La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à « la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers », comprend un article 5 ainsi rédigé : « Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. »
Cette disposition fait notamment peser une incertitude sur les services d’archives, de bibliothèque ou de documentation fournissant à leurs usagers un accès à Internet.
Le Forum des droits sur l’internet a réuni un groupe de travail sur les points d’accès à Internet. Il a publié le 28 décembre 2007 une copieuse Recommandation sur Les lieux d’accès publics à Internet mais celle(ci, vibrant plaidoyer pour leur utilité publique, ne comporte pas d’interprétation précise sur la loi du 23 janvier 2006, se contentant de souhaiter que soient « [levées] les incertitudes portant sur l’obligation de conserver les données de connexion » en demandant que soit précisé « le champ de l’application de l’article L. 34-1 I al. 2 du des postes et des communications électroniques » tel que l’a réformé la loi anti-terroriste. « S’il apparait avec évidence que le texte a été conçu pour contraindre les cybercafés au respect des obligations de conservation qui s’appliquent aux FAI, rien ne permet d’affirmer que le cas spécifique des points d’accès public à l’internet ait été pris en compte. »
Finalement, « Le Forum des droits sur l’internet recommande a minima, aux gestionnaires de lieux d’accès public à l’internet, en application des dispositions de l’article L. 34 -1 du code des postes et communications électroniques, de procéder à une conservation des données
suivantes :
le trafic internet de chacun des postes ;
les adresses IP accédées ;
le port utilisé ;
la date et l’heure des transactions. »
Voir :
- Forum des droits sur l’internet : L’accès public à l’internet : un dispositif à renforcer pour lutter contre la fracture numérique :
- Loiantiterroriste et conservation des données électroniques : explication de texte par Yann Tanguy, service juridique de Brest Métropole Océane, 4 décembre 2006.
- ADBS, Actualités du droit de l’information, n° 68, avril 2006.
- Compte rendu par Bernard Majour de la journée organisée par MEDIAS-CITE le 21 février 2008
- Analyse du document du Forum des droits sur l’internet par l’IABD, 25 février 2008