avr 032010
 

Le vote de l’amendement 141 et du sous-amendement 425 par l’Assemblée nationale le 3 avril 2009 et par la Commission mixte paritaire le 7 avril se traduit par la présence de l’article suivant dans le projet de loi : [(Article 21)
I. – Le début du 8° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques… (le reste sans changement). »
II. – Au 7° de l’article L. 211-3 du même code, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « et de représentation » et les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés ».)]

Il entraînerait la rédaction suivante du Code de la propriété intellectuelle :

[(Code de la propriété intellectuelle > Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique

Livre Ier : Le droit d’auteur > Chapitre II : Droits patrimoniaux. Article L122-5 Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : […] 8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;

Livre II : Les droits voisins du droit d’auteur > Titre unique Article L211-3 Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : […] 7° Les actes de reproduction et de représentation d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.)]

mar 082010
 

La lutte contre le piratage prend le pas sur l’accès à l’information Madame la ministre de la Culture et de la communication demande qu’un « portail blanc » limite l’accès à Internet à partir des bornes Wi-Fi mises à disposition par les collectivités locales, les universités ou les entreprises, à « des sites dont la liste seraient établie en concertation avec toutes les parties ».

Les professionnels de l’information que sont les bibliothécaires, les archivistes et les documentalistes respectent déjà et font respecter les lois sur les droits d’auteur.

Accompagner la mutation des pratiques culturelles induite par le développement des appareils numériques nomades constitue un enjeu important, essentiel, pour assurer une égalité d’accès : c’est notre participation à la réduction de la fracture numérique auprès des citoyens, y compris les plus défavorisés.

Les « bons livres » du XIX° siècle deviennent « les bons sites » au XXI° siècle

Les dégâts collatéraux créés par un bridage de l’accès à l’information, à la culture et à la formation établissent un contrôle sur les sources d’information acquises par les bibliothèques : le retour aux « bonnes lectures » n’est plus très loin. Bonjour le XIXe siècle !

Notre métier consiste à référencer et à sélectionner des ressources en ligne pour les utilisateurs en fonction de leurs besoins. On jette le bébé avec l’eau du bain : le grand public comme les milieux universitaires et scientifiques ont besoin d’ un accès ouvert pour mener à bien leurs recherches sur la Toile

En prenant en compte une demande de cette nature, Madame la ministre semble ignorer que :
Internet est un immense espace d’information mondial, en constante évolutivité, qu’aucune instance nationale n’est en mesure de limiter par une liste blanche sans porter atteinte à sa nature même,
les services d’accès publics à Internet, parmi lesquels les bibliothèques, centres de documentation et services d’archives dépendent généralement de collectivités locales ou d’établissements publics qui exercent leurs compétences en toute transparence et avec responsabilité,
Internet est à la fois le complément légitime et nécessaire de toute recherche d’information pratiquée par plus de 11 millions de Français dans les bibliothèques. Sans les bibliothèques, les archives et les centres de documentation, plus aucun lieu en France ne sera à même d’offrir un service égal à chaque citoyen.

2Des extraits d’Internet, ce n’est pas Internet, et personne ne s’y trompera !2

L’IABD déclare se tenir à la disposition du Gouvernement et des Assemblées pour travailler, en concertation avec les autorités universitaires et territoriales, sur la question de la régulation des usages d’internet, sur la base d’un équilibre entre le respect du droit d’auteur et le droit d’accès à l’information.

[|IABD-Non-a-un-portail-blanc|]

fév 272010
 

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite encore Création et Internet ouHadopi (pour Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) ou Olivennes, en raison du rapport Olivennes qui l’a inspirée, vise à modifier la loi DADVSI du 1er août 2006 pour introduire une riposte graduée contre les téléchargements illicite pouvant aller jusqu’à la coupure de l’abonnement de l’internaute.

Ce projet de loi a été adopté dans une version amendée par le Sénat le 30 octobre 2008 et, dans une version à nouveau amendée, par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009.

Le 7 avril, la commission mixte paritaire des deux assemblées a adopté une version destinée à être adoptée le même jour par les deux assemblées, selon la procédure d’urgence.

Le 9 avril, le Sénat a adopté ce texte mais l’Assemblée nationale l’a repoussé.

Le texte adopté initialement par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009 a été à nouveau débattu à partir du 28 avril 2009. Il a été adopté le 12 mai.

Le Sénat a voté le texte dans les mêmes termes le 13 mai.

Le conseil constitutionnel a censuré le 10 juin une partie des disposition de la loi.

Elle a été promulguée sans les parties censurées le 12 juin et publiée au Journal officiel le 13 juin.

Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux, rapport remis par Denis Olivennes à la ministre de la culture en novembre 2007
Dossier du ministère de la Culture et de la communication
Dossiers législatifs : du SénatAssemblée nationale
Projet de loi adopté par le Sénat le 30 octobre 2008
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009
Composition de la commission mixte paritaire
Rapport de Franck Riester et Michel Thiollière du 7 avril 2009 au nom de la Commission mixte paritaire
Projet de loi établi par la Commission mixte paritaire le 7 avril 2009, adopté par le Sénat et rejeté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2009
Rejet du projet de loi par l’Assemblée nationale le 9 avril 2009
Texte renvoyé à la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture par cette dernière le 29 avril 2009
Texte proposé par la Commission des lois de l’Assemblée nationale
Rapport du rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale
Texte adopté par l’Assemblée nationale le 12 mai et par le Sénat le 13
Décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

L’IABD a proposé et obtenu qu’à l’occasion de cet examen un amendement permette d’améliorer l’exception relatif aux actes de reproduction « par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d’archives »afin que soit également permise la communication sur place de l’oeuvre reproduite, sur place ou sur des réseaux sécurisés.

Cette disposition figurait à l’article 21 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009 et du texte retenu par la Commission mixte paritaire le 7 avril 2009.

Elle figure à l’article 21 de la loi promulguée le 12 juin et publiée le 13.

 Publié par à 15 h 49 min
fév 022010
 

Communiqué de presse du 2 février 2009

à propos de l’examen prochain par l’assemblée nationale du projet de loi Création et Internet|]

L’examen prochain du projet de loi Création et Internet par l’Assemblée nationale est l’occasion d’améliorer une exception de reproduction concernant « les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial » introduite par la loi DADVSI du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle Ces établissements sont en effet autorisés à reproduire une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme « à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de [leur] consultation sur place. »

Mais cette autorisation de reproduction ne s’est pas accompagnée d’une autorisation de diffuser la copie ainsi réalisée. Il en résulte que, dans le cadre de cette disposition, seul peut être communiquée au public l’exemplaire original de l’œuvre et non la copie qui en a été permise, ce qui peut par exemple nuire à son intégrité dans le cas d’une fragilité ou d’une détérioration matérielles ou rendre inopérante sa consultation dans le cas d’un support ou format informatique obsolète.

L’amendement proposé par l’IABD vise à combler cette lacune en permettant, outre la reproduction, la représentation de la reproduction ainsi réalisée par communication sur place.

[|

Amendement adopté par l’Assemblée nationale

à propos de l’examen prochain par l’assemblée nationale du projet de loi Création et Internet|]

Article 10 bis B I. – Le début du 8° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle [droit d’auteur] est ainsi rédigé :

[est autorisé] « 8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques… (le reste sans changement). »

II. – Au 7° de l’article L. 211-3 du même code [droits voisins] , après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « et de représentation » et les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés ».

juin 132009
 

La partie non censurée par le Conseil constitutionnel a été promulguée le 12 juin 2009 et publiée au Journal officiel le 13 juin :

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Le gouvernement devrait adpter un nouveau projet de loi complétant la loi qui vient d’être promulguée.

En tout état de cause, l’amendement pour lequel l’IABD s’est mobilisé est adopté et fait désormais partie du Code de la propriété intellectuelle.

 Publié par à 19 h 38 min
juin 102009
 
 Publié par à 19 h 38 min
mai 132009
 

Par par 189 voix contre 14, la loi Création et Internet (Hadopi) a été votée par le Sénat le 13 mai dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale la veille. Elle est donc définitivement adioptée.

Publication par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Voir l’article de la Gazette des communes en ligne : Loi Hadopi : les bibliothèques confortent leur place dans le monde numérique

 Publié par à 19 h 37 min
avr 192009
 

Loi Création et Internet : consutez les brèves de notre rubrique sur le projet de loi

Quoi de neuf le 17 avril 2009 ?

  • Dans Le Monde du 17 avril 2009 : Veto contre l’allongement des droits des enregistrements phonographiques. Extrait : « Après huit ans d’arguties, un rapport du député européen Brian Crowley recommandant cet allongement était adopté par la commission culture en décembre 2008, puis par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 12 février. Coup de théâtre fin mars : les « barbares » sont à nouveau arrêtés par le veto de pays comme le Portugal ou la République tchèque au sein du Comité des représentants des Etats membres (Coreper). »
    Mais le mêlme jour, le parlement européen a adopté la prolongation de l’extention des droits voisins de 50 à 95 ans. Rien n’est joué ?.
  • Sur Livres Hebdo en ligne du 16 avril 2009« Alors que le Congrès doit se prononcer cette année sur la reconduction du “Patriot Act”, les principales associations professionnelles ont entamé une campagne pour que les bibliothèques et les librairies soient exemptées de l’obligation de fournir sans justification des informations sur leurs usagers et clients ». Voir aussi le site de la Campaign for Reader Privacy

Quoi de neuf le 16 avril 2009 ?

Quoi de neuf le 16 mars 2009 ?

Quoi de neuf le 10 mars 2009 ?

Quoi de neuf le 27 février 2009 ?

Quoi de neuf le 18 février 2009 ?

Quoi de neuf le 11 février 2009 ?

Quoi de neuf le 4 février 2009 ?

Quoi de neuf le 19 janvier 2009 ?

Quoi de neuf le 24 décembre 2008 ?

Quoi de neuf le 31 octobre 2008 ?

Quoi de neuf le 20 octobre 2008 ?

Quoi de neuf le 3 juillet 2008 ?

Quoi de neuf le 26 mai 2008 ?

  • Le conseil des ministres devrait examiner le 11 juin 2008 le projet de loi « relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » dit « Hadopi » ou « Olivennes », réformant la loi DADVSI sur la question du téléchargement. Il fait suite au Rapport Olivennes sur le même sujet. Voir ZNet. Le site La Quadrature du Net publie ce qu’il nomme la « dernière version » de ce projet.
  • Le magazine SVM lance une pétition contre ce projet de loi.

Quoi de neuf le 24 avril 2008 ?

Quoi de neuf le 10 avril 2008 ?

  • Les européputés contre les dispositions du projet de loi Olivennes prévoyant une coupure de la connexion Internet : SVMGenerationNT
  • Le projet de loi sur les Archives a été adopté par le Sénat, en attendant l’Assemblée nationale : Livres-Hebdotexte voté par le Sénat

Quoi de neuf le 2 avril 2008 ?

Quoi de neuf le 14 février 2008 ?

  • La ministre de la Culture Christine Albanel approuve dans un communiqué le projet européen de prolongation à 95 ans (au lieu de 50 ans) après l’enregistrement la durée des droits voisins des artistes-interprètes.

Quoi de neuf le 26 juillet 2007 ?

  • La Documentation française publie en ligne le rapport Pour que vive la politique du livre rédigé par Sophie Barluet (décédée le 13 juillet 2007) dans le cadre de la démarcheLivre 2010. Ce rapport évoque brièvement les exceptions de la loi DADVSI concernant les archives, bibliothèques et centres de documentation et contient notamment des propositions sur la numérisation des ressources documentaires et culturelles.

Quoi de neuf le 5 mai 2007 ?

Quoi de neuf le 15 avril 2007 ?

 Publié par à 13 h 10 min
avr 092009
 

Le 9 avril 2009, le Sébat a adopté le texte du projet de loi Création et Internet proposé par la Commisison mixte paritaire.

Mais, par un vote surprise, l’Assemblée nationale l’a rejeté.

Ce désaccord entre les deux Assemblée interrompt la procédure d’urgence et entrapuinera un nouvel examen par l’Assemblée nationale, probablement à compter du 28 avril 2009.

 Publié par à 19 h 35 min