fév 162011
 

« Donner une nouvelle vie, sous forme numérique » aux livres indisponibles, tel est l’objet de l’accord-cadre signé le 1er février 2011 par le ministère de la Culture, la Bibliothèque nationale de France (BnF), le commissaire général à l’investissement du Gouvernement, le Syndicat national de l’édition et la Société des gens de lettres.

En se fondant sur les informations partielles divulguées le 1er février dans un communiqué, l’IABD… constate que cet accord ne répond pas aux attentes de l’ensemble des bibliothèques, des services d’archives et des centres de documentation qui  souhaitent numériser les œuvres indisponibles, dites aussi épuisées, de leurs fonds et y donner accès en toute légalité.

Cet accord  appelle plusieurs remarques.

A propos de l’objet de l’accord

Il s’applique à des livres encore protégés par le droit d’auteur mais qui ne sont plus « commercialisés en librairie ». Il nous  paraît, à cet égard,  essentiel de connaître la définition qui est donnée dans l’accord de la  « commercialisation » et de  la « librairie »[1].

Seuls 500 000 livres édités au cours du XXe siècle seraient concernés : comment seront-ils choisis ? Quel traitement envisage-t-on pour les livres non sélectionnés, les autres types d’œuvres (documents iconographiques, collections musicales… ) et les œuvres qui n’ont jamais été publiées, mais présentent également un intérêt pour les établissements culturels que sont les bibliothèques, les services d’archives et d’information ?

L’accord indique que « la numérisation des livres sera effectuée à partir des collections du dépôt légal conservées à la Bibliothèque nationale de France » et que celle-ci « pourra conserver une copie numérique pour son usage propre ». Il est prévu que  le site Gallica présente « l’intégralité des références bibliographiques enrichies, avec une possibilité de feuilletage », et renvoie « à des sites marchands pour l’acquisition des livres numériques » [2].

En quoi consiste,  selon les termes du communiqué, « l’usage propre » de la BnF  ? En une consultation exclusivement sur place, ou également à distance, réservée (ou non) aux chercheurs  inscrits ? Quels sont les usages consentis dans le cadre de l’accord  (possibilité de copie partielle, etc.) ?

La BnF aura-t-elle la maîtrise des paramètres techniques de la numérisation, dans un but, notamment, de conservation à long terme des données numériques ? Sera-t-elle pleinement propriétaire des métadonnées produites à cette occasion ?

A propos de la  rémunération des ayants droit par une société de gestion collective

·         L’option de retrait (opt-out)

L’opt-out est une solution pour régler la question des œuvres orphelines [3], puisqu’il permet à l’ayant droit qui se manifesterait de percevoir les sommes dues pour l’exploitation de son œuvre et d’opter, s’il le souhaite, pour une autre solution.

C’est une solution aussi pour les éditeurs qui détiennent dans leur catalogue des œuvres partiellement orphelines [4] et qui, sous peine de perdre leurs droits, ont l’obligation d’exploiter les publications de leur catalogue dont les contrats d’édition ne sont pas arrivés à échéance.

Mais pour que ce système soit équitable, il conviendrait que les éditeurs fassent préalablement des recherches dites diligentes, telles que détaillées par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) dans son rapport, pour contacter leurs auteurs.

Il appartient, en effet, aux éditeurs qui adoptent ce système [5] en ne faisant pas la démarche d’en sortir (opt-out), d’informer tous les auteurs concernés, de leur indiquer qu’il est possible de sortir du système (au titre du droit moral, mais aussi au titre du droit patrimonial, si le contrat d’édition est muet sur les droits numériques), et, si les auteurs concernés acceptent ces nouvelles formes d’exploitation, de rédiger des avenants à leurs contrats et de prévoir des modes de rémunération ad hoc [6] (pour les usages non commerciaux couverts par la gestion collective et pour l’usage commercial via des plates-formes).

  • Les usages

L’accord conclu le 1er février 2011 étant un accord-cadre, peut-on imaginer que la gestion collective telle qu’elle y est envisagée soit étendue à d’autres parties ?  A des bibliothèques, par exemple, qui souhaiteraient numériser les livres de leurs fonds pour les mettre en valeur sur leur site, ou à des services d’archives ou de documentation, ou encore à des musées ?

Si la gestion collective doit couvrir des usages non commerciaux [7], rien ne devrait s’opposer, en théorie, à ce que des droits soient versés à la société de gestion collective, agréée pour redistribuer les sommes collectées aux ayants droit (éditeurs et auteurs), par les bibliothèques, les services d’archives et d’information qui auraient numérisé des livres épuisés de leurs fonds.

Mais l’accord ne semble pas prévoir que d’autres institutions que la BnF puissent valoriser la zone grise en participant, sur la base des domaines d’excellence des établissements, au choix des documents à numériser, en fournissant des exemplaires, en les numérisant elles-mêmes, ou en servant d’intermédiaires pour obtenir des autorisations d’ayants droit favorisant la zone verte [8] . Le programme de numérisation patrimoniale de Gallica prend pourtant appui sur des pôles associés de plus en plus nombreux : pourquoi ne pas appliquer ce principe de complémentarité au programme de numérisation des oeuvres indisponibles puisque le dépôt légal ne couvrirait que de manière incomplète la production éditoriale française ?

A propos de la numérisation

La numérisation sera financée par le grand emprunt, à charge, pour les éditeurs, de rembourser les sommes avancées. IIs ne pourront le faire que par le  produit des ventes aux particuliers et aux institutions. Ce sont donc notamment les sommes collectées par des licences auprès des bibliothèques, des centres de recherche, etc., dont une large majorité appartient au secteur public, qui permettront aux éditeurs de répondre à leur obligation.

Puisque le secteur public joue un rôle majeur dans cette opération, on peut imaginer que des conditions raisonnables soient proposées à ces établissements pour faciliter la mise à disposition des ouvrages numérisés.

A propos du  modèle économique

Un modèle inconnu. Selon le ministre de la Culture, “l’accord-cadre [...] prévoit la réalisation d’une étude de préfiguration [où] il s’agira notamment de préciser les modèles économiques et financiers. Cette étude permettra de parachever le dossier qui sera remis au Fonds national pour la société numérique, en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt lorsqu’il sera publié.”

D’autres modèles sont envisageables, tel HathiTrust, consortium qui propose aux auteurs détenteurs de leurs droits numériques de déposer leurs œuvres et de les rendre accessibles selon une licence donnant une autorisation non exclusive de copier leur ouvrage pour des usages non commerciaux. Cette licence leur assure une excellente visibilité, grâce (notamment) à la qualité des métadonnées associées.

Que demande l’IABD… ?

L’IABD… demande à connaître les détails de l’accord, à ouvrir la gestion collective, dans des conditions raisonnables, à d’autres œuvres et à d’autres usages collectifs, à participer aux réflexions engagées  sur le modèle économique et juridique, et à élargir l’accord à d’autres établissements que la BnF. Sur ce dernier point, l’IABD… rejoint la déclaration de l’Association des maires des grandes villes de France en date du 2 février 2011.

L’IABD… avait donné son avis

Notes

[1]       Un des projets consistait à fixer une date limite – 1990 ou 2000 – au-delà de laquelle les livres seraient réputés être concernés par la gestion collective. On ne retrouve plus cet élément.

[2]       Les acheter pour les télécharger ou une licence pour les consulter en ligne à tout moment, dans leur intégralité ?

[3]    Oeuvres orphelines : œuvres sous droits dont on n’arrive pas à identifier ou à localiser les ayants droit.

[4]       Des oeuvres pour lesquelles ils ne retrouvent pas tous les auteurs ou ayants droit de ceux-ci.

[5]       L’opt-out est accordé aussi aux éditeurs.

[6]       Pour la gestion collective obligatoire de la reprographie, ce sont des collèges d’éditeurs et d’auteurs qui ont défini le pourcentage de rémunération. Dans un système de licence légale, la loi fixe les modalités du partage.

[7]    La gestion collective obligatoire adaptée à des usages non commerciaux : photocopies collectives gratuites, prêt en bibliothèque, copie privée, usages pédagogiques, …

[8] zone verte : elle autorise certains usages, notamment dans un cadre collectif, comme l’enseignement, la recherche, l’usage en bibliothèque, en contrepartie d’une rémunération équitable.

oct 292010
 

Par deux articles adoptés le 28 octobre 2010 en 1ère lecture [1], le Sénat entend :

• insérer dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) la définition de l’œuvre orpheline – « une œuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses » – proposée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) dans son rapport en 2008 ;

• spécifier que les critères permettant d’affirmer qu’une œuvre est orpheline, autrement dit d’apprécier si une recherche est diligente, seront définis par une instance paritaire composée de représentants d’auteurs et d’utilisateurs ;

• demander au gouvernement, soit au ministère de la Culture, de remettre un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2012 sur les modalités de gestion des droits attachés aux œuvres orphelines.

L’IABD… n’a jamais contesté qu’il faille rechercher les ayants droit avant d’affirmer qu’une œuvre soit orpheline et approuve cette définition.

Mais, considérant que le système repose sur l’encadrement de la recherche diligente, comme elle l’a indiqué dans ses deux communiqués, l’IABD… entend faire partie de l’instance paritaire (dont la composition et le fonctionnement seront définis par décret) chargée de présenter la liste, périodiquement mise à jour, des outils et de leurs fonctionnalité.

Selon la proposition de loi sénatoriale, la gestion des droits serait confiée à une société de gestion collective des droits d’auteur. A cet égard, les mêmes questions restent posées : Que se passe-t-il lorsque les ayants droits se font reconnaître ? Comment les tarifs seront-ils définis ? A quoi vont servir les sommes collectées ?

Ces questions feront l’objet d’un débat parlementaire, l’occasion pour l’IABD… de donner à nouveau son avis.

[1] PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LE SENAT relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Sur le site du Sénat

juin 232010
 

Texte de la proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines déposée au Sénat le 12 mai 2010

Propositions d’amendements de l’IABD :

Art. L 113-10.- Ajouter après la première phrase : « Les modalités de ces recherches seront définies par accords spécifiques entres les sociétés mentionnées au titre II du livre III, agréée pour la gestion de l’exploitation d’une œuvre visuelle réputée orpheline et les organisations représentatives de usagers des œuvres orphelines. »

Objet

Le seuil de recherche diligente doit être fixé de manière réaliste, adapté à la réalité des outils (bases de données, dictionnaires, catalogues …) disponibles à un moment donné.

Chapitre 1er

Remplacer le terme « virtuelle » par le terme « visuelle »

Objet

Modifier une erreur de transcription

Art L 311-9.- Ajouter le terme « notamment » après le début de la phrase « La gestion de l’exploitation d’une oeuvre visuelle visée »

Objet

Toute création intellectuelle dont la mise en forme est originale étant susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, il serait inopportun d’en proposer une liste fermée.

Art L 311-9.- Ajouter à la fin de cet article la phrase  suivante : « Une rémunération  sera versée selon des modalités définies dans l’article L 311-12. Elle tiendra compte des recherches appropriées, telles que définies dans l’article L 113-10, qui auront été réalisées ».

Objet

Tenir compte des recommandations faites au niveau européen, notamment  pour la numérisation de masse. Imposer à une organisation, qu’elle soit privée ou publique, à la fois les coûts de la recherche des titulaires des droits, qui s’avèrent rapidement bien plus onéreux que les opérations techniques, et une licence d’exploitation est contreproductif.

Les organisations doivent avoir le choix : faire les recherches selon des modalités définies par les accords entres sociétés de gestions collective et organisations d’œuvres orphelines, tels que définies par cette proposition de loi, ou payer une licence leur permettant d’exploiter paisiblement ces œuvres.

Art. L. 311-11. – Débuter l’article par la phrase suivante : « Dès lors qu’ils se sont fait connaître et ont apporté des preuves de la titularité des droits »  et ajouter après le mot « œuvres » la phrase suivante : «  selon des modalités définies dans l’article L 311-15 ».

Objet

Équilibrer les obligations des deux parties : celles des titulaires de droits et celles des utilisateurs des oeuvres.

Art. L. 311-12. – Supprimer la phrase « Leur durée est de cinq ans ».

Objet

Afin de garantir un accès pérenne aux œuvres, les licences octroyées ne doivent pas être temporaires mais définitives.

Les modalités de la négociation avec les ayants droit qui se feront connaître seront  définies par les accords entre les sociétés de gestion collective et les organisations représentatives des usagers des œuvres orphelines comme cela stipulé dans l’article L 311-15.

Art. L. 311-13. –  Dans la première phrase, remplacer la mention : «  est conservée par une société qui a conclu le contrat d’exploitation des droits, conformément à l’article L 311-9 »

par la mention :

« servira à retrouver les ayants droit des œuvres présumées orphelines et à verser la rémunération due pour l’exploitation de leurs œuvres, lorsque ceux-ci se seront fait connaître, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’Etat ».

Remplacer la phrase

«  A l’issue du délai figurant au troisième alinéa de l’article L 321-1, si l’œuvre est toujours réputée orpheline, le montant de la rémunération  est utilisé dans les conditions prévues par le 2° de l’article L 321-9 »

par

« Le reliquat sera  conservé par la société qui a conclu le contrat d’exploitation des droits, conformément à l’article L. 311-9. À l’issue du délai figurant au troisième alinéa de l’article L. 321-1, si l’oeuvre est toujours réputée orpheline, le montant de la rémunération est utilisé dans les conditions prévues par le 2° de l’article L. 321-9.

Objet

Répondre aux objectifs de la loi qui consiste à réduire le nombre des œuvres orphelines.

Ne pas faire porter tous les efforts sur les organisations utilisatrices des œuvres qui après avoir payé une licence d’utilisation.

Chapitre II  « Manifestation de l’auteur ou des ayants droit de l’oeuvre visuelle réputée orpheline

Art. L. 311-15. – Ajouter à la fin de l’article une nouvelle phrase : « Le barème et les modalités de versement de la rémunération due pour l’exploitation d’une oeuvre visuelle précédemment orpheline sont fixés par accords spécifiques entre les sociétés mentionnées au titre II du livre III bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 311-9 et les organisations représentatives des usagers des oeuvres orphelines, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat »

Objet

Pour garantir un accès pérenne aux œuvres, les licences octroyées, selon les modalités fixées par la loi, ne doivent pas être temporaires.

Les titulaires de droits auront été indemnisés par les sommes versées par les organisations utilisatrices des œuvres réputées orphelines afin d’obtenir des licences d’exploitation.

Les œuvres auront été valorisées et les titulaires de droits indemnisés de manière équitable, selon des barèmes définis par des accords,  une nouvelle négociation ne s’impose pas.

juin 232010
 

Après avoir pris connaissance de la proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines déposée au Sénat le 12 mai 2010, l’IABD publie déclaration ci-jointe, datée 18 juin 2010

Ce sont les arguments de la déclaration faite par l’IABD le 2 décembre 2009, et présentée devant plusieurs représentants du Ministère de la culture le 5 janvier 2010, qui ont été repris pour proposer une solution plus équilibrée à la question des œuvres orphelines.

Des propositions d’amendement ont également été élaborées.

La déclaration et les propositions d’amendements ont été envoyés le 22 juin aux 38 sénateurs et sénatrices à l’origine de cette proposition de loi.

juin 182010
 

Dans sa déclaration du 2 décembre 2009, l’interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD) préconisait d’adopter un système juste, simple et efficace pour numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public [1].

En janvier 2010, le ministère de la Culture avait fait connaître son intention de trouver une solution législative au problème des œuvres orphelines. Aucun projet de loi n’ayant, à ce jour, été proposé, l’IABD approuve l’initiative parlementaire qui doit faciliter l’accès au patrimoine.

La richesse des collections

Les services d’archives, de bibliothèques et de musées détiennent de riches collections d’œuvres visuelles (photographies, cartes postales, estampes, dessins, cartes, etc.) dont les titulaires de droits s’avèrent souvent difficiles à identifier ou à localiser.

Or, parmi tous les types d’œuvres conservées dans les fonds des institutions culturelles, les œuvres visuelles sont certainement celles pour lesquelles la question de l’orphelinat se pose avec le plus d’acuité. Ce sont aussi celles qui font l’objet d’une très forte attente de la part du public.

La proposition de loi

  • Les points forts

L’IABD note avec satisfaction que le mécanisme envisagé dans la proposition de loi converge avec deux des revendications exprimées dans sa déclaration :

  • la nécessité de mettre en place un guichet unique par le biais d’une société de gestion collective habilitée par la loi à délivrer des licences ;
  • la présence, dans les instances appelées à fixer les barèmes et modalités de versement des rémunérations,d’organisations représentatives des usagers des œuvres orpheline, dont l’IABD, au nom des associations professionnelles qu’elle représente, demande à faire partie.

Des amendements

Mais, tel qu’il est envisagé, ce système reste déséquilibré et ne permettra pas aux institutions culturelles de lancer d’ambitieux programmes de numérisation offrant au public l’accès le plus large aux œuvres visuelles.

C’est pourquoi, en veillant à concilier la protection des intérêts des titulaires de droits avec l’objectif de diffusion du patrimoine visuel national, l’IABD propose une série d’amendements.

–          Le système prévoit de faire peser sur les utilisateurs la double charge d’une recherche appropriée, (qui s’avérera rapidement coûteuse), et d’une rémunération à verser.

L’IABD demande que l’on tienne compte des recherches effectuées par les utilisateurs lors de la délivrance des licences d’exploitation, et que la rémunération exigée varie selon le niveau de recherche effectuée.

–          Les bibliothèques et services d’archives œuvrent sur le long terme et leurs missions portent autant sur la diffusion que sur la conservation pérenne des œuvres. Cette exigence de pérennité n’est pas compatible avec l’octroi de licences temporaires. Il serait, par ailleurs, peu équitable que les licences octroyées soient remises en question, à charge pour l’utilisateur de conclure un nouveau contrat avec le titulaire selon des modalités non encadrées

L’IABD demande qu’aucune durée ne soit imposée par la loi pour la licence d’exploitation qui sera accordée. Quant aux modalités de la négociation avec les ayants droit qui se seraient fait connaître, elles devraient également être définies par les accords entre les sociétés de gestion collective et les organisations représentatives des usagers des œuvres orphelines.

–          La société de gestion collective agréée devra employer les rémunérations versées par les usagers à la recherche des titulaires de droits, et conserver une partie des fonds collectés pour la verser aux titulaires des droits qui se manifesteraient, ce est l’objectif premier de  cette proposition de loi.

L’IABD demande qu’il soit confié à la société agréée la mission de rassembler, tenir à jour et mettre à disposition les informations nécessaires à l’identification des titulaires de droits, exigence qui figurait dans le rapport du CSPLA de 2008 [2] et que l’on ne retrouve plus dans le texte de la proposition de loi.

Ce n’est qu’à ces conditions que le système proposé permettra aux bibliothèques et aux services d’archives d’étendre leur action en matière de numérisation, ce qui offrira aux titulaires de droits de nouvelles occasions de valoriser leurs œuvres.

Diffuser le patrimoine : un levier économique

Si le système demeure déséquilibré, aucune institution culturelle n’y aura recours et les œuvres orphelines qu’elles détiennent ne seront pas numérisées, ce qui n’est favorable ni à la valorisation du patrimoine, ni aux intérêts des titulaires de droits.

Dans sa déclaration, l’IABD jugeait nécessaire de trouver une solution globale, qui soit applicable à toutes les œuvres figurant dans les collections des établissements culturels, quelle que soit leur nature. Tout en présentant un levier économique, la numérisation est, en effet, le seul moyen d’assurer au patrimoine national le rayonnement qu’il mérite et dont nos concitoyens ont besoin. La France s’apprête à lui consacrer des efforts sans précédents par le biais de l’emprunt national. Ce double défi économique et culturel ne pourra être relevé sans trouver une solution juste au problème des œuvres orphelines.

[1] IABD. Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public, 02/12/2009.

[2] Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Commission sur les œuvres orphelines. Rapport, 19 mars 2008.