La loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012.

Volet législatif de l’accord du 1er février 2011 entre le ministère de la culture, le Syndicat national de l’édition et la Société des gens de lettres, cette loi va permettre de remettre sur le marché sous forme numérique un grand nombre d’œuvres qui n’étaient plus exploitées commercialement sur papier. La loi concernera aussi les bibliothèques qui devront acheter ces œuvres si elles souhaitent les mettre à la disposition de leur public.

L’IABD avait milité pour que l’article L134-8 permettant d’utiliser des œuvres reconnues orphelines de droits après dix ans de recherches diligentes infructueuses soit maintenu dans le projet de loi. Cet article sera effectivement inséré dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), mais sous une version modifiée.

Selon la nouvelle écriture de l’article L134-8, dans un délai de dix ans après la première autorisation d’exploitation, la société de gestion collective, agréée dans le cadre ce cette loi, pourra autoriser gratuitement des bibliothèques accessibles au public  à reproduire et diffuser sous une forme numérique les œuvres orphelines de leurs fonds lorsqu’elles n’en tirent aucun avantage économique ou commercial.

L’IABD a, à maintes reprises, souligné l’impact positif que représente la circulation des idées et du patrimoine culturel d’un pays. Il est d’autant plus regrettable et contre-productif  :

-    de ne diffuser ces œuvres reconnues orphelines de droits présentes dans les fonds des bibliothèques accessibles au public, seuls établissement couverts par la loi, qu’à des « abonnés » (terme de la loi désignant maladroitement les usagers inscrits) alors que ces œuvres pourraient bénéficier d’une diffusion plus large, notamment pour des usages pédagogiques et d’études privées ;

-    de se trouver, pour ces oeuvres orphelines, face un délai de dix ans particulièrement long, au cours duquel ces œuvres, pour être utilisées, donneront  lieu à une rémunération collectée par une société de gestion collective, sans être reversée à leurs auteurs ou à leurs ayants droit ;

-    et surtout, d’être exposé à un refus de la société de gestion collective qui, même motivé, pourrait être arbitraire. L’exploitation commerciale parallèle des œuvres orphelines ne devrait pas constituer un motif de refus, la valorisation des œuvres par des bibliothèques présentant un caractère totalement différent et ne faisant en aucune manière concurrence aux autres formes d’utilisation de ces œuvres

Il est étonnant de constater que selon cette loi, qui veut être respectueuse des droits des auteurs, il appartiendra aux auteurs et non aux éditeurs de prouver qu’ils détiennent les droits permettant de numériser leur livre qui n’était plus commercialisé sur un support papier.

Les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation représentés par l’IABD n’entendent utiliser, en échange d’une licence, que les livres dont les auteurs ont accepté une gestion numérique de leurs droits par leurs éditeurs ou par une société de gestion collective, et non les livres de ceux qui auraient voulu se retirer de ce dispositif. La question se présente différemment lorsque les auteurs ne sont pas retrouvés après une longue période de recherche, le choix étant fait ici de valoriser des œuvres malheureusement gelées (doit-on attendre patiemment qu’elles entrent dans le domaine public ?), sachant qu’à tout moment un auteur peut se manifester et recouvrer ses droits et définir lui-même le mode d’exploitation de son œuvre.

 L’IABD suivra avec vigilance l’application de cette loi.

« Livres indisponibles et orphelins : quel enjeu pour les bibliothèques ? » Dans ce communiqué du 10 novembre 2011, l’IABD donnait son point de vue sur la proposition de loi sur les livres indisponibles déposée au Sénat le 21 octobre 2011, et à l’Assemblée nationale le 8 novembre 2011.

Ce 24 novembre 2011, au cours de l’audition de représentants de l’IABD  par Mme la Sénatrice Khiari, rapporteur de la proposition de loi , les raisons qui incitent l’IABD à soumettre des amendements à cette proposition de loi ont été présentés dans la déclaration suivante.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle

Ce que nous voulons

• Disposer des facultés qui seront accordées par la directive européenne sur les œuvres orphelines : utiliser gratuitement les œuvres orphelines pour des missions d’intérêt  public.

Notre crainte : que l’opt-out organisé de fait par la proposition de loi sur les livres indisponibles englobe mécaniquement les livres orphelins.

• Que le dispositif prévu par la proposition de directive européenne soit intégré dans la proposition de loi sur les livres indisponibles  en introduisant, après l’article L 134-5,  l’article suivant :

« Art 134-5 Bis. À l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 134-4 et à défaut d’opposition notifiée par l’auteur ou l’éditeur dans ce délai, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction dans un format numérique et de représentation sur un réseau de communication au public en ligne d’une œuvre indisponible aux bibliothèques, aux établissements d’enseignement, aux musées ou aux archives accessibles au public pour les livres appartenant à leur collection, à titre gratuit, et pour l’accomplissement de leur mission d’intérêt public, lesquelles incluent notamment la préservation et la restauration des œuvres et la fourniture d’un accès à ces œuvres à des fins culturelle et éducatives.

• Etre représenté au sein de la société de gestion collective agréée pour gérer les licences, afin de faire valoir le point de vue des utilisateurs.  A cette fin, devrait être inséré un n°  2°bis au paragraphe III de  l’article L 134-3 ainsi formulé:

« De la représentation des utilisateurs (associations de consommateurs, associations de bibliothèques, CPU, associations d’élus).

Ce que nous ne voulons pas

• Des licences sous forme d’abonnement à des bases de données payée par chaque établissement, avec des redevances reversées aux ayants droit, pour des œuvres numérisées avec l’argent du grand emprunt, ce qui revient à rembourser les investissements d’avenir aux frais des collectivités territoriales et de l’Etat.

• Les risques inhérents à la constitution d’un monopole (dérives des prix, difficultés pour négocier, …), comme l’ont démontré et le démontrent toujours les difficultés rencontrées par les bibliothèques face aux éditeurs scientifiques.

• Que les exceptions au droit d’auteur soient annulées par le dispositif, qu’il s’agisse d’exceptions existantes, comme l’exception conservation, ou d’exceptions à venir, comme certaines utilisations des œuvres orphelines. Les exceptions sont plus que jamais fondamentales pour l’équilibre du  droit d’auteur, comme le démontre, si besoin était, les  travaux en ce moment même par l’OMPI sur les exceptions en faveur des bibliothèques et des services d’archives.

Pour préserver les exceptions au droit d’auteur, nous préconisons un nouvel article L 134-8 ainsi formulé : «  Ce dispositif s’exerce, sans préjudice pour les exceptions au droit d’auteur.

Ce que nous déplorons

• L’absence de prise en compte des usages collectifs (accès en bibliothèque, usages pédagogiques et de recherche) alors les licences pour des usages collectifs sont la forme d’exploitation la plus probable, alors que même le Règlement Google Livres prévoyait des accès en bibliothèque (un accès gratuit dans toutes les bibliothèques américaines, des licences collectives préférentielles pour les autres bibliothèques) et des usages à des fins de recherche (datamining, …) ;

• L’opacité de la mise en place du dispositif : de l’accord cadre du 1^er février 2011 jusqu’à la présentation de la loi ; l’IABD n’a pas été associée, en dépit de ses demandes répétées, ni à  l’élaboration de la proposition de loi ni au groupe de travail sur la faisabilité économique du projet.

• Le dispositif prévu par la loi risque d’être largement contourné par les accords passés par plusieurs grands éditeurs français avec Google.

Pour une alternative équitable

A une période où l’Etat manque de ressources, où les premières licences nationales sont négociées pour des revues et des ouvrages, pourquoi ne pas envisager un système similaire donnant accès au corpus de livres indisponibles à toutes les bibliothèques publiques françaises ? Cette alternative, plus équitable car accessible à l’ensemble des bibliothèques et non aux plus riches d’entre elles, assurerait aussi des revenus aux ayants droit.