sept 122012
 

L’IABD… a écrit à Pierre lescure pour demander à êter autitionnée dans le cadre de sa misssion dite Acte 2 de l’exception culturelle :

« Les services d’archives, de bibliothèque et de documentation sont en effet des acteurs de l’économie numérique sous ses trois aspects : création, diffusion et services. En particulier, aucune régulation, aucune législation relative à l’accès aux œuvres numériques ne saurait les ignorer notamment quand ils se situent dans un cadre de service public. »

déc 132011
 

L’IABD prend acte de la parution du décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

A propos de l’article 2 qui stipule que “ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage“,  le décret précise  que :

―  “les modalités d’accès au livre numérique s’entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d’enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;

les modalités d’usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d’impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.“

L’IABD se félicite de l’inscription des usages collectifs dans le décret : celle-ci devra permettre le développement d’offres commerciales adressées à toutes les bibliothèques. Elle constitue une victoire obtenue grâce à la mobilisation de l’IABD.

L’IABD regrette néanmoins la différence de traitement établie entre les livres numériques destinés à des usages universitaires ou professionnels d’une part, et ceux destinés à des bibliothèques de lecture publique d’autre part. Bien que les problématiques de toutes les bibliothèques soient identiques, les bibliothèques universitaires ou professionnelles bénéficient d’une exemption inscrite dans la loi, alors que les offres qui seraient faites aux bibliothèques publiques ne sont pas clairement spécifiées dans le décret. La période probatoire inscrite dans la loi permettra de vérifier si les bibliothèques de lecture publique pourront bénéficier ou non de modèles économiques et tarifaires adaptés.

C’est la raison pour laquelle l’IABD souhaite être associée à la rédaction du rapport prévu à l’article 8 de la loi, dont l’intention rejoint les objectifs de l’interassociation en ce qui concerne les usages collectifs. Il y est dit, en effet, que “le rapport [doit] vérifie[r] notamment si l’application d’un prix fixe au commerce du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d’une offre légale abondante, diversifiée et attractive“. Pour l’IABD, l’offre en bibliothèque fait partie intégrante de cette “offre légale abondante, diversifiée et attractive” et contribue activement au développement du livre numérique.

mai 052011
 

L’IABD… prend acte du vote par les deux assemblées de la loi sur le prix du livre numérique homothétique.

Elle entend les efforts des acteurs de la chaîne du livre pour préserver la diversité culturelle et permettre à chacun de recevoir le prix de ses efforts. Elle y voit également un moyen de donner aux libraires une place qui leur revient dans la chaîne du livre numérique.

Elle regrette toutefois que la spécificité des usages collectifs n’ait été retenue que dans le contexte des usages professionnels et de l’enseignement supérieur, ce qui écarte les autres niveaux d’enseignement et les bibliothèques publiques (alinéa 3 de l’article 2), alors que les modèles économiques ne sont pas encore stabilisés.

Elle note que, le le 29 mars 2011, le ministre de la Culture et de la communication a motivé ainsi ce refus devant les sénateurs :

  • les offres concernées par cet alinéa, par leur complexité, ne relèveraient pas de la loi sur le prix du livre numérique et ne pourraient être proposées que par les éditeurs ;
  • les offres pour « le grand public des bibliothèques », encore au stade expérimental, « doivent être élaborés avec les éditeurs » : « la proposition de loi ne s’y oppose en aucun cas et permet ainsi à de nombreux modèles différents de coexister » ;
  • la concurrence par les prix est à craindre au détriment des libraires, ce qui rend utile le principe du prix unique.

L’IABD… rappelle que sa démarche était précisément motivée par le caractère expérimental des modèles actuels.

Elle souligne que les collectivités acquièrent des accès à des ressources électroniques dans le cadre de marchés publics permettant de sélectionner des fournisseurs qui peuvent être des libraires ou des agrégateurs, mais ne sont pratiquement jamais les éditeurs eux-mêmes.

Puisque la loi prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l’application de la présente loi au vu de l’évolution du marché du livre numérique, comportant une étude d’impact économique sur l’ensemble de la filière », l’IABD… contribuera pour sa part à l’information du Gouvernement.

Toutefois, Il convient, dès maintenant, de poursuivre la recherche de modèles économiques réalistes, adaptés aux possibilités des collectivités et aux services effectivement rendus aux usagers. Elle permettra de conforter le rôle des différents acteurs de la filière sur le marché des usages collectifs.

C’est tous ensemble que nous réussirons la révolution numérique du livre, sans préjudice du maintien d’un secteur de publication sur papier, et dans le cadre plus général des accès collectifs aux ressources numériques.

Référence

La loi votée le 7 avril 2011. Sur le site de l’Assemblée nationale

fév 242011
 

Après le Sénat, l’Assemblée nationale vient d’adopter en seconde lecture une proposition de loi sur le prix unique du livre numérique qui n’aborde que très partiellement les usages collectifs de ce nouveau moyen d’accès à la culture et à l’information.

Par « usages collectifs » nous entendons ceux des entreprises et d’autres collectivités, notamment par le biais de leurs services de documentation, ainsi que les services rendus à leurs usagers par les bibliothèques publiques ou de l’enseignement de tous niveaux.

La diffusion du livre numérique aux collectivités est un marché émergeant qui se développe selon des modèles économiques variés. Il importe de ne pas le tuer dans l’œuf par un encadrement prématuré.

Or le texte adopté par l’Assemblée nationale est incohérent.

D’un côté, il précise (alinéa 2 de l’article 2) que le prix « peut différer en fonction du contenu de l’offre, de ses modalités d’accès ou d’usage». De l’autre, il institue une exception (alinéa 3 de l’article 2) limitée aux «offres proposées sous la forme de licences d’utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d’une autre nature et des fonctionnalités»  et uniquement «dans un but professionnel, de recherche ou d’enseignement supérieur». Cette formulation exclut l’enseignement autre que l’enseignement supérieur, ainsi que les bibliothèques publiques.

Les bibliothèques, centres de documentation et services d’archives continuent à remplir – et à développer – leurs missions dans le contexte numérique qui est désormais acquis. Faire obstacle à l’accès aux livres numériques dans les bibliothèques – et donc se priver d’un marché nouveau – ne peut constituer en soi une stratégie cohérente et dynamique.

L’IABD… comprend les efforts des acteurs de la chaîne du livre pour préserver la diversité culturelle et permettre à chacun de recevoir le prix de ses efforts. Elle y voit également un moyen de régulation du marché permettant d’éviter l’envolée des coûts qu’a connu ces dix dernières années le secteur des revues scientifiques en ligne et de donner aux libraires la place qui leur revient dans la chaîne du livre numérique.

Mais l’IABD… entend  aussi promouvoir une vision équilibrée et pragmatique permettant au numérique de tenir ses promesses : faciliter l’accès aux oeuvres, au savoir et à la culture, en particulier dans le contexte du service public.

Elle compte sur la représentation nationale, lors de la deuxième lecture du texte, pour prendre en compte ces objectifs d’intérêt public.

fév 092011
 

Dans une lettre envoyée aux parlementaires le 1er février 2011, l’IABD… a présenté deux  amendements  à la proposition de loi relative au prix unique du livre numérique

L’IABD… (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation…) qui regroupe 15 associations professionnelles représentatives exprime sa compréhension des efforts des acteurs de la chaîne du livre en vue d’une régulation de ce nouveau secteur. Elle y voit également un moyen de régulation du marché permettant d’éviter l’envolée des coûts qu’a connu ces 10 dernières années le secteur des revues scientifiques en ligne.

Mais elle souhaite des aménagements à la proposition de loi actuelle, qui lui semble porter par certains de ses aspects ou manques, le risque de tuer dans l’œuf un marché émergent les concernant, reposant actuellement sur une diversité de modèles économiques et techniques.

Elle tient à rappeler le rôle économique, direct et indirect, tenu par les acteurs publics que sont les archives, bibliothèques et centres de documentation, en particulier les bibliothèques universitaires et les bibliothèques publiques, notamment comme clients des librairies et leur mission de mise à disposition de la culture et de l’information auprès du plus grand nombre.

C’est pourquoi nous vous proposons ci-joint le texte d’un amendement.

Notre position est exprimée de façon plus détaillée dans le texte suivant :Proposition de loi sur le Prix unique du livre numérique (PULN) : position de l’IABD

Par ailleurs, nous proposons d’adapter une disposition du code de la propriété intellectuelle introduite par la loi duite DADVSI de 2006 pour permettre une utilisation à des fins d’enseignement et de recherche. Le texte voté en 2006 en excluait « les oeuvres diffusées pour une édition numérique de l’écrit » ce qui n’est pas conforme aux développement de ces œuvres et contrevient donc à la nécessaire modernisation des méthodes d’enseignement et des outils mis à la disposition des chercheurs.

Pièces jointes : deux amendements

1er amendement

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE N° 2921

Article 2

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux offres proposées à des fins d’usage collectif ou professionnel »

EXPOSE SOMMAIRE

L’application du prix unique aux offres destinées non à des consommateurs individuels mais à des collectivités n’est pas opportune, notamment parce qu’elle bloque la possibilité de négocier les prix selon les services proposés et la communauté desservie.

Cette situation  concerne déjà  les bibliothèques universitaires et de recherche, ainsi que les centres de documentation, qui ont besoin de cette flexibilité pour acquérir dans les meilleures conditions la documentation scientifique et technique indispensable à leur usagers.

Mais il importe également que d’autres bibliothèques puissent bénéficier de cette marge de manœuvre et que des modèles d’offres appropriées de livres numériques  puissent leur être proposés.

L’application stricte du prix unique aux offres groupées destinées aux bibliothèques aurait pour effet de limiter l’émergence de nouveaux modèles économiques, à une étape charnière où il importe au contraire de pouvoir tester différentes formules de mise à disposition du livre numérique dans un cadre collectif.

2ème amendement

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PRIX DU LIVRE NUMERIQUE N° 2921

Article 5 ter

A l’article L 122-5, alinéa 3, tiret E) du Code de Propriété Intellectuelle, supprimer les termes suivants :

« Et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit

EXPOSE SOMMAIRE

En 2006, une exception au droit d’auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d’utiliser des extraits d’oeuvres protégées par le droit d’auteur à des fins d’illustration de l’enseignement et de la recherche. Une restriction a cependant été ajoutée afin que les oeuvres déjà numérisées n’entrent pas dans le champ de cette exception.

Puisqu’une part croissante des œuvres existent à présent sous une forme numérique et que le livre numérique est appelé à jouer un rôle déterminant dans l’enseignement et la recherche, il est anormal que l’exception pédagogique et de recherche ne porte pas aussi sur les livres numériques. Cette restriction est, par ailleurs, susceptible de faire obstacle au développement de la recherche en France et à l’adoption du livre numérique dans l’enseignement.

La suppression des termes “et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit” dans l’article L 122-5 du CPI permettra d’utiliser également des extraits de livres numériques à des fins d’enseignement et de recherche, sous réserve des autres conditions posées par cet article.

jan 302011
 

L’IABD a participé le 26 Janvier dernier à une table ronde à l’Assemblée Nationale. Il s’agissait d’une table ronde commune entre la commission des affaires européennes et la commission des affaires culturelles et de l’éducation, sur invitation des Députés Hervé Gaymard et Michel Lefait.

Voici le texte qui nous a permis d’exposer notre position :

Comme les autres acteurs de la chaîne de l’écrit, l’IABD (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation) est favorable à l’alignement du taux de TVA du livre numérique sur celui du livre imprimé, à 5,5%. Cette mesure lui semble en effet à même de favoriser le développement commercial de ce nouveau type d’objet de culture, et de prendre acte de la dématérialisation progressive des supports de l’écrit (qui a déjà largement touché le monde des revues, pour lequel un alignement du taux de TVA de l’électronique sur celui de l’imprimé serait également dans l’ordre des choses).

Concernant la proposition de loi sur le Prix unique du livre numérique (PULN), l’IABD y voit certes un moyen de régulation du marché permettant d’éviter l’envolée des coûts qu’a connu ces 10 dernières années le secteur des revues académiques en ligne. Mais elle souhaite des aménagements à la proposition de loi actuelle, qui lui semble porter par certains de ses aspects ou manques, le risque de tuer dans l’œuf un marché émergent, et tient à rappeler le rôle économique, direct et indirect, tenu par les acteurs publics que sont les bibliothèques, qu’elles soient indifféremment publiques ou universitaires.

Il n’y aura pas de modèle unique de commercialisation du livre numérique

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi sur le PULN consacre implicitement un modèle de commercialisation du livre numérique, et un seul. Afin de répondre à ce problème, un projet de modification du texte s’est fait jour, autorisant la vente au catalogue, mais exclusivement pour les bibliothèques universitaires.

On voit mal tout d’abord pourquoi les bibliothèques publiques (bibliothèques municipales, bibliothèques départementales de prêt, Bibliothèque nationale de France, etc.) seraient exclues de ce modèle business to business (B to B).

L’une des difficultés de la question de la commercialisation du livre numérique tient probablement au fait qu’un modèle de commercialisation unique n’existe pas, à moins de vouloir rogner dès le départ les ailes d’un marché balbutiant.

L’introduction de la possibilité d’une vente au catalogue pour les bibliothèques (publiques et universitaires), si elle constitue une avancée, ne saurait répondre de façon satisfaisante à ce défi. D’abord parce que ce type de vente n’est pas le plus approprié aux besoins des bibliothèques, qui hormis peut-être la BnF, ne peuvent être intéressées par l’ensemble du catalogue d’un éditeur, fût-il packagé en sous-catalogues (thématiques, par collection, ou autre) : les bibliothèques sont friandes des modèles pick and choose (sélection titre à titre des ouvrages acquis), plus adaptés à leur besoins : elles mettent en œuvre les politiques documentaires définies par leurs institutions de tutelle, et ces politiques sont sélectives.
D’autre part, les équilibres commerciaux des différents secteurs de l’édition sont à considérer :

  • par exemple l’édition numérique des poésies d’Yves Bonnefoy ou de Paul Celan ont peu à craindre d’un modèle de commercialisation tel que celui qui émerge, parmi d’autres, aujourd’hui, d’une vente aux bibliothèques, sans DRM, avec un accès de l’usager au texte sur identifiant et mot de passe. Dans ce modèle, les deux ou trois premiers téléchargements effectués par les lecteurs sont gratuits pour la bibliothèque ; elle ne paie qu’à l’issue de ces premières consultations, par débit d’un compte dont le plafond annuel a été fixé au préalable avec le fournisseur, et pour l’achat pérenne d’un fichier sans DRM, imprimable, reproductible, manipulable. En effet, dans ce secteur très confidentiel de l’édition qu’est la poésie, le risque est nul de voir proliférer sur la Toile des copies pirates du fichier originel. Et quand bien même, cette diffusion indue permettrait peut-être de développer un lectorat pour l’heure étique, donc les ventes, dans un secteur qui, comme d’autres, ne survit aujourd’hui que grâce aux achats des bibliothèques ;
  • en revanche, il est certain que si les bibliothèques universitaires proposaient une offre de manuels en ligne librement reproductibles, le manque à gagner pour les éditeurs serait important, les achats effectués dans ce domaine par les particuliers, principalement les étudiants, représentant l’essentiel de ce marché. Les manuels académiques ont souvent (en droit ou médecine par exemple) une durée de vie relativement brève (mises à jour régulières, tous les trois ans environ). En cela, ils se rapprochent d’un type de publication comme les encyclopédies des Jurisclasseurs, périodiques dont le passage en ligne a constitué un progrès considérable pour l’usager : mises à jour en temps réel, possibilité de recherche informatisée dans le corps du texte, permettant de localiser le ou les passages pertinent(s) pour le lecteur à un instant T. Comme pour les encyclopédies des Jurisclasseurs, le modèle le plus adapté pour les manuels académiques semble donc être celui de l’abonnement payant en téléchargement illimité, et sans DRM, le rafraîchissement constant de l’information permis par le passage au support numérique constituant le meilleur rempart à la tentation de copier abusivement pour diffusion sur la Toile le contenu des manuels mis à disposition.

D’une manière générale, l’IABD souligne une fois de plus le risque inhérent à l’emploi systématique et abusif de DRM, qui n’ont pour seul effet que de bloquer le décollage économique des produits culturels en ligne. Il existe actuellement des plateformes de téléchargement de livres numériques proposant des fichiers dont les caractères, trop petits, sont illisibles sur une liseuse ou une tablette de type iPad, et qui ne peuvent être grossis, du fait de l’emploi de DRM excessives. Pense-t-on qu’un usager lambda dont le premier contact avec le livre numérique sera précisément ce type de fichier sera tenté d’y revenir et de se convertir au nouveau support ?
L’exemple de l’industrie discographique doit éviter de reproduire les mêmes erreurs : non seulement les DRM ont été impuissantes à éviter les partages illégaux de fichiers, mais la seule offre légale économiquement rentable aujourd’hui émane d’un acteur du monde informatique (et non discographique#), et elle propose le téléchargement de fichiers payants sans aucune DRM.

La gratuité n’est pas l’obsession des usagers : ils sont tout à fait prêts à payer pour les biens culturels, si l’offre légale est attractive.
Dans un récent article paru dans Le Monde, Robert Darnton, historien du livre et ancien directeur de la bibliothèque universitaire d’Harvard souligne qu’aux États-Unis, où l’offre de livres électroniques constitue aujourd’hui 10% du marché, ceux qui lisent le plus sur tablette ou liseuse sont aussi ceux qui achètent le plus de livres imprimés : l’amateur (de livres, de musique, etc.) se livre à sa passion quel que soit le support. Et il ne recourt au téléchargement illégal que lorsqu’il n’a pas d’autre solution, parce que l’offre légale est insuffisante, pas assez rapidement disponible, ou qu’elle manque d’attractivité.

Dans le domaine du livre, cette attractivité sera également liée, comme dans le domaine de la musique en ligne, à une politique tarifaire adaptée : pour ce qui est de son prix, le livre numérique ne pourra être qu’un livre de poche numérique.

Le livre numérique n’est pas le livre imprimé

Ce devrait être un truisme, mais manifestement, par sa référence à la notion de livre homothétique, bien difficile à définir, la proposition de loi sur le PULN décalque le monde de l’imprimé, au risque de stériliser l’innovation.


Ce réflexe est sans doute inévitable : au début de l’imprimé, les premiers incunables singeaient la typographie et la mise en page des manuscrits, avant, progressivement, que le nouveau support ne trouve ses propres modèles. Cela a pris un certain temps, qui serait aujourd’hui un luxe : nous sommes pris dans une économie bien moins lente, et ne pas être innovant d’emblée, c’est laisser à d’autres acteurs, venus d’autres horizons que l’édition, mais plus réactifs, le champ libre.

Le modèle dit du « prêt numérique », qui tente encore aujourd’hui beaucoup d’éditeurs, illustre parfaitement les ravages que peut provoquer une offre numérique inadaptée, car décalquée du monde de l’imprimé. Le « prêt numérique » suppose des DRM puissantes, capables de gérer la chronodégradabilité du livre numérique, et interdisant sa reproduction, voire sa simple manipulation[1]. L’ « interopérabilité » entre outils de lecture (ordinateur, tablette, liseuse) est alors assurée par l’obligation de recourir systématiquement à une plateforme éditoriale dédiée, mais cette « interopérabilité » est dans les faits très réduite (du fait du nombre de téléchargements simultanés limités que la bibliothèque est en mesure d’offrir à ses usagers), et le « prêt » s’apparente de ce fait plus à de la location qu’à du prêt véritable, puisque la bibliothèque n’est pas propriétaire du fichier empruntable. C’est en somme le modèle du vidéoclub. Et les bibliothèques n’ont pas envie de connaître le même destin, faute de proposer à leurs publics ce qu’ils veulent vraiment…

Au final, l’offre actuelle de « prêt numérique » se traduit par des procédures de téléchargement complexes et décourageantes pour l’usager, voire décevantes quand les DRM sont si serrées que toute manipulation, même minimale, du fichier téléchargé s’avère impossible. Ce qui explique que les statistiques d’usage de ce type de service ne décollent absolument pas. Nulle part. On ne saurait mieux illustrer le risque qu’il y a à vouloir démarquer l’imprimé lorsqu’on réfléchit au marché du numérique.

L’exemple de l’évolution de l’offre commerciale des revues électroniques académiques, secteur on ne peut plus prospère économiquement, illustre a contrario la rencontre réussie d’une offre et des usages auxquels elle entend répondre :

  • à la naissance du marché des revues scientifiques en ligne, vers 1998, les éditeurs ont tout d’abord été extrêmement réticents à permettre la reproductibilité (impression, copie) des articles de leurs bouquets de revues ; et puis ils se sont laissés convaincre et l’effondrement tant redouté du marché n’a pas eu lieu ;
  • après les usages, les éditeurs de revues électroniques ont voulu limiter l’accès à leurs produits aux murs des institutions d’enseignement supérieur et de recherche. Il a fallu un certain temps, notamment lorsqu’il s’agissait d’éditeurs francophones (c’est une constante) pour les convaincre que, moyennant la mise en place d’annuaires dans les établissements, un accès sur identifiant et mot de passe, même hors les murs de l’institution, ne mettrait aucunement en danger la rentabilité de leur activité. Ils ont tous fini par se laisser convaincre, et là encore, les craintes sont finalement apparues totalement infondées ;
  • aujourd’hui, les éditeurs de revues électroniques sont sur le point de se laisser convaincre de cesser de vouloir à tout prix que les usagers passent par leur portail. Un portail par éditeur, chacun avec sa présentation et ses modes de recherche spécifiques : quel usager pourrait s’y retrouver, quand déjà les bibliothécaires peinent ? C’est tenir bien peu compte de la « googlisation » des pratiques : une seule interface, un seul champ de recherche, et toutes les réponses possibles.

Le marché de l’édition des revues académiques en ligne a ainsi mis plus de dix à mûrir et se conformer aux usages réels des lecteurs. Le marché du livre électronique ne disposera pas d’autant de temps : il doit capitaliser sur l’expérience acquise dans le secteur de l’édition scientifique de revues électroniques, comme le font déjà des acteurs qui ne viennent pas de l’édition.

Au lieu de cela, les éditeurs de livres numériques proposent trop souvent des fichiers bourrés de DRM, et imposent de passer par leur plateforme maison pour les télécharger : rares sont encore ceux qui, par exemple, proposent aux bibliothèques de télécharger les métadonnées descriptives des ouvrages numériques dans le catalogue de l’institution, c’est-à-dire là où les lecteurs ont l’habitude de se renseigner sur la disponibilité des ouvrages dont ils ont besoin. Les usagers des bibliothèques ne cherchent jamais un livre par le nom de l’éditeur, mais par celui de l’auteur, ou par le titre : on ne peut donc leur demander de savoir chez qui est édité tel ouvrage avant de commencer leur recherche sur la bonne plateforme.

Si l’on veut voir véritablement décoller en France une offre commerciale rentable de livres électroniques, il faut l’adapter aux usages des lecteurs. Ces usages, les médiateurs du livre que sont les bibliothécaires les cernent bien mieux que les maisons d’édition : il faut donc les écouter, et ne pas négliger non plus le rôle éminent qu’ils peuvent jouer dans l’acculturation des lecteurs au livre numérique.

On voit trop souvent en France les bibliothèques comme des stocks de documents. Alors qu’elles sont des dispositifs de savoir visant à optimiser la rencontre entre des lecteurs et des documents : faire en sorte que les lecteurs trouvent ce qu’ils cherchent, et même ce qu’ils ne cherchaient pas, ou ne savaient même pas qu’ils cherchaient. Elles sont donc des terrains d’expérimentation idéaux pour tester des modèles innovants de commercialisation du livre électronique. Et si elles ne sont pas stocks mais lieux de rencontre, la dématérialisation des supports ne signe pas leur mort, bien au contraire, mais juste une énième mutation de leur modèle, à l’instar par exemple de celui des learning centers que plébiscitent établissements, professionnels, MESR# et CPU#. Plus que jamais, dans un monde où l’information, de rare qu’elle était, est devenue surabondante, où les rythmes de rotation des parutions éditoriales se sont beaucoup accélérés, et où l’on n’a jamais autant publié, rien ne se fera sans ces passeurs que sont les bibliothécaires et les professionnels de la documentation.

L’économie de la connaissance ne doit pas être étouffée

A l’heure où l’on constate une désaffection des jeunes pour la lecture, et où le nombre de gros lecteurs diminue, le livre numérique peut être un élément de reconquête. Mais il ne pourra l’être que si son accès est aisé, et répond aux pratiques d’aujourd’hui.

L’économie de la connaissance a besoin de la propriété intellectuelle pour exister : la création et l’innovation ont besoin d’être protégées. Mais elle a également besoin que les idées et les œuvres circulent, pour s’entreféconder.

La société industrielle ne serait pas advenue sans les progrès de l’alphabétisation et la fureur de lire de la fin du XIXe siècle.
De même, l’économie de la connaissance se développera ailleurs qu’en Europe si l’on tente de répondre à des problèmes économiques (adaptation de l’offre de livres numériques à la demande et aux usages) par des moyens techniques (DRM par exemple) ou juridiques : la loi sur le PULN peut appuyer le maintien de certains équilibres précieux entre acteurs de la chaîne économique du livre, mais elle ne doit pas avoir pour effet d’empêcher l’émergence de modèles de commercialisation pertinents pour le livre électronique.

A l’occasion de la loi HADOPI, l’Europe a rappelé que l’accès à la culture et à l’information était un droit fondamental, fondateur de l’exercice de la citoyenneté (et, pourrait-on ajouter : nécessaire à la création). Les bibliothèques, qui permettent depuis des siècles la transmission du savoir et de la culture, et favorisent son appropriation, ne peuvent que souscrire.

l’IABD va donc proposer un amendement à la loi PULN  permettant un droit d’expérimentation reconnu par la loi dans le secteur du B to B, afin de faciliter l’apparition de modèles de commercialisation pertinents.

[1] N’étant pas chronodégradables, des DRM posent des problèmes pour la conservation des œuvres et, lorsque les droits patrimoniaux sont échus et que les œuvres entrent dans le  domaine public, pour rendre ces œuvres librement accessibles.

déc 072010
 

L’IABD… prend acte du protocole d’accord entre Google et Hachette Livre définissant un cadre juridique  pour la numérisation d’oeuvres épuisées.

Elle s’associe pleinement à la volonté de Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, de trouver un accord-cadre équitable pour toute la filière de l’édition, et souhaite être associée aux discussions que le ministère mettrait en place dans cette perspective avec les éditeurs français et Google.

Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes sont particulièrement attachés à la mise en oeuvre de mécanismes d’équilibre des droits leur permettant de poursuivre les missions d’intérêt général qui leur ont été confiées.

Une gestion collective des droits pour les oeuvres épuisées avait été envisagée dans le cadre des investissements d’avenir du Grand Emprunt, qui devait concerner 400 à 500 000 ouvrages indisponibles du XXe siècle. Le ministère de la Culture et de la Communication avait proposé que des mécanismes soient mis en place pour favoriser les utilisations pédagogiques et de recherche sur ce corpus, ainsi que pour développer une offre légale sous forme de bouquets à destination des bibliothèques.

En l’état, le protocole d’accord entre Google et Hachette semble seulement prévoir la remise d’un fichier à la Bibliothèque nationale de France, sans que l’on sache quels types d’utilisations seront autorisés. Cette solution représente dans tous les cas une régression importante par rapport au projet ministériel d’un système de gestion collective, qui aurait pu bénéficier à l’ensemble des établissements documentaires français et non à un seul.

Rappelons-le : l’utilisation individuelle d’une oeuvre dans le cadre d’un service d’archives, de bibliothèque ou de documentation n’existe pas. Au regard de la loi, il  s’agit d’emblée d’une utilisation collective ; il en est de même des utilisations pédagogiques et de recherche dans les établissements scolaires et universitaires.

Ces utilisations : collective, pédagogique et de recherche, doivent être garanties pour répondre aux missions de service public portées par les institutions. Il serait anormal que les équilibres mis en place pour le livre papier ne soient pas transposés au livre numérique.

sept 252010
 

22-25 septembre 2010

La proposition de loi relative au prix du livre numérique déposée au Sénat le 8 septembre 2010 (1) révèle une surprise de taille : le second alinéa de l’article 3 « encadre la pratique des offres groupées de livres numériques, en location ou par abonnement (par exemple bouquets proposés par un opérateur de télécommunications), en prévoyant qu’elles ne peuvent porter que sur des livres numériques commercialisés depuis un certain délai », fixé par décret.

Une telle clause signifie que les bibliothèques devraient attendre avant de faire bénéficier leurs usagers des livres numériques mis sur le marché.

Deux poids, deux mesures

Cette disposition ne correspond en aucune façon à la position des professionnels des bibliothèques, des archives et de la documentation qui ont toujours défendu et proposé l’accès le plus large et le plus ouvert aux œuvres, dans le respect des droits des différentes parties.

Brider ainsi la diffusion numérique des livres revient à appliquer une chronologie des médias, imaginée pour les oeuvres cinématographiques, à une oeuvre qui ne présente pas les mêmes caractéristiques.

Plus de onze millions de Français fréquentent les bibliothèques publiques : ils sont en droit de bénéficier des technologies mises au service du livre, au sein d’un réseau qui doit être le plus ouvert possible à l’innovation, à l’accès aux connaissances et au savoir. Le public scolaire et étudiant, les actifs en formation continue, les personnes en recherche d’emploi doivent avoir accès en temps réel aux livres, quels qu’en soient les supports.

L’arbre cache la forêt

Cette mesure dilatoire, supposée préserver les intérêts des autres acteurs de la chaîne du livre, pourrait se révéler plus pernicieuse que prévu : la négociation des droits d’usage des livres numériques en serait retardée d’autant, au moment même où les partenaires cherchent à construire un système fondé sur l’équité, l’équilibre et la plus large diffusion, et à l’heure où combler la fracture numérique est une priorité nationale.

Les usagers des bibliothèques ont besoin d’un accès aux livres numériques. Avec la clause sur les offres groupées les éditeurs mettent un frein à cet accès, qui irait à l’encontre des effets escomptés.

Revenir à des positions porteuses d’avenir

Les déclarations de l’IABD sur le livre numérique (2) ont toujours été sans équivoque. A chaque étape de la réflexion, l’IABD a engagé la discussion avec l’ensemble des acteurs institutionnels et privés et a toujours répondu aux invitations à des négociations préalables.

Une exception propre aux bibliothèques, aux services d’archives et de documentation s’impose.

Proposition d’amendement. A ajouter à l’article 3, al.2 : « Cette disposition ne s’applique pas aux bibliothèques accessibles au public, aux services d’archives et de documentation, lorsque ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ».


(1) Proposition de loi relative au prix du livre numérique. Sur le site du Sénat <http://www.senat.fr/leg/ppl09-695.html>

(2) Quel avenir pour la filière du livre à l’heure du numérique ? Déclaration de l’IABD du 28 avril 2010 à l’occasion de la table ronde organisée par le Sénat. Sur le site de l’IABD <http://iabd.fr/spip.php?article99>

Ce texte est signé par les associations suivantes :

  • ABF (Association des bibliothécaires de France)
  • ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
  • ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques municipales et intercommunales des grandes villes de France)
  • ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
  • ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
  • ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
  • CFI-bd (Comité Français International – bibliothèques et documentation)
  • Couperin (Consortium universitaire de publications numériques)
  • FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
  • FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture)
  • FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, documentation et information)
  • Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)
avr 272010
 
Table ronde du Sénat, Paris, 28 avril 2010

L’Interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation (IABD) accorde une importance particulière à la question de la numérisation, comme en témoignent plusieurs de ses interventions publiques .

S’agissant du thème de la table ronde, l’IABD a été l’une des premières à demander que l’effort public de numérisation porte à la fois sur des ouvrages du domaine public et des ouvrages sous droits, et que le grand emprunt serve à financer une alternative publique à Google Books (voir déclaration Google du 07/09/2009). L’IABD considère que la numérisation des livres sous droits est un enjeu culturel, économique et social de premier plan, à condition d’intégrer tous les acteurs de la chaîne du livre, et en particulier les bibliothèques et leurs publics.

S’agissant de la numérisation des œuvres du domaine public, l’IABD n’est pas opposée à la mise en place de partenariats public/privé, mais elle n’est pas favorable à ce que ces partenariats conduisent à conférer aux prestataires privés des formes d’exclusivité qui pourraient, dans l’avenir, porter atteinte à l’accès au domaine public. Dans sa déclaration Google, l’IABD a critiqué les exclusivités imposées par Google à ses partenaires (exclusivité commerciale, exclusivité d’indexation, restrictions d’usages des fichiers). Ces exclusivités sont trop étendues et trop longues. L’IABD se félicite que ces critiques aient été reprises par le rapport de la commission Tessier.

La solution, préconisée par le rapport de la commission Tessier, d’un échange de fichiers entre la BnF et Google (remise de fichiers d’ouvrages sous droits numérisés par la BnF en partenariat avec les détenteurs de droits, contre des fichiers du domaine public numérisés par Google) peut constituer une piste, à condition qu’elle permette réellement de lever les exclusivités.

L’IABD approuve le fait qu’une part significative du grand emprunt soit allouée à la numérisation du patrimoine. Néanmoins, les règles financières mises en place font craindre qu’une charge de remboursement très lourde pèse sur les établissements qui bénéficieront de l’emprunt.Le rapport Gaillard (25 février 2010) semble indiquer que 75 % des sommes versées aux établissements devront faire l’objet d’un remboursement. On voit mal comment les bibliothèques, archives, musées pourront rembourser de telles sommes, sauf à développer une politique de commercialisation des œuvres du domaine public numérisées ou à faire appel à des partenaires privés, et ce, dans une situation de déséquilibre qui pourra faire renaître des exclusivités. Lors d’une audition au Sénat, le 17 février dernier, Marc Tessier proposait par exemple de rendre payant le téléchargement des œuvres depuis Gallica. L’IABD considère que de telles solutions sont contraires à l’objectif de diffusion du patrimoine et portent atteinte au domaine public. Ils sont également contraires à la charte du domaine public qui vient d’être publiée par Europeana.

Le grand emprunt ne doit pas conduire à une centralisation excessive de la numérisation, mais bénéficier au niveau régional à tous les acteurs engagés depuis longtemps dans des opérations de numérisation (bibliothèques municipales, par exemple). L’IABD représente également les services d’archives et rappelle que ces acteurs, très importants pour la numérisation, ne doivent pas être oubliés dans le grand emprunt.

S’agissant de la numérisation des œuvres sous droits, l’IABD souhaite que le grand emprunt serve autant à construire un projet culturel qu’à soutenir économiquement le secteur de l’édition française. Il lui paraît notamment indispensable que des œuvres numérisées grâce à des fonds publics puissent faire l’objet d’un accès et d’un usage publics dans les services de bibliothèques et d’archives, mais aussi dans l’enseignement et la recherche.Le rapport Zelnik demandait d’ailleurs que les ouvrages numérisés grâce à l’emprunt fassent l’objet d’usages pédagogiques élargis.

L’IABD demande également que ces ouvrages, numérisés grâce à de l’argent public, soient proposés sous forme d’abonnements à des prix abordables, auxquels les bibliothèques pourraient souscrire. Sans cela, il y a un grand risque de voir s’aggraver le fossé qui existe se crée dans l’accès au savoir entre la France et les Etats-Unis, avec les conséquences que cela implique pour l’économie de la connaissance. Le projet Google Books prévoit en effet de telles formes d’abonnements (et même, dans les bibliothèques publiques, un accès gratuit, sur un poste, à la base d’ouvrages numérisés). Le consommateur individuel ne doit pas être le seul modèle économique du livre numérique ; les publics des bibliothèques doivent aussi être pris en compte.

L’IABD approuve également les 10 recommandations sur le livre numérique publiées par le Consortium Couperin, et demande que les offres qui seront créées par le biais de l’emprunt les respectent.

La numérisation des œuvres sous droits, et notamment des œuvres épuisées, se heurte régulièrement au problème des œuvres orphelines, et les établissements culturels qui numérisent y sont confrontés de manière récurrente. Il faut impérativement trouver une solution au problème des œuvres orphelines. L’IABD s’est exprimée à ce sujet dans sa déclaration sur les œuvres orphelines.

Un projet de loi serait à l’étude au ministère de la Culture et de la Communication sur la base des propositions avancées par le CSPLA en 2008. Dans sa déclaration, l’IABD a attiré l’attention sur le fait que le système envisagé, qui propose de mettre en place une gestion obligatoire des œuvres orphelines, lui paraît déséquilibré et très difficile à appliquer pour les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation.

L’IABD demande que le système tienne compte du but culturel poursuivi par les établissements pour faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres. Dans sa déclaration Google, l’IABD préconisait d’employer l’argent de l’emprunt, non seulement pour numériser les œuvres, mais aussi pour libérer en bloc les droits sur des corpus définis en accord avec les éditeurs et les auteurs ou leurs représentants. Ce système lui paraît toujours la meilleure solution, préférable à une gestion collective, qui pourrait s’avérer coûteuse et inefficace. L’IABD demande également que la solution française pour les œuvres orphelines soit compatible avec les travaux en cours au niveau de l’Union européenne.

S’agissant de la diffusion des livres sous droit numérisés, l’IABD est favorable à ce que les éditeurs se rapprochent au sein d’une plateforme, mais à condition que cette structure propose aux bibliothèques une solution pour souscrire à des abonnements ainsi qu’une solution technique facilitant l’intégration de ces offres de livres numériques dans leurs portails. L’IABD considère que, si cette plateforme est financée par de l’argent public, elle ne doit pas reposer uniquement sur un modèle économique ciblant le consommateur individuel, mais aussi permettre aux publics des bibliothèques d’accéder aux ouvrages numérisés.

IABD 27 avril 2010

 Publié par à 17 h 42 min
déc 112009
 

Audition par la commission Tessier le 9 décembre 2009

Éléments fournis par écrit après l’audition

L’IABD ne s’oppose pas à la conclusion de partenariats avec le secteur privé pour numériser les fonds patrimoniaux, mais elle incite à la vigilance, notamment lorsqu’il s’agit d’œuvres sous droits. C’est pour cette raison notamment que l’IABD a proposé une solution pour régler la question des œuvres orphelines [1].

Réponse aux questions posées par écrit à l’IABD.. 1

Que pensez-vous de la stratégie de Google concernant la numérisation de livres?

Quel est votre avis sur le partenariat conclu entre la bibliothèque de Lyon et Google ? Certaines clauses vous paraissent-elles poser problème ?

Que pensez-vous d’un partenariat éventuel entre la BnF et une société privée dans le domaine de la numérisation ? Sur quels points devrait-il porter en priorité ?

Quelles sont les principales solutions alternatives que vous envisageriez afin de favoriser la numérisation et la diffusion du patrimoine des bibliothèques ?

Autres considérations.

Les bibliothèques sont-elles « autonomes » ?

Le bibliothèques relais/diffuseurs publics

Corpus et sélection.

La numérisation des œuvres sous droit

Le message politique à adresser à la communauté internationale.

Réponse aux questions posées par écrit à l’IABD

Que pensez-vous de la stratégie de Google concernant la numérisation de livres?

a)      Sur le fond

  • Google, publicitaire grâce à l’indexation des tiers

Le modèle économique de Google est fondé sur la publicité. Pour cela, il a besoin des données recueillies par son moteur de recherche pour alimenter sa base d’indexation à partir des requêtes faites par le public sur les livres recherchés.

Google convoite non seulement les fonds des bibliothèques, mais aussi les corpus d’indexation issus des bibliothèques. Il entend récupérer toutes les données associées aux livres numériques pour les croiser avec ses propres algorithmes.

Il aurait ainsi accès au web invisible, à savoir les systèmes intégrés de gestion des bibliothèques (SIGB) qui comprennent les abonnés, leurs requêtes et la base des documents avec leur historique, ou des bases de données de connaissance qui échappaient jusqu’à présent à sa recherche pour des raisons commerciales ou technologiques.

  • Google, libraire grâce aux bibliothèques

Google s’est associé à Sony pour proposer un service d’impression à la demande et vendre des copies sur support papier de livres tombés dans le domaine public. Il tend ainsi à diversifier son monopole vers d’autres activités. Si Amazon, Microsoft et Yahoo! se sont opposés au Règlement Google Livres, c’est pour pouvoir conserver des parts sur le marché de la vente en ligne et de l’indexation des contenus.

Google se sert des bibliothèques pour constituer la base de connaissance de leurs lecteurs qu’elles n’ont jamais pu faire, et en tirer profit en la revendant après l’avoir passée dans une « moulinette » de type web sémantique.

  • Google, ou le coût de la gratuité

Le modèle économique de Google repose sur la gratuité apparente du service fourni à l’utilisateur final. Cette gratuité s’obtient en échange d’une publicité imposée et d’une appropriation des contenus créés par les internautes. Dans le cas du service «Recherche de livres », la prestation gratuite de numérisation et de mise en ligne s’obtient en échange d’un monopole sur l’accès à l’information.

b)     2° Sur la forme

Avec la version primitive de son Règlement (accord avec les associations d’éditeurs et auteurs américains), Google a failli réussir un coup de génie grâce à la procédure d’opt-out, qui aurait mis hors-jeu, dès lors qu’ils ne se seraient pas manifestés, de très nombreux éditeurs non américains : considérées comme « commercialement indisponibles sur le marché américain de la vente [en ligne] », nombre de leurs publications étaient assimilées à des ouvrages épuisés.

Google s’arrogeait ainsi un monopole exclusif sur la commercialisation électronique et papier des livres prétendument « épuisés » et des livres « orphelins », qui venaient ainsi grossir sa banque d’informations.

Avec la version amendée du Règlement, Google exclut la majorité des éditeurs non américains, ce qui suppose de nouvelles négociations, sans que l’on sache sur quelles bases elles seront proposées. À cet égard, une inconnue demeure, qui pourrait peser dans le rapport de force : l’issue du procès français.

Google pratique la politique du fait accompli de manière à pouvoir négocier en position de force le moment venu. Google a également devancé la concurrence en occupant le marché le premier.

Il apparaît ainsi comme le seul interlocuteur disponible auprès des éditeurs qui n’avaient pas encore adhéré au programme Partenaires. Il profite de ce que ses interlocuteurs légitimes (les détenteurs de droits, les États) mettent beaucoup de temps à négocier une position commune.

L’intérêt de Google est de diviser pour négocier, dans le secret, des contrats séparés. D’où l’intérêt de convenir d’une charte commune d’exigences telle que celle défendue par Bruno Racine, puis par Frédéric Mitterrand à Bruxelles, le 27 novembre dernier. Puisque le ministre a annoncé des résultats pour la fin 2009, il faudrait surseoir à la signature d’une convention de partenariat de la BnF avec un opérateur privé tant que le « comité des sages » n’aura pas rendu ses conclusions.

Le danger d’une position économique dominante dans les domaines de la vente de livres (électroniques, mais aussi papier) est réel. Il représente des risques pour le pluralisme, la liberté d’accès à l’information et la vie privée, tout comme pour la pérennité des données, comme nous l’avons signalé dans notre déclaration du 7 septembre 2009.

Google a un allié que les politiques ne sauraient négliger, surtout en temps de crise : une partie de l’opinion publique qui ne prend en compte que l’intérêt d’une mise à disposition immédiate et gratuite du patrimoine numérisé.

Il appartient aux pouvoirs publics de réagir, au niveau national mais aussi supranational, et d’informer l’opinion publique.

Quel est votre avis sur le partenariat conclu entre la bibliothèque de Lyon et Google ? Certaines clauses vous paraissent-elles poser problème ?

Préambule : L’IABD n’a pas pris position expressément sur l’accord entre la Ville de Lyon et Google, dont les détails n’étaient d’ailleurs pas connus avant que Livre Hebdo n’obtienne leur publication dans le cadre de la loi française sur l’accès aux documents administratifs. Dans leur déclaration sur le projet de Règlement Google le 7 septembre 2009[2], douze des associations représentées par l’IABD n’ont mentionné que la politique de numérisation des bibliothèques et organismes documentaires relevant de l’Etat et non ceux des collectivités territoriales. Toutefois, cet accord est un nouvel exemple permettant d’analyser la position de Google. Nous livrons ici le résultat d’un travail d’expertise.

Les clauses du contrat qui lie la Ville de Lyon à Google

  • L’exclusivité de l’indexation

Les contrats américains rendus publics (Michigan ; université de Californie) contiennent une exclusivité d’indexation. Les fichiers remis par Google aux Bibliothèques partenaires peuvent être mis en ligne sur leur site, mais des solutions techniques doivent être installées pour empêcher les autres moteurs de recherche d’indexer ces contenus.

Cette exclusivité porte atteinte au droit d’accès à l’information et au droit de la concurrence.

Dans le contrat entre Google et la ville de Lyon (CCTP), cette exclusivité n’apparaît pas immédiatement. Mais il indique que la mise en ligne des copies remises à la Ville de Lyon se fera « dans le cadre d’une solution hébergée propre à la Ville de Lyon » à savoir « un service distant via Internet que [Google] hébergera, à ses frais, sur ses serveurs« . Il précise que « les fonctionnalités, le design et le contenu de ce service restent entièrement sous le contrôle du titulaire. Par design du site, il faut entendre : l’ergonomie, la présentation, l’interface et les fonctionnalités techniques de la bibliothèque numérique propre à la ville qui sera hébergée par le titulaire« .

Si l’exclusivité d’indexation ne figure pas expressément, le système de solution hébergée permet à Google de rester entièrement maître d’ouvrir ou non les contenus aux robots des autres moteurs de recherche. Aucune clause ne permet d’exiger de Google cette ouverture.

Le CCTP indique que « la recherche des ouvrages imprimés par l’utilisateur final doit pouvoir se faire, via Internet, aussi bien à partir du contenu des textes que des métadonnées bibliographiques« . Mais Google pourra satisfaire cette exigence en indexant les contenus avec ses propres robots, sans les ouvrir aux moteurs concurrents.

L’article 24 permet à la ville de Lyon de « constituer avec les ouvrages imprimés numérisés par le titulaire, au fur et à mesure de la réalisation de la prestation, sa propre bibliothèque numérique et la rendre consultable par le public gratuitement, sur place ou via Internet« . La Bibliothèque municipale de Lyon pourra donc mettre en place une bibliothèque numérique ouverte aux autres moteurs. Mais cela sera-t-il fait dès lors que les documents seront déjà diffusés via Google Book et par le biais de la solution hébergée ?

Par ailleurs, le cahier des charges ne prévoyant pas que l’infrastructure technique qui sera livrée par Google doit permettre l’indexation par d’autres moteurs de recherche, l’État ne disposera d’aucune base légale pour mettre Google en cause. Seuls des concurrents ou des associations ayant intérêt à agir pourraient contester cette exclusivité de fait.

Au nom du principe de libre accès à l’information qu’elle défend, l’IABD rejette l’exclusivité d’indexation et appelle à la plus grande vigilance sur ce point.

  • L’exclusivité de la numérisation

Une lettre de Google à la ville de Lyon, du 26 novembre 2009, indique que Google n’entend revendiquer aucune exclusivité sur la prestation de numérisation. La Bibliothèque municipale de Lyon peut de ce fait coopérer, à tout moment, avec d’autres partenaires pour la numérisation de ses collections.

Mais l’article 24 du CCTP indique que « le titulaire a l’exclusivité de la numérisation des ouvrages imprimés objets du marché pendant toute la durée du marché » et qu’« en conséquence, la Ville de Lyon s’interdit de confier à un tiers la numérisation des ouvrages imprimés objets du présent marché. Toutefois, la Ville de Lyon conserve la possibilité de numériser certains ouvrages imprimés objets du marché à l’unité dans le cadre de ses activités habituelles de service aux usagers ».

Cette contradiction entre la lettre et le CCTP doit être levée car il n’est pas normal de conférer une exclusivité aussi forte à un partenaire privé sur la numérisation du patrimoine.

  • L’exclusivité commerciale

D’après l’article 6.1 de l’acte d’engagement du marché, « le prestataire bénéficie d’une exclusivité commerciale sur les fichiers d’une durée de 25 ans à compter de l’ordre de service fixant le début des opérations ».

Si l’on peut admettre qu’un prestataire numérisant à titre gratuit puisse bénéficier d’une exclusivité commerciale, sa durée doit être limitée dans le temps, eu égard au rythme d’évolution du numérique. Une durée de 10 ans, voire 5 ans serait préférable.

25 ans d’exclusivité paraît un délai disproportionné par rapport à la vitesse de la prestation de Google (500 000 ouvrages en 10 ans, soit 50 000 ouvrages par an : deux fois moins que le rythme actuel du marché de masse de la BnF).

L’exclusivité commerciale revendiquée par Google signifie que la Ville de Lyon s’engage à ne pas permettre à un tiers de faire un tel usage, ni de faire elle-même un usage commercial des fichiers.

Aucune autre entreprise ne pourra faire un usage commercial des fichiers, alors même que les ouvrages appartiennent au domaine public. Par ailleurs, cette exclusivité empêchera la bibliothèque de mettre en place certains services payants, comme de l’impression à la demande.

La durée, mais aussi la portée de l’exclusivité commerciale conférée aux partenaires de numérisation devraient être soigneusement délimitées.

  • Les restrictions imposées à l’usage des fichiers

L’article 24 du CCTP indique que les utilisateurs peuvent effectuer des recherches dans le texte des ouvrages à partir de l’interface de la Bibliothèque de Lyon. Mais ils ne peuvent pas visualiser les textes ni les télécharger. L’accès au seul mode image est une limitation très importante, qui nuit considérablement aux usages de la recherche.

« La ville de Lyon peut permettre le téléchargement gratuit des images des pages numérisées d’un ouvrage à partir de sa propre bibliothèque numérique, en tout ou partie, à condition que ce soit à l’unité, pour un usage individuel ».

Les termes « pour un usage individuel » constituent également une forte restriction : ils empêchent la réutilisation en ligne, y compris à des fins non commerciales, l’usage pédagogique et de recherche, l’utilisation des documents dans une conférence ou dans une exposition, même à titre gratuit. Ils bloquent les possibilités de dissémination en ligne des documents, aspect important de la numérisation aujourd’hui.

Cette limitation des usages imposée à la Ville de Lyon est plus forte que celle qui figure sur Google « Recherche de livres » : seuls sont interdits l’usage commercial et la suppression des filigranes d’attribution. La réutilisation à des fins pédagogiques et de recherche sera donc permise à partir de Google « Recherche de livres » , mais interdite en ce qui concerne les copies numériques de la Ville de Lyon.

Ces documents originaux étant dans le domaine public, ces restrictions devraient être levées

  • Les restrictions quant aux possibilités de partenariat

La lettre de Google du 26 novembre indique « que [les accords] n’interdisent pas aux bibliothèques d’engager des partenariats avec d’autres institutions publiques. Dès lors, Google serait favorable à un partage des œuvres numérisées par la Bibliothèque municipale de Lyon avec Gallica ou Europeana ».

Mais le CCTP entend le terme « partage » d’une manière restrictive puisque, selon l’article 24, « le titulaire accepte que la BML puisse conclure des accords de partenariats avec d’autres bibliothèques ou organismes culturels, éducatifs ou de recherche à but non lucratif lorsqu’ils permettent une consultation des fichiers par lui numérisés dans le cadre de la bibliothèque numérique propre de la BML et sans transmission physique des fichiers au partenaire ».

Les partenariats sont possibles avec d’autres établissements, mais seulement s’ils se limitent à des échanges de données (par le biais du protocole OAI-PMH par exemple) et non au transfert de fichiers.

L’échange de données suffit pour collaborer avec Europeana ou Gallica, qui fonctionnent comme des portails d’accès via le protocole OAI-PMH. Mais cette restriction empêcherait la Bibliothèque municipale de Lyon de participer par exemple à la World Digital Library ou à tout autre projet impliquant la remise des fichiers à un tiers. Elle l’empêcherait également de nouer un partenariat de conservation partagée avec la BnF qui implique une remise des fichiers.

Ces clauses limitant les partenariats à des échanges de données devraient être levées.

  • Les caractéristiques techniques et les métadonnées

La qualité de la numérisation sur laquelle Google s’engage (résolution de 200 à 400 dpi) est satisfaisante, ainsi que les types de formats proposés (JPEG et TIFF).

On remarquera cependant que les formats cités ne concernent que l’image et non le texte. Par ailleurs, seuls les formats ouverts comme le XML donnent de véritables garanties pour la conservation à très long terme des données. Le format ePub que Google propose au téléchargement n’est pas évoqué non plus.

Concernant les métadonnées, l’article 16 indique que « le titulaire s’engage à prendre à sa charge le coût de la création des métadonnées bibliographiques, à hauteur de 0,64€ (à la date du 17 octobre 2007, soit 90 cents de dollars) maximum par notice créée et dans la limite de 25 00 titres« . Google ne fournira donc des métadonnées que pour une petite partie des ouvrages numérisées (25 000 sur 500 000, soit 5%). Or les métadonnées sont des éléments essentiels à la fois pour l’usage mais aussi la conservation des documents (métadonnées de structure).

Pour que les fichiers soient exploitables et puissent être convenablement conservés, il faudra que la Bibliothèque municipale de Lyon produise elle-même ces métadonnées, ce qui représente un coût important.

A noter également (art. 18), que Google s’engage à effectuer un contrôle qualité sur la numérisation des ouvrages, mais pas sur la fourniture des métadonnées. Or on sait que les métadonnées de Google « Recherche de livres » sont très souvent défectueuses.

Le contrat lyonnais ne donne donc pas entièrement satisfaction sur la question des métadonnées, aspect important de la numérisation.

  • Les clauses de confidentialité

L’art. 25 du CCTP comporte des clauses de confidentialité qui entravent la communication du document. L’avis récent de la CADA permet heureusement de neutraliser les effets de ces clauses, mais celles-ci ne devraient tout simplement pas figurer dans un tel contrat, afin que soient garanties la publicité et la transparence dont doivent être entourés des partenariats public-privé portant sur le patrimoine national.

c)      Autres remarques

  • A propos de la nature administrative du « partenariat ».

L’accord entre la Ville de Lyon et Google a pris la forme d’un « marché négocié de services ». Il serait utile de comparer la version initiale du CCTP qui a servi à la consultation des entreprises à la version publiée afin de déterminer si des modifications ont été négociées, lesquelles, et pourquoi.

  • A propos de la gratuité pour la collectivité du service rendu par Google

Il faudrait chiffrer le coût, pour la collectivité, de la préparation des trains de numérisation, des éventuelles restaurations préalables, du suivi, des métadonnées non remises, etc. Tout autre prestataire aurait probablement effectué ces tâches que la collectivité a bel et bien prises en charge financièrement et dont Google en tirera un bénéfice indirect puisque une part de ses revenus provient des recettes publicitaires dérivées.

Que pensez-vous d’un partenariat éventuel entre la BnF et une société privée dans le domaine de la numérisation ? Sur quels points devrait-il porter en priorité ?

L’examen du Règlement Google Livres et du contrat qui lie Google à la Ville de Lyon permet de faire plusieurs mises en garde. Il conviendrait notamment de s’assurer :

  • du respect des droits d’auteur

Il faut veiller à ce que les œuvres numérisées sans autorisation préalable soient des œuvres tombées dans le domaine public.

Seraient également concernées par ces opérations, dès qu’une solution juridique sera fixée (et nous souhaitons qu’elle le soit rapidement), les œuvres orphelines.

Une autorisation préalable sera requise pour les œuvres épuisées, selon des conditions contractuelles qui devraient être définies, comme l’indiquait le groupe d’expert de haut niveau de la Commission européenne [3], par des contrats-cadre, négociés par tous les partenaires concernés. Ces contrats-cadre s’appliqueraient à toutes les opérations de numérisation et non uniquement aux contrats qui lient la BnF à d’autres acteurs.

  • de la pérennité des informations et des fichiers

A cet effet, il convient de vérifier que le prestataire utilise les normes et les standards ouverts requis pour assurer la qualité et la pérennité des données et que les formats soient ceux qui sont en vigueur en ce moment.

Il faut s’assurer que la Bibliothèque nationale de France soit propriétaire des fichiers numérisés et qu’elle puisse en disposer de manière assez large, pour répondre à toutes les opérations qui s’avéreraient indispensables au cours du temps. Il convient aussi de veiller à ce qu’elle puisse en disposer pleinement, à sa guise, en cas de défaillance du prestataire.

  • de la liberté d’accès à l’information

D’autres moteurs (tous, bien sûr, ce qui englobe des moteurs comme Exalead) doivent pouvoir indexer les fichiers numérisés ou, à défaut, les métadonnées associées. Il nous semble extraordinairement dangereux d’imaginer que cette opération puisse faire l’objet d’un monopole.

Les métadonnées doivent, par ailleurs, pouvoir être réutilisées par Europeana ou d’autres bibliothèques numériques.

  • de disposer d’une certaine autonomie

La BnF doit pouvoir conclure des accords avec d’autres partenaires, y compris avec des partenaires commerciaux. La durée de l’exclusivité commerciale sur les fichiers numérisés devrait être très limitée.

Elle doit pouvoir disposer de marges de manœuvre suffisante pour  permettre au public d’accéder aux œuvres sur une seule plate-forme, quels que soient l’origine de l’offre ou le statut (protégé ou non par le droit d’auteur) des œuvres.

Les accords doivent s’inscrire dans la logique des règles de la commande publique.

La numérisation devrait obéir à des règles communes à tous les prestataires. Elles sont fixées pour une grande partie dans le cadre de recommandations édictées à l’occasion des appels à projets annuels lancés par la Mission Recherche et Technologie (premier lot) [4].

Une exclusivité de référencement qui serait accordée à l’activité de moteur de recherche du prestataire en contrepartie de la prise en charge de certains coûts de numérisation serait une clause exorbitante (deuxième lot).

L’hébergement des documents numérisés doit faire l’objet d’un troisième lot.

On ajoutera enfin que, si le patrimoine public est inaliénable, cette règle doit s’appliquer également au patrimoine numérique.

La forme du contrat entre un partenaire privé et un établissement public national – ou toute autre personne publique détentrice du patrimoine – relèverait alors de la concession, dont les modalités seraient :

  • la mise à disposition du patrimoine public pour en exploiter la forme numérique : numérisation, mise à disposition, « cession » d’un droit à usage ;
  • la détermination de la période de concession et des modalités de son renouvellement ;
  • l’encadrement du prix de cession à l’usager, dont une licence nationale pour les établissements publics.
  • Un pilotage et des incitations financières nationales en vue d’une grande politique de numérisation française (de Gallica aux « Bibliothèque(s) numérique(s) de France ») et européenne (Europeana). Les métadonnées sont essentielles, l’important étant la possibilité de fédérer les contenus, et une politique ambitieuse de lecture publique dans le domaine physique comme dans le domaine numérique.
  • Des marchés publics transparents en vue d’organiser ce plan de numérisation de manière industrielle, non à l’exclusivité des droits.
  • Une gestion collective par les pouvoirs publics des droits des œuvres orphelines.
  • Le développement de licences nationales et de plates-formes d’accès aux e-books (y compris à distance) pour les bibliothèques françaises.
  • Un mode opératoire commun proposé à l’ensemble des bibliothèques.
  • La possibilité légale de disséminer les œuvres du domaine public numérisées, par exemple en usant du protocole OAI-PMH, en les versant sur Wikipédia, en assurant l’inscription, demain, de leur indexation dans les possibilités heuristiques du web sémantique..
  • La possibilité légale, pour les internautes, de faire un usage transformatif des œuvres du domaine public numérisées, selon les recommandations du rapport du rapport de Bruno Ory-Lavollée sur la réutilisation des données publiques.
  • Un réflexion accrue sur la question des portails de diffusion, jusqu’à présent largement négligée, d’où l’avantage compétitif pris par Google : l’ère des portails de contenu est terminée ; les portails sont désormais à envisager comme des portails de services, reposant sur des technologies adaptées au Web collaboratif (widgets, web services), permettant une réutilisation facilitée non seulement des contenus, mais aussi des services mis à disposition, et leur appropriation par l’internaute. Cette question de la diffusion de contenu est d’autant plus cruciale que le numérique se caractérise par un recentrement sur la question de l’accès, ce qu’a parfaitement compris Google.

Quelles sont les principales solutions alternatives que vous envisageriez afin de favoriser la numérisation et la diffusion du patrimoine des bibliothèques ?

Autres considérations

Les bibliothèques sont-elles « autonomes » ?

Au cours de l’audition, Marc Tessier avait affirmé que, puisque les bibliothèques étaient autonomes, il était difficile d’envisager des actions cohérentes.

Or, bien peu nombreuses sont  les bibliothèques qui disposent d’une personnalité juridique, comme c’est le cas de la BnF et de la BPI, établissements publics qui disposent d’un conseil d’administration et relèvent d’autorités de tutelle.

Les bibliothèques municipales sont des services municipaux. C’est pourquoi nous ne parlons pas d’accord entre Google et « la bibliothèque municipale de Lyon » mais avec « la Ville de Lyon ».

L’IABD n’a pas abordé ce dossier du point de vue de l’autonomie des choix documentaires des bibliothèques, mais en le considérant comme un élément de politique publique. Si chaque collectivité territoriale agit sur la base de sa libre administration, des convergences peuvent toutefois se dégager par le biais des associations d’élus locaux. La déclaration de l’IABD visait l’Etat et à sa contribution à une politique de l’Union européenne dans le domaine de la numérisation du patrimoine écrit et de son accessibilité.

Le bibliothèques relais/diffuseurs publics

Les bibliothèques resteront-elles dans le circuit de la lecture numérique ? Si leur rôle reste identique, elles seront amenées à disparaître car la lecture se sera déplacée ailleurs, sans médiation, sans accompagnement, sans certitude sur la fiabilité des réservoirs, sur la pertinence et l’exhaustivité des répertoires.

Au-delà de la question d’une vaste BnF numérique, au-delà du prêt du livre numérique, il convient aussi de se poser la question du rôle joué par les bibliothèques en tant qu’établissements, car la numérisation du patrimoine, la consultation sur place, et l’animation autour du livre (et d’autres documents) dans les institutions culturelles ont toujours un rôle fondamental à jouer.

Corpus et sélection

Google « Recherche de livres » ne permet pas d’identifier des corpus cohérents (le fonds de telle bibliothèque, par exemple, ou un ensemble répondant à telle indice Dewey ou CDU), alors que c’est l’une des finalités de la mise en ligne du patrimoine numérisé.

Tout n’a pas vocation à être numérisé, en tout cas pas dans l’immédiat. Mais il ne s’agit que d’une sélection, avec une granularité très lâche, car dans la course avec Google, il n’est gère possible de faire autrement, à la fois pour des questions de temps et de maîtrise des coûts (la recherche des ayants droit est dévoreuse de temps, pour des résultats souvent très pauvres). C’est un argument fort pour trouver rapidement des solutions juridiques qui permettent de numériser les œuvres orphelines et les œuvres épuisées, dans le respect des grands principes du droit d’auteur, mais en permettant l’efficacité nécessaire..

La numérisation des œuvres sous droit

Nous sommes sensibles à la remarque de Frédéric Mitterrand qui soulignait « que la question de la numérisation des fonds patrimoniaux ne pouvait être dissociée du problème soulevé par la numérisation des œuvres sous droits, sur laquelle il souhaite qu’une issue satisfaisante soit trouvée avec les éditeurs français » [5]. Le SNE n’a chiffré qu’à 160 M€ la numérisation des œuvres dignes d’intérêt, patrimoniales et sous droit. Cette somme, si elle était accordée dans le cadre de l’emprunt national, aurait un effet de levier économique sur le marché français des e-books qui peine à émerger et sur celui de la numérisation, si celle-ci était externalisée, effet de levier qui est l’objectif poursuivi par cet emprunt, sans compter les effets indirects induits, et difficiles à chiffrer, par une meilleure diffusion des corpus numérisés sur la production de l’enseignement et de la recherche.

Il nous semble qu’il faut quitter les raisonnements budgétaires (coût brut de la numérisation par l’Etat) pour une approche plus économique en coût global. Google numérise gratuitement, mais ensuite il revend, et profite d’une situation de monopole. Le secteur universitaire a l’expérience des coûts exorbitants engendrés par les marchés inélastiques reposant sur des monopoles de fait dans le domaine de l’information scientifique et technique.

Le message politique à adresser à la communauté internationale

Le message pourrait porter sur la nécessité d’une maîtrise publique de la numérisation des œuvres réunies par les bibliothèques publiques. Cette maîtrise est la seule qui soit à même de garantir aux générations futures un libre accès aux œuvres, à la connaissance et à l’information. Cette position ne s’oppose pas à des partenariats public-privé, mais en indique les limites et les conditions : des principes communs, qui permettent aux Etats et aux collectivités de se présenter unis et en toute connaissance de cause face à un opérateur très puissant, visant un monopole inédit dans les secteurs ultrasensibles de la circulation des idées, des œuvres et des savoirs.

Personnes auditionnées le 9 décembre :

Michèle Battisti, chargée du droit de l’information à l’ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)

Michel Fauchié, président de l’ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

Dominique Lahary, porte-parole de l’IABD, vice-président de l’ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)

Aurélia Rostaing, expert auprès de l’IABD.

Ont également contribué à la rédaction de ce document :

Jacques Sauteron, secrétaire général de l’ABF (Association des bibliothécaires de France)

Christophe Perales, vice-président de l’ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)

IABD (Interassociation archives-bibliothèques-documentation) – http ://www.iabd.fr

Secrétariat : ABF – 31, rue de Chabrol – 75010 Paris – 01 55 33 10 30 – abf@abf.asso.fr

AAF (Association des archivistes français), ABF (Association des bibliothécaires de France), ACB (Association des conservateurs de bibliothèques), ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale), ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt), ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes), ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation), ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation), ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque), ADRA (Association de développement et de recherche sur les artothèques) – AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français), APRONET (Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales), FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale), FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture), FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation), IB (Images en bibliothèques), Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales).


[1] Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public. IABD, 2 décembre 2009.

[2] Non au Règlement Google Livres en France, oui à une solution publique alternative grâce à l’emprunt national. IABD, 7 septembre 2009.

[3] Rapport sur la conservation numérique, les oeuvres orphelines et les éditions épuisées. Questions particulières de mise en pratique, Groupe d’experts de haut niveau – Sous-groupe Droits d’auteur, 18 avril 2007.

[4] Voir également Écrire un cahier des charges de numérisation du patrimoine : guide technique, février 2008, 62 p., en ligne à l’adresse.

[5] Communiqué du 7 décembre 2009 du ministère de la culture après la rencontre entre Frédéric Mitterrand et David Drummond, vice-président et directeur juridique de Google.