fév 102015
 

En apportant solennellement son soutien aux propositions formulées par l’eurodéputée Julia Reda en vue d’une adaptation à l’échelle européenne du droit d’auteur et des droits voisins, l’IABD… vise à permettre aux bibliothèques et services d’archives ou de documentation de poursuivre dans l’univers numérique leurs missions d’intérêt général d’accès à la connaissance et la culture ,et  de diffusion  la plus large. L’IABD… reconnaît la nécessité d’une protection au bénéfice des créateurs et la possibilité pour eux de percevoir une rémunération appropriée.

Ces propositions sont les suivantes :

  • Réduire les barrières à la ré-utilisation des informations issues du secteur public, en exonérant les oeuvres produites par le secteur public de toute protection au titre des droits d’auteur ;
  • Interdire les limitations à l’exploitation du domaine public, par l’utilisation de mesures techniques (DRM) ou contractuelles, et reconnaître le droit des auteurs de renoncer à leurs droits en faveur du domaine public ;
  • Harmoniser les durées de protection des droits dans toute l’Union Européenne, en appliquant la durée de 50 ans post-mortem prévue par la convention de Berne (actuellement le droit européen pousse la protection de base à 70 ans après la mort de l’auteur) ;
  • Rendre obligatoires toutes les exceptions au droit d’auteur prévues par la directive de 2001, qui laisse actuellement une marge d’appréciation aux Etats ;
  • Intégrer les oeuvres audiovisuelles dans l’exception de courte citation ;
  • Expliciter le fait qu’un lien hypertexte n’est pas une communication au public susceptible de faire l’objet d’un droit exclusif (sur ce sujet, voir l’arrêt Svensson de la CJUE) ;
  • Admettre le « droit de panorama », c’est-à-dire la possibilité de diffuser des photos ou vidéos d’oeuvres, surtout architecturales, visibles en permanence dans l’espace public ;
  • Reconnaître que l’exception de caricature, de parodie et de pastiche s’applique quelle que soit la finalité du détournement ;
  • Autoriser le « data mining » et le « text mining » pour collecter automatiquement des données dès lors que l’utilisateur a la permission de lire l’oeuvre ainsi exploitée ;
  • Elargir l’exception pour l’éducation et la recherche à toutes les formes d’éducation, y compris non formelle, en dehors des seuls établissements scolaires ou universitaires ;
  • Affirmer un droit au prêt de livres au format numérique par les bibliothèques, quelle que soit le mode d’accès ;
  • Harmoniser les régimes et critères pour l’exception de copie privée et la rémunération correspondante ;
  • Rendre obligatoire la communication du code source ou des spécifications d’interopérabilité des DRM.

Lors de la présentation des conclusions du rapport du Pr Sirinelli sur une éventuelle révision de la directive européenne 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins, la Ministre de la culture et de la communication Fleur Pellerin a rappelé que la France n’était pas favorable à tout projet européen de réforme de cette directive.  L’IABD ne peut qu’appeler les eurodéputés des commissions du Parlement européen à voter dans le sens proposé par le rapport de Julia Reda.

Associations signataires

ABF (Association des Bibliothécaires de France)

ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)

ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)

ADCRFCB (Association des directrices et directeurs de centre régional de formation aux carrières des bibliothèques)

ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)

Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

 

 

jan 312015
 

L’Assemblée Générale du 1 décembre 2014 a élu un nouveau bureau pour une durée d’un an. Il est composé ainsi :

  • Président : Xavier Galaup (ABF)
  • Vice-présidente : Carole Letrouit (ADBU)
  • Vice-présidente : Véronique Mesguich (ADBS)
  • Vice-présidente : Charlotte Maday (AAF)
  • Secrétaire : Laetitia Bontan (ADBDP)
  • Secrétaire-adjointe : Claudie Planchon (FULBI)
  • Trésorier : Christian Massault (ACIM)

L’adhésion de l’ADCRFCB (Association des directrices et directeurs de centre régional de formation aux carrières des bibliothèques) a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée Générale. L’ADCRFCB apportera à l’IABD… son expertise sur les statuts des personnels et leur formation ainsi que son regard inter-fonctions publiques. Dans le même esprit interprofessionnel, l’Assemblée Générale a acté le principe d’une coopération sans adhésion avec l’AGCCPF (Association générale des conservateurs des collections publiques de France).

Cinq dossiers prioritaires ont été identifiés lors de l’Assemblée Générale et par le bureau:

  • Faire des propositions aux élus et aux décideurs dans l’acte législatif et dans la mise en oeuvre de la loi NOTRe
  • Suivre la préparation et faire des propositions sur deux grandes lois qui auront des impacts sur les membres de l’inter-association: la loi Numérique et la loi Création
  • Défendre la mise en place d’une législation sur le droit d’auteurs favorables aux bibliothèques, aux archives, aux services de documentation… afin de sortir du cadre contractuel qui fragilise la pérennité des services rendus à nos publics
  • Défendre les positions inter-associatives qui ont été élaborées et suivre le processus de réforme des fonctions publiques. Dans ce cadre réclamer des ministère une révision des référentiels métiers qui ne sont plus en phase avec les dernières évolutions.
  • Constituer un groupe de travail dans l’interassociation autour de l’éducation aux médias et à l’information

Ces dossiers seront portés par des groupes de travail en cours de constitution. L’IABD restera vigilante sur tous les textes législatifs nationaux ou européens susceptibles d’avoir un impact sur l’activité des structures membres de l’inter-association.

L’IABD… organisera un IABD…Camp le 27 avril 2014 à Lyon à l’ENSSIB.

La prochaine assemblée générale est d’ores et déjà programmée pour le lundi 30 novembre à Paris à la BPI.

oct 112014
 

Avec l’émergence des villes nouvelles puis la mise en œuvre de la loi de 1999 sur la coopération intercommunale, l’organisation territoriale de la lecture publique a connu de profondes mutations.

La souplesse du cadre intercommunal a permis d’expérimenter des formules très diverses, entre le transfert de l’ensemble des bibliothèques à l’établissement public de coopération intercommunale et la simple mise en réseaux de bibliothèques municipales.

Leur point commun est de permettre d’étendre les services aux usagers par la mutualisation des ressources documentaires et d’une partie au moins des moyens matériels et humain.

La nouvelle étape de la décentralisation qui est engagée avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République  peut être l’occasion d’améliorer encore l’organisation territoriale de la lecture publique.

Mais dans l’immédiat, la modification des périmètres intercommunaux et la mise en place de métropoles est susceptible, si l’on n’y prend pas garde, de remettre en cause l’existence de solides réseaux intercommunaux qui ont fait leurs preuves.

C’est en particulier le cas :

  • de réseaux intercommunaux relevant d’une communauté d’agglomération ou d’un SAN qui doit être dissous lors de la formation d’une métropole ;
  • de réseaux intercommunaux relevant d’une communauté de communes ou d’agglomération dont le démantèlement est proposé par le Préfet de région, par rattachement des communes la composant à de nouvelles communautés distinctes.

L’IABD lance un appel solennel

  • aux ministres chargés de la culture et de la décentralisation,
  • aux directions régionales de l’action culturelle,
  • aux préfets de région,
  • aux élus des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

afin que tout puisse être mis en œuvre pour éviter de regrettables démantèlements qui se traduiraient par un recul du service rendu aux populations.

Ni les populations ni la saine gestion des services de lecture publique n’y gagneraient.

Associations signataires :

AAF (Association des archivistes français)

ABF (Association des bibliothécaires de France)

ACIM (Association des professionnels de l’information musicale)

ADBU ((Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)

AddnB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)

Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture)

mai 302014
 

La commission européenne a lancé le 5 décembre 2013 une consultation publique sur la propriété littéraire et artistique devant aboutir à la rédaction d’un livre blanc, qui pourrait conduire à une réforme du droit d’auteur.

Cette consultation abordait une série de thèmes

  • La territorialité dans le marché intérieur ;
  • L’harmonisation du droit d’auteur ;
  • Les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique ;
  • Les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du marché unique numérique et la Commission européenne a présenté dans ce cadre les deux lignes d’action parallèles qu’elle compte poursuivre :

  • mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle : « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle ».
  • favoriser l’application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes : « Des licences pour l’Europe ».

L’IABD a répondu à cette consultation, estimant qu’à cette occasion il était opportun de défendre les droits culturels fondamentaux et de soutenir tant l’accès à la culture et aux connaissances pour tous que sa diffusion. La place des bibliothèques, des services d’archives et de documentation et des centres de documentation et d’information doit être prise en considération dans le cadre d’une nouvelle législation européenne. Continue reading »

fév 112014
 

L’IABD s’associe à la déclaration de l’ABF et dénonce les pressions exercés par quelques sites web concernant l’acquisition de certains livres jeunesses dans les bibliothèques.

« Ces derniers jours, quelques sites web ont mené des appels au retrait de livres achetés par des bibliothèques municipales, dont la liste est également dressée. Les ouvrages incriminés sont ceux d’une bibliographie proposée par le syndicat SNUipp-FSU de 79 livres de jeunesse pour l’égalité et concernent essentiellement l’égalité femme-homme et l’homosexualité.

Nous, Association des Bibliothécaires de France, tenons à exprimer notre désaccord profond avec ces prises de positions partisanes et extrêmes. Nous espérons bien au contraire que la liste des bibliothèques ayant procédé à ces acquisitions s’allongera car c’est le rôle des bibliothèques et des bibliothécaires que de proposer au public des livres pour toutes et tous et sur tous les sujets pour favoriser les débats, lutter contre les prescriptions idéologiques et donner aux enfants comme aux adultes les clés pour comprendre le monde dans lequel ils vivent.

Nous saluons donc les bibliothécaires qui, en achetant livres et autres documents, sont fidèles à la vocation des bibliothèques, telle qu’inscrite dans le Manifeste de l’Unesco, à proposer « des collections reflétant les tendances contemporaines et l’évolution de la société ». Comme l’affirme le code de déontologie de l’Association des Bibliothécaires de France, le bibliothécaire s’engage, en effet, à favoriser la réflexion de chacun et chacune par la constitution de collections répondant à des critères d’objectivité, d’impartialité, de pluralité d’opinion, à ne pratiquer aucune censure, et à offrir aux usagers l’ensemble des documents nécessaires à sa compréhension autonome des débats publics et de l’actualité.

Nous saluons également les élus et les élues qui ont à cœur, dans leurs projets politiques, de faire de leurs territoires des lieux où chacun et chacune trouve à s’exprimer, à se construire et à se penser comme citoyen dans sa diversité et qui reconnaissent aux bibliothèques leur rôle dans la réussite de cette mission.

Nous saluons enfin le public des bibliothèques, enfants, adolescents ou adultes qui par leurs demandes variées, nous donnent l’opportunité de construire une offre pluraliste de ressources et de services. Par là même, ils accompagnent l’action des bibliothécaires en faveur de l’égalité.»

Xavier Galaup

Président de l’IABD

Communiqué Pression Livres Jeunesses

nov 102013
 

L’Assemblée Générale du 27 septembre 2013 a élu un nouveau bureau pour une durée d’un an. Il est composé ainsi :

  • Président : Xavier Galaup (ABF)
  • Vice-présidente : Hélène Chaudoreille (ADBU)
  • Vice-présidente : Carole Letrouit (ADBU)
  • Vice-présidente : Véronique Mesguich (ADBS)
  • Vice-présidente : Pascaline Watier (AAF)
  • Secrétaire : Laetitia Bontan (ADBDP)
  • Secrétaire-adjointe : Juliette Lenoir (ADBGV)
  • Trésorier : Christian Massault (ACIM)

Six dossiers prioritaires ont été identifiés lors de l’Assemblée Générale et par le bureau:

  • Soutenir l’Education au numérique comme grande cause nationale 2014 dans le cadre du collectif animé par la CNIL
  • Faire des propositions aux élus et aux décideurs dans l’acte législatif et dans la mise en oeuvre du nouvel acte de la décentralisation
  • Apporter notre contribution à la réflexion sur les normes en cours de transposition, à savoir RDA, FRBR et aux travaux sur le web sémantique
  • Défendre la bonne articulation entre le droit à l’oubli et la mémoire contre la directive européenne qui vise à effacer systématiquement et rapidement les données personnelles.
  • Veiller la mise en place d’offre équilibrée financièrement et techniquement entre usagers, collectivités et éditeurs , dans l’accès aux ressources numériques (Open Access, Open Data, Livre Numérique,…)
  • Défendre la place de nos institutions dans le cadre de l’Enseignement Artistique et Culturel

Ces dossiers seront portés par des groupes de travail en cours de constitution. L’IABD restera vigilante sur tous les textes législatifs nationaux ou européens susceptibles d’avoir un impact sur l’activité des structures membres de l’inter-association. Elle sera présente en 2014 au congrès de l’ABF à Paris et au congrès IFLA à Lyon.

mai 212013
 

L’IABD… se félicite de la reconnaissance par la mission Lescure du « tiers secteur » que constituent les bibliothèques, même si l’IABD… ajoute pour sa part les services d’archives et de documentation privés et publics. C’est une avancée très significative par rapport au schéma simplificateur qui n’acceptait que  le secteur marchand des industries culturelles et les échanges non marchands entre particuliers.

Parce que le terme « prêt numérique » repris par le rapport Lescure  ne rend pas compte de la nouveauté du contexte numérique, l’IABD… défend la notion de cession de droit pour usage collectif, notamment par l’intermédiaire des services d’archives, de bibliothèques et de documentation

L’IABD… souligne l’utilité du diagnostic posé par la mission sur l’offre numérique en bibliothèque : elle affirme sa légitimité pour faciliter l’accès aux œuvres et ressources et leur médiation, et analyse les freins actuels de nature juridique, économique et technique au développement de cette offre.

L’IABD… partage l’objectif proposé par la mission : « que soient posés les termes techniques, juridiques et économiques d’une coexistence harmonieuse entre l’offre marchande et l’offre en bibliothèque, respectueuse de la place de chacun des maillons de la chaîne (créateurs, éditeurs et producteurs, commerces culturels, bibliothèques) » ainsi que la nécessité affirmée de disposer de la part des fournisseurs d’une « offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques » et, faut-il ajouter, de leurs usagers. Mais l’IABD… souligne que cette offre doit être soutenable financièrement pour les collectivités et respectueuses des usages légitimes des utilisateurs. Elle ajoute que l’exhaustivité de l’offre est souhaitable du côté des fournisseur et ne constitue pas une obligation de service pour chaque bibliothèque.

L’IABD… approuve la proposition d’inscrire dans les dispositifs d’aide publique (CNL, aides aux librairies) une incitation au développement de l’offre numérique en bibliothèque (proposition 25).

La pertinence de ses autres propositions (gestion collective volontaire des usages numériques en bibliothèque, contrôle d’accès à l’abonnement ou tatouage numérique) reste à analyser plus précisément par ses associations membres (propositions 23 et 24).

Tout en s’en remettant à ses associations membres pour une analyse approfondie, l‘IABD… apprécie également les diagnostics posés par la mission Lescure dans les domaines suivants  :

-    la  gestion et numérisation des œuvres indisponibles (propositions 3, 4, 5 et 6) ;

-    l’exception pédagogique (propositions 70, 71, 72 et 73) ;

-  la protection et la valorisation du domaine public et le souci de concilier libre accès et valorisation des œuvres, (propositions 74 et 75) ;

-    l’attention donnée aux licences libres (propositions 76, 77, 78) ;

-    les métadonnées, qui sont essentielles pour  les bibliothèques et les services d’archives et de documentation(propositions 79 et 80).

L’IABD… souhaite, en tant qu’organisation professionnelle, être associée aux concertations prévues sur la gestion et la numérisation des œuvres indisponibles ainsi que sur la gestion des métadonnées.

Elle préconise une mise à plat et une harmonisation des politiques publiques relatives à la numérisation du patrimoine documentaire.

L’IABD… regrette que dans le cadre des pratiques pédagogique et de recherche, la mission Lescure n’ait pas retenu sa proposition d’exception de citation élargie, proportionnée aux finalités poursuivie, indépendamment des pratiques transformatives.

L’IABD… salue le principe de neutralité technologique pour les taux de TVA (proposition 21), l’affirmation de la nécessité de l’interopérabilité (proposition 27), la défense de la copie privée (proposition 28), et partage la conviction qu’il faut approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands (proposition 54).

Elle se réjouit que la mission Lescure propose la suppression de la sanction de suspension de l’accès à Internet et fasse de l’obligation de sécurisation une obligation de moyen et non de résultat, ce qui lèverait la menace posant sur les accès publics et internes à Internet mis en place par les services d’archives, de bibliothèque et de documentation (proposition 56).

Elle partage l’objectif de renforcer l’articulation entre les interventions de l’État, des collectivités territoriales et des structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux (proposition 51).

Références

Le rapport de la mission Lescure est consultable et téléchargeable ici :
ttp://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Culture-acte-2-75-propositions-sur-les-contenus-culturels-numeriques

Les propositions suivantes sont citées dans le présent communiqué :

3. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l’égide du ministère de la culture et de la communication et du CSPLA, afin de mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels.

4. S’agissant de la numérisation des oeuvres dont l’exploitation offre des perspectives de rentabilité, privilégier la mobilisation de l’IFCIC, sous la forme d’avances remboursables.

5. S’agissant de la numérisation d’oeuvres au potentiel commercial limité mais à fort intérêt patrimonial, mobiliser les ressources du compte de soutien à la transition numérique, sous la forme de subventions. Des corpus prioritaires devraient à ce titre être définis selon des critères d’intérêt patrimonial et de fragilité des supports.

6. Certaines oeuvres se prêteront probablement mal à cette classification binaire : il convient donc d’envisager un dispositif d’intervention mixte, mêlant subventions et avances remboursables, comme cela est déjà le cas au CNC.

21. Plaider, dans le cadre de la révision de la directive 2006/112/CE, pour la consécration du principe de neutralité technologique, selon lequel un bien ou service doit être assujetti au même taux de TVA, qu’il soit distribué physiquement ou en ligne.

23. Inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèques. A défaut, ouvrir une réflexion à l’échelle communautaire, en vue d’une éventuelle révision des directives 2001/29 et 2006/115.

24. Encourager le développement d’offres reposant sur un contrôle d’accès à l’abonnement et sur des DRM de type “tatouage numérique” et modifier la loi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs à proposer une offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques.

25.Inscrire dans les dispositifs d’aide publique (CNL, aides aux librairies) une incitation au développement de l’offre numérique en bibliothèque.

27. Promouvoir l’interopérabilité : clarifier l’articulation entre MTP et interopérabilité ; ouvrir aux associations de consommateurs la possibilité de saisir le régulateur ; encourager à l’utilisation de formats ouverts ; soutenir les initiatives destinées à promouvoir l’interopérabilité des droits numériques ; veiller à une application stricte du droit de la concurrence.

28. Clarifier l’articulation entre MTP et exception de copie privée (fixer un nombre minimal de copies, instaurer une obligation d’information du consommateur, et simplifier la procédure de saisine par les consommateurs) et plaider pour une extension de la garantie des exceptions aux usages en ligne.

51. Renforcer l’articulation entre les interventions de l’État, des collectivités territoriales et des structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux.

54. Approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, afin d’en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique.

56. Alléger le dispositif de réponse graduée : renforcer la phase pédagogique, supprimer la sanction de suspension de l’accès Internet, dépénaliser la sanction et en réduire le montant, et faire de l’obligation de sécurisation une obligation de moyens.

70. Redéfinir l’exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.

71. Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.

72. Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des oeuvres et l’ensemble des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.

 Publié par à 13 h 25 min
oct 022012
 

A la veille des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, l’IABD… a communiqué à tous les Sénateurs ses propositions pour l’acte 3 de la décentralisation.

A télécharger : Les archives et les bibliothèques dans l’acte 3 de la décentralisation : Analyses et propositions de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation…, 1er octobre 2012

Les propositions législatives qui figurent dans le présent document seront suivis dans un second temps par des propositions réglementaires.

Ce document, dans le cadre d’une compétence partagée, analyse le rôle des différents niveaux de puissance publique, de la commune à l’Etat, et proposent la modification de neuf articles la partie législative du Code du patromoine.

fév 202012
 

L’IABD apprend avec stupéfaction la procédure engagée par les éditions Gallimard contre François Bon pour contrefaçon. Cette action est susceptible de provoquer directement ou indirectement l’arrêt des éditions numériques Publie.net.

Depuis 1997, François Bon a entrepris de rendre présente la littérature dans l’univers numérique, par une démarche innovante et déterminée.

Un certain nombre de bibliothèques sont clientes de Publie.net et nul doute que leurs responsables verraient sa disparition comme un événement regrettable et inquiétant. Ce serait une bien mauvaise nouvelle pour tous ceux qui expérimentent l’avenir du livre,  puis une mauvaise nouvelle pour la littérature. Et enfin une mauvaise nouvelle pour les lecteurs qui prennent, aux côtés du livre papier, le chemin du livre numérique.

La révolution numérique bouleverse totalement, il est banal de le rappeler, les conditions de création et de diffusion des œuvres de toutes nature, dont les œuvres littéraires. Dans un tel contexte, nécessairement perturbant pour tous les acteurs de la chaîne du livre, innover  et expérimenter est essentiel. Il y a mieux à faire, entre ces acteurs, que de se faire la guerre. Chacun devrait au contraire se réjouir de la contribution des autres. C’est ainsi que se construira le nouveau paysage qui nous attend, et qui réclame la participation de tous les acteurs.

Dans cette affaire, et dans un contexte juridique international très complexe, la bonne foi de François Bon ne saurait être mise en doute.

Nous en appelons à l’esprit de responsabilité des éditions Gallimard. La disparition d’une entreprise saluée par beaucoup, Publie.net, comme l’occultation d’une œuvre de l’esprit, la nouvelle tradition du Vieil homme et la mer par François Bon, feraient bien des victimes : une maison d’édition, une œuvre, deux écrivains, l’un mort et l’autre vivant, des bibliothèques, des lecteurs, et pour finir la réputation d’une prestigieuse maison d’édition française.

Nous osons croire que ce gâchis sera évité.

 Publié par à 16 h 21 min