mar 052009
 

Le magazine Livres-Hebdo, dans son numéro 766 du 28 février 2009 p. 52 (rubrique Edition) publie sous le titre « Nouvelles menaces sur le droit d’auteur » un article relatif à une pétition des éditeurs européens qui se termine par cette phrase : « En France le climat est particulièrement tendu avec la proposition d’amendement à la loi Création et Internet tendant à un élargissement de l’exception « bibliothèques » ». Cette brève information du journal semble s’inspirer d’une mention figurant sur le site du Syndicat national de l’édition« en France, le risque d’un élargissement de l’exception « bibliothèques » existe […] avec la proposition d’amendement à la loi Création et Internet actuellement promue par les bibliothécaires . »

L’IABD (Interassociation archives bibliothèques documentation) rappelle ce qu’elle a déjà expliqué lors des débats qui ont précédé l’adoption de la loi DADVSI du 1er août 2006 : aucune de ses propositions ne menacent les intérêts matériels et moraux des ayants droits du droit d’auteur et des droits voisins. Sa démarche récente concernant le projet de loi Création et Internet ne vise qu’à corriger une incohérence d’une disposition de la loi DADVSI instituant une exception de reproduction en faveur des « archives, bibliothèques et musées » non assortie d’une exception de communication sur place, correction en tous points conforme à l’article 5.3.n de la directive européenne de mai 2001 sur le droit d’auteur.

Face aux défis qu’entraîne le développement du numérique en réseau, les différents acteurs de la chaîne du livre ont mieux à faire que de se considérer mutuellement comme des adversaires. Les enjeux actuels réclament bien plutôt des analyses informées et des capacités prospectives, à mille lieues d’assertions catastrophistes et infondées telles que cette déclaration de M. Serge Eyrolles, Président du Syndicat national de l’édition, dans Livres-Hebdo n° 765 du 20 février 2009, p. 65 : « Certaines universités, par exemple, numérisent des catalogues entiers [d’éditeurs], sans rien demander à personne, considérant que c’est gratuit ! ». L’IABD n’a pas connaissance de ces pratiques, et serait curieuse qu’on lui communique la liste des établissements et éditeurs concernés.

L’IABD développe ses argumentations publiquement, sur son site Internet (http://www.iabd.fr), et chacun peut s’y reporter.

Le 5 mars 2009

L’essentiel de ce communiqué a été publié dans Livres-Hebdo n°772 du 10 avril 2009.

mar 162007
 

L’exception de reproduction et représentation dans l’enseignement et la recherche (droit d’auteur, droits voisins et bases de données)

Est possible sans autorisation « la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction » (articles 1, 2 et 3).

Ces dispositions s’appliqueraient « à compter du 1er janvier 2009 » en raison des cinq accords conclus entre l’Etat et des sociétés de perception et de répartition de droits pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2008 pour un montant total annuel de 2 millions d’euros.

Texte des accords sectoriels et commentaires sur l’ancien site de l’interassociation

L’exception de reproduction et représentation en faveur des personnes handicapées (droit d’auteur et droits voisins)

Sont libres « la reproduction et la représentation […] en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, et dont le niveau d’incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d’État. […] Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative. » (articles 1 et 2).

Cette exception a fait l’objet du décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap. qui exige un taux de 80%.

L’exception de reproduction à des fins de conservation et de communication sur place (droit d’auteur et droits voisins)

[(Voir la rédaction améliorée votée par l’Assemblée nationale le 3 avril 2009, qui est suspendue au sort du projet de loi Création et Internet.)]

Est dispensée d’autorisation « la reproduction d’une œuvre » ou « d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme », « effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place, par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial » (articles 1 et 2 de la loi).

Cette exception n’appelle pas de décret d’application.

Comment l’interpréter ?

C’est une exception de reproduction, et non de communication, même si la communication sur place peut en être la fin.
L’expression « préserver les conditions de sa consultation sur place », issue d’un amendement sénatorial, est peu claire.
L’autorisation de reprodicton, même à des fins de communication sur place, n’étant pas assirtoe d’une autorissation d ecomunicaiton, ce qui end le texte difficilement aplicable, l’IABD propose dans le cadre de la loi Création et Internet un amendement.

Quelques interprétations disponibles :

Compte rendu de la réunion de travail du 5 avril 2007 entre l’IABD et le ministère de la Culture

Les exceptions : lesquelles, pourquoi, comment ?, par Yves Alix et Dominique Lahary, encadré de l’article Les bibliothèques et la loi Dadvsi : Survivre dans un débat fracassant par Dominique Lahary, Bulletin des bibliothèques de France n° 5, 2006.

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur : – le projet de loi n° 352, autorisant la ratification du traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et – le projet de loi n° 353, autorisant la ratification du traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, par m. Jacques remiller, député, enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le 2 avril 2008 :

« La mise à disposition de la version numérisée de toute œuvre qui n’est plus disponible à la vente est possible pour les bibliothèques (œuvres non tombées dans le domaine public, mais ne figurant plus dans les catalogues d’ouvrages disponibles). Pour les ouvrages non tombés dans le domaine public, leur numérisation. »

Anne-Laure Stérin, Guide pratique du droit d’auteur, Maxima-Laurent Dumesnil éditeur, 2008 :

« Depuis la loi du 1 er août 2006 sur le droit d’auteur, les bibliothèques accessibles au public peuvent reproduire gratuitement un livre (ou journal, revue), dont le mauvais état menace sa conservation ou sa consultation sur place (CPI art. L. 122-5,8°). Ceci s’applique aux publications non encore tombées dans le domaine public, si elles ne sont plus disponibles chez l’éditeur. Les musées et les services d’archives bénéficient aussi de cette exception au droit d’auteur. »

Réponse de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (Enssib) sur son service questions-réponses

mar 162007
 

Le 18 janvier, l’IABD a organisé une journée d’étude sur le thème La loi DADVSI…et après ?

Comptes rendus :

Et les réactions de blogueurs :
Affordance : http://affordance.typepad.com/mon_weblog/dadvsi/index.html
kotkot : http://kotkot.blogspirit.com/archive/2007/01/27/dadvsi-et-apres.htm

mar 162007
 

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information est parue au Journal officiel du 3 août 2006.

L’IABD s’est mobilisée pour que soient reconnues dans la loi des exceptions autorisées par la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (voir aussi sur ce site.

Trois exceptions concernant les dossiers défendus par l’IABD ont finalement été adoptées mais avec des restrictions ou limitations que nous regrettons. Un dossier très complet se trouve sur droitauteur.levillage.org (ancien site de l’interassociation).

Le présent site présente les exception en particulier diverses interprétations de l’exception de reproduction.

L’IABD poursuit son action pour l’évolution de la loi DADVSI dans le cadre de la discussion du projet de loi Création et Internet depuis octobre 2008 (voir notre sous-rubrique et ses brèves).

Ecrivez-nous pour poser des questions et faire des suggestions en cliquant ici ou en adressant un message àc o n t a c t [ à ] i a b d (point) f r

 Publié par à 16 h 06 min
fév 232007
 

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information dite loi DADVSI est parue au Journal officiel du 3 août 2006.

Son objet principal est d’instituer une protection jurtidique des mesures de protection technique des fochiers informatiques contenant des oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins.

Sont parus :

Voir aussi le discours du ministre et le communiqué de presse sur l’installation de l’Autorité, qui est composée de :

  • Jean Musitelli, conseiller d’Etat ;
  • Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation ;
  • Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes ;
  • Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, professeur à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne ;
  • Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l’Académie des Technologies, professeur à l’Ecole Centrale.

Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée, participera avec voix consultative aux travaux de l’Autorité.

Doit notamment paraître un décret sur l’exception en faveur des personnes handicapées,

L’exception de reproduction pour les musées, bibliothèques et archives ne devrait pas faire l’objet d’un décret.

http://www.foruminternet.org/texte/… Forum des droits sur Internet.—>

Fiche thématique Droit de l’information et transposition de la directive européenne par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (DADVSI)

Sommaire :

Les textes
La directive européenne du 22 mai 2001
La loi du 1er août 2006

Nos réponses à vos questions
Qu’ai-je le droit de copier sans autorisation expresse ?
L’exception pédagogique s’applique-t-elle aux établissements de formation continue ?
L’exception pédagogique s’applique-t-elle aux établissements d’enseignement qui ne dépendent pas du ministère de l’éducation nationale ?
Les responsables de points d’accès à l’Internet, ouverts au publics, doivent-ils prendre des mesures particulières ?
A quoi s’engage-t-on lorsque l’on recourt à des mesures techniques de protection ?
De quels droits dispose le producteur en matière de protection technique ?
A quels droits peuvent prétendre les titulaires de droits ?
Quels droits les utilisateurs peuvent-ils revendiquer ?
Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi ?

Une action collective des professionnels de l’information

Savoir plus

 Publié par à 16 h 09 min