juin 232010
 

Après avoir pris connaissance de la proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines déposée au Sénat le 12 mai 2010, l’IABD publie déclaration ci-jointe, datée 18 juin 2010

Ce sont les arguments de la déclaration faite par l’IABD le 2 décembre 2009, et présentée devant plusieurs représentants du Ministère de la culture le 5 janvier 2010, qui ont été repris pour proposer une solution plus équilibrée à la question des œuvres orphelines.

Des propositions d’amendement ont également été élaborées.

La déclaration et les propositions d’amendements ont été envoyés le 22 juin aux 38 sénateurs et sénatrices à l’origine de cette proposition de loi.

juin 182010
 

Dans sa déclaration du 2 décembre 2009, l’interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD) préconisait d’adopter un système juste, simple et efficace pour numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public [1].

En janvier 2010, le ministère de la Culture avait fait connaître son intention de trouver une solution législative au problème des œuvres orphelines. Aucun projet de loi n’ayant, à ce jour, été proposé, l’IABD approuve l’initiative parlementaire qui doit faciliter l’accès au patrimoine.

La richesse des collections

Les services d’archives, de bibliothèques et de musées détiennent de riches collections d’œuvres visuelles (photographies, cartes postales, estampes, dessins, cartes, etc.) dont les titulaires de droits s’avèrent souvent difficiles à identifier ou à localiser.

Or, parmi tous les types d’œuvres conservées dans les fonds des institutions culturelles, les œuvres visuelles sont certainement celles pour lesquelles la question de l’orphelinat se pose avec le plus d’acuité. Ce sont aussi celles qui font l’objet d’une très forte attente de la part du public.

La proposition de loi

  • Les points forts

L’IABD note avec satisfaction que le mécanisme envisagé dans la proposition de loi converge avec deux des revendications exprimées dans sa déclaration :

  • la nécessité de mettre en place un guichet unique par le biais d’une société de gestion collective habilitée par la loi à délivrer des licences ;
  • la présence, dans les instances appelées à fixer les barèmes et modalités de versement des rémunérations,d’organisations représentatives des usagers des œuvres orpheline, dont l’IABD, au nom des associations professionnelles qu’elle représente, demande à faire partie.

Des amendements

Mais, tel qu’il est envisagé, ce système reste déséquilibré et ne permettra pas aux institutions culturelles de lancer d’ambitieux programmes de numérisation offrant au public l’accès le plus large aux œuvres visuelles.

C’est pourquoi, en veillant à concilier la protection des intérêts des titulaires de droits avec l’objectif de diffusion du patrimoine visuel national, l’IABD propose une série d’amendements.

–          Le système prévoit de faire peser sur les utilisateurs la double charge d’une recherche appropriée, (qui s’avérera rapidement coûteuse), et d’une rémunération à verser.

L’IABD demande que l’on tienne compte des recherches effectuées par les utilisateurs lors de la délivrance des licences d’exploitation, et que la rémunération exigée varie selon le niveau de recherche effectuée.

–          Les bibliothèques et services d’archives œuvrent sur le long terme et leurs missions portent autant sur la diffusion que sur la conservation pérenne des œuvres. Cette exigence de pérennité n’est pas compatible avec l’octroi de licences temporaires. Il serait, par ailleurs, peu équitable que les licences octroyées soient remises en question, à charge pour l’utilisateur de conclure un nouveau contrat avec le titulaire selon des modalités non encadrées

L’IABD demande qu’aucune durée ne soit imposée par la loi pour la licence d’exploitation qui sera accordée. Quant aux modalités de la négociation avec les ayants droit qui se seraient fait connaître, elles devraient également être définies par les accords entre les sociétés de gestion collective et les organisations représentatives des usagers des œuvres orphelines.

–          La société de gestion collective agréée devra employer les rémunérations versées par les usagers à la recherche des titulaires de droits, et conserver une partie des fonds collectés pour la verser aux titulaires des droits qui se manifesteraient, ce est l’objectif premier de  cette proposition de loi.

L’IABD demande qu’il soit confié à la société agréée la mission de rassembler, tenir à jour et mettre à disposition les informations nécessaires à l’identification des titulaires de droits, exigence qui figurait dans le rapport du CSPLA de 2008 [2] et que l’on ne retrouve plus dans le texte de la proposition de loi.

Ce n’est qu’à ces conditions que le système proposé permettra aux bibliothèques et aux services d’archives d’étendre leur action en matière de numérisation, ce qui offrira aux titulaires de droits de nouvelles occasions de valoriser leurs œuvres.

Diffuser le patrimoine : un levier économique

Si le système demeure déséquilibré, aucune institution culturelle n’y aura recours et les œuvres orphelines qu’elles détiennent ne seront pas numérisées, ce qui n’est favorable ni à la valorisation du patrimoine, ni aux intérêts des titulaires de droits.

Dans sa déclaration, l’IABD jugeait nécessaire de trouver une solution globale, qui soit applicable à toutes les œuvres figurant dans les collections des établissements culturels, quelle que soit leur nature. Tout en présentant un levier économique, la numérisation est, en effet, le seul moyen d’assurer au patrimoine national le rayonnement qu’il mérite et dont nos concitoyens ont besoin. La France s’apprête à lui consacrer des efforts sans précédents par le biais de l’emprunt national. Ce double défi économique et culturel ne pourra être relevé sans trouver une solution juste au problème des œuvres orphelines.

[1] IABD. Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public, 02/12/2009.

[2] Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Commission sur les œuvres orphelines. Rapport, 19 mars 2008.

avr 032010
 

Le vote de l’amendement 141 et du sous-amendement 425 par l’Assemblée nationale le 3 avril 2009 et par la Commission mixte paritaire le 7 avril se traduit par la présence de l’article suivant dans le projet de loi : [(Article 21)
I. – Le début du 8° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques… (le reste sans changement). »
II. – Au 7° de l’article L. 211-3 du même code, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « et de représentation » et les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés ».)]

Il entraînerait la rédaction suivante du Code de la propriété intellectuelle :

[(Code de la propriété intellectuelle > Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique

Livre Ier : Le droit d’auteur > Chapitre II : Droits patrimoniaux. Article L122-5 Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : […] 8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;

Livre II : Les droits voisins du droit d’auteur > Titre unique Article L211-3 Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : […] 7° Les actes de reproduction et de représentation d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.)]

mar 082010
 

La lutte contre le piratage prend le pas sur l’accès à l’information Madame la ministre de la Culture et de la communication demande qu’un « portail blanc » limite l’accès à Internet à partir des bornes Wi-Fi mises à disposition par les collectivités locales, les universités ou les entreprises, à « des sites dont la liste seraient établie en concertation avec toutes les parties ».

Les professionnels de l’information que sont les bibliothécaires, les archivistes et les documentalistes respectent déjà et font respecter les lois sur les droits d’auteur.

Accompagner la mutation des pratiques culturelles induite par le développement des appareils numériques nomades constitue un enjeu important, essentiel, pour assurer une égalité d’accès : c’est notre participation à la réduction de la fracture numérique auprès des citoyens, y compris les plus défavorisés.

Les « bons livres » du XIX° siècle deviennent « les bons sites » au XXI° siècle

Les dégâts collatéraux créés par un bridage de l’accès à l’information, à la culture et à la formation établissent un contrôle sur les sources d’information acquises par les bibliothèques : le retour aux « bonnes lectures » n’est plus très loin. Bonjour le XIXe siècle !

Notre métier consiste à référencer et à sélectionner des ressources en ligne pour les utilisateurs en fonction de leurs besoins. On jette le bébé avec l’eau du bain : le grand public comme les milieux universitaires et scientifiques ont besoin d’ un accès ouvert pour mener à bien leurs recherches sur la Toile

En prenant en compte une demande de cette nature, Madame la ministre semble ignorer que :
Internet est un immense espace d’information mondial, en constante évolutivité, qu’aucune instance nationale n’est en mesure de limiter par une liste blanche sans porter atteinte à sa nature même,
les services d’accès publics à Internet, parmi lesquels les bibliothèques, centres de documentation et services d’archives dépendent généralement de collectivités locales ou d’établissements publics qui exercent leurs compétences en toute transparence et avec responsabilité,
Internet est à la fois le complément légitime et nécessaire de toute recherche d’information pratiquée par plus de 11 millions de Français dans les bibliothèques. Sans les bibliothèques, les archives et les centres de documentation, plus aucun lieu en France ne sera à même d’offrir un service égal à chaque citoyen.

2Des extraits d’Internet, ce n’est pas Internet, et personne ne s’y trompera !2

L’IABD déclare se tenir à la disposition du Gouvernement et des Assemblées pour travailler, en concertation avec les autorités universitaires et territoriales, sur la question de la régulation des usages d’internet, sur la base d’un équilibre entre le respect du droit d’auteur et le droit d’accès à l’information.

[|IABD-Non-a-un-portail-blanc|]

fév 272010
 

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite encore Création et Internet ouHadopi (pour Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) ou Olivennes, en raison du rapport Olivennes qui l’a inspirée, vise à modifier la loi DADVSI du 1er août 2006 pour introduire une riposte graduée contre les téléchargements illicite pouvant aller jusqu’à la coupure de l’abonnement de l’internaute.

Ce projet de loi a été adopté dans une version amendée par le Sénat le 30 octobre 2008 et, dans une version à nouveau amendée, par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009.

Le 7 avril, la commission mixte paritaire des deux assemblées a adopté une version destinée à être adoptée le même jour par les deux assemblées, selon la procédure d’urgence.

Le 9 avril, le Sénat a adopté ce texte mais l’Assemblée nationale l’a repoussé.

Le texte adopté initialement par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009 a été à nouveau débattu à partir du 28 avril 2009. Il a été adopté le 12 mai.

Le Sénat a voté le texte dans les mêmes termes le 13 mai.

Le conseil constitutionnel a censuré le 10 juin une partie des disposition de la loi.

Elle a été promulguée sans les parties censurées le 12 juin et publiée au Journal officiel le 13 juin.

Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux, rapport remis par Denis Olivennes à la ministre de la culture en novembre 2007
Dossier du ministère de la Culture et de la communication
Dossiers législatifs : du SénatAssemblée nationale
Projet de loi adopté par le Sénat le 30 octobre 2008
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009
Composition de la commission mixte paritaire
Rapport de Franck Riester et Michel Thiollière du 7 avril 2009 au nom de la Commission mixte paritaire
Projet de loi établi par la Commission mixte paritaire le 7 avril 2009, adopté par le Sénat et rejeté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2009
Rejet du projet de loi par l’Assemblée nationale le 9 avril 2009
Texte renvoyé à la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture par cette dernière le 29 avril 2009
Texte proposé par la Commission des lois de l’Assemblée nationale
Rapport du rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale
Texte adopté par l’Assemblée nationale le 12 mai et par le Sénat le 13
Décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

L’IABD a proposé et obtenu qu’à l’occasion de cet examen un amendement permette d’améliorer l’exception relatif aux actes de reproduction « par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d’archives »afin que soit également permise la communication sur place de l’oeuvre reproduite, sur place ou sur des réseaux sécurisés.

Cette disposition figurait à l’article 21 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009 et du texte retenu par la Commission mixte paritaire le 7 avril 2009.

Elle figure à l’article 21 de la loi promulguée le 12 juin et publiée le 13.

 Posted by at 15 h 49 min
fév 022010
 

Communiqué de presse du 2 février 2009

à propos de l’examen prochain par l’assemblée nationale du projet de loi Création et Internet|]

L’examen prochain du projet de loi Création et Internet par l’Assemblée nationale est l’occasion d’améliorer une exception de reproduction concernant « les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial » introduite par la loi DADVSI du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle Ces établissements sont en effet autorisés à reproduire une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme « à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de [leur] consultation sur place. »

Mais cette autorisation de reproduction ne s’est pas accompagnée d’une autorisation de diffuser la copie ainsi réalisée. Il en résulte que, dans le cadre de cette disposition, seul peut être communiquée au public l’exemplaire original de l’œuvre et non la copie qui en a été permise, ce qui peut par exemple nuire à son intégrité dans le cas d’une fragilité ou d’une détérioration matérielles ou rendre inopérante sa consultation dans le cas d’un support ou format informatique obsolète.

L’amendement proposé par l’IABD vise à combler cette lacune en permettant, outre la reproduction, la représentation de la reproduction ainsi réalisée par communication sur place.

[|

Amendement adopté par l’Assemblée nationale

à propos de l’examen prochain par l’assemblée nationale du projet de loi Création et Internet|]

Article 10 bis B I. – Le début du 8° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle [droit d’auteur] est ainsi rédigé :

[est autorisé] « 8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques… (le reste sans changement). »

II. – Au 7° de l’article L. 211-3 du même code [droits voisins] , après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « et de représentation » et les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés ».

juin 132009
 

La partie non censurée par le Conseil constitutionnel a été promulguée le 12 juin 2009 et publiée au Journal officiel le 13 juin :

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Le gouvernement devrait adpter un nouveau projet de loi complétant la loi qui vient d’être promulguée.

En tout état de cause, l’amendement pour lequel l’IABD s’est mobilisé est adopté et fait désormais partie du Code de la propriété intellectuelle.

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juin 102009
 
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mai 132009
 

Par par 189 voix contre 14, la loi Création et Internet (Hadopi) a été votée par le Sénat le 13 mai dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale la veille. Elle est donc définitivement adioptée.

Publication par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Voir l’article de la Gazette des communes en ligne : Loi Hadopi : les bibliothèques confortent leur place dans le monde numérique

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