avr 072009
 

Le 7 avril 2009, la Commission mixte paritaire des deux assemblée a adopté un texte amendant le projet de loi Création et Internet voté par l’Assmeblée nationale le 2 avril.

Ce texte reprend intégralement l’amendement relatif à l’exceptiopn de consultation sur place pour les bibliothèques, archives et musées.

 Publié par à 19 h 35 min
avr 032009
 

L’Assemblée nationale a dans la soirée du 2 avril 2009 adopté le projet de loi Création et Internet. Il appartient à la Commission mixte paritaire des deux assemblées, qui se réunira le 9 avril, de proposer un texte final.

Cette loi consacre la coupure de l’abonnement à Internet comme sanction du téléchargement illégal et institue la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), plaçant les services d’archives de bibliothèque et de documentation dans une situation ambiguë.

Mais elle a aussi complété l’exception de reproduction en faveur des bibliothèques, archives et musées en l’assortissant d’une exception de communication sur place.

 Publié par à 19 h 34 min
avr 022009
 

L’Assemblée nationale a voté un amendement conforme aux demandes de l’IABD, dans une rédaction reprenant les termes de la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur. Désormais, l’exception de reproduction en faveur des bibliothèques introduite par la loi DADVSI du 1er août 2006, assortie d’une exception de communication sur place, devient applicable.

Voir :
l’amendement adopté
le compte rendu de la 3e séance du 2 avril 2009 sur http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/Internet.asp et vidéo sur http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/vod/internet.asp.

mar 112009
 
mar 102009
 

Les bibliothèques, les services d’archives et les centres de documentation offrent au public des accès à des services de communication en ligne. Titulaires d’abonnements à l’internet, ils voient leur responsabilité engagée lorsque le service qu’ils proposent aux usagers est utilisé pour violer un droit d’auteur ou voisin. Pour avoir négligé de les sécuriser les accès au réseau avec les moyens labellisés par la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), l’injonction à mettre en place, dans un délai donné, des mesures techniques pour empêcher toute récidive, peut être cumulée à des peines pénales pour contrefaçon.

Fournisseurs d’accès à Internet, une tentation qui serait une aberration

Si le rapport qui analyse ce projet de loi les considère comme de simples abonnés, la loi antiterroriste du 23 janvier 2006(1) avait élargi la définition d’un « opérateur de communications électroniques », les obligeant ainsi à conserver les données de connexion pendant un an comme tous les prestataires techniques.

A la demande de la Hadopi, ils seraient ainsi tenus de remettre les documents et les logs de connexion ainsi que l’identité, les adresses postales et électroniques et les coordonnées téléphoniques des usagers ayant utilisé ces accès.

Ils devraient aussi vérifier que l’abonné (soit tout nouvel usager) ne figure pas dans le registre des personnes dont l’accès à internet est suspendu alors qu’au contraire, ils leur appartiendrait d’accueillir tout public et d’offrir tout particulièrement un accès à ceux qui n’en ont plus.

Ces obligations ne sont guère compatibles avec les conditions de fonctionnement réels de nombreux services d’archives, de bibliothèques et de documentation, qui se doivent d’être largement accessibles à la populations qu’ils visent, sans que cette accessibilité soit bridée par des démarches préalables d’inscription validées après vérification.

Des obligations qui dénaturent notre mission.

Utiliser des moyens de sécurisation labellisés : oui s’ils préservent nos missions

Le rapport de M. Franck Riester au nom de la Commission des lois évoque les limites des techniques actuelles. Les moyens préconisés par la Hadopi devraient aussi être accessibles financièrement et ne pas faire obstacle à des usages ou des contenus licites. On note déjà, qu’au-delà du téléchargement illégal, d’autres pratiques pirates émergent, comme les échanges de disques durs et le repérage du seul téléchargement risque de s’avérer dérisoire.

Utiliser des sites labellisés c’est réduire nos obligations à la portion congrue

Ce même rapport mentionne une proposition de la ministre de la Culture et de la communication consistant à limiter à une liste de sites autorisés les accès publics à internet mis en place par des personnes morales par le moyen de relais Wi-Fi. Cette solution est formellement rejetée par l’IABD (Voir notre texte « Non au portail blanc » ).

Identifier les contrefacteurs : pas au détriment de l’accès à tous

Il appartiendrait aux personnes morales de remettre à la Hadopi des éléments d’identification des usagers de leur service d’accès à Internet. Si, dans certains établissements et pour certains usages, une pièce d’identité peut être est demandée, cette pratique est refusée par ceux qui entendent « structurellement » garantir l’anonymat (la charte « information jeunesse », par exemple) (2).

Le rôle pédagogique des services d’archives, de bibliothèque et de documentation

Le chapitre III bis introduit par le Sénat dans le projet de loi, repris par les amendements nos 95 à 97 de la Commission des lois, porte sur le rôle pédagogique des enseignants vis-à-vis des collégiens. Mais nos services jouent également un rôle pédagogique majeur dans les établissements scolaires et universitaires ainsi que dans les bibliothèques publiques, par leurs règlements, leurs chartes d’usage d’Internet et les formations à la maîtrise de l’information qu’elles organisent auprès de leurs usagers. Brider les accès, rendre ces lieux moins attractifs, se passant ainsi de leur dimension pédagogique, serait contreproductif.

La nécessité d’un dialogue constructif et durable

Le Code de la propriété intellectuelle autorise les personnes bénéficiaires d’une exception à faire part des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des mesures techniques de protection du droit d’auteur et des droits voisins. L’IABD a qualité pour être représentée parmi les experts de la Hadopi afin de présenter les difficultés rencontrées par les bibliothèques, les services d’archives et les centres de documentation lors de l’application de cette future loi.

Le 10 mars 2009

(1) Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. (2) Parmi les règles déontologiques formulée par [« L’information jeunesse, mission de service public, définie et garantie par l’Etat »->http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/…, le secret professionnel et l’anonymat du jeune.

mar 052009
 

Le magazine Livres-Hebdo, dans son numéro 766 du 28 février 2009 p. 52 (rubrique Edition) publie sous le titre « Nouvelles menaces sur le droit d’auteur » un article relatif à une pétition des éditeurs européens qui se termine par cette phrase : « En France le climat est particulièrement tendu avec la proposition d’amendement à la loi Création et Internet tendant à un élargissement de l’exception « bibliothèques » ». Cette brève information du journal semble s’inspirer d’une mention figurant sur le site du Syndicat national de l’édition« en France, le risque d’un élargissement de l’exception « bibliothèques » existe […] avec la proposition d’amendement à la loi Création et Internet actuellement promue par les bibliothécaires . »

L’IABD (Interassociation archives bibliothèques documentation) rappelle ce qu’elle a déjà expliqué lors des débats qui ont précédé l’adoption de la loi DADVSI du 1er août 2006 : aucune de ses propositions ne menacent les intérêts matériels et moraux des ayants droits du droit d’auteur et des droits voisins. Sa démarche récente concernant le projet de loi Création et Internet ne vise qu’à corriger une incohérence d’une disposition de la loi DADVSI instituant une exception de reproduction en faveur des « archives, bibliothèques et musées » non assortie d’une exception de communication sur place, correction en tous points conforme à l’article 5.3.n de la directive européenne de mai 2001 sur le droit d’auteur.

Face aux défis qu’entraîne le développement du numérique en réseau, les différents acteurs de la chaîne du livre ont mieux à faire que de se considérer mutuellement comme des adversaires. Les enjeux actuels réclament bien plutôt des analyses informées et des capacités prospectives, à mille lieues d’assertions catastrophistes et infondées telles que cette déclaration de M. Serge Eyrolles, Président du Syndicat national de l’édition, dans Livres-Hebdo n° 765 du 20 février 2009, p. 65 : « Certaines universités, par exemple, numérisent des catalogues entiers [d’éditeurs], sans rien demander à personne, considérant que c’est gratuit ! ». L’IABD n’a pas connaissance de ces pratiques, et serait curieuse qu’on lui communique la liste des établissements et éditeurs concernés.

L’IABD développe ses argumentations publiquement, sur son site Internet (http://www.iabd.fr), et chacun peut s’y reporter.

Le 5 mars 2009

L’essentiel de ce communiqué a été publié dans Livres-Hebdo n°772 du 10 avril 2009.

fév 262009
 

Un amendement allant dans le sens des positions défendues par l’IABD a été repoussé le 17 février en commission des affaires culturelles , familiales et sociales et le 18 février en commission des lois pour non conformité supposée à la directive européenne de 2001.

L’IABD a alors reformulé sa proposition d’amendement sous une forme plus resserrée, reprenant mot pour mot des passages de la directive, avec un argumentaire adressé à tous les députés.

 Publié par à 19 h 29 min