La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information dite loi DADVSI est parue au Journal officiel du 3 août 2006.
Son objet principal est d’instituer une protection jurtidique des mesures de protection technique des fochiers informatiques contenant des oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins.
- Le texte de la loi DADVSI
- La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information dont la loi DADVSI est une transcription.
- Le code de la propriété intellectuelle qui a été modifié par la loi DADVSI