire elle-même un usage commercial des fichiers.

Aucune autre entreprise ne pourra faire un usage commercial des fichiers, alors même que les ouvrages appartiennent au domaine public. Par ailleurs, cette exclusivité empêchera la bibliothèque de mettre en place certains services payants, comme de l’impression à la demande.

La durée, mais aussi la portée de l’exclusivité commerciale conférée aux partenaires de numérisation devraient être soigneusement délimitées.

  • Les restrictions imposées à l’usage des fichiers

L’article 24 du CCTP indique que les utilisateurs peuvent effectuer des recherches dans le texte des ouvrages à partir de l’interface de la Bibliothèque de Lyon. Mais ils ne peuvent pas visualiser les textes ni les télécharger. L’accès au seul mode image est une limitation très importante, qui nuit considérablement aux usages de la recherche.

« La ville de Lyon peut permettre le téléchargement gratuit des images des pages numérisées d’un ouvrage à partir de sa propre bibliothèque numérique, en tout ou partie, à condition que ce soit à l’unité, pour un usage individuel ».

Les termes « pour un usage individuel » constituent également une forte restriction : ils empêchent la réutilisation en ligne, y compris à des fins non commerciales, l’usage pédagogique et de recherche, l’utilisation des documents dans une conférence ou dans une exposition, même à titre gratuit. Ils bloquent les possibilités de dissémination en ligne des documents, aspect important de la numérisation aujourd’hui.

Cette limitation des usages imposée à la Ville de Lyon est plus forte que celle qui figure sur Google « Recherche de livres » : seuls sont interdits l’usage commercial et la suppression des filigranes d’attribution. La réutilisation à des fins pédagogiques et de recherche sera donc permise à partir de Google « Recherche de livres » , mais interdite en ce qui concerne les copies numériques de la Ville de Lyon.

Ces documents originaux étant dans le domaine public, ces restrictions devraient être levées

  • Les restrictions quant aux possibilités de partenariat

La lettre de Google du 26 novembre indique « que [les accords] n’interdisent pas aux bibliothèques d’engager des partenariats avec d’autres institutions publiques. Dès lors, Google serait favorable à un partage des œuvres numérisées par la Bibliothèque municipale de Lyon avec Gallica ou Europeana ».

Mais le CCTP entend le terme « partage » d’une manière restrictive puisque, selon l’article 24, « le titulaire accepte que la BML puisse conclure des accords de partenariats avec d’autres bibliothèques ou organismes culturels, éducatifs ou de recherche à but non lucratif lorsqu’ils permettent une consultation des fichiers par lui numérisés dans le cadre de la bibliothèque numérique propre de la BML et sans transmission physique des fichiers au partenaire ».

Les partenariats sont possibles avec d’autres établissements, mais seulement s’ils se limitent à des échanges de données (par le biais du protocole OAI-PMH par exemple) et non au transfert de fichiers.

L’échange de données suffit pour collaborer avec Europeana ou Gallica, qui fonctionnent comme des portails d’accès via le protocole OAI-PMH. Mais cette restriction empêcherait la Bibliothèque municipale de Lyon de participer par exemple à la World Digital Library ou à tout autre projet impliquant la remise des fichiers à un tiers. Elle l’empêcherait également de nouer un partenariat de conservation partagée avec la BnF qui implique une remise des fichiers.

Ces clauses limitant les partenariats à des échanges de données devraient être levées.

  • Les caractéristiques techniques et les métadonnées

La qualité de la numérisation sur laquelle Google s’engage (résolution de 200 à 400 dpi) est satisfaisante, ainsi que les types de formats proposés (JPEG et TIFF).

On remarquera cependant que les formats cités ne concernent que l’image et non le texte. Par ailleurs, seuls les formats ouverts comme le XML donnent de véritables garanties pour la conservation à très long terme des données. Le format ePub que Google propose au téléchargement n’est pas évoqué non plus.

Concernant les métadonnées, l’article 16 indique que « le titulaire s’engage à prendre à sa charge le coût de la création des métadonnées bibliographiques, à hauteur de 0,64€ (à la date du 17 octobre 2007, soit 90 cents de dollars) maximum par notice créée et dans la limite de 25 00 titres« . Google ne fournira donc des métadonnées que pour une petite partie des ouvrages numérisées (25 000 sur 500 000, soit 5%). Or les métadonnées sont des éléments essentiels à la fois pour l’usage mais aussi la conservation des documents (métadonnées de structure).

Pour que les fichiers soient exploitables et puissent être convenablement conservés, il faudra que la Bibliothèque municipale de Lyon produise elle-même ces métadonnées, ce qui représente un coût important.

A noter également (art. 18), que Google s’engage à effectuer un contrôle qualité sur la numérisation des ouvrages, mais pas sur la fourniture des métadonnées. Or on sait que les métadonnées de Google « Recherche de livres » sont très souvent défectueuses.

Le contrat lyonnais ne donne donc pas entièrement satisfaction sur la question des métadonnées, aspect important de la numérisation.

  • Les clauses de confidentialité

L’art. 25 du CCTP comporte des clauses de confidentialité qui entravent la communication du document. L’avis récent de la CADA permet heureusement de neutraliser les effets de ces clauses, mais celles-ci ne devraient tout simplement pas figurer dans un tel contrat, afin que soient garanties la publicité et la transparence dont doivent être entourés des partenariats public-privé portant sur le patrimoine national.

c)      Autres remarques

  • A propos de la nature administrative du « partenariat ».

L’accord entre la Ville de Lyon et Google a pris la forme d’un « marché négocié de services ». Il serait utile de comparer la version initiale du CCTP qui a servi à la consultation des entreprises à la version publiée afin de déterminer si des modifications ont été négociées, lesquelles, et pourquoi.

  • A propos de la gratuité pour la collectivité du service rendu par Google

Il faudrait chiffrer le coût, pour la collectivité, de la préparation des trains de numérisation, des éventuelles restaurations préalables, du suivi, des métadonnées non remises, etc. Tout autre prestataire aurait probablement effectué ces tâches que la collectivité a bel et bien prises en charge financièrement et dont Google en tirera un bénéfice indirect puisque une part de ses revenus provient des recettes publicitaires dérivées.

Que pensez-vous d’un partenariat éventuel entre la BnF et une société privée dans le domaine de la numérisation ? Sur quels points devrait-il porter en priorité ?

L’examen du Règlement Google Livres et du contrat qui lie Google à la Ville de Lyon permet de faire plusieurs mises en garde. Il conviendrait notamment de s’assurer :

  • du respect des droits d’auteur

Il faut veiller à ce que les œuvres numérisées sans autorisation préalable soient des œuvres tombées dans le domaine public.

Seraient également concernées par ces opérations, dès qu’une solution juridique sera fixée (et nous souhaitons qu’elle le soit rapidement), les œuvres orphelines.

Une autorisation préalable sera requise pour les œuvres épuisées, selon des conditions contractuelles qui devraient être définies, comme l’indiquait le groupe d’expert de haut niveau de la Commission européenne [3], par des contrats-cadre, négociés par tous les partenaires concernés. Ces contrats-cadre s’appliqueraient à toutes les opérations de numérisation et non uniquement aux contrats qui lient la BnF à d’autres acteurs.

  • de la pérennité des informations et des fichiers

A cet effet, il convient de vérifier que le prestataire utilise les normes et les standards ouverts requis pour assurer la qualité et la pérennité des données et que les formats soient ceux qui sont en vigueur en ce moment.

Il faut s’assurer que la Bibliothèque nationale de France soit propriétaire des fichiers numérisés et qu’elle puisse en disposer de manière assez large, pour répondre à toutes les opérations qui s’avéreraient indispensables au cours du temps. Il convient aussi de veiller à ce qu’elle puisse en disposer pleinement, à sa guise, en cas de défaillance du prestataire.

  • de la liberté d’accès à l’information

D’autres moteurs (tous, bien sûr, ce qui englobe des moteurs comme Exalead) doivent pouvoir indexer les fichiers numérisés ou, à défaut, les métadonnées associées. Il nous semble extraordinairement dangereux d’imaginer que cette opération puisse faire l’objet d’un monopole.

Les métadonnées doivent, par ailleurs, pouvoir être réutilisées par Europeana ou d’autres bibliothèques numériques.

  • de disposer d’une certaine autonomie

La BnF doit pouvoir conclure des accords avec d’autres partenaires, y compris avec des partenaires commerciaux. La durée de l’exclusivité commerciale sur les fichiers numérisés devrait être très limitée.

Elle doit pouvoir disposer de marges de manœuvre suffisante pour  permettre au public d’accéder aux œuvres sur une seule plate-forme, quels que soient l’origine de l’offre ou le statut (protégé ou non par le droit d’auteur) des œuvres.

Les accords doivent s’inscrire dans la logique des règles de la commande publique.

La numérisation devrait obéir à des règles communes à tous les prestataires. Elles sont fixées pour une grande partie dans le cadre de recommandations édictées à l’occasion des appels à projets annuels lancés par la Mission Recherche et Technologie (premier lot) [4].

Une exclusivité de référencement qui serait accordée à l’activité de moteur de recherche du prestataire en contrepartie de la prise en charge de certains coûts de numérisation serait une clause exorbitante (deuxième lot).

L’hébergement des documents numérisés doit faire l’objet d’un troisième lot.

On ajoutera enfin que, si le patrimoine public est inaliénable, cette règle doit s’appliquer également au patrimoine numérique.

La forme du contrat entre un partenaire privé et un établissement public national – ou toute autre personne publique détentrice du patrimoine – relèverait alors de la concession, dont les modalités seraient :

  • la mise à disposition du patrimoine public pour en exploiter la forme numérique : numérisation, mise à disposition, « cession » d’un droit à usage ;
  • la détermination de la période de concession et des modalités de son renouvellement ;
  • l’encadrement du prix de cession à l’usager, dont une licence nationale pour les établissements publics.
  • Un pilotage et des incitations financières nationales en vue d’une grande politique de numérisation française (de Gallica aux « Bibliothèque(s) numérique(s) de France ») et européenne (Europeana). Les métadonnées sont essentielles, l’important étant la possibilité de fédérer les contenus, et une politique ambitieuse de lecture publique dans le domaine physique comme dans le domaine numérique.
  • Des marchés publics transparents en vue d’organiser ce plan de numérisation de manière industrielle, non à l’exclusivité des droits.
  • Une gestion collective par les pouvoirs publics des droits des œuvres orphelines.
  • Le développement de licences nationales et de plates-formes d’accès aux e-books (y compris à distance) pour les bibliothèques françaises.
  • Un mode opératoire commun proposé à l’ensemble des bibliothèques.
  • La possibilité légale de disséminer les œuvres du domaine public numérisées, par exemple en usant du protocole OAI-PMH, en les versant sur Wikipédia, en assurant l’inscription, demain, de leur indexation dans les possibilités heuristiques du web sémantique..
  • La possibilité légale, pour les internautes, de faire un usage transformatif des œuvres du domaine public numérisées, selon les recommandations du rapport du rapport de Bruno Ory-Lavollée sur la réutilisation des données publiques.
  • Un réflexion accrue sur la question des portails de diffusion, jusqu’à présent largement négligée, d’où l’avantage compétitif pris par Google : l’ère des portails de contenu est terminée ; les portails sont désormais à envisager comme des portails de services, reposant sur des technologies adaptées au Web collaboratif (widgets, web services), permettant une réutilisation facilitée non seulement des contenus, mais aussi des services mis à disposition, et leur appropriation par l’internaute. Cette question de la diffusion de contenu est d’autant plus cruciale que le numérique se caractérise par un recentrement sur la question de l’accès, ce qu’a parfaitement compris Google.

Quelles sont les principales solutions alternatives que vous envisageriez afin de favoriser la numérisation et la diffusion du patrimoine des bibliothèques ?

Autres considérations

Les bibliothèques sont-elles « autonomes » ?

Au cours de l’audition, Marc Tessier avait affirmé que, puisque les bibliothèques étaient autonomes, il était difficile d’envisager des actions cohérentes.

Or, bien peu nombreuses sont  les bibliothèques qui disposent d’une personnalité juridique, comme c’est le cas de la BnF et de la BPI, établissements publics qui disposent d’un conseil d’administration et relèvent d’autorités de tutelle.

Les bibliothèques municipales sont des services municipaux. C’est pourquoi nous ne parlons pas d’accord entre Google et « la bibliothèque municipale de Lyon » mais avec « la Ville de Lyon ».

L’IABD n’a pas abordé ce dossier du point de vue de l’autonomie des choix documentaires des bibliothèques, mais en le considérant comme un élément de politique publique. Si chaque collectivité territoriale agit sur la base de sa libre administration, des convergences peuvent toutefois se dégager par le biais des associations d’élus locaux. La déclaration de l’IABD visait l’Etat et à sa contribution à une politique de l’Union européenne dans le domaine de la numérisation du patrimoine écrit et de son accessibilité.

Le bibliothèques relais/diffuseurs publics

Les bibliothèques resteront-elles dans le circuit de la lecture numérique ? Si leur rôle reste identique, elles seront amenées à disparaître car la lecture se sera déplacée ailleurs, sans médiation, sans accompagnement, sans certitude sur la fiabilité des réservoirs, sur la pertinence et l’exhaustivité des répertoires.

Au-delà de la question d’une vaste BnF numérique, au-delà du prêt du livre numérique, il convient aussi de se poser la question du rôle joué par les bibliothèques en tant qu’établissements, car la numérisation du patrimoine, la consultation sur place, et l’animation autour du livre (et d’autres documents) dans les institutions culturelles ont toujours un rôle fondamental à jouer.

Corpus et sélection

Google « Recherche de livres » ne permet pas d’identifier des corpus cohérents (le fonds de telle bibliothèque, par exemple, ou un ensemble répondant à telle indice Dewey ou CDU), alors que c’est l’une des finalités de la mise en ligne du patrimoine numérisé.

Tout n’a pas vocation à être numérisé, en tout cas pas dans l’immédiat. Mais il ne s’agit que d’une sélection, avec une granularité très lâche, car dans la course avec Google, il n’est gère possible de faire autrement, à la fois pour des questions de temps et de maîtrise des coûts (la recherche des ayants droit est dévoreuse de temps, pour des résultats souvent très pauvres). C’est un argument fort pour trouver rapidement des solutions juridiques qui permettent de numériser les œuvres orphelines et les œuvres épuisées, dans le respect des grands principes du droit d’auteur, mais en permettant l’efficacité nécessaire..

La numérisation des œuvres sous droit

Nous sommes sensibles à la remarque de Frédéric Mitterrand qui soulignait « que la question de la numérisation des fonds patrimoniaux ne pouvait être dissociée du problème soulevé par la numérisation des œuvres sous droits, sur laquelle il souhaite qu’une issue satisfaisante soit trouvée avec les éditeurs français » [5]. Le SNE n’a chiffré qu’à 160 M€ la numérisation des œuvres dignes d’intérêt, patrimoniales et sous droit. Cette somme, si elle était accordée dans le cadre de l’emprunt national, aurait un effet de levier économique sur le marché français des e-books qui peine à émerger et sur celui de la numérisation, si celle-ci était externalisée, effet de levier qui est l’objectif poursuivi par cet emprunt, sans compter les effets indirects induits, et difficiles à chiffrer, par une meilleure diffusion des corpus numérisés sur la production de l’enseignement et de la recherche.

Il nous semble qu’il faut quitter les raisonnements budgétaires (coût brut de la numérisation par l’Etat) pour une approche plus économique en coût global. Google numérise gratuitement, mais ensuite il revend, et profite d’une situation de monopole. Le secteur universitaire a l’expérience des coûts exorbitants engendrés par les marchés inélastiques reposant sur des monopoles de fait dans le domaine de l’information scientifique et technique.

Le message politique à adresser à la communauté internationale

Le message pourrait porter sur la nécessité d’une maîtrise publique de la numérisation des œuvres réunies par les bibliothèques publiques. Cette maîtrise est la seule qui soit à même de garantir aux générations futures un libre accès aux œuvres, à la connaissance et à l’information. Cette position ne s’oppose pas à des partenariats public-privé, mais en indique les limites et les conditions : des principes communs, qui permettent aux Etats et aux collectivités de se présenter unis et en toute connaissance de cause face à un opérateur très puissant, visant un monopole inédit dans les secteurs ultrasensibles de la circulation des idées, des œuvres et des savoirs.

Personnes auditionnées le 9 décembre :

Michèle Battisti, chargée du droit de l’information à l’ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)

Michel Fauchié, président de l’ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

Dominique Lahary, porte-parole de l’IABD, vice-président de l’ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)

Aurélia Rostaing, expert auprès de l’IABD.

Ont également contribué à la rédaction de ce document :

Jacques Sauteron, secrétaire général de l’ABF (Association des bibliothécaires de France)

Christophe Perales, vice-président de l’ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)

IABD (Interassociation archives-bibliothèques-documentation) – http ://www.iabd.fr

Secrétariat : ABF – 31, rue de Chabrol – 75010 Paris – 01 55 33 10 30 – abf@abf.asso.fr

AAF (Association des archivistes français), ABF (Association des bibliothécaires de France), ACB (Association des conservateurs de bibliothèques), ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale), ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt), ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes), ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation), ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation), ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque), ADRA (Association de développement et de recherche sur les artothèques) – AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français), APRONET (Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales), FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale), FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture), FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation), IB (Images en bibliothèques), Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales).


[1] Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public. IABD, 2 décembre 2009.

[2] Non au Règlement Google Livres en France, oui à une solution publique alternative grâce à l’emprunt national. IABD, 7 septembre 2009.

[3] Rapport sur la conservation numérique, les oeuvres orphelines et les éditions épuisées. Questions particulières de mise en pratique, Groupe d’experts de haut niveau – Sous-groupe Droits d’auteur, 18 avril 2007.

[4] Voir également Écrire un cahier des charges de numérisation du patrimoine : guide technique, février 2008, 62 p., en ligne à l’adresse.

[5] Communiqué du 7 décembre 2009 du ministère de la culture après la rencontre entre Frédéric Mitterrand et David Drummond, vice-président et directeur juridique de Google.

déc 022009
 

Nous proposons un système juste, simple et efficace, applicable à toutes les œuvres et par tous les acteurs, publics et privés

Depuis plusieurs années, la question des œuvres orphelines fait l’objet de travaux au niveau européen. En France, cette réflexion a été relayée par le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, publié en avril 2008..

Depuis, le contexte a été radicalement modifié par les retombées de l’affaire Google Livres, qui a révélé à quel point il était urgent de trouver une solution au problème posé par les œuvres orphelines, sous peine de voir se creuser, dans l’accès à la connaissance, un fossé sans précédent entre l’Europe et les États-Unis.

Dans plusieurs déclarations récentes, la Commission européenne a insisté sur la nécessité de donner plus d’ampleur à la numérisation des fonds culturels européens et sur l’impératif de lever l’obstacle juridique posé par les œuvres orphelines [1]. En France, le ministre de la Culture et de la Communication a également manifesté son souci de trouver prochainement une solution législative à cette question. La numérisation des fonds des bibliothèques fait, par ailleurs, l’objet même des travaux de la commission Tessier.

L’IABD partage ces analyses et douze de ses associations membres ont insisté sur l’importance des œuvres orphelines dans leur déclaration du 7 septembre 2009 consacrée au Règlement Google Livres [2].

Mais la résolution du problème posé par les œuvres orphelines ne passe pas uniquement par une voie législative : c’est une question politique majeure qui appelle un rapprochement des acteurs publics et privés.

Le défi consiste à trouver, en concertation avec tous les acteurs concernés, le système juridique adéquat qui permettra de numériser rapidement ces fonds, en conciliant le respect du droit d’auteur avec l’exigence d’accès à la culture et au savoir.

[(Pour numériser et communiquer les œuvres orphelines en toute légalité, y compris sur Internet, les quatorze associations signataires préconisent [3] :
des accords-cadre définissant le seuil minimum de recherche avérée et sérieuse et les grilles tarifaires des redevances à acquitter ;
une société de gestion collective agréée faisant office de guichet unique ;
une licence en échange d’une compensation financière raisonnable, laquelle servira notamment à indemniser les ayants droit qui se manifesteraient.)]

Six points essentiels

21) 1) Les associations signataires attirent l’attention sur l’enjeu fondamental que représentent les œuvres orphelines pour les acteurs publics et privés :2

l- les œuvres orphelines sont un obstacle majeur au développement de programmes de numérisation d’envergure [4] ;
si aucune solution n’est trouvée, le risque est grand qu’un opérateur ne s’empare à titre exclusif des droits sur ces œuvres ;
il est urgent que les pouvoirs publics français agissent au niveau national pour lever les blocages juridiques causés par les œuvres orphelines.

22) L2) Les associations signataires acceptent certaines des orientations du rapport du CSPLA publié en 2008 [5] :2

la nécessité d’inclure dans la loi une définition de l’œuvre orpheline [6] ;
le principe d’un système de gestion collective habilité à délivrer des licences d’utilisation ;
le principe d’une double exigence : la conduite de recherches avérées et sérieuses, et le versement d’une rémunération destinée aux titulaires des droits.

23) Les associations signataires estiment cependant que la solution préconisée par le CSPLA est difficilement applicable par les acteurs, publics ou privés, qui voudraient conduire des projets de numérisation ambitieux : 2

- la question de la numérisation des œuvres orphelines se pose moins titre à titre que pour des ensembles documentaires complets. Le système doit donc être applicable à la numérisation de corpus [7] ;
la question des œuvres orphelines ne doit pas être dissociée de celle des œuvres épuisées, même si ces dernières n’ont pas vocation à être traitées de la même façon ;
il serait incohérent de mettre en place un système qui ne couvrirait pas tous les types d’œuvres orphelines [8] ;
afin de garantir un accès pérenne aux œuvres, les licences octroyées ne doivent pas être temporaires mais définitives.

24) 1) Pour que le système proposé par le CSPLA soit opérationnel, les associations signataires préconisent les mesures suivantes :2

le seuil de recherche diligente doit être fixé de manière réaliste, adapté à des programmes de numérisation d’envergure (consultation d’un nombre limité de bases de données) ;
les moyens nécessaires doivent être mutualisés par la société de gestion collective habilitée à gérer ce droit ;
les licences doivent être octroyées en échange de tarifs raisonnables pour les acteurs publics et privés ;
les tarifs doivent tenir compte de l’importance des recherches effectuées par le demandeur ;
la question des œuvres orphelines gagnerait à être réglée sur la base de corpus à définir (et non au cas par cas), en affectant les sommes afférentes à la rémunération équitable des titulaires de droits [9].

25) Les associations signataires estiment que le système préconisé par le CSPLA doit mieux garantir les intérêts des établissements culturels et de leurs publics :2

le mécanisme de délivrance des licences doit tenir compte du but culturel poursuivi et de la gratuité de la diffusion ;
les associations professionnelles (archives, bibliothèques, documentation, musées) doivent siéger dans un collège au sein de l’organisme de gestion collective, au même titre que les représentants des éditeurs et des auteurs ;
le seuil de recherche diligente et les tarifs doivent être définis préalablement par des accords collectifs négociés entre toutes les parties intéressées, sous l’égide des pouvoirs publics [10].

26) Les œuvres orphelines ne constituant qu’un élément de la question de la numérisation, les associations signataires appellent à une large concertation de tous les acteurs, publics et privés :2

le règlement de la question des œuvres orphelines est une condition sine qua non de la numérisation des œuvres du XXe siècle ;
une répartition de l’effort entre les opérateurs publics et privés s’impose pour numériser un ensemble aussi vaste ;
une concertation doit avoir lieu en amont entre les titulaires de droits, les représentants des établissements culturels et les pouvoirs publics pour définir des programmes de numérisation de corpus d’œuvres ;
cette discussion devra aussi porter sur les œuvres épuisées nécessairement présentes dans ces corpus.

Le présent communiqué est publié en ligne à l’adresse suivante : http://www.iabd.fr/spip.php?article91

[(IABD (Interassociation archives-bibliothèques-documentation) – http://www.iabd.fr
Secrétariat : ABF – 31, rue de Chabrol – 75010 Paris – 01 55 33 10 30 – abf@abf.asso.fr
Associations membres de l’IABD signataires de ce communiqué :
AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)v ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)v APRONET (Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation)
IB (Images en bibliothèques)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales).)]

[1] Europeana – Prochaines étapes. Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions. COM (2009) 440 final, Commission européenne, 28 août 2009, http://ec.europa.eu/information_society/activities/digital_libraries/doc/communications/next_steps_2009/fr.pdf.

[2] Déclaration de douze associations membres de l’IABD « Non au Règlement Google Livres en France », http://www.iabd.fr/spip.php?rubrique26.

[3] S’appuyant aussi sur les principes définis dans une déclaration commune des associations internationales de bibliothécaires et d’éditeurs : « IFLA/IPA Joint Statement on Orphan Works », juin 2007, http://archive.ifla.org/VI/4/admin/ifla-ipaOrphanWorksJune2007.pdf.

[4] « La Commission européenne met à l’ordre du jour de l’UE la question de la numérisation des bibliothèques », communiqué de presse IP/09/1544, Commission européenne, 19 octobre 2009, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1544&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr.

[5] Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Commission sur les œuvres orphelines. Rapport, 19 mars 2008, http://www.cspla.culture.gouv.fr/CONTENU/rapoeuvor08.pdf.
Avis de la commission « œuvres orphelines » adopté le 10 avril 2008, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, http://www.cspla.culture.gouv.fr/CONTENU/avisoo08.pdf.

[6] « Une œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont un ou plusieurs titulaires de droit d’auteur ou de droits voisins ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses ». (Définition du CPSLA).

[7] La cohérence du corpus à numériser peut être matérielle (documents de formats et de supports identiques, éventuellement fragiles, voire menacés de disparition en raison de leur état de conservation ou de leur support). Elle est, de fait, le plus souvent intellectuelle, par le biais d’un critère de sélection documentaire (collection complète d’un titre de la presse quotidienne ou d’un périodique, indice Dewey ou CDU).

[8] Le CSPLA préconise un système de gestion collective obligatoire pour l’écrit et l’image fixe.

[9] Douze associations membres de l’IABD ont préconisé et préconisent toujours d’employer une partie de l’emprunt national à cette fin. À défaut, un financement par l’État devrait être envisagé pour permettre le développement de grands programmes. Déclaration de douze associations membres de l’IABD « Non au Règlement Google Livres en France », http://www.iabd.fr/spip.php?rubrique26.

[10] La commission paritaire réunissant des représentants des ayants droit, de l’administration et des utilisateurs, que le rapport du CSPLA préconisait de mettre en place, semble n’avoir jamais été réunie.

nov 172009
 

L’associaiton des directeurs des bibliothèques des bibliothèques municipales et intercommunales des grandes villes de France publie sur sa page d’actualités le communiqué suivant :

19 octobre 2009
PRISE DE POSITION DE L’ADBGV SUR LA NUMERISATION DU SAVOIR
L’ADBGV n’a pas signé le texte proposé par l’IABD intitulé : « Non au Règlement Google Livres en France. Oui à une solution publique alternative grâce à l’emprunt national ». Nous ne voulons pas opposer dans ses termes le public et le privé, et condamner toute expérimentation en cours ou à venir. En revanche, nous récusons par avance toute situation de monopole dans le domaine de la diffusion de la connaissance, dont on ne peut mesurer les conséquences. Notre association réaffirme sa volonté de promouvoir un service public d’accès démocratique aux savoirs numérisés.

 Publié par à 17 h 56 min
nov 092009
 

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la FNCC (Fédération nationale des collectivités territoriale spour la culture) : interview de Dominique Lahary

Par messagerie :

FILL : info-FILL du 9 septembre au 23 septembre 2009

Au Sénat :
Serge Lagauche le 16 novembre 2009

sept 102009
 

SEMINAIRE « NUMERIQUE : INVESTIR AUJOURD’HUI POUR LA CROISSANCE DE DEMAIN » organisé v par le Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, auprès du Premier ministre

 Publié par à 17 h 53 min