Juil 182013
 

Eblida (European bureau of library, information and documentation associations) intervient au niveau européen pour donner son point de vue sur les projets des institutions européennes susceptibles d’avoir un impact sur les métiers qu’elle représente.

Le groupe « Droit de l’information » d’Eblida va publier prochainement deux communiqués que nous souhaitions reprendre.

Voici les points clefs de ces prises de position encore à l’état de projet le 4 juillet 2013  :

  • Une prise de position sur l’Open Data soulignant l’importance de la question sur le plan économique et social mais aussi la variété des dispositions juridiques (droit d’auteur, droit des contrats, droit des bases de données, respect de la vie privée) faisant obstacle à cette politique en Europe. Eblida incite les directions générales (DG) Marché intérieur, Recherche et Innovation ainsi que la DG Connect (Économie numérique) de la Commission européenne à se regrouper pour simplifier les règles qui pèsent aujourd’hui sur l’utilisation des données. Elle souligne qu’il appartient à ceux qui financent la recherche de créer une politique de la culture de partage des données et de favoriser l’émergence des licences ouvertes dont l’Europe a besoin.
  • Les bibliothèques face au droit d’auteur en Europe Eblida y rappelle le rôle actif des bibliothèques dans la diffusion de l’information culturelle et scientifique et le poids croissant de la législation sur le droit d’auteur pour l’écosystème de l’information. Elle milite pour un régime d’exceptions au droit d’auteur robuste qui ne soit pas contourné par des contrats et pour que la liste des exceptions soit adaptée aux évolutions des techniques et des usages. Parmi les points mis en exergue : des licences obligatoires incluant les usages légitimes tels que la copie et la réutilisation d’extraits ou de données, la remise de copie à un collègue, le prêt inter bibliothèque, le libre accès aux résultats de la recherche, la conservation et l’accès à long terme des documents objets des contrats, y compris après la résiliation d’un abonnement, …

Par ailleurs, le 5 juillet 2013, plusieurs représentants d’Eblida ont rencontré Maria Martin-Prat, responsable de l’unité Droit d’auteur au sein de la DG Marché intérieur de la Commission européen pour évoquer  des questions portant sur les exceptions au droit d’auteur à des fins de conservation et sur le prêt électronique.

 

Mai 212013
 

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est examiné par le Sénat du 21 au 24 mai 2013.

L’article 55 de ce projet vise à modifier l’exception pédagogique et de recherche qui figure dans l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette exception, créée lors de la transposition en 2006 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la loi française, a toujours été jugée insatisfaisante.

Aujourd’hui l’alinéa 3 e) de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle exclut de l’exception  » les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit « ,  » les œuvres conçues à des fins pédagogiques et les partitions de musique » ainsi que les « activités ludiques ou récréatives » et limite la reproduction à des extraits alors que, dans certains cas, l’œuvre entière (l’image notamment) est indispensable.

L’examen de ce projet de loi a donné à l’IABD… l’opportunité de proposer le 17 mai aux sénateurs et aux sénatrices des amendements à l’article 55 tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars 2013.

L’IABD… considère, en effet, qu’il est important de faciliter la mise à disposition d’œuvres de l’esprit de toute nature susceptibles d’être l’objet ou l’auxiliaire des apprentissages et de défendre l’actualisation des méthodes et des pratiques permettant le développement d’une pédagogie utilisant toutes les ressources des technologies actuelles et conforme à l’univers dans lequel évoluent les populations bénéficiaires des enseignements.

Mar 072013
 

Le Bureau de l’IABD appuie et diffuse le communiqué du 27 février 2013 de l’Association des archivistes français, membre de l’interassociation  :

Au nom du droit à l’oubli, quel patrimoine pour l’Europe de demain ?

Organismes privés à but lucratifs et institutions en charge d’un service public et porteuse de l’intérêt public à long terme ne sauraient être mises sur le même plan dans l’approche des données personnelles.

 

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Déc 212012
 

Le Sénat a publié les cahiers d’acteurs des associations et organismes ayant souhaité faire connaître leurs propositions sur l’acte 3 de la décentralisation. Parmi ceux-ci, celui de l’IABD, issu de son document publié le 2 octobre 2012.

Voir :

Déc 212012
 

L’IABD a assisté à une table-ronde organisée le 5 décembre 2012 par le Service du livre et de la lecture du ministère de la Culture et de la Communication en présence de plusieurs acteurs de la chaîne du livre. 

Quelle offre commerciale de livres numériques à destination des bibliothèques de lecture publique ? Ce sont les  premiers résultats d’une étude réalisée pour le ministère de la Culture et de la Communication par l’IDATE que l’on nous a présentés. Il s’agissait de comparer de l’offre faite au public, l’offre faite aux bibliothèques, les modèles économiques et les changements de valeur tels que constatés aux États-Unis, en Suède, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Espagne. Des histoires très différentes, peu de points de convergences, une très grande instabilité et un retard de la France, tels sont les points généraux que l’on a pu retenir de cette étude très détaillée.

Le  « Réseau Carel », association de collectivités se donnant pour mission de négocier la documentation électronique pour les bibliothèques de lecture publique a présenté ensuite ses recommandations pour le livre numérique en bibliothèques adoptées le matin même.

Quel rôle sera appelé à jouer Dilicom, intermédiaire traditionnel spécialisé dans les transferts électroniques de données entre les distributeurs et les librairies, dans la gestion de l’accès des bibliothèques aux livres numérique ? Son futur service PNB, « Prêt numérique en bibliothèque », pourrait permettre aux librairies de présenter  l’ensemble de l’offre numérique des éditeurs à leurs bibliothèques clientes. Il serait disponible dès le printemps 2013.

L’accent a été mis par les bibliothèques sur la nécessité d’une interopérabilité de l’offre des éditeurs et sur la possibilité accordée aux bibliothèques de choisir parmi les conditions d’accès des œuvres par leurs usagers.  Quant aux principes de tarification des offres commerciales faite aux bibliothèques, ils pourraient faire l’objet, pour les bibliothèques de lecture publique, d’un accord avec l’association Carel.

Dominique Lahary, Michel Fauchié, Michèle Battisti

Voir :

Les Recommandations pour le livre numérique en bibliothèque publique de l’association Réseau Carel

Pour mémoire, les 10 commandements sur le livre numérique de l’association Couperin

Oct 022012
 

Le 1er octobre 2012, l’IABD… a tenu son assemblée générale. 22 personnes représentaient 15 associations.
L’assemblée a validé le rapport d’activités du bureau sortant et adopté un rapport d’orientation.

L’IABD… combinera:

  • la recherche, chaque fois que possible, d’avancées et ou de confirmations concrètes juridiques ou économiques, de nature à permettre aux services d’archives, de bibliothèque et de documentation d’exercer leurs missions, et la réflexion prospective générale sur les accès et les usages de l’information et des œuvres ;
  • l’affirmation du rôle des services d’archives, de bibliothèque et de documentation et la défense générale des droits des utilisateurs de ressources et d’œuvres

L’IABD… a procédé à l’élection de son bureau pour un an.

L’IABD… publie un de cette AG compte rendu sommaire en attendant un compte rendu définitif complet.

Juil 162012
 
Cette démarche de sa part n’implique pas approbation du cadre juridique qui a présidé à la création de cet organisme.
Les réponses de l’IABD… sont rendues publiques sur son site et seront adressées aux commissions culturelles des deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale) ainsi qu’au Conseil national du numérique
  • Consulter les réponses au questionnaire
  • Moderniser l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) à l’heure du web de données

    IABD-reponse-questionnaireHadopi

Juil 092012
 

L’IABD…, fidèle à ses prises de positions antérieures énumérées ci-dessous, salue le vote très majoritaire du Parlement européen contre l’ACTA émis le 4 juillet 2012 par 478 voix contre 39 et 165 abstentions.

Elle veut y voir le résultat d’une mobilisation des citoyens et des parlementaires en faveur d’un meilleur équilibre du droit d’auteur.

Elle rappelle son analyse diffusée le 2 février 2010 :

L’IABD défend naturellement le droit d’auteur et de la création sur Internet et s’oppose à toute forme de contrefaçon. Pour autant, l’Interassociation ne considère pas que le droit d’auteur et les droits voisins doivent être dotés d’une portée si absolue que leur défense viendrait à remettre en cause les libertés fondamentales par un système déséquilibré et uniquement répressif. Le respect du droit d’auteur, composante du droit de propriété, doit être concilié avec les autres libertés fondamentales reconnues par notre Constitution et par les grands textes internationaux que la France a signés.

En tant que lieux d’accès à l’information, à la culture et au savoir, en tant qu’espaces de citoyenneté, les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation sont porteurs d’une idée d’un droit d’auteur équilibré totalement incompatible avec le projet ACTA tel qu’il s’annonce.

Déclarations précédentes

Voir aussi :

IFLA and EBLIDA Statement on ACTA and the Importance of Multilateral Multi-stakeholder IP Policy Formation, 2 July 2012