mar 172007
 

Le ministère de la Culture et de la communication a créé un site dédié au droit de prêt : http://www.droitdepret.culture.gouv.fr

Sommaire :

Droit de prêt : les points clés
Texte de la loi du 18 juin 2003
Mise en oeuvre du droit de prêt

  • Qui finance le droit de prêt ?
  • Qui verse le droit de prêt ?
  • Qui gère le droit de prêt ?
  • Qui déclare les informations à la société de gestion ?
  • Qui bénéficie de la rémunération au titre du droit de prêt ?

Plafonnement des rabais ? Calendrier d’application
Décrets d’application
Application de la loi aux marchés
Application de la loi aux acquisitions de livres étrangers
Retraite complémentaire des auteurs et traducteurs
Ressources documentaires

 Publié par à 15 h 17 min
mar 172007
 

L’ADBS a consacré une fiche au droit de prêt :
Sommaire :

Les textes
La directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt
La loi du 18 juin 2003 sur le droit de prêt en bibliothèque

Nos réponses à vos questions
1. Quels sont les documents visés par la loi ?
2. Toutes les bibliothèques sont-elles concernées par le dispositif ?
3. Comment est calculé le montant de la contribution payée par l’Etat ?
4. A quoi s’engagent les bibliothèques ?
5. A quoi s’engagent les libraires ?
6. La loi a-t-elle une incidence sur les marchés publics ?
7. La loi s’applique-t-elle aux livres et aux fournisseurs étrangers ?
8. La loi a-t-elle une incidence sur les rabais autorisés ? v9. Quelles sanctions sont encourues ?

Commentaires
1. L’instauration d’une licence légale
2. Les informations à fournir par les bibliothèques
3. Un plan d’aide aux bibliothèques
4. Une aide aux petits libraires
5. les livres scolaires et les bibliothèques scolaires
6. La dérogation à des fins de promotion culturelle
7. Les bibliothèques sans activité de prêt
8. Des supports d’information destinés aux bibliothèques

 Publié par à 10 h 10 min
mar 172007
 

Le site de l’ABF propose un dossier sur le droit de prêt dans la rubrique Dossiers en ligne, avec un historique (1998-2002) des positions des différentes parties concernées, et les points suivants :

Présentation des décrets

Décret portant application du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Décret portant application du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat

Décret relatif au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires

Arrêté déterminant pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat

La loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de pret en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est effective depuis le 1er aout 2003. Meme s’il manque encore des décrets d’application permettant la mise en place effective par les fournisseurs des reversements prévus par la loi, le régime des remises prévu est applicable depuis cette date.

Recommandations aux libraires, aux bibliothécaires et à leurs collectivités

Texte de la loi du 18 juin 2003

Dossier sur le site du Ministère de la Culture

Plan d’aide du CNL dans le cadre du plafonnement des rabais

Texte de la directive européenne du 19 novembre 1992

 Publié par à 10 h 00 min
mar 172007
 

La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est parue au Journal officiel du 19 juin 2003.

Elle a fait l’objet du décret d’application du 31 août 2004

Par arrêté du 12 août 2005, la Sofia a été chargée de percevoir et de répartir les droits. C’est elle qui reçoit les déclarations des bibliothèques.

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