mai 302014
 

La commission européenne a lancé le 5 décembre 2013 une consultation publique sur la propriété littéraire et artistique devant aboutir à la rédaction d’un livre blanc, qui pourrait conduire à une réforme du droit d’auteur.

Cette consultation abordait une série de thèmes

  • La territorialité dans le marché intérieur ;
  • L’harmonisation du droit d’auteur ;
  • Les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique ;
  • Les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du marché unique numérique et la Commission européenne a présenté dans ce cadre les deux lignes d’action parallèles qu’elle compte poursuivre :

  • mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle : « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle ».
  • favoriser l’application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes : « Des licences pour l’Europe ».

L’IABD a répondu à cette consultation, estimant qu’à cette occasion il était opportun de défendre les droits culturels fondamentaux et de soutenir tant l’accès à la culture et aux connaissances pour tous que sa diffusion. La place des bibliothèques, des services d’archives et de documentation et des centres de documentation et d’information doit être prise en considération dans le cadre d’une nouvelle législation européenne. Continue reading »

sept 202010
 

Le rapport Gallo a été hélas adopté par le parlement européen le 22 septembre 2010 (voir le site OwniLive)

L’IABD (Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation) fédère 17 associations françaises de professionnels de l’information [i].

Attachés au respect du droit d’auteur et à une juste rémunération de la création, les membres de l’IABD s’inquiètent vivement des orientations du rapport dit Gallo qui vise à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.

L’IABD déplore l’accent mis sur la répression et l’amalgame opéré entre la contrefaçon des biens matériels et le piratage des fichiers numériques. On y trouve le même raisonnement que dans le projet d’accord ACTA contre lequel l’IABD s’est opposée publiquement à plusieurs reprises [ii].

Puisque le Parlement européen a récemment adopté une déclaration exprimant ses inquiétudes concernant l’ACTA, il serait incompréhensible qu’il adopte le rapport Gallo, dans la mesure où ces deux textes s’inspirent de la même logique.

L’IABD déplore que le rapport Gallo traduise une vision déséquilibrée du droit d’auteur, alors que celui-ci a toujours été un droit d’équilibre entre la protection des créateurs et l’accès au savoir et à la connaissance.

Il est de ce point de vue regrettable que le rapport Gallo n’évoque pas les mécanismes d’équilibre des droits, auxquels les archivistes, bibliothécaires et documentalistes sont particulièrement attachés. Il s’agit des exceptions au droit d’auteur (droit de citation, exception pédagogique et de recherche, exceptions en faveur des institutions culturelles, etc.), qui limitent la portée des droits d’auteur au nom de l’intérêt général. Il s’agit également du domaine public qui joue plus que jamais, à l’ère numérique, un rôle fondamental pour dynamiser la création.

Le rapport Gallo évoque également l’idée de lancer au niveau européen une campagne de sensibilisation des jeunes sur la propriété intellectuelle. Sans être opposée à ce projet, l’IABD espère que cette campagne sera objective et qu’outre les prérogatives des titulaires de droits, elle prendra le soin d’expliquer le rôle primordial des exceptions et du domaine public.

L’Union européenne a un rôle déterminant à jouer dans l’équilibre de la propriété intellectuelle.

Les services d’archives, les bibliothèques et les centres de documentation rencontrent aujourd’hui des difficultés pour satisfaire les besoins de leurs publics du fait du durcissement du droit d’auteur.

Ils appellent les députés européens français à rejeter le rapport Gallo et  à explorer des pistes alternatives à la répression pour adapter le droit d’auteur aux nouvelles exigences de l’environnement numérique, dans le respect des droits fondamentaux d’accès au savoir, à la culture et à l’éducation consacrés par la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.
[i] http://www.iabd.fr/
[ii] Voir les déclarations et actions suivantes : Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes contre l’ACTA (02/02/2010) ; ACTA pour un projet d’accord équilibré. Déclaration de Wellington (16/04/2010) ; L’IABD écrit aux eurodéputés français pour soutenir la « Déclaration écrite 12/2010 » exprimant des inquiétudes  au sujet de l’ACTA (07/07/2010)

juin 232010
 

Texte de la proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines déposée au Sénat le 12 mai 2010

Propositions d’amendements de l’IABD :

Art. L 113-10.- Ajouter après la première phrase : « Les modalités de ces recherches seront définies par accords spécifiques entres les sociétés mentionnées au titre II du livre III, agréée pour la gestion de l’exploitation d’une œuvre visuelle réputée orpheline et les organisations représentatives de usagers des œuvres orphelines. »

Objet

Le seuil de recherche diligente doit être fixé de manière réaliste, adapté à la réalité des outils (bases de données, dictionnaires, catalogues …) disponibles à un moment donné.

Chapitre 1er

Remplacer le terme « virtuelle » par le terme « visuelle »

Objet

Modifier une erreur de transcription

Art L 311-9.- Ajouter le terme « notamment » après le début de la phrase « La gestion de l’exploitation d’une oeuvre visuelle visée »

Objet

Toute création intellectuelle dont la mise en forme est originale étant susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, il serait inopportun d’en proposer une liste fermée.

Art L 311-9.- Ajouter à la fin de cet article la phrase  suivante : « Une rémunération  sera versée selon des modalités définies dans l’article L 311-12. Elle tiendra compte des recherches appropriées, telles que définies dans l’article L 113-10, qui auront été réalisées ».

Objet

Tenir compte des recommandations faites au niveau européen, notamment  pour la numérisation de masse. Imposer à une organisation, qu’elle soit privée ou publique, à la fois les coûts de la recherche des titulaires des droits, qui s’avèrent rapidement bien plus onéreux que les opérations techniques, et une licence d’exploitation est contreproductif.

Les organisations doivent avoir le choix : faire les recherches selon des modalités définies par les accords entres sociétés de gestions collective et organisations d’œuvres orphelines, tels que définies par cette proposition de loi, ou payer une licence leur permettant d’exploiter paisiblement ces œuvres.

Art. L. 311-11. – Débuter l’article par la phrase suivante : « Dès lors qu’ils se sont fait connaître et ont apporté des preuves de la titularité des droits »  et ajouter après le mot « œuvres » la phrase suivante : «  selon des modalités définies dans l’article L 311-15 ».

Objet

Équilibrer les obligations des deux parties : celles des titulaires de droits et celles des utilisateurs des oeuvres.

Art. L. 311-12. – Supprimer la phrase « Leur durée est de cinq ans ».

Objet

Afin de garantir un accès pérenne aux œuvres, les licences octroyées ne doivent pas être temporaires mais définitives.

Les modalités de la négociation avec les ayants droit qui se feront connaître seront  définies par les accords entre les sociétés de gestion collective et les organisations représentatives des usagers des œuvres orphelines comme cela stipulé dans l’article L 311-15.

Art. L. 311-13. –  Dans la première phrase, remplacer la mention : «  est conservée par une société qui a conclu le contrat d’exploitation des droits, conformément à l’article L 311-9 »

par la mention :

« servira à retrouver les ayants droit des œuvres présumées orphelines et à verser la rémunération due pour l’exploitation de leurs œuvres, lorsque ceux-ci se seront fait connaître, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’Etat ».

Remplacer la phrase

«  A l’issue du délai figurant au troisième alinéa de l’article L 321-1, si l’œuvre est toujours réputée orpheline, le montant de la rémunération  est utilisé dans les conditions prévues par le 2° de l’article L 321-9 »

par

« Le reliquat sera  conservé par la société qui a conclu le contrat d’exploitation des droits, conformément à l’article L. 311-9. À l’issue du délai figurant au troisième alinéa de l’article L. 321-1, si l’oeuvre est toujours réputée orpheline, le montant de la rémunération est utilisé dans les conditions prévues par le 2° de l’article L. 321-9.

Objet

Répondre aux objectifs de la loi qui consiste à réduire le nombre des œuvres orphelines.

Ne pas faire porter tous les efforts sur les organisations utilisatrices des œuvres qui après avoir payé une licence d’utilisation.

Chapitre II  « Manifestation de l’auteur ou des ayants droit de l’oeuvre visuelle réputée orpheline

Art. L. 311-15. – Ajouter à la fin de l’article une nouvelle phrase : « Le barème et les modalités de versement de la rémunération due pour l’exploitation d’une oeuvre visuelle précédemment orpheline sont fixés par accords spécifiques entre les sociétés mentionnées au titre II du livre III bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 311-9 et les organisations représentatives des usagers des oeuvres orphelines, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat »

Objet

Pour garantir un accès pérenne aux œuvres, les licences octroyées, selon les modalités fixées par la loi, ne doivent pas être temporaires.

Les titulaires de droits auront été indemnisés par les sommes versées par les organisations utilisatrices des œuvres réputées orphelines afin d’obtenir des licences d’exploitation.

Les œuvres auront été valorisées et les titulaires de droits indemnisés de manière équitable, selon des barèmes définis par des accords,  une nouvelle négociation ne s’impose pas.

juin 232010
 

Après avoir pris connaissance de la proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines déposée au Sénat le 12 mai 2010, l’IABD publie déclaration ci-jointe, datée 18 juin 2010

Ce sont les arguments de la déclaration faite par l’IABD le 2 décembre 2009, et présentée devant plusieurs représentants du Ministère de la culture le 5 janvier 2010, qui ont été repris pour proposer une solution plus équilibrée à la question des œuvres orphelines.

Des propositions d’amendement ont également été élaborées.

La déclaration et les propositions d’amendements ont été envoyés le 22 juin aux 38 sénateurs et sénatrices à l’origine de cette proposition de loi.

juin 182010
 

Dans sa déclaration du 2 décembre 2009, l’interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD) préconisait d’adopter un système juste, simple et efficace pour numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public [1].

En janvier 2010, le ministère de la Culture avait fait connaître son intention de trouver une solution législative au problème des œuvres orphelines. Aucun projet de loi n’ayant, à ce jour, été proposé, l’IABD approuve l’initiative parlementaire qui doit faciliter l’accès au patrimoine.

La richesse des collections

Les services d’archives, de bibliothèques et de musées détiennent de riches collections d’œuvres visuelles (photographies, cartes postales, estampes, dessins, cartes, etc.) dont les titulaires de droits s’avèrent souvent difficiles à identifier ou à localiser.

Or, parmi tous les types d’œuvres conservées dans les fonds des institutions culturelles, les œuvres visuelles sont certainement celles pour lesquelles la question de l’orphelinat se pose avec le plus d’acuité. Ce sont aussi celles qui font l’objet d’une très forte attente de la part du public.

La proposition de loi

  • Les points forts

L’IABD note avec satisfaction que le mécanisme envisagé dans la proposition de loi converge avec deux des revendications exprimées dans sa déclaration :

  • la nécessité de mettre en place un guichet unique par le biais d’une société de gestion collective habilitée par la loi à délivrer des licences ;
  • la présence, dans les instances appelées à fixer les barèmes et modalités de versement des rémunérations,d’organisations représentatives des usagers des œuvres orpheline, dont l’IABD, au nom des associations professionnelles qu’elle représente, demande à faire partie.

Des amendements

Mais, tel qu’il est envisagé, ce système reste déséquilibré et ne permettra pas aux institutions culturelles de lancer d’ambitieux programmes de numérisation offrant au public l’accès le plus large aux œuvres visuelles.

C’est pourquoi, en veillant à concilier la protection des intérêts des titulaires de droits avec l’objectif de diffusion du patrimoine visuel national, l’IABD propose une série d’amendements.

–          Le système prévoit de faire peser sur les utilisateurs la double charge d’une recherche appropriée, (qui s’avérera rapidement coûteuse), et d’une rémunération à verser.

L’IABD demande que l’on tienne compte des recherches effectuées par les utilisateurs lors de la délivrance des licences d’exploitation, et que la rémunération exigée varie selon le niveau de recherche effectuée.

–          Les bibliothèques et services d’archives œuvrent sur le long terme et leurs missions portent autant sur la diffusion que sur la conservation pérenne des œuvres. Cette exigence de pérennité n’est pas compatible avec l’octroi de licences temporaires. Il serait, par ailleurs, peu équitable que les licences octroyées soient remises en question, à charge pour l’utilisateur de conclure un nouveau contrat avec le titulaire selon des modalités non encadrées

L’IABD demande qu’aucune durée ne soit imposée par la loi pour la licence d’exploitation qui sera accordée. Quant aux modalités de la négociation avec les ayants droit qui se seraient fait connaître, elles devraient également être définies par les accords entre les sociétés de gestion collective et les organisations représentatives des usagers des œuvres orphelines.

–          La société de gestion collective agréée devra employer les rémunérations versées par les usagers à la recherche des titulaires de droits, et conserver une partie des fonds collectés pour la verser aux titulaires des droits qui se manifesteraient, ce est l’objectif premier de  cette proposition de loi.

L’IABD demande qu’il soit confié à la société agréée la mission de rassembler, tenir à jour et mettre à disposition les informations nécessaires à l’identification des titulaires de droits, exigence qui figurait dans le rapport du CSPLA de 2008 [2] et que l’on ne retrouve plus dans le texte de la proposition de loi.

Ce n’est qu’à ces conditions que le système proposé permettra aux bibliothèques et aux services d’archives d’étendre leur action en matière de numérisation, ce qui offrira aux titulaires de droits de nouvelles occasions de valoriser leurs œuvres.

Diffuser le patrimoine : un levier économique

Si le système demeure déséquilibré, aucune institution culturelle n’y aura recours et les œuvres orphelines qu’elles détiennent ne seront pas numérisées, ce qui n’est favorable ni à la valorisation du patrimoine, ni aux intérêts des titulaires de droits.

Dans sa déclaration, l’IABD jugeait nécessaire de trouver une solution globale, qui soit applicable à toutes les œuvres figurant dans les collections des établissements culturels, quelle que soit leur nature. Tout en présentant un levier économique, la numérisation est, en effet, le seul moyen d’assurer au patrimoine national le rayonnement qu’il mérite et dont nos concitoyens ont besoin. La France s’apprête à lui consacrer des efforts sans précédents par le biais de l’emprunt national. Ce double défi économique et culturel ne pourra être relevé sans trouver une solution juste au problème des œuvres orphelines.

[1] IABD. Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public, 02/12/2009.

[2] Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Commission sur les œuvres orphelines. Rapport, 19 mars 2008.

fév 022010
 

Communiqué de presse du 2 février 2009

à propos de l’examen prochain par l’assemblée nationale du projet de loi Création et Internet|]

L’examen prochain du projet de loi Création et Internet par l’Assemblée nationale est l’occasion d’améliorer une exception de reproduction concernant « les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial » introduite par la loi DADVSI du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle Ces établissements sont en effet autorisés à reproduire une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme « à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de [leur] consultation sur place. »

Mais cette autorisation de reproduction ne s’est pas accompagnée d’une autorisation de diffuser la copie ainsi réalisée. Il en résulte que, dans le cadre de cette disposition, seul peut être communiquée au public l’exemplaire original de l’œuvre et non la copie qui en a été permise, ce qui peut par exemple nuire à son intégrité dans le cas d’une fragilité ou d’une détérioration matérielles ou rendre inopérante sa consultation dans le cas d’un support ou format informatique obsolète.

L’amendement proposé par l’IABD vise à combler cette lacune en permettant, outre la reproduction, la représentation de la reproduction ainsi réalisée par communication sur place.

[|

Amendement adopté par l’Assemblée nationale

à propos de l’examen prochain par l’assemblée nationale du projet de loi Création et Internet|]

Article 10 bis B I. – Le début du 8° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle [droit d’auteur] est ainsi rédigé :

[est autorisé] « 8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques… (le reste sans changement). »

II. – Au 7° de l’article L. 211-3 du même code [droits voisins] , après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « et de représentation » et les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés ».