sept 212009
 

Projet de déclaration d’EBLIDA à propos l’accord Google

Synthèse en français d’un projet de texte daté du 15 août 2009 (voir l’original ci joint en PDF)

Eblida salue cette initiative qui facilite l’accès à l’information, l’un des objectifs qu’elle poursuit, tout comme le signe du début d’une collaboration entre Google et les ayants droits. Mais Eblida fait aussi part de ses craintes sur plusieurs points.

La territorialité

Le droit d’auteur s’applique dans le cadre du territoire d’un pays. L’accord, fondé sur la loi des Etats-Unis, signifie que les services définis par cet accord ne seront proposés qu’aux personnes résidant dans ce pays. La “class action”, à l’origine de cet accord, ne permet pas non plus d’envisager un élargissement à des usagers localisés hors des Etats-Unis.

L’offre dans les autres pays dépendra de la nature des accords obtenus avec les ayants droit de ces pays, ce qui dépend du bon vouloir des parties impliquées mais aussi de la nature de leur loi du droit d’auteur (selon qu’elle autorise des class actions ou des licences collectives étendues, donne du poids aux sociétés de gestion collective ou d’autres organisations qui ont une autorité légale suffisante pour négocier avec Google).

Si aucun accord n’est conclu, l’accès aux ouvrages sous forme numérique ne sera pas le même selon les pays, les universités européennes et les établissements d’enseignement seront désavantagés par rapport aux universités et institutions américaines, tout comme les citoyens européens face aux citoyens américains.

Eblida milite pour qu’un accord, voisin de l’accord américain, soit établi au niveau européen, bien que cet accord suscite encore plusieurs sources d’inquiétude :

Le contrôle de l’information par une entreprise privée

Le projet pourrait représenter la numérisation de 30 millions de livres pour un coût $750 millions. L’ampleur du projet et l’avance prise par Google rend improbable la concurrence de toute autre entreprise ou institution, ce qui signifie qu’une part importante du patrimoine culturel, sous forme d’ouvrages sous format numérique, sera contrôlé par une seule entreprise privée.

Le tribunal américain doit évaluer si le projet, de nature monopolistique, porte atteinte au droit de la concurrence. Eblida espère que la Cour tiendra compte des intérêts du public et, s’il devait y avoir un accord européen, que les autorités nationales concernées puissent exercer le contrôle nécessaire pour éviter l’abus de position dominante.

La politique de prix

Les clauses économiques de l’abonnement doivent permettre de percevoir des revenus au prix du marché pour chaque ouvrage et une licence de la part des ayants droit d’une part, un large accès aux livres par le public, y compris par les établissements d’enseignement supérieur, d’autre part. Mais si l’on se réfère à la politique adoptée par les éditeurs de revues scientifiques, la priorité est généralement donnée à la perception des revenus au détriment de l’accès et de nombreuses bibliothèques ont été obligés de supprimer des abonnements, alors que ces deux plans doivent être équilibrés.

Au regard de la nature monopolistique du projet et de l’absence de concurrence, il devrait être possible pour toute bibliothèque ou institution abonnée de s’adresser à l’autorité nationale compétente en matière de droit de la concurrence pour réviser le prix des services fournis. [compte tenu de l’expérience relative aux éditeurs de revues scientifiques, on peut en douter]

La censure

Selon cet accord, Google peut exclure 15 % des livres épuisées sous droit, ce qui peut représenter un million de livres.

On peut gager que Google subira la pression des groupes d’intérêt, voire de gouvernements pour exclure les livres susceptibles de contenir des informations « indésirables”, ce qui signifie que si Google cède, ce sont des pans entiers de la littérature qui seront exclus dans le monde entier.

Eblida milite pour que les références des livres exclus et les raisons de leur exclusion soient communiquées au public.

La recherche

La base de données contenant les copies numériques des livres représente un corpus unique pour des analyses et des recherches. Des usagers « qualifiés » pourront y faire leurs travaux, mais sans pouvoir consulter les textes en question. Puisque seul le gérant du serveur peut définir si un chercheur et un type de recherche est agréé et qu’il n’y a aucun mécanisme de recours, certains types de recherches et de chercheurs pourraient être privilégiés.

Eblida milite que les accords au niveau européen autorisent les chercheurs à profiter de cette opportunité et qu’il leur soit possible de recourir à un organisme indépendant, chargé d’évaluer la pertinence de la décision d’exclure un chercheur ou un certain type de recherche.

Le respect des données personnelles

C’est une question essentielle pour les bibliothèques. En temps normal, une injonction d’un tribunal est nécessaire pour qu’une bibliothèque publique révèle la nature des prêts ou d’autres services qu’elle accorde à des personnes identifiables.

Si certains des services proposés impliquent que Google collecte et stocke l’information sur les activités des usagers, l’accord ne donne aucune précision sur la manière dont les données des usagers seront préservées et Google s’est contenté d’affirmer qu’il prendra les mesures nécessaires pour protéger ces informations

Eblida milite pour que les accords européens impliquent le respect des standards européens en matière de protection des données personnelles.

Traduction libre du projet de déclaration d’Eblida (version du 15 août 2009)

EBLIDA position statement on the Google Settlement (Draft, 2009-08-15)

 Publié par à 18 h 24 min
août 212009
 

Propositions des « collègues allemands »

« You really did a great job !! Congratulations. Your paper makes it very easy for me to add some more thoughts from a European (and German) point of view :

Quality control : All copyright laws give an author the right of protection against any changing of his work (Entstellung des Werks Art. 14 German copyright law). In some cases the digital output of Google book projects results in missing/damaged parts of books. Is there a mention of this problem in GBS ?
Toby already mentioned the European perspective. There are many European Google projects going on.
Legal deposit. Under the new German law of legal deposit in the German National Library it would be possible that Google has to deposit one copy of each digital book in the NL. What is the legal situation in other European countries ?
Orphan works. You should (re)read the article by Bernard Lang http://bat8.inria.fr/ lang/ecrits/l… GBS does not mention the problem.
Long time archiving. Nothing is mentioned in the GBS about this problem. Who is in charge for long time archiving/preserving in 10/20/50 etc. years ? What about changing of format ? Google book projects have a very deep effect on national cultural heritage. »

Harald Müller »

 Publié par à 18 h 25 min
août 212009
 

Eblida participera à l’audition organisée par la Commission européenne le 7 septembre 2009 sur l’accord qui lie aux Etats-Unis Google à plusieurs sociétés d’auteurs et d’éditeurs, accord qui pourrait servir ensuite, s’il devait être entériné aux Etats-Unis, de modèle à un accord au niveau européen. C’est à cet effet qu’Eblida publiera une déclaration (aujourd’hui encore à l’état de projet ; ne pas diffuser avant le 7 septembre 2009) Rappel : Google et plusieurs organisations représentant les ayants droit aux Etats-Unis ont conclu un accord sur le droit d’auteur lié au service Google Livres, accord qui doit être examiné le 4 septembre 2009 par un tribunal aux Etats-Unis. Pour en savoir plus : · Règlement Google Livres : Un résumé super simple (traduction en français de « Google Book Search Settlement : A 2 pages Super Simple Summary », publié par l’American Library Association en février 2009) · It a bird ? Is it a plane ? No. Its a monopolistic library player. Olivier Ertzcheid, Affordance, 08/06/09 · Google et son règlement, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, 24/05/09 · La bibliothèque universelle, de Voltaire à Google par Robert Darnton, Le Monde diplomatique, mars 2009

 Publié par à 18 h 23 min