avr 042015
 

L’IABD… apporte son soutien au London Manifesto, appel lancé par deux associations CILIP et the Libraries and Archives Copyright Alliance (LACA).

Le Manifeste de Londres pour une réforme du droit pour des usages équitables pour les Bibliothèques et les Archives dans l’Union Européenne (UE)

Une législation sur le doit d’auteur équilibrée (fair copyright) à travers l’Europe sont des droits essentiels.  Sans eux, nous ne parviendrions pas à soutenir efficacement la recherche, l’innovation et la croissance et nous entraverions l’ambition d’un marché unique du numérique. Cela nous permettra de favoriser la diffusion de la connaissance à travers les frontières, de répondre aux besoins des personnes handicapées et de profiter pleinement de l’ère numérique. Nous lançons un appel pour la mise en place d’une législation équilibrée sur le droit d’auteur (fair copyright), adaptés aux usages et qui bénéficieront à chaque citoyen européen.

Nous préconisons pour cela :

  1. Une harmonisation des exceptions : l’harmonisation et l’application uniforme des exceptions au droit d’auteur (copyright) dans tous les États membres de l’UE afin qu’ils s’appliquent indépendamment des médias ou de la technologie.
  2. Une norme ouverte : L’ajout d’une nouvelle «norme ouverte», une exception à des fins d’ouverture à l’épreuve du test en trois étapes (de la convention de Berne), pour éviter la situation actuelle où la créativité et la recherche européenne ne peuvent bénéficier immédiatement des innovations technologiques parce que la législation du droit d’auteur est lente dans ce domaine(1.)
  3. Droit de prêt [emprunt]: Un « droit de prêt » automatique pour les bibliothèques(2), pour tous médias numériques (y compris pour le transfert de fichiers numériques pour une période limitée).
  4. 4. Droit d’acquérir : Un droit pour les bibliothèques et les archives, d’acquérir ou d’obtenir une licence d’utilisation à un coût raisonnable de toute œuvre protégée disponible dans le commerce.
  5. Droit d’explorer : un droit automatique pour effectuer une analyse informatique/numérique des ouvrages sous licence pour les bibliothèques, les archives ou leurs utilisateurs, chaque fois qu’ils ont un accès légal au contenu. On reconnaît ainsi que le droit de lire intègre le droit d’explorer.
  6. Des droits pour les personnes handicapées: Les personnes atteintes de handicaps mentaux et/ou physiques ont les mêmes droits d’accès aux connaissances que n’importe qui d’autre. Dans tous les pays, ils doivent être autorisés à effectuer des copies, ou que des copies soient faites pour eux, dans tous les formats nécessaires si leur handicap entrave l’accès aux documents. L’UE et ses États membres doivent rapidement ratifier le Traité de l’OMPI de Marrakech 2013, notamment pour permettre le transfert de copies en format accessible entre les pays.
  7. Droit de jouir d’exceptions légales: Interdire des clauses contractuelles et / ou des mesures techniques de protection qui remplacent les exceptions au droit d’auteur statutaires.
  8. Droit d’usages  transnationaux : Le droit pour les bibliothèques et pour les archives de partager des ressources et de les mettre à disposition, de les communiquer, transmettre et distribuer le contenu et de fournir par delà les frontières des copies réalisées en vertu d’une exception au droit d’auteur.
  9. Numérisation de masse: un droit automatique pour les bibliothèques, les archives et les musées à numériser en masse leurs collections (de fonds destinés aux recherches) commercialement indisponibles , et à donner accès en ligne à travers l’UE sans obligation d’indemniser les ayants-droit(3).
  10. Normaliser des durées de protection du droit d’auteur: une harmonisation rapide et complète des durées de droit d’auteur dans tous les États membres.

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fév 102015
 

En apportant solennellement son soutien aux propositions formulées par l’eurodéputée Julia Reda en vue d’une adaptation à l’échelle européenne du droit d’auteur et des droits voisins, l’IABD… vise à permettre aux bibliothèques et services d’archives ou de documentation de poursuivre dans l’univers numérique leurs missions d’intérêt général d’accès à la connaissance et la culture ,et  de diffusion  la plus large. L’IABD… reconnaît la nécessité d’une protection au bénéfice des créateurs et la possibilité pour eux de percevoir une rémunération appropriée.

Ces propositions sont les suivantes :

  • Réduire les barrières à la ré-utilisation des informations issues du secteur public, en exonérant les oeuvres produites par le secteur public de toute protection au titre des droits d’auteur ;
  • Interdire les limitations à l’exploitation du domaine public, par l’utilisation de mesures techniques (DRM) ou contractuelles, et reconnaître le droit des auteurs de renoncer à leurs droits en faveur du domaine public ;
  • Harmoniser les durées de protection des droits dans toute l’Union Européenne, en appliquant la durée de 50 ans post-mortem prévue par la convention de Berne (actuellement le droit européen pousse la protection de base à 70 ans après la mort de l’auteur) ;
  • Rendre obligatoires toutes les exceptions au droit d’auteur prévues par la directive de 2001, qui laisse actuellement une marge d’appréciation aux Etats ;
  • Intégrer les oeuvres audiovisuelles dans l’exception de courte citation ;
  • Expliciter le fait qu’un lien hypertexte n’est pas une communication au public susceptible de faire l’objet d’un droit exclusif (sur ce sujet, voir l’arrêt Svensson de la CJUE) ;
  • Admettre le « droit de panorama », c’est-à-dire la possibilité de diffuser des photos ou vidéos d’oeuvres, surtout architecturales, visibles en permanence dans l’espace public ;
  • Reconnaître que l’exception de caricature, de parodie et de pastiche s’applique quelle que soit la finalité du détournement ;
  • Autoriser le « data mining » et le « text mining » pour collecter automatiquement des données dès lors que l’utilisateur a la permission de lire l’oeuvre ainsi exploitée ;
  • Elargir l’exception pour l’éducation et la recherche à toutes les formes d’éducation, y compris non formelle, en dehors des seuls établissements scolaires ou universitaires ;
  • Affirmer un droit au prêt de livres au format numérique par les bibliothèques, quelle que soit le mode d’accès ;
  • Harmoniser les régimes et critères pour l’exception de copie privée et la rémunération correspondante ;
  • Rendre obligatoire la communication du code source ou des spécifications d’interopérabilité des DRM.

Lors de la présentation des conclusions du rapport du Pr Sirinelli sur une éventuelle révision de la directive européenne 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins, la Ministre de la culture et de la communication Fleur Pellerin a rappelé que la France n’était pas favorable à tout projet européen de réforme de cette directive.  L’IABD ne peut qu’appeler les eurodéputés des commissions du Parlement européen à voter dans le sens proposé par le rapport de Julia Reda.

Associations signataires

ABF (Association des Bibliothécaires de France)

ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)

ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)

ADCRFCB (Association des directrices et directeurs de centre régional de formation aux carrières des bibliothèques)

ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)

Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

 

 

mar 172007
 

Le ministère de la Culture et de la communication a créé un site dédié au droit de prêt : http://www.droitdepret.culture.gouv.fr

Sommaire :

Droit de prêt : les points clés
Texte de la loi du 18 juin 2003
Mise en oeuvre du droit de prêt

  • Qui finance le droit de prêt ?
  • Qui verse le droit de prêt ?
  • Qui gère le droit de prêt ?
  • Qui déclare les informations à la société de gestion ?
  • Qui bénéficie de la rémunération au titre du droit de prêt ?

Plafonnement des rabais ? Calendrier d’application
Décrets d’application
Application de la loi aux marchés
Application de la loi aux acquisitions de livres étrangers
Retraite complémentaire des auteurs et traducteurs
Ressources documentaires

 Publié par à 15 h 17 min
mar 172007
 

L’ADBS a consacré une fiche au droit de prêt :
Sommaire :

Les textes
La directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt
La loi du 18 juin 2003 sur le droit de prêt en bibliothèque

Nos réponses à vos questions
1. Quels sont les documents visés par la loi ?
2. Toutes les bibliothèques sont-elles concernées par le dispositif ?
3. Comment est calculé le montant de la contribution payée par l’Etat ?
4. A quoi s’engagent les bibliothèques ?
5. A quoi s’engagent les libraires ?
6. La loi a-t-elle une incidence sur les marchés publics ?
7. La loi s’applique-t-elle aux livres et aux fournisseurs étrangers ?
8. La loi a-t-elle une incidence sur les rabais autorisés ? v9. Quelles sanctions sont encourues ?

Commentaires
1. L’instauration d’une licence légale
2. Les informations à fournir par les bibliothèques
3. Un plan d’aide aux bibliothèques
4. Une aide aux petits libraires
5. les livres scolaires et les bibliothèques scolaires
6. La dérogation à des fins de promotion culturelle
7. Les bibliothèques sans activité de prêt
8. Des supports d’information destinés aux bibliothèques

 Publié par à 10 h 10 min
mar 172007
 

Le site de l’ABF propose un dossier sur le droit de prêt dans la rubrique Dossiers en ligne, avec un historique (1998-2002) des positions des différentes parties concernées, et les points suivants :

Présentation des décrets

Décret portant application du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Décret portant application du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat

Décret relatif au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires

Arrêté déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat

La loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de pret en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est effective depuis le 1er aout 2003. Meme s’il manque encore des décrets d’application permettant la mise en place effective par les fournisseurs des reversements prévus par la loi, le régime des remises prévu est applicable depuis cette date.

Recommandations aux libraires, aux bibliothécaires et à leurs collectivités

Texte de la loi du 18 juin 2003

Dossier sur le site du Ministère de la Culture

Plan d’aide du CNL dans le cadre du plafonnement des rabais

Texte de la directive européenne du 19 novembre 1992

 Publié par à 10 h 00 min
mar 172007
 

La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est parue au Journal officiel du 19 juin 2003.

Elle a fait l’objet du décret d’application du 31 août 2004

Par arrêté du 12 août 2005, la Sofia a été chargée de percevoir et de répartir les droits. C’est elle qui reçoit les déclarations des bibliothèques.

 Publié par à 10 h 00 min