On peut la consulter et la signer ici.

Au nom du droit à l’oubli, quel patrimoine pour l’Europe de demain ?

Organismes privés à but lucratifs et institutions en charge d’un service public et porteuse de l’intérêt public à long terme ne sauraient être mises sur le même plan dans l’approche des données personnelles.

A cette occasion, l’IABD  a remis aux représentants de la mission Lescure une présentation du contexte de la documentation dans l’enseignement secondaire (rédigé par la Fadben) et de la documentation juridique (rédigé par Juriconnexion).

Interrogée sur le « prêt électronique », l’IABD a souligné :

• que l’expression est abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens ;
• qu’elle avait saisi la question depuis plusieurs années, mais de manière plus globale, comme l’indique l’atelier qu’elle avait organisé en 2008 dans le cadre des assises numériques ;
• qu’elle participait à une réflexion lancée par le ministère avec tous les représentant de la chaîne du livre appuyée sur une étude menée par l’IDATE ;  
• que le prêt est organisé artificiellement par des DRM qui ne sont pas compris des usagers et ne constituent pas une solution d’avenir ni pour la musique ni pour le texte ;
•  que l’accès à distance est impératif et que la fourniture de contenus relève du contrat, avec des modèles tarifaires variés, une extrême modulation des usages et du périmètre des usagers ;
• que les conditions contractuelles sont négociées depuis longtemps pas les bibliothèques d’enseignement supérieur via Couperin, plus récemment par les bibliothèques publiques relevant des collectivités territoriales par l’association Réseau Carel ;
•  que les bibliothèques sont prisonnières des plateformes techniques de chaque éditeur ou agrégateur, ce qui  fait obstacle à la fluidité des usages ;
  
•  que seul le livre est concerné par la loi, mais uniquement en ce qui concerne le prix, avec la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
  
•  que la « cannibalisation » du marché du livre numérique par les bibliothèques, relève du fantasme et que le soutien à un maillage du territoire en librairie est une composante des politiques publiques du livre.

Autres sujets évoqués :

• l’importance du libre qu’il s’agisse du domaine public ou des œuvres librement diffusées par leurs créateurs dont les bibliothèques sont des relais;
• la nécessité de distinguer la lecture morcelée (qui a toujours existé) de la lecture longue, qui se développe sous forme numérique sur un rythme lent et nécessite des supports techniques dont la portabilité ressemble au livre imprimé (liseuses, tablettes);
• l’avenir des bibliothèques qui passe moins par le développement du prêt que celui des usages sur place très diversifiés ; les bibliothèques « troisième lieu », selon un concept sociologique né aux États-Unis, jouent plus que jamais un rôle d’orientatrice et de facilitatrice et remplissent les fonctions multiples d’un espace public, essentiel dans la cité ou sur le campus.

Documents remis :

• le détail des amendements proposés aux exceptions au droit d’auteur ;
• les réponses données par l’IABD au questionnaire de la Hadopi ;
• le contexte de la documentation dans l’enseignement secondaire (Fadben) ;
• le contexte de la documentation juridique (Juriconnexion).

L’objectif de nos interlocuteurs était, à la suite des communiqués de l’IABD, de l’ABF, de l’ADBU et de l’ADBS, de fournir des éléments d’information et des explications sur les accords de numérisation conclus avec la société ProQuest pour les livres imprimés antérieurs au18e siècle et pour les enregistrements sonores antérieurs à 1963.

L’IABD apprécie cette invitation et prend acte de la promesse faite de rencontres régulières entre les associations professionnelles, les pouvoirs publics et les acteurs de la numérisation.

Lors de cette réunion, la BnF a donné des informations sur le contenu des collections concernées par les deux accords en réponse à la position que l’IABD, en tant que fédération d’associations professionnelles, a rendue publique le 22 janvier 2013.

Sur l’ensemble de la démarche, l’IABD :

• rappelle la nécessité de procéder de manière prioritaire à la numérisation des œuvres du domaine public et d’organiser leur libre accès , tout comme aux transferts de technologies qui permettront aux bibliothèques publiques d’y être étroitement associées ;
• réaffirme l’absurdité du principe de remboursement d’un emprunt de l’État par des établissements publics d’enseignement supérieur et des collectivités territoriales ;
• demande la publication des accords de partenariat et, dans un premier temps, au moins l’avis de la CADA qu’a sollicité la BnF sur cette publication ;
• attire l’attention sur les conséquences d’un financement insuffisant par les puissances publiques pour la numérisation des œuvres du domaine public ou d’œuvres dites indisponibles, ce qui conduit à utiliser les collections publiques comme gisement pour des commercialisations exclusives.

Sur l’accord relatif aux livres antérieurs au 18e siècle, l’IABD souligne la différence avec les conditions d’accès qui ont pu être obtenues du même prestataire dans d’autres pays, en particulier pour les usages nationaux : la BnF avance qu’elle a préféré privilégier un accès plus rapide à l’ensemble des usagers (10 ans glissants au lieu de 15 ans fixes comme dans d’autres pays) au lieu d’une mise à disposition immédiate aux chercheurs et érudits du territoire ; mais elle reconnaît aussi  que les fonds concernés par l’accord sont pointus et intéressent un public très restreint. Une position contradictoire.

Sur l’accord relatif aux documents sonores antérieurs à 1962, l’IABD convient que la numérisation des œuvres indisponibles ne relevant pas du domaine public présente un intérêt pour l’écoute musicale et la recherche.

En raison de l’importance des enjeux, l’IABD réclame la tenue d’assises portant sur la question du financement de la numérisation des œuvres du domaine public, et la stratégie nationale en la matière.

Liens

Ministère de la culture et de la communication

15/01/2013, Investissements d’Avenir : Deux partenariats d’envergure conclus pour la numérisation et la /diffusion des collections de la Bibliothèque nationale de France

BnF

Page d’information : Les partenariats de numérisation et de valorisation des collections de la Bibliothèque nationale de France dans le cadre des Investissements d’Avenir

Bruno Racine, La Bibliothèque de France au défi de la numérisation, Le Monde, 01/02/2012l

Bruno Racine, La BnF et le défi de la numérisation, Les grands débats, 07/12/2013

Denis Bruckmann et Nathalie Thoumy, La numérisation à la Bibliothèque nationale de France et les investissements d’avenir : un partenariat public-privé en actes, BBF, 2012, n° 4, p. 49-53

Appel à partenariat pour la numérisation et la valorisation des collections BnF et Appel à partenariat pour la valorisation du système de préservation et d’archivage réparti (SPAR) développé et utilisé par la BnF pour ses données numériques

 Associations et collectifs

IABD, 22/01/2013, Domaine public: le grand emprunt jusqu’à l’absurde

ADBS, 25/01/2013, L’ADBS donne son avis sur des accords de partenariat signes par la BnF

ADBU, 24/01/2013, La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous

ABF, 21/01/2013, Communiqué sur les deux partenariats conclus pour la numérisation et la diffusion es collections de la Bibliothèque nationale de France

Communia, Open Knowledge Foundation France, La Quadrature du Net, Framasoft, Regards Citoyens, Veni Vidi Libri, le Parti Pirate, Libre Accès et SavoirsCom1, 08/02/2012 , Non à la privatisation du domaine public par la BnF

Couperin, 28/01/2013, Communiqué sur les partenariats conclus pour la numérisation et la diffusion de collections patrimoniales de la BNF

Livre de papier, [02/2013], A qui profite la numérisation ?

Wikimedia, 23/01/2012, Numérisation de fonds anciens de la BnF avec exclusivité temporaire pour le prestataire privé

Parlementaires

Question écrite du député Marcel Rogemont, 23/10/2012, et réponse de la ministre la Culture et de la communication, 29/01/2012

Autres questions parlementaires, Enssib, 15/02/2012

 Presse et sites d’information non généralistes

Actualitté :

• 15/01/2013, Filippetti cautionne la commercialisation du domaine public
• 18/01/2013, Vendre le domaine public n’est pas le rôle de ses gestionnaires
• 31/01/2012, Numérisation à la BnF : Filippetti contredit les projets de Racine
• 17/02/2012, BnF : sacrifier le domaine public pour numériser les indisponibles
• 22/02/2012, ProQuest : un projet conçu sur mesure pour favoriser les objectifs de la BnF

Acrimed, 08/02/2012 : Quand la Bibliothèque nationale de France privatise le domaine public

France-Culture, 28/01/2012 : Numérisation des archives de la Bibliothèque Nationale de France : un pragmatisme qui passe mal

PC Impact :

• 19/01/2013, Le ministère de la Culture accusé de vouloir monétiser le domaine public
• 04/02/2012, Numérisation : la BNF se défend de toute expropriation du domaine public

Blogs

Notes d’un économiste :

• 16/01//2013, La mauvaise spécialisation française dans l’économie de la connaissance
• 22/01/2013, Encore quelques mots sur les accords BnF

Numéribib, 20/01/2012 : Couperin et la BnF… le grand écart ?

Commu/ons, 16/01/2013, Nous devons empêcher la privatisation du domaine public

Silex :

• 19/02/2013, La privatisation du domaine public à la BnF : symptôme d’un désarroi stratégique
• 04/02/2013,  Numérisation à la BnF : comment la France est en train de se faire rouler…

]]> http://www.iabd.fr/2013/02/26/accords-bnf-sur-la-numerisation-informations-complementaires/feed/ 0 http://www.iabd.fr/2013/01/22/domaine-public-le-grand-emprunt-jusqua-labsurde/ http://www.iabd.fr/2013/01/22/domaine-public-le-grand-emprunt-jusqua-labsurde/#comments Mon, 21 Jan 2013 22:20:48 +0000 lahary http://www.iabd.fr/?p=1593 [...]]]> Communiqué de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation, 21 janvier 2013

L’annonce, le 15 janvier 2013, par le ministère de la Culture de la Communication^[1] d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et indignations.

Avec la société ProQuest, il s’agit de 70 000 livres imprimés du 15^e au 17 ^e siècles qui, hormis 3 500 titres mis immédiatement en ligne, ne seraient accessibles sur Gallica qu’au bout de 10 ans. Il faudra, en attendant, sur rendre à la BnF pour les consulter : voilà une chronologie des médias d’un genre nouveau ! Avec les sociétés Believe Digital et Memnon Archiving Services est prévue la numérisation de 200 000 disques en vinyle de 78 et 33 tours qui seraient rendus accessibles « sur les principales plates-formes de distribution musicale numérique ».

Dans ces deux cas de « partenariat public privé », les revenus tirés de la vente de ces oeuvres numériques devraient permettre de rembourser l’emprunt et de réinvestir dans de nouveaux projets de numérisation.

Après la loi sur les livres indisponibles qui consacre les collections publiques comme gisements pour la recommercialisation sans contreparties raisonnables en terme d’accès dans des bibliothèques autres que la BnF, y compris pour les oeuvres orphelines, ce nouvel épisode marque la dramatique insuffisance des financements publics en matière de numérisation et se traduit par des restrictions d’accès incompréhensible à l’heure du numérique en réseau. Le contraste est saisissant avec l’entreprise de numérisation et de mise en ligne de Google, aux oeuvres immédiatement accessibles en ligne, alors que la même politique d’accords non publics est pratiquée. Seul un financement public de la numérisation peut garantir à la fois l’accessibilité du patrimoine intellectuel et culturel et la maîtrise publique durable de sa conservation, hors de tout monopole privé.

Si ce sont des bibliothèques relevant des établissements d’enseignement et de recherche et des collectivités territoriales que sont attendus des revenus, c’est qu’on entend qu’elles contribuent au remboursement du grand emprunt, ce qui est particulièrement absurde.

Quant au domaine public, qui concerne la totalité de l’accord avec ProQuest et une partie de celui concernant les enregistrements sonores, il prend à l’occasion de son passage au numérique de singulières couleurs.

L’IABD revendique :

• un accès libre et gratuit pour tous les usages non commerciaux via le portail Gallica,  pour des travaux pédagogiques et de recherche, mais aussi privés ;
• un accès et une réutilisation libre et gratuite par les bibliothèques publiques à des fins de valorisation.

Elle se demande pourquoi les usagers du périmètre de la licence nationale déjà signée avec ProQuest pour Early English Books Online (tous les établissements publics français ayant des missions d’enseignement supérieur et/ou de recherche, les établissements d’enseignement supérieur privés, les bibliothèques publiques, les bibliothèques du réseau culturel français à l’étranger) ne profitent pas gratuitement de l’accès aux contenus numérisés dans le cadre de ce partenariat BnF-ProQuest.

L’IABD demande instamment au Ministre de la Culture et de la Communication que dans le cadre d’un  bilan sur les travaux de numérisation de l’ensemble des établissements, tous les acteurs concernés (en particulier les professionnels et les élus nationaux et locaux) soient réunis pour exprimer leurs points de vue.

Elle rappelle que les œuvres du domaine public sont de libre diffusion, commerciale et non commerciale, et qu’aucune exclusivité, ni de droit ni de fait, ne saurait les frapper.

La vocation des bibliothèques, dont la BnF, et des établissements publics de conservation et de diffusion que sont les services d’archives, les musées, les centres de documentation, est de favoriser le plus large accès à la culture et à la connaissance. Avec le domaine public, c’est une mission, une ardente obligation !

Voir :

• La page d’accueil des cahiers d’acteurs
• Le cahier d’acteurs de l’IABD

Quelle offre commerciale de livres numériques à destination des bibliothèques de lecture publique ? Ce sont les  premiers résultats d’une étude réalisée pour le ministère de la Culture et de la Communication par l’IDATE que l’on nous a présentés. Il s’agissait de comparer de l’offre faite au public, l’offre faite aux bibliothèques, les modèles économiques et les changements de valeur tels que constatés aux États-Unis, en Suède, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Espagne. Des histoires très différentes, peu de points de convergences, une très grande instabilité et un retard de la France, tels sont les points généraux que l’on a pu retenir de cette étude très détaillée.

Le  « Réseau Carel », association de collectivités se donnant pour mission de négocier la documentation électronique pour les bibliothèques de lecture publique a présenté ensuite ses recommandations pour le livre numérique en bibliothèques adoptées le matin même.

Quel rôle sera appelé à jouer Dilicom, intermédiaire traditionnel spécialisé dans les transferts électroniques de données entre les distributeurs et les librairies, dans la gestion de l’accès des bibliothèques aux livres numérique ? Son futur service PNB, « Prêt numérique en bibliothèque », pourrait permettre aux librairies de présenter  l’ensemble de l’offre numérique des éditeurs à leurs bibliothèques clientes. Il serait disponible dès le printemps 2013.

L’accent a été mis par les bibliothèques sur la nécessité d’une interopérabilité de l’offre des éditeurs et sur la possibilité accordée aux bibliothèques de choisir parmi les conditions d’accès des œuvres par leurs usagers.  Quant aux principes de tarification des offres commerciales faite aux bibliothèques, ils pourraient faire l’objet, pour les bibliothèques de lecture publique, d’un accord avec l’association Carel.

Dominique Lahary, Michel Fauchié, Michèle Battisti

Voir :

Les Recommandations pour le livre numérique en bibliothèque publique de l’association Réseau Carel

Pour mémoire, les 10 commandements sur le livre numérique de l’association Couperin

Les interventions ont donné lieu à une série de questions relatives notamment aux pratiques professionnelles (médiation, référencement) aux usages numériques en bibliothèques, aux expérimentations en cours, et aux perceptions des usagers face au numérique.

La mission a souhaité disposer de l’ensemble des documents de référence cités au cours de l’audition et a sollicité l’IABD… sur les prolongements à envisager avant la remise du rapport final.

Cette présentation collective devant la mission a constitué une reconnaissance des problématiques soulevées par l’IABD… depuis maintenant plus de cinq ans. Elle en est le volet le plus visible aujourd’hui.

La mobilisation autour des enjeux du numérique reste forte, l’Interassociation prolonge ses réflexions avec les réseaux européens et continue de porter ses réflexions avec ses partenaires.

Voir l’enregistrement vidéo de l’audition sur le site d ministère de la Culture et de la communication.

Une version écrite par chaque intervenant est progressivement mise en ligne :

• Dominique Lahary, président : Introduction
• Michèle Battisti, vice-présidente :  Le contexte juridique
• Jean-Philippe Legois, secrétaire : Le contexte des services d’archives
• Marie-Dominique Heusse, vice-présidente : Le contexte des bibliothèques de l’enseignement et de la rechercheMichel Fauchié, trésorier : Le contexte de la lecture publique
• Dominique Lahary : Conclusion
• Réponses aux questions de la mission

• Paralipomènes : Pour un droit web 2.0
• Kotkot : La grande audience

Elles font l’objet d’une diffusion sonore : voir ici et là.

L’IABD… sera auditionnée le 17 octobre.

Nous nous excusons de l’interruption momentanée de la mise à jour du site due à des raisons techniques. Elle a pris fin de 11 octobre 2012.

L’IABD… combinera:

• la recherche, chaque fois que possible, d’avancées et ou de confirmations concrètes juridiques ou économiques, de nature à permettre aux services d’archives, de bibliothèque et de documentation d’exercer leurs missions, et la réflexion prospective générale sur les accès et les usages de l’information et des œuvres ;
• l’affirmation du rôle des services d’archives, de bibliothèque et de documentation et la défense générale des droits des utilisateurs de ressources et d’œuvres

L’IABD… a procédé à l’élection de son bureau pour un an.

L’IABD… publie un de cette AG compte rendu sommaire en attendant un compte rendu définitif complet.