Paris, le 15 février 2012

Madame la Députée européenne,

C’est avec grand intérêt que l’Interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation (IABD), qui représente 16 associations professionnelles françaises, suit les développements de la proposition de directive sur certaines utilisations des œuvres orphelines.

L’IABD tient aujourd’hui à faire part de son inquiétude, une inquiétude partagée par les collègues de nombreux établissements culturels en Europe.

L’objectif de la directive est d’apporter une solution à un problème concret. Mais dans sa version actuelle, elle traduit un souci du respect du  droit d’auteur manifestement excessif, en mettant l’accent de manière écrasante sur la protection des ayants-droit perdus. Si les dispositions actuelles devaient être maintenues, il n’y aurait aucune avancée pour les établissements culturels. Et puisqu’il y a de fortes chances que le patrimoine culturel européen soit ainsi toujours inaccessible, la culture du 20^e siècle restera ignorée des jeunes générations.

Soyons réalistes et concrets ! Lorsqu’on parle de collections d’œuvres orphelines, il s’agit, par exemple :
-     de livres débattant des risques de voir une guerre éclater, publiés entre 1910 et 1913,
-     d’enregistrements sonores de gens ordinaires, pris dans les actes de la vie quotidienne, pour garder une trace des dialectes régionaux du Danemark,
-     de pamphlets politiques anonymes présentant des points de vue dissidents sur le régime communiste en Hongrie,
-    le bulletin pédagogique d’un institut universitaire de technologie  diffusé entre 1969 et 1982, sans mention d’auteur ni d’éditeur,
(…).

La valeur commerciale de chacun de ces fonds est nulle ou quasi nulle. Qu’il faille préserver les droits des auteurs de ces œuvres orphelines, on en convient. Mais les mesures prises doivent être adaptées à la nature des documents trouvés dans une collection.

C’est pourquoi, nous comptons sur votre soutien dans le groupe de travail du Conseil des ministres pour qu’une solution plus équilibrée soit adoptée, se traduisant très concrètement par les dispositions suivantes :
-      La recherche diligente, un concept précieux, ne doit pas nécessairement être appliquée à chaque œuvre (y compris aux œuvres figurant dans l’œuvre elle-même,) mais être proportionnée à la nature des fonds que l’on entend numériser.
-      Les limites à l’usage commercial doivent être suffisamment flexibles pour autoriser le financement de projets de numérisation par des partenaires commerciaux.
-      L’obligation d’enregistrer les recherches diligentes qui auraient été faites et les utilisations des œuvres orphelines ne doit pas être détaillée de manière trop précise dans la loi.
-      Lorsque l’utilisation d’une œuvre orpheline est autorisée par un modèle contractuel déjà mis en place dans la loi d’un État membre, la directive devrait étendre cette autorisation à tous les autres États membres pour ce cas spécifique (une telle clause n’imposerait pas des solutions contractuelles à tous les États membres, mais elle éviterait de fragmenter le marché intérieur par des séries de licences contractuelles exclusives).

L’IABD espère, qu’avec votre aide, la directive sur les œuvres orphelines sera un outil utile pour la protection et la diffusion d’un nombre significatif d’œuvres du patrimoine culturel européen.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien apporter à ce dossier et demeurant à votre entière disposition pour de plus amples informations, je vous prie d’agréer, Madame la Députée européenne, l’expression de ma considération distinguée.

[Libre adaptation d'une lettre d'Information sans frontières]

Des échéances politiques majeures approchent. Nous vous proposons un séminaire stratégique le 22 février prochain à Paris. [les inscriptions sont closes depuis le 14/02]

Objectif : Proposer une liste de mesures pour sensibiliser les équipes présidentielles puis les groupes parlementaires sur les principaux enjeux d’intérêt public touchant les archives-bibliothèques-documentation

Livrable : texte général posant les grandes problématiques et liste de mesures

Champ : tout le champ des archives publiques et  privées, des bibliothèques de tous types et de la documentation publique et privée

Grandes thématiques (liste non exhaustive)

• Equilibre de la propriété intellectuelle
• Accès aux œuvres et ressources
• Usage collectifs, pédagogiques et de recherche
• Modèles économiques et licences
• Compétences et moyens des différents niveaux de collectivités publiques
• Réutilisation des informations publiques
• Modes d’association des différents acteurs aux réformes

Méthode : séminaire d’une journée, éventuellement avec séparation en ateliers sur une partie de la journée

Date et lieu : le 22 février 2012 de 10h à 17h à Paris au siège du MOTif (http://www.lemotif.fr/fr/) 6, villa Marcel-Lods – Passage de l’Atlas – 75019 Paris – métro Belleville.

L’Iabd tient à réaffirmer son opposition à ACTA, comme elle l’a fait à plusieurs reprises cette année. Nous prenons acte des conclusions de l’Etude du parlement Européens appelant à rejeter l’ACTA et souhaitons nous associer pleinement à la campagne menée par la Quadrature du Net contre cet accord.