oct 112014
 

Avec l’émergence des villes nouvelles puis la mise en œuvre de la loi de 1999 sur la coopération intercommunale, l’organisation territoriale de la lecture publique a connu de profondes mutations.

La souplesse du cadre intercommunal a permis d’expérimenter des formules très diverses, entre le transfert de l’ensemble des bibliothèques à l’établissement public de coopération intercommunale et la simple mise en réseaux de bibliothèques municipales.

Leur point commun est de permettre d’étendre les services aux usagers par la mutualisation des ressources documentaires et d’une partie au moins des moyens matériels et humain.

La nouvelle étape de la décentralisation qui est engagée avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République  peut être l’occasion d’améliorer encore l’organisation territoriale de la lecture publique.

Mais dans l’immédiat, la modification des périmètres intercommunaux et la mise en place de métropoles est susceptible, si l’on n’y prend pas garde, de remettre en cause l’existence de solides réseaux intercommunaux qui ont fait leurs preuves.

C’est en particulier le cas :

  • de réseaux intercommunaux relevant d’une communauté d’agglomération ou d’un SAN qui doit être dissous lors de la formation d’une métropole ;
  • de réseaux intercommunaux relevant d’une communauté de communes ou d’agglomération dont le démantèlement est proposé par le Préfet de région, par rattachement des communes la composant à de nouvelles communautés distinctes.

L’IABD lance un appel solennel

  • aux ministres chargés de la culture et de la décentralisation,
  • aux directions régionales de l’action culturelle,
  • aux préfets de région,
  • aux élus des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

afin que tout puisse être mis en œuvre pour éviter de regrettables démantèlements qui se traduiraient par un recul du service rendu aux populations.

Ni les populations ni la saine gestion des services de lecture publique n’y gagneraient.

Associations signataires :

AAF (Association des archivistes français)

ABF (Association des bibliothécaires de France)

ACIM (Association des professionnels de l’information musicale)

ADBU ((Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)

AddnB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)

Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture)

mai 302014
 

La commission européenne a lancé le 5 décembre 2013 une consultation publique sur la propriété littéraire et artistique devant aboutir à la rédaction d’un livre blanc, qui pourrait conduire à une réforme du droit d’auteur.

Cette consultation abordait une série de thèmes

  • La territorialité dans le marché intérieur ;
  • L’harmonisation du droit d’auteur ;
  • Les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique ;
  • Les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du marché unique numérique et la Commission européenne a présenté dans ce cadre les deux lignes d’action parallèles qu’elle compte poursuivre :

  • mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle : « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle ».
  • favoriser l’application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes : « Des licences pour l’Europe ».

L’IABD a répondu à cette consultation, estimant qu’à cette occasion il était opportun de défendre les droits culturels fondamentaux et de soutenir tant l’accès à la culture et aux connaissances pour tous que sa diffusion. La place des bibliothèques, des services d’archives et de documentation et des centres de documentation et d’information doit être prise en considération dans le cadre d’une nouvelle législation européenne. Continue reading »

fév 112014
 

L’IABD s’associe à la déclaration de l’ABF et dénonce les pressions exercés par quelques sites web concernant l’acquisition de certains livres jeunesses dans les bibliothèques.

« Ces derniers jours, quelques sites web ont mené des appels au retrait de livres achetés par des bibliothèques municipales, dont la liste est également dressée. Les ouvrages incriminés sont ceux d’une bibliographie proposée par le syndicat SNUipp-FSU de 79 livres de jeunesse pour l’égalité et concernent essentiellement l’égalité femme-homme et l’homosexualité.

Nous, Association des Bibliothécaires de France, tenons à exprimer notre désaccord profond avec ces prises de positions partisanes et extrêmes. Nous espérons bien au contraire que la liste des bibliothèques ayant procédé à ces acquisitions s’allongera car c’est le rôle des bibliothèques et des bibliothécaires que de proposer au public des livres pour toutes et tous et sur tous les sujets pour favoriser les débats, lutter contre les prescriptions idéologiques et donner aux enfants comme aux adultes les clés pour comprendre le monde dans lequel ils vivent.

Nous saluons donc les bibliothécaires qui, en achetant livres et autres documents, sont fidèles à la vocation des bibliothèques, telle qu’inscrite dans le Manifeste de l’Unesco, à proposer « des collections reflétant les tendances contemporaines et l’évolution de la société ». Comme l’affirme le code de déontologie de l’Association des Bibliothécaires de France, le bibliothécaire s’engage, en effet, à favoriser la réflexion de chacun et chacune par la constitution de collections répondant à des critères d’objectivité, d’impartialité, de pluralité d’opinion, à ne pratiquer aucune censure, et à offrir aux usagers l’ensemble des documents nécessaires à sa compréhension autonome des débats publics et de l’actualité.

Nous saluons également les élus et les élues qui ont à cœur, dans leurs projets politiques, de faire de leurs territoires des lieux où chacun et chacune trouve à s’exprimer, à se construire et à se penser comme citoyen dans sa diversité et qui reconnaissent aux bibliothèques leur rôle dans la réussite de cette mission.

Nous saluons enfin le public des bibliothèques, enfants, adolescents ou adultes qui par leurs demandes variées, nous donnent l’opportunité de construire une offre pluraliste de ressources et de services. Par là même, ils accompagnent l’action des bibliothécaires en faveur de l’égalité.»

Xavier Galaup

Président de l’IABD

Communiqué Pression Livres Jeunesses

nov 102013
 

L’Assemblée Générale du 27 septembre 2013 a élu un nouveau bureau pour une durée d’un an. Il est composé ainsi :

  • Président : Xavier Galaup (ABF)
  • Vice-présidente : Hélène Chaudoreille (ADBU)
  • Vice-présidente : Carole Letrouit (ADBU)
  • Vice-présidente : Véronique Mesguich (ADBS)
  • Vice-présidente : Pascaline Watier (AAF)
  • Secrétaire : Laetitia Bontan (ADBDP)
  • Secrétaire-adjointe : Juliette Lenoir (ADBGV)
  • Trésorier : Christian Massault (ACIM)

Six dossiers prioritaires ont été identifiés lors de l’Assemblée Générale et par le bureau:

  • Soutenir l’Education au numérique comme grande cause nationale 2014 dans le cadre du collectif animé par la CNIL
  • Faire des propositions aux élus et aux décideurs dans l’acte législatif et dans la mise en oeuvre du nouvel acte de la décentralisation
  • Apporter notre contribution à la réflexion sur les normes en cours de transposition, à savoir RDA, FRBR et aux travaux sur le web sémantique
  • Défendre la bonne articulation entre le droit à l’oubli et la mémoire contre la directive européenne qui vise à effacer systématiquement et rapidement les données personnelles.
  • Veiller la mise en place d’offre équilibrée financièrement et techniquement entre usagers, collectivités et éditeurs , dans l’accès aux ressources numériques (Open Access, Open Data, Livre Numérique,…)
  • Défendre la place de nos institutions dans le cadre de l’Enseignement Artistique et Culturel

Ces dossiers seront portés par des groupes de travail en cours de constitution. L’IABD restera vigilante sur tous les textes législatifs nationaux ou européens susceptibles d’avoir un impact sur l’activité des structures membres de l’inter-association. Elle sera présente en 2014 au congrès de l’ABF à Paris et au congrès IFLA à Lyon.

mai 212013
 

L’IABD… se félicite de la reconnaissance par la mission Lescure du « tiers secteur » que constituent les bibliothèques, même si l’IABD… ajoute pour sa part les services d’archives et de documentation privés et publics. C’est une avancée très significative par rapport au schéma simplificateur qui n’acceptait que  le secteur marchand des industries culturelles et les échanges non marchands entre particuliers.

Parce que le terme « prêt numérique » repris par le rapport Lescure  ne rend pas compte de la nouveauté du contexte numérique, l’IABD… défend la notion de cession de droit pour usage collectif, notamment par l’intermédiaire des services d’archives, de bibliothèques et de documentation

L’IABD… souligne l’utilité du diagnostic posé par la mission sur l’offre numérique en bibliothèque : elle affirme sa légitimité pour faciliter l’accès aux œuvres et ressources et leur médiation, et analyse les freins actuels de nature juridique, économique et technique au développement de cette offre.

L’IABD… partage l’objectif proposé par la mission : « que soient posés les termes techniques, juridiques et économiques d’une coexistence harmonieuse entre l’offre marchande et l’offre en bibliothèque, respectueuse de la place de chacun des maillons de la chaîne (créateurs, éditeurs et producteurs, commerces culturels, bibliothèques) » ainsi que la nécessité affirmée de disposer de la part des fournisseurs d’une « offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques » et, faut-il ajouter, de leurs usagers. Mais l’IABD… souligne que cette offre doit être soutenable financièrement pour les collectivités et respectueuses des usages légitimes des utilisateurs. Elle ajoute que l’exhaustivité de l’offre est souhaitable du côté des fournisseur et ne constitue pas une obligation de service pour chaque bibliothèque.

L’IABD… approuve la proposition d’inscrire dans les dispositifs d’aide publique (CNL, aides aux librairies) une incitation au développement de l’offre numérique en bibliothèque (proposition 25).

La pertinence de ses autres propositions (gestion collective volontaire des usages numériques en bibliothèque, contrôle d’accès à l’abonnement ou tatouage numérique) reste à analyser plus précisément par ses associations membres (propositions 23 et 24).

Tout en s’en remettant à ses associations membres pour une analyse approfondie, l‘IABD… apprécie également les diagnostics posés par la mission Lescure dans les domaines suivants  :

-    la  gestion et numérisation des œuvres indisponibles (propositions 3, 4, 5 et 6) ;

-    l’exception pédagogique (propositions 70, 71, 72 et 73) ;

-  la protection et la valorisation du domaine public et le souci de concilier libre accès et valorisation des œuvres, (propositions 74 et 75) ;

-    l’attention donnée aux licences libres (propositions 76, 77, 78) ;

-    les métadonnées, qui sont essentielles pour  les bibliothèques et les services d’archives et de documentation(propositions 79 et 80).

L’IABD… souhaite, en tant qu’organisation professionnelle, être associée aux concertations prévues sur la gestion et la numérisation des œuvres indisponibles ainsi que sur la gestion des métadonnées.

Elle préconise une mise à plat et une harmonisation des politiques publiques relatives à la numérisation du patrimoine documentaire.

L’IABD… regrette que dans le cadre des pratiques pédagogique et de recherche, la mission Lescure n’ait pas retenu sa proposition d’exception de citation élargie, proportionnée aux finalités poursuivie, indépendamment des pratiques transformatives.

L’IABD… salue le principe de neutralité technologique pour les taux de TVA (proposition 21), l’affirmation de la nécessité de l’interopérabilité (proposition 27), la défense de la copie privée (proposition 28), et partage la conviction qu’il faut approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands (proposition 54).

Elle se réjouit que la mission Lescure propose la suppression de la sanction de suspension de l’accès à Internet et fasse de l’obligation de sécurisation une obligation de moyen et non de résultat, ce qui lèverait la menace posant sur les accès publics et internes à Internet mis en place par les services d’archives, de bibliothèque et de documentation (proposition 56).

Elle partage l’objectif de renforcer l’articulation entre les interventions de l’État, des collectivités territoriales et des structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux (proposition 51).

Références

Le rapport de la mission Lescure est consultable et téléchargeable ici :
ttp://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Culture-acte-2-75-propositions-sur-les-contenus-culturels-numeriques

Les propositions suivantes sont citées dans le présent communiqué :

3. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l’égide du ministère de la culture et de la communication et du CSPLA, afin de mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels.

4. S’agissant de la numérisation des oeuvres dont l’exploitation offre des perspectives de rentabilité, privilégier la mobilisation de l’IFCIC, sous la forme d’avances remboursables.

5. S’agissant de la numérisation d’oeuvres au potentiel commercial limité mais à fort intérêt patrimonial, mobiliser les ressources du compte de soutien à la transition numérique, sous la forme de subventions. Des corpus prioritaires devraient à ce titre être définis selon des critères d’intérêt patrimonial et de fragilité des supports.

6. Certaines oeuvres se prêteront probablement mal à cette classification binaire : il convient donc d’envisager un dispositif d’intervention mixte, mêlant subventions et avances remboursables, comme cela est déjà le cas au CNC.

21. Plaider, dans le cadre de la révision de la directive 2006/112/CE, pour la consécration du principe de neutralité technologique, selon lequel un bien ou service doit être assujetti au même taux de TVA, qu’il soit distribué physiquement ou en ligne.

23. Inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèques. A défaut, ouvrir une réflexion à l’échelle communautaire, en vue d’une éventuelle révision des directives 2001/29 et 2006/115.

24. Encourager le développement d’offres reposant sur un contrôle d’accès à l’abonnement et sur des DRM de type “tatouage numérique” et modifier la loi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs à proposer une offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques.

25.Inscrire dans les dispositifs d’aide publique (CNL, aides aux librairies) une incitation au développement de l’offre numérique en bibliothèque.

27. Promouvoir l’interopérabilité : clarifier l’articulation entre MTP et interopérabilité ; ouvrir aux associations de consommateurs la possibilité de saisir le régulateur ; encourager à l’utilisation de formats ouverts ; soutenir les initiatives destinées à promouvoir l’interopérabilité des droits numériques ; veiller à une application stricte du droit de la concurrence.

28. Clarifier l’articulation entre MTP et exception de copie privée (fixer un nombre minimal de copies, instaurer une obligation d’information du consommateur, et simplifier la procédure de saisine par les consommateurs) et plaider pour une extension de la garantie des exceptions aux usages en ligne.

51. Renforcer l’articulation entre les interventions de l’État, des collectivités territoriales et des structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux.

54. Approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, afin d’en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique.

56. Alléger le dispositif de réponse graduée : renforcer la phase pédagogique, supprimer la sanction de suspension de l’accès Internet, dépénaliser la sanction et en réduire le montant, et faire de l’obligation de sécurisation une obligation de moyens.

70. Redéfinir l’exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.

71. Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.

72. Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des oeuvres et l’ensemble des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.

 Publié par à 13 h 25 min
oct 022012
 

A la veille des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, l’IABD… a communiqué à tous les Sénateurs ses propositions pour l’acte 3 de la décentralisation.

A télécharger : Les archives et les bibliothèques dans l’acte 3 de la décentralisation : Analyses et propositions de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation…, 1er octobre 2012

Les propositions législatives qui figurent dans le présent document seront suivis dans un second temps par des propositions réglementaires.

Ce document, dans le cadre d’une compétence partagée, analyse le rôle des différents niveaux de puissance publique, de la commune à l’Etat, et proposent la modification de neuf articles la partie législative du Code du patromoine.

fév 202012
 

L’IABD apprend avec stupéfaction la procédure engagée par les éditions Gallimard contre François Bon pour contrefaçon. Cette action est susceptible de provoquer directement ou indirectement l’arrêt des éditions numériques Publie.net.

Depuis 1997, François Bon a entrepris de rendre présente la littérature dans l’univers numérique, par une démarche innovante et déterminée.

Un certain nombre de bibliothèques sont clientes de Publie.net et nul doute que leurs responsables verraient sa disparition comme un événement regrettable et inquiétant. Ce serait une bien mauvaise nouvelle pour tous ceux qui expérimentent l’avenir du livre,  puis une mauvaise nouvelle pour la littérature. Et enfin une mauvaise nouvelle pour les lecteurs qui prennent, aux côtés du livre papier, le chemin du livre numérique.

La révolution numérique bouleverse totalement, il est banal de le rappeler, les conditions de création et de diffusion des œuvres de toutes nature, dont les œuvres littéraires. Dans un tel contexte, nécessairement perturbant pour tous les acteurs de la chaîne du livre, innover  et expérimenter est essentiel. Il y a mieux à faire, entre ces acteurs, que de se faire la guerre. Chacun devrait au contraire se réjouir de la contribution des autres. C’est ainsi que se construira le nouveau paysage qui nous attend, et qui réclame la participation de tous les acteurs.

Dans cette affaire, et dans un contexte juridique international très complexe, la bonne foi de François Bon ne saurait être mise en doute.

Nous en appelons à l’esprit de responsabilité des éditions Gallimard. La disparition d’une entreprise saluée par beaucoup, Publie.net, comme l’occultation d’une œuvre de l’esprit, la nouvelle tradition du Vieil homme et la mer par François Bon, feraient bien des victimes : une maison d’édition, une œuvre, deux écrivains, l’un mort et l’autre vivant, des bibliothèques, des lecteurs, et pour finir la réputation d’une prestigieuse maison d’édition française.

Nous osons croire que ce gâchis sera évité.

 Publié par à 16 h 21 min
jan 302012
 

Mise à disposition gratuite et exploitation commerciale peuvent coexister

L’IABD… regrette qu’au cours de l’examen de la proposition de loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, l’Assemblée nationale ait rejeté l’article L.134-8 visant à autoriser la mise à disposition gratuite des œuvres dont aucun ayant droit autre que l’éditeur n’a été retrouvé à l’issue des 10 ans suivant “la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique”, période durant laquelle les titulaires de droits doivent faire l’objet d’une recherche par la société de perception et de répartition des droits (SPRD) (art. L. 134-3, III, 6°).

Cet article est rédigé dans les termes suivants :
« Art. L. 134-8 – Si aucun titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée autre que l’éditeur n’a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.
« L’exploitation de ce livre sous une forme numérique est gratuite.
« L’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprimée peut recouvrer à tout moment le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6. »

***

Durant les discussions qui ont porté sur les amendements visant à réintroduire cet article rejeté en commission des affaires culturelles, M. Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, a avancé les arguments suivants :

« Les amendements considérés conduiraient à empêcher l’exploitation normale de l’œuvre. Je l’ai expliqué en ouvrant cette séance : la loi porte sur des livres destinés à la commercialisation. Leur exploitation normale est commerciale. L’obligation de gratuité est une atteinte manifeste à ce principe. »

M. Gaymard avait avancé que cet article “tarirait le flux des sommes « irrépartissables », dont on sait qu’elles pourraient être dirigées, conformément à notre souhait, vers des actions collectives pour promouvoir la lecture publique. »

L’IABD… ne partage pas l’interprétation de MM. Mitterrand et Gaymard selon laquelle l’application de l’article L. 134-8 mettrait fin à toute exploitation commerciale d’une œuvre orpheline au terme de la décennie suivant la première autorisation d’exploitation numérique.

En effet, l’article L. 134-8 dispose dans son premier alinéa que : “la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.” Cet article n’oblige nullement la société de perception et de répartition des droits (SPRD) à n’autoriser que des mises à disposition gratuites de l’œuvre. Les termes de l’article L. 34-8 laissent au contraire ouverte la possibilité, pour la SPRD, d’octroyer simultanément aux éditeurs une autorisation d’exploitation commerciale. En aucun cas la possibilité, pour les bibliothèques, de mettre à disposition une version numérique gratuite de l’œuvre indisponible n’empêchera les éditeurs d’exploiter commercialement cette œuvre, de la même manière qu’une œuvre du domaine public peut faire l’objet d’éditions commerciales tout en étant librement accessible en ligne.

Contrairement à ce que redoute M. Mitterrand, l’application de l’article L. 134-8 ne portera donc pas atteinte au principe de l’exploitation commerciale des œuvres. Par ailleurs, l’autorisation de mise à disposition gratuite prévue par l’article L. 134-8 a une portée limitée : seules pourront en bénéficier les personnes qui en feront la demande à la SPRD.

La mise à disposition gratuite des œuvres orphelines n’empêcherait donc pas la création de sommes “irrépartissables” bénéficiant aux actions de recherche de la SPRD et à la promotion de la lecture publique. L’autorisation prévue par l’article 134-8 étant accordée à titre non exclusif, la SPRD pourra continuer à accorder dans le même temps, à titre onéreux, les autorisations d’exploitation prévues à l’article L. 134-3 et à l’article L. 134-5***

***

Selon l’IABD…, l’adoption de l’article L. 134-8 créerait un juste équilibre entre tous les acteurs de la diffusion numérique des œuvres orphelines du XXe siècle :
les bibliothèques pourront mettre à disposition de manière non commerciale des versions numériques des œuvres orphelines dix ans après la première autorisation d’exploiter l’œuvre sous forme numérique ;
l’activité commerciale des éditeurs ne sera pas entravée par l’application de cet article puisqu’ils pourront exploiter concomitamment les œuvres orphelines.
les ayants droit des œuvres orphelines pourront à tout moment mettre un terme à la mise à disposition gratuite de celles-ci par application de l’article L. 134-6 prévue à l’alinéa 3 de l’article L. 134-8.

En somme, le dispositif de l’article L. 134-8 garantit la coexistence de deux types d’utilisation des ouvrages restés orphelins dix ans après leur première autorisation d’exploitation : une mise à disposition gratuite et une exploitation commerciale simultanées, le tout sans déroger aux prérogatives des différents ayants droit puisque le dispositif est réversible.

Au vu de l’apport que ces dispositions constitueraient pour les bibliothèques, archives et centres de documentation dans le respect de l’activité commerciale des éditeurs et des prérogatives des ayants droit, l’IABD… demande aux parlementaires d’adopter l’article L.134-8 durant l’examen de cette loi en commission mixte paritaire le 1er février 2012.

***

Pour renforcer le dispositif, l’IABD propose deux amendements :

AMENDEMENT 1

Remplacer l’alinéa 2 de l’article L. 134-8 par le phrase suivante :
“Dans le cas prévu par l’alinéa 1, la mise à disposition du livre sous une forme numérique est gratuite et non commerciale.”

Objet

1) Les bibliothèques, centres de documentation, musées et archives “n’exploitent” pas les ouvrages, ils les mettent à disposition du public sans chercher à générer de profits et sans concurrencer l’activité commerciale des éditeurs.
2) L’autorisation de mise à disposition gratuite prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 134-8 a une portée limitée : seules pourront en bénéficier les personnes qui en feront la demande à la SPRD.
3) L’expression “gratuite et non commerciale” est plus restrictive que le terme “gratuite” : sont ainsi exclus les opérateurs qui mettraient en ligne gratuitement des contenus tout en se rétribuant indirectement via des revenus publicitaires.

AMENDEMENT 2

Dans le dernier alinéa de l’article L. 134-5 qui précise les modalités de cession des droits d’exploitation aux éditeurs ajouter
« L. 134-8, »
après
« L’exploitation de l’œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l’application des articles [...] ».

Objet

Amendement de cohérence.
L’article L. 134-5 dispose dans son troisième alinéa qu’une autorisation d’exploitation peut être délivrée à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable à l’éditeur disposant des droits de reproduction de la version imprimée de l’œuvre. Cette autorisation délivrée à titre exclusif ne doit pas empêcher par la suite la mise à disposition gratuite et non commerciale des œuvres telle que prévue par l’article L. 134-8.

jan 252012
 

Ne sacrifions pas l’intérêt public/général à l’intérêt commercial

A l’issue du vote en première lecture, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle,  un amendement a supprimé une disposition autorisant, à l’issue d’un délai de dix ans, l’exploitation gratuite, non exclusive et réversible des livres pour lesquels “aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée autre que l’éditeur n’a été trouvé”.

L’IABD, qui représente 16 associations professionnelles du secteur des archives, des bibliothèques et de la documentation, estime que cette disposition, qui s’applique au cas particulier des œuvres orphelines, est essentielle à l’équilibre du texte de loi.

Dans une déclaration précédente, l’IABD avait démontré que cette autorisation d’exploitation ne constituait pas une nouvelle exception au droit d’auteur et que le modèle économique permettant de redonner vie aux livres indisponibles n’était pas affecté par une exploitation gratuite. La société de gestion collective pourrait, en effet, accorder pendant dix ans des autorisations pour exploiter ces ouvrages, ce qui générera des revenus.

Par ailleurs, cette possibilité d’exploitation gratuite est en phase avec les dispositions de la directive européenne en préparation sur les œuvres orphelines, qui permettra aux bibliothèques, archives, musées et autres institutions culturelles d’utiliser à titre gratuit des œuvres orphelines dans le cadre de leur mission d’intérêt public.

On a objecté, lors du débat à l’Assemblée nationale, que des entrepreneurs privés pourraient tirer partie de cette disposition, en exploitant les ouvrages orphelins sans contrepartie financière.

Toutefois le mécanisme, raisonnable et équilibré, de l’article L.134-8 introduit par le Sénat, empêche toutes dérives, telles que celles qui avaient été reprochées au premier Règlement Google Livres aux États-Unis.

  • La société de gestion collective ne délivrerait, en effet, que des autorisations non exclusives, ce qui constitue une parade aux dérives monopolistiques et à l’atteinte au principe de libre concurrence.
  • De surcroît, selon les termes de cet article, les livres orphelins devront faire l’objet d’une diffusion gratuite et non d’une exploitation commerciale. Cette restriction garantit que ce corpus ne pourra pas être récupéré à des fins mercantiles
  • Par ailleurs, le dispositif est réversible : à tout moment, un auteur ou un éditeur peut se manifester et recouvrir ses droits exclusifs, même au-delà du délai de 10 ans.

Or, en l’état actuel de sa rédaction, la loi sur l’exploitation des livres indisponibles se traduirait par la recommercialisation intégrale de la zone grise. Ce mode de diffusion commerciale est légitime pour les ouvrages indisponibles dont les ayants droit peuvent être retrouvés. Mais, s’agissant des livres orphelins, pour lequel le lien avec leurs auteurs s’est manifestement rompu, l’IABD soutient qu’il est juste de prévoir des formes d’accès plus larges, dans l’intérêt du public et de la diffusion de la connaissance.

Alors que l’intérêt public joue un rôle central dans la directive européenne, c’est l’intérêt commercial que la loi française privilégie. Il est encore temps de corriger ce déséquilibre en rétablissant l’article L. 134-8 dans la loi :

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Art L. 134-8 “Si aucun titulaire du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée autre que l’éditeur n’a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d’exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique est autorisée par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.
« L’exploitation de ce livre sous une forme numérique est gratuite.
« L’auteur ou l’éditeur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprimée peut recouvrer à tout moment le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l’article L. 134-6.
________________________________________