nov 102011
 

Les œuvres indisponibles sous droit et, parmi elles, les œuvres dites orphelines en raison de la difficulté ou de l’impossibilité à trouver leurs ayants droit, font l’objet en ce moment d’une intense activité législative au niveau national et européen.

Il s’agit notamment de l’accord-cadre relatif à la numérisation et l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle, accord non rendu public signé le 1er février 2011 par le ministère de la Culture, le Syndicat national de l’édition (SNE), la Bibliothèque nationale de France (BnF) et la Société des gens de lettres (SGDL), et d’une proposition de loi sénatoriale déposée le 21 octobre 2011 qui transpose cet accord.  Il s’agit, par ailleurs, d’une proposition de directive européenne sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines publiée le 24 mai 2011, objet d’une proposition de résolution européenne du Sénat le 6 juillet 2011, et d’un nouvel avis [1] du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui devrait être publié officiellement en ce mois de novembre 2011.

Selon la proposition de directive européenne, certains établissements, dont les bibliothèques accessibles au public, pourraient utiliser gratuitement des œuvres (dont les livres et leurs illustrations) dûment reconnues orphelines de droits après une recherche diligente, soit sérieuse et avérée, pour répondre à des missions d’intérêt public.

Mais la gestion collective, telle qu’elle est envisagée aujourd’hui par les textes français pour autoriser la numérisation et la communication au public des livres qui ne sont plus exploités commercialement, pourrait être étendue, les œuvres orphelines étant par nature des œuvres indisponibles, aux livres orphelins de droits.

Quel enjeu pour les bibliothèques et l’intérêt public qu’elles incarnent ?

La numérisation des livres indisponibles et orphelins sous droits ne concerne qu’une minorité de bibliothèques, celles disposant d’un fonds de référence dont elles assurent la conservation. Seuls quelques établissements, au premier rang desquels figure naturellement la Bibliothèque nationale de France (BnF), sont susceptibles de procéder à des opérations de numérisation de masse. D’autres établissements pourraient être amenés à envisager des opérations plus ponctuelles, dites de niche, pour répondre à des objectifs spécifiques.

Pour les bibliothèques, la recherche d’hypothétiques ayants droit constitue un sérieux obstacle pour la numérisation de masse et un handicap pour les opérations de niche.

Dans cette perspective, une solution de gestion collective, déléguant la recherche diligente, peut être envisagée, à condition que les sommes versées pour d’éventuels ayants droits, aujourd’hui disparus ou qui ne se font pas connaître, ne grèvent pas de manière excessive les budgets publics des bibliothèques en détournant des sommes importantes pour soutenir diverses initiatives culturelles, sans doute utiles, mais sans relation directe avec les auteurs des œuvres. Seul un système réaliste qui allie simplicité et faible coût est acceptable.

Les contrats de licence pour les livres épuisés

Pour les bibliothèques susceptibles de donner accès aux livres indisponibles numérisés, ce service n’est acceptable que s’il est consenti à un coût raisonnable pour leur budget, proportionné aux usages réels et selon un modèle technique commode pour le public. Pour l’exploitation de ces livres, objectif de la proposition de loi sénatoriale, qui relève de la théorie/du postulat économique de la longue traîne, la demande solvable émanera surtout des bibliothèques et cet espoir n’est réaliste que si le coût est minime. Dans le cas contraire, les bibliothèques ne souscriront pas, ou pas de manière durable, auquel cas l’investissement consenti par l’Etat se ferait à perte.

Ce sont, en effet, des collectivités publiques qui ont conservé ces fonds, les ont entretenus, et qui ont pris en charge leur numérisation. Elles ne sauraient être indûment taxées pour la contribution qu’elles ont apportée à la pérennisation et à la valorisation de ces livres.

De manière générale

En aucun cas, les bibliothèques ne veulent se voir imposer une gestion collective pour les œuvres orphelines. Elles veulent garder l’opportunité, comme la proposition de directive les y autorise, d’utiliser gratuitement celles-ci, après avoir fait une recherche admise en France comme étant diligente, sous réserve d’indemniser les ayants droit qui se manifesteraient, ceux-ci ayant été informés par les registres imposés par cette même directive qui oblige les bibliothèques à notifier dans des bases de données publiques les œuvres utilisées et les utilisations qui en ont été faites.

fév 242011
 

Après le Sénat, l’Assemblée nationale vient d’adopter en seconde lecture une proposition de loi sur le prix unique du livre numérique qui n’aborde que très partiellement les usages collectifs de ce nouveau moyen d’accès à la culture et à l’information.

Par « usages collectifs » nous entendons ceux des entreprises et d’autres collectivités, notamment par le biais de leurs services de documentation, ainsi que les services rendus à leurs usagers par les bibliothèques publiques ou de l’enseignement de tous niveaux.

La diffusion du livre numérique aux collectivités est un marché émergeant qui se développe selon des modèles économiques variés. Il importe de ne pas le tuer dans l’œuf par un encadrement prématuré.

Or le texte adopté par l’Assemblée nationale est incohérent.

D’un côté, il précise (alinéa 2 de l’article 2) que le prix « peut différer en fonction du contenu de l’offre, de ses modalités d’accès ou d’usage». De l’autre, il institue une exception (alinéa 3 de l’article 2) limitée aux «offres proposées sous la forme de licences d’utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d’une autre nature et des fonctionnalités»  et uniquement «dans un but professionnel, de recherche ou d’enseignement supérieur». Cette formulation exclut l’enseignement autre que l’enseignement supérieur, ainsi que les bibliothèques publiques.

Les bibliothèques, centres de documentation et services d’archives continuent à remplir – et à développer – leurs missions dans le contexte numérique qui est désormais acquis. Faire obstacle à l’accès aux livres numériques dans les bibliothèques – et donc se priver d’un marché nouveau – ne peut constituer en soi une stratégie cohérente et dynamique.

L’IABD… comprend les efforts des acteurs de la chaîne du livre pour préserver la diversité culturelle et permettre à chacun de recevoir le prix de ses efforts. Elle y voit également un moyen de régulation du marché permettant d’éviter l’envolée des coûts qu’a connu ces dix dernières années le secteur des revues scientifiques en ligne et de donner aux libraires la place qui leur revient dans la chaîne du livre numérique.

Mais l’IABD… entend  aussi promouvoir une vision équilibrée et pragmatique permettant au numérique de tenir ses promesses : faciliter l’accès aux oeuvres, au savoir et à la culture, en particulier dans le contexte du service public.

Elle compte sur la représentation nationale, lors de la deuxième lecture du texte, pour prendre en compte ces objectifs d’intérêt public.

fév 162011
 

« Donner une nouvelle vie, sous forme numérique » aux livres indisponibles, tel est l’objet de l’accord-cadre signé le 1er février 2011 par le ministère de la Culture, la Bibliothèque nationale de France (BnF), le commissaire général à l’investissement du Gouvernement, le Syndicat national de l’édition et la Société des gens de lettres.

En se fondant sur les informations partielles divulguées le 1er février dans un communiqué, l’IABD… constate que cet accord ne répond pas aux attentes de l’ensemble des bibliothèques, des services d’archives et des centres de documentation qui  souhaitent numériser les œuvres indisponibles, dites aussi épuisées, de leurs fonds et y donner accès en toute légalité.

Cet accord  appelle plusieurs remarques.

A propos de l’objet de l’accord

Il s’applique à des livres encore protégés par le droit d’auteur mais qui ne sont plus « commercialisés en librairie ». Il nous  paraît, à cet égard,  essentiel de connaître la définition qui est donnée dans l’accord de la  « commercialisation » et de  la « librairie »[1].

Seuls 500 000 livres édités au cours du XXe siècle seraient concernés : comment seront-ils choisis ? Quel traitement envisage-t-on pour les livres non sélectionnés, les autres types d’œuvres (documents iconographiques, collections musicales… ) et les œuvres qui n’ont jamais été publiées, mais présentent également un intérêt pour les établissements culturels que sont les bibliothèques, les services d’archives et d’information ?

L’accord indique que « la numérisation des livres sera effectuée à partir des collections du dépôt légal conservées à la Bibliothèque nationale de France » et que celle-ci « pourra conserver une copie numérique pour son usage propre ». Il est prévu que  le site Gallica présente « l’intégralité des références bibliographiques enrichies, avec une possibilité de feuilletage », et renvoie « à des sites marchands pour l’acquisition des livres numériques » [2].

En quoi consiste,  selon les termes du communiqué, « l’usage propre » de la BnF  ? En une consultation exclusivement sur place, ou également à distance, réservée (ou non) aux chercheurs  inscrits ? Quels sont les usages consentis dans le cadre de l’accord  (possibilité de copie partielle, etc.) ?

La BnF aura-t-elle la maîtrise des paramètres techniques de la numérisation, dans un but, notamment, de conservation à long terme des données numériques ? Sera-t-elle pleinement propriétaire des métadonnées produites à cette occasion ?

A propos de la  rémunération des ayants droit par une société de gestion collective

·         L’option de retrait (opt-out)

L’opt-out est une solution pour régler la question des œuvres orphelines [3], puisqu’il permet à l’ayant droit qui se manifesterait de percevoir les sommes dues pour l’exploitation de son œuvre et d’opter, s’il le souhaite, pour une autre solution.

C’est une solution aussi pour les éditeurs qui détiennent dans leur catalogue des œuvres partiellement orphelines [4] et qui, sous peine de perdre leurs droits, ont l’obligation d’exploiter les publications de leur catalogue dont les contrats d’édition ne sont pas arrivés à échéance.

Mais pour que ce système soit équitable, il conviendrait que les éditeurs fassent préalablement des recherches dites diligentes, telles que détaillées par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) dans son rapport, pour contacter leurs auteurs.

Il appartient, en effet, aux éditeurs qui adoptent ce système [5] en ne faisant pas la démarche d’en sortir (opt-out), d’informer tous les auteurs concernés, de leur indiquer qu’il est possible de sortir du système (au titre du droit moral, mais aussi au titre du droit patrimonial, si le contrat d’édition est muet sur les droits numériques), et, si les auteurs concernés acceptent ces nouvelles formes d’exploitation, de rédiger des avenants à leurs contrats et de prévoir des modes de rémunération ad hoc [6] (pour les usages non commerciaux couverts par la gestion collective et pour l’usage commercial via des plates-formes).

  • Les usages

L’accord conclu le 1er février 2011 étant un accord-cadre, peut-on imaginer que la gestion collective telle qu’elle y est envisagée soit étendue à d’autres parties ?  A des bibliothèques, par exemple, qui souhaiteraient numériser les livres de leurs fonds pour les mettre en valeur sur leur site, ou à des services d’archives ou de documentation, ou encore à des musées ?

Si la gestion collective doit couvrir des usages non commerciaux [7], rien ne devrait s’opposer, en théorie, à ce que des droits soient versés à la société de gestion collective, agréée pour redistribuer les sommes collectées aux ayants droit (éditeurs et auteurs), par les bibliothèques, les services d’archives et d’information qui auraient numérisé des livres épuisés de leurs fonds.

Mais l’accord ne semble pas prévoir que d’autres institutions que la BnF puissent valoriser la zone grise en participant, sur la base des domaines d’excellence des établissements, au choix des documents à numériser, en fournissant des exemplaires, en les numérisant elles-mêmes, ou en servant d’intermédiaires pour obtenir des autorisations d’ayants droit favorisant la zone verte [8] . Le programme de numérisation patrimoniale de Gallica prend pourtant appui sur des pôles associés de plus en plus nombreux : pourquoi ne pas appliquer ce principe de complémentarité au programme de numérisation des oeuvres indisponibles puisque le dépôt légal ne couvrirait que de manière incomplète la production éditoriale française ?

A propos de la numérisation

La numérisation sera financée par le grand emprunt, à charge, pour les éditeurs, de rembourser les sommes avancées. IIs ne pourront le faire que par le  produit des ventes aux particuliers et aux institutions. Ce sont donc notamment les sommes collectées par des licences auprès des bibliothèques, des centres de recherche, etc., dont une large majorité appartient au secteur public, qui permettront aux éditeurs de répondre à leur obligation.

Puisque le secteur public joue un rôle majeur dans cette opération, on peut imaginer que des conditions raisonnables soient proposées à ces établissements pour faciliter la mise à disposition des ouvrages numérisés.

A propos du  modèle économique

Un modèle inconnu. Selon le ministre de la Culture, “l’accord-cadre […] prévoit la réalisation d’une étude de préfiguration [où] il s’agira notamment de préciser les modèles économiques et financiers. Cette étude permettra de parachever le dossier qui sera remis au Fonds national pour la société numérique, en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt lorsqu’il sera publié.”

D’autres modèles sont envisageables, tel HathiTrust, consortium qui propose aux auteurs détenteurs de leurs droits numériques de déposer leurs œuvres et de les rendre accessibles selon une licence donnant une autorisation non exclusive de copier leur ouvrage pour des usages non commerciaux. Cette licence leur assure une excellente visibilité, grâce (notamment) à la qualité des métadonnées associées.

Que demande l’IABD… ?

L’IABD… demande à connaître les détails de l’accord, à ouvrir la gestion collective, dans des conditions raisonnables, à d’autres œuvres et à d’autres usages collectifs, à participer aux réflexions engagées  sur le modèle économique et juridique, et à élargir l’accord à d’autres établissements que la BnF. Sur ce dernier point, l’IABD… rejoint la déclaration de l’Association des maires des grandes villes de France en date du 2 février 2011.

L’IABD… avait donné son avis

Notes

[1]       Un des projets consistait à fixer une date limite – 1990 ou 2000 – au-delà de laquelle les livres seraient réputés être concernés par la gestion collective. On ne retrouve plus cet élément.

[2]       Les acheter pour les télécharger ou une licence pour les consulter en ligne à tout moment, dans leur intégralité ?

[3]    Oeuvres orphelines : œuvres sous droits dont on n’arrive pas à identifier ou à localiser les ayants droit.

[4]       Des oeuvres pour lesquelles ils ne retrouvent pas tous les auteurs ou ayants droit de ceux-ci.

[5]       L’opt-out est accordé aussi aux éditeurs.

[6]       Pour la gestion collective obligatoire de la reprographie, ce sont des collèges d’éditeurs et d’auteurs qui ont défini le pourcentage de rémunération. Dans un système de licence légale, la loi fixe les modalités du partage.

[7]    La gestion collective obligatoire adaptée à des usages non commerciaux : photocopies collectives gratuites, prêt en bibliothèque, copie privée, usages pédagogiques, …

[8] zone verte : elle autorise certains usages, notamment dans un cadre collectif, comme l’enseignement, la recherche, l’usage en bibliothèque, en contrepartie d’une rémunération équitable.

déc 072010
 

L’IABD… prend acte du protocole d’accord entre Google et Hachette Livre définissant un cadre juridique  pour la numérisation d’oeuvres épuisées.

Elle s’associe pleinement à la volonté de Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, de trouver un accord-cadre équitable pour toute la filière de l’édition, et souhaite être associée aux discussions que le ministère mettrait en place dans cette perspective avec les éditeurs français et Google.

Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes sont particulièrement attachés à la mise en oeuvre de mécanismes d’équilibre des droits leur permettant de poursuivre les missions d’intérêt général qui leur ont été confiées.

Une gestion collective des droits pour les oeuvres épuisées avait été envisagée dans le cadre des investissements d’avenir du Grand Emprunt, qui devait concerner 400 à 500 000 ouvrages indisponibles du XXe siècle. Le ministère de la Culture et de la Communication avait proposé que des mécanismes soient mis en place pour favoriser les utilisations pédagogiques et de recherche sur ce corpus, ainsi que pour développer une offre légale sous forme de bouquets à destination des bibliothèques.

En l’état, le protocole d’accord entre Google et Hachette semble seulement prévoir la remise d’un fichier à la Bibliothèque nationale de France, sans que l’on sache quels types d’utilisations seront autorisés. Cette solution représente dans tous les cas une régression importante par rapport au projet ministériel d’un système de gestion collective, qui aurait pu bénéficier à l’ensemble des établissements documentaires français et non à un seul.

Rappelons-le : l’utilisation individuelle d’une oeuvre dans le cadre d’un service d’archives, de bibliothèque ou de documentation n’existe pas. Au regard de la loi, il  s’agit d’emblée d’une utilisation collective ; il en est de même des utilisations pédagogiques et de recherche dans les établissements scolaires et universitaires.

Ces utilisations : collective, pédagogique et de recherche, doivent être garanties pour répondre aux missions de service public portées par les institutions. Il serait anormal que les équilibres mis en place pour le livre papier ne soient pas transposés au livre numérique.

oct 042010
 

Bienvenue sur notre nouveau site !

Quinze associations représentatives du monde de la culture et de l’information, réunies en assemblée générale, ont fondé le 4 octobre à Paris une fédération dotée d’une personnalité juridique l’Interassociation archives bibliothèques documentation… (IABD…). Voici notre logo :


Celle-ci se donne pour objectifs :

  • de favoriser l’accès du plus grand nombre à l’information et à la culture ;
  • de promouvoir et faire connaître les missions, activités et services des organismes oeuvrant pour la collecte, la conservation, la mise en valeur et la diffusion des œuvres de l’esprit et de l’information, quels qu’en soient les supports ;
  • d’être force de proposition lors de la définition des politiques publiques dans le cadre des traités internationaux, des législations européenne et française ;
  • dans le respect des compétences et missions des associations membres, et dans celui du principe de subsidiarité :
  • d’exercer une veille sur toute question les concernant,
  • de représenter les associations qui la constituent auprès de tous partenaires et interlocuteurs,
  • de communiquer par tous moyens auprès du grand public et de publics et interlocuteurs ciblés.

L’assemblée générale a élu pour un an un bureau ainsi composé :

  • Président : Dominique Lahary (ABF)
  • Vice-présidente : Michèle Battisti (ADBS) Secrétaire : Jean-Philippe Legois (AAF)
  • Secrétaire-adjoint : André-Pierre Syren (ADBGV)
  • Trésorier : Michel Fauchié (ADDNB)
  • Trésorière-adjointe : Laetitia Bontan (ADBDP)

Cette fédération succède à un regroupement informel dénommé Interassociation archives bibliothèques documentation (IABD) qui était actif depuis 2003.

Les membres fondateurs de l’IABD sont :

    • AAF (Association des archivistes français)
    • ABF (Association des bibliothécaires de France)
    • ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
    • ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
    • ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques municipales et intercommunales des grandes villes de France)
    • ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
    • ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
    • ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
    • ADRA (Association de développement et de recherche sur les artothèques)
    • AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
    • AURA (Association du réseau des établissements utilisateurs de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur)
    • CFI-bd (Comité français international – bibliothèques et documentation)
    • FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
    • FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, documentation et information)
    • Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)
      sept 252010
       

      22-25 septembre 2010

      La proposition de loi relative au prix du livre numérique déposée au Sénat le 8 septembre 2010 (1) révèle une surprise de taille : le second alinéa de l’article 3 « encadre la pratique des offres groupées de livres numériques, en location ou par abonnement (par exemple bouquets proposés par un opérateur de télécommunications), en prévoyant qu’elles ne peuvent porter que sur des livres numériques commercialisés depuis un certain délai », fixé par décret.

      Une telle clause signifie que les bibliothèques devraient attendre avant de faire bénéficier leurs usagers des livres numériques mis sur le marché.

      Deux poids, deux mesures

      Cette disposition ne correspond en aucune façon à la position des professionnels des bibliothèques, des archives et de la documentation qui ont toujours défendu et proposé l’accès le plus large et le plus ouvert aux œuvres, dans le respect des droits des différentes parties.

      Brider ainsi la diffusion numérique des livres revient à appliquer une chronologie des médias, imaginée pour les oeuvres cinématographiques, à une oeuvre qui ne présente pas les mêmes caractéristiques.

      Plus de onze millions de Français fréquentent les bibliothèques publiques : ils sont en droit de bénéficier des technologies mises au service du livre, au sein d’un réseau qui doit être le plus ouvert possible à l’innovation, à l’accès aux connaissances et au savoir. Le public scolaire et étudiant, les actifs en formation continue, les personnes en recherche d’emploi doivent avoir accès en temps réel aux livres, quels qu’en soient les supports.

      L’arbre cache la forêt

      Cette mesure dilatoire, supposée préserver les intérêts des autres acteurs de la chaîne du livre, pourrait se révéler plus pernicieuse que prévu : la négociation des droits d’usage des livres numériques en serait retardée d’autant, au moment même où les partenaires cherchent à construire un système fondé sur l’équité, l’équilibre et la plus large diffusion, et à l’heure où combler la fracture numérique est une priorité nationale.

      Les usagers des bibliothèques ont besoin d’un accès aux livres numériques. Avec la clause sur les offres groupées les éditeurs mettent un frein à cet accès, qui irait à l’encontre des effets escomptés.

      Revenir à des positions porteuses d’avenir

      Les déclarations de l’IABD sur le livre numérique (2) ont toujours été sans équivoque. A chaque étape de la réflexion, l’IABD a engagé la discussion avec l’ensemble des acteurs institutionnels et privés et a toujours répondu aux invitations à des négociations préalables.

      Une exception propre aux bibliothèques, aux services d’archives et de documentation s’impose.

      Proposition d’amendement. A ajouter à l’article 3, al.2 : « Cette disposition ne s’applique pas aux bibliothèques accessibles au public, aux services d’archives et de documentation, lorsque ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ».


      (1) Proposition de loi relative au prix du livre numérique. Sur le site du Sénat <http://www.senat.fr/leg/ppl09-695.html>

      (2) Quel avenir pour la filière du livre à l’heure du numérique ? Déclaration de l’IABD du 28 avril 2010 à l’occasion de la table ronde organisée par le Sénat. Sur le site de l’IABD <http://iabd.fr/spip.php?article99>

      Ce texte est signé par les associations suivantes :

      • ABF (Association des bibliothécaires de France)
      • ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
      • ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques municipales et intercommunales des grandes villes de France)
      • ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
      • ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
      • ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
      • CFI-bd (Comité Français International – bibliothèques et documentation)
      • Couperin (Consortium universitaire de publications numériques)
      • FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
      • FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture)
      • FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, documentation et information)
      • Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)
      sept 202010
       

      Le rapport Gallo a été hélas adopté par le parlement européen le 22 septembre 2010 (voir le site OwniLive)

      L’IABD (Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation) fédère 17 associations françaises de professionnels de l’information [i].

      Attachés au respect du droit d’auteur et à une juste rémunération de la création, les membres de l’IABD s’inquiètent vivement des orientations du rapport dit Gallo qui vise à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.

      L’IABD déplore l’accent mis sur la répression et l’amalgame opéré entre la contrefaçon des biens matériels et le piratage des fichiers numériques. On y trouve le même raisonnement que dans le projet d’accord ACTA contre lequel l’IABD s’est opposée publiquement à plusieurs reprises [ii].

      Puisque le Parlement européen a récemment adopté une déclaration exprimant ses inquiétudes concernant l’ACTA, il serait incompréhensible qu’il adopte le rapport Gallo, dans la mesure où ces deux textes s’inspirent de la même logique.

      L’IABD déplore que le rapport Gallo traduise une vision déséquilibrée du droit d’auteur, alors que celui-ci a toujours été un droit d’équilibre entre la protection des créateurs et l’accès au savoir et à la connaissance.

      Il est de ce point de vue regrettable que le rapport Gallo n’évoque pas les mécanismes d’équilibre des droits, auxquels les archivistes, bibliothécaires et documentalistes sont particulièrement attachés. Il s’agit des exceptions au droit d’auteur (droit de citation, exception pédagogique et de recherche, exceptions en faveur des institutions culturelles, etc.), qui limitent la portée des droits d’auteur au nom de l’intérêt général. Il s’agit également du domaine public qui joue plus que jamais, à l’ère numérique, un rôle fondamental pour dynamiser la création.

      Le rapport Gallo évoque également l’idée de lancer au niveau européen une campagne de sensibilisation des jeunes sur la propriété intellectuelle. Sans être opposée à ce projet, l’IABD espère que cette campagne sera objective et qu’outre les prérogatives des titulaires de droits, elle prendra le soin d’expliquer le rôle primordial des exceptions et du domaine public.

      L’Union européenne a un rôle déterminant à jouer dans l’équilibre de la propriété intellectuelle.

      Les services d’archives, les bibliothèques et les centres de documentation rencontrent aujourd’hui des difficultés pour satisfaire les besoins de leurs publics du fait du durcissement du droit d’auteur.

      Ils appellent les députés européens français à rejeter le rapport Gallo et  à explorer des pistes alternatives à la répression pour adapter le droit d’auteur aux nouvelles exigences de l’environnement numérique, dans le respect des droits fondamentaux d’accès au savoir, à la culture et à l’éducation consacrés par la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.
      [i] http://www.iabd.fr/
      [ii] Voir les déclarations et actions suivantes : Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes contre l’ACTA (02/02/2010) ; ACTA pour un projet d’accord équilibré. Déclaration de Wellington (16/04/2010) ; L’IABD écrit aux eurodéputés français pour soutenir la « Déclaration écrite 12/2010 » exprimant des inquiétudes  au sujet de l’ACTA (07/07/2010)

      juin 182010
       

      Dans sa déclaration du 2 décembre 2009, l’interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD) préconisait d’adopter un système juste, simple et efficace pour numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public [1].

      En janvier 2010, le ministère de la Culture avait fait connaître son intention de trouver une solution législative au problème des œuvres orphelines. Aucun projet de loi n’ayant, à ce jour, été proposé, l’IABD approuve l’initiative parlementaire qui doit faciliter l’accès au patrimoine.

      La richesse des collections

      Les services d’archives, de bibliothèques et de musées détiennent de riches collections d’œuvres visuelles (photographies, cartes postales, estampes, dessins, cartes, etc.) dont les titulaires de droits s’avèrent souvent difficiles à identifier ou à localiser.

      Or, parmi tous les types d’œuvres conservées dans les fonds des institutions culturelles, les œuvres visuelles sont certainement celles pour lesquelles la question de l’orphelinat se pose avec le plus d’acuité. Ce sont aussi celles qui font l’objet d’une très forte attente de la part du public.

      La proposition de loi

      • Les points forts

      L’IABD note avec satisfaction que le mécanisme envisagé dans la proposition de loi converge avec deux des revendications exprimées dans sa déclaration :

      • la nécessité de mettre en place un guichet unique par le biais d’une société de gestion collective habilitée par la loi à délivrer des licences ;
      • la présence, dans les instances appelées à fixer les barèmes et modalités de versement des rémunérations,d’organisations représentatives des usagers des œuvres orpheline, dont l’IABD, au nom des associations professionnelles qu’elle représente, demande à faire partie.

      Des amendements

      Mais, tel qu’il est envisagé, ce système reste déséquilibré et ne permettra pas aux institutions culturelles de lancer d’ambitieux programmes de numérisation offrant au public l’accès le plus large aux œuvres visuelles.

      C’est pourquoi, en veillant à concilier la protection des intérêts des titulaires de droits avec l’objectif de diffusion du patrimoine visuel national, l’IABD propose une série d’amendements.

      –          Le système prévoit de faire peser sur les utilisateurs la double charge d’une recherche appropriée, (qui s’avérera rapidement coûteuse), et d’une rémunération à verser.

      L’IABD demande que l’on tienne compte des recherches effectuées par les utilisateurs lors de la délivrance des licences d’exploitation, et que la rémunération exigée varie selon le niveau de recherche effectuée.

      –          Les bibliothèques et services d’archives œuvrent sur le long terme et leurs missions portent autant sur la diffusion que sur la conservation pérenne des œuvres. Cette exigence de pérennité n’est pas compatible avec l’octroi de licences temporaires. Il serait, par ailleurs, peu équitable que les licences octroyées soient remises en question, à charge pour l’utilisateur de conclure un nouveau contrat avec le titulaire selon des modalités non encadrées

      L’IABD demande qu’aucune durée ne soit imposée par la loi pour la licence d’exploitation qui sera accordée. Quant aux modalités de la négociation avec les ayants droit qui se seraient fait connaître, elles devraient également être définies par les accords entre les sociétés de gestion collective et les organisations représentatives des usagers des œuvres orphelines.

      –          La société de gestion collective agréée devra employer les rémunérations versées par les usagers à la recherche des titulaires de droits, et conserver une partie des fonds collectés pour la verser aux titulaires des droits qui se manifesteraient, ce est l’objectif premier de  cette proposition de loi.

      L’IABD demande qu’il soit confié à la société agréée la mission de rassembler, tenir à jour et mettre à disposition les informations nécessaires à l’identification des titulaires de droits, exigence qui figurait dans le rapport du CSPLA de 2008 [2] et que l’on ne retrouve plus dans le texte de la proposition de loi.

      Ce n’est qu’à ces conditions que le système proposé permettra aux bibliothèques et aux services d’archives d’étendre leur action en matière de numérisation, ce qui offrira aux titulaires de droits de nouvelles occasions de valoriser leurs œuvres.

      Diffuser le patrimoine : un levier économique

      Si le système demeure déséquilibré, aucune institution culturelle n’y aura recours et les œuvres orphelines qu’elles détiennent ne seront pas numérisées, ce qui n’est favorable ni à la valorisation du patrimoine, ni aux intérêts des titulaires de droits.

      Dans sa déclaration, l’IABD jugeait nécessaire de trouver une solution globale, qui soit applicable à toutes les œuvres figurant dans les collections des établissements culturels, quelle que soit leur nature. Tout en présentant un levier économique, la numérisation est, en effet, le seul moyen d’assurer au patrimoine national le rayonnement qu’il mérite et dont nos concitoyens ont besoin. La France s’apprête à lui consacrer des efforts sans précédents par le biais de l’emprunt national. Ce double défi économique et culturel ne pourra être relevé sans trouver une solution juste au problème des œuvres orphelines.

      [1] IABD. Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public, 02/12/2009.

      [2] Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Commission sur les œuvres orphelines. Rapport, 19 mars 2008.

      avr 162010
       

      Les négociations autour de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Act), projet d’accord commercial international de lutte contre la contrefaçon, se poursuivent en ce moment à Wellington (Nouvelle-Zélande).    Cet accord étant susceptible d’avoir des répercussions sur le fonctionnement de l’Internet et sur l’équilibre instauré en matière de propriété intellectuelle, l’IABD exige que, conformément à la déclaration de Wellington :
      le projet de texte, support des négociations, soit rendu public ;
      des études d’impact soient réalisées avant l’adoption définitive de l’accord et sa transposition dans les différents pays ;
      des adaptations conformes à la législation de chaque pays puissent être ménagées lors de la transposition de l’accord dans chaque pays ou région du monde.

      Il est encore temps pour que :
      le texte soit surtout ciblé sur la contrefaçon de biens physiques commercialisés à large échelle ;
      les exceptions au droit d’auteur soient préservées, notamment au regard des DRM ;
      des garanties en matière de droits individuels et de libertés publiques soient accordées aux utilisateurs et aux consommateurs, en donnant une place essentielle au juge et non à des organisations privées.   Le 2 février 2010, plusieurs associations membres de l’IABD se sont associées à une coalition mondiale d’organisations non gouvernementales qui avait publié une lettre ouverte adressée aux institutions européennes exigeant la transparence des négociations.

      Dix associations membres de l’IABD signent aujourd’hui la déclaration de Wellington qui attire l’attention sur les impacts du projet d’accord ACTA lequel, en dépit de demandes officielles d’État et d’ONG, n’a pas encore été rendu public et n’est actuellement connu que par des diffusions clandestines incomplètes :

      Associations signataires :

      AAF (Association des archivistes français)
      ABF (Association des bibliothécaires de France)
      ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
      ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
      ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
      ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
      AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
      APRONET (Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales) )
      FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
      Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

      Références

      1. Traduction de la déclaration de Wellington, pétition rédigée par PublicACTA. Sur le site Numerama, 12 avril 2010
      2. Stoppons ACTA !, La Quadrature du Net, 12 avril 2010
      3. Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes contre l’ACTA ! 2 février 2010. Sur le site de l’IABD
      4. Blog PublicACTA avec la Déclaration de Wellington en anglais5. [IFLA Position on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement>http://www.ifla.org/en/publications…]. En anglais.

      ****La déclaration de Wellington issue de la conférence PublicACTA 10 avril 2010

      Préambule Les participants à la conférence PublicACTA du 10 avril 2010 soumettent espectueusement ce texte, la déclaration de Wellington, aux parties négociant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC, ACTA en anglais), afin qu’ils en tiennent compte lors de l’étape des négociations à Wellington.

      En accord avec la résolution du Parlement européen du 10 mars sur la transparence et l’avancement des négociations de l’ACTA (P7_TA(2010)0058), le traité devrait se limiter à un accord plus strict sur la contrefaçon (la production commerciale de biens physiques illicites à grande échelle).

      La première partie de la déclaration traite de questions et de principes généraux.

      La seconde partie de la déclaration traite de quelques uns des points particuliers en débat à Wellington.

      PARTIE UNE : QUESTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES

      Préservation d’Internet Nous reconnaissons que le réseau Internet a permis innovation et créativité, partage du savoir, engagement démocratique et citoyen, et que c’est un moteur de l’essor économique ainsi que d’opportunités. Ceci est le résultat de certaines propriétés du réseau Internet : ses protocoles ouverts et sa générativité ; le fait que tout le monde puisse se connecter, construire de nouvelles applications, et trouver de nouveaux usages sans discriminations. L’ACTA devrait être la garant de ces propriétés.

      Forum pour les Négociations Nous notons que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dispose de processus publics, inclusifs et transparents pour négocier des accords multilatéraux sur le droit d’auteur (ainsi que d’un comité dédié au respect de ce dernier), les droits des marques et des brevets. Nous affirmons donc que l’OMPI est un forum préférable pour la négociation de dispositions essentielles relatives à ces questions.

      Intérêt de l’ACTA Nous notons que l’intérêt du droit d’auteur est d’encourager la création et la distribution d’oeuvres pour le bien public, en offrant aux créateurs un moyen limité de contrôler leurs travaux. L’ACTA présume que cet intérêt est menacé, et que des protections plus fortes doivent êtres développées. Nous demandons une déclaration claire sur le problème qu’ACTA est destiné à résoudre, avec des preuves indépendantes pour la soutenir.

      Le processus Le processus de l’ACTA doit changer : *La transparence Nous reconnaissons l’examen public et la responsabilité comme des aspects importants de la vie dans une société libre. Nous appelons à une transparence totale et à un examen public du processus de l’ACTA, comprenant la mise à disposition du texte après chaque étape de négociation. Les gouvernements ont été incapables de répondre aux inquiétudes pointées par le public. L’examen public permettra de s’assurer que l’accord n’a aucune incidence inattendue et que son bénéfice positif soit maximum.

      *Étude d’impact Nous croyons que les gouvernements ne doivent pas ratifier l’ACTA sans une étude d’impact indépendante analysant les retombées économiques, sociales, environnementales, et culturelles de l’accord dans leurs pays respectifs. Une telle étude devrait être publiée longtemps avant une quelconque signature d’accord, pour qu’elle soit ouverte au public et que ce dernier puisse l’analyser en profondeur.

      *Participation Nous appelons à une participation large en vue de la définition de l’agenda et de la portée de l’ACTA. Le processus de négociation et de consultation doit permettre une participation totale et des avis éclairés pour la relecture et la création des ébauches. Tous les gouvernements doivent être invités à prendre part au processus de négociation. Les contributions doivent être recherchées dans les secteurs affectés comme l’éducation, la santé, la culture, les technologies de l’information (NTIC), les ONG, et les associations de défense des droits des consommateurs.

      Flexibilité locale Nous affirmons l’importance de la flexibilité locale, et du besoin de préserver le « te tino rangatiratanga » d’une nation (NDLR : cf le traité néo-zélandais de Waitangi – http://cat.inist.fr/?aModele=affich…) ainsi que les droits souverains, afin d’ajuster les droits d’auteur, de marque et de brevets afin qu’ils reflètent la culture locale, les préférences et les conceptions du bien public.  

      PARTIE DEUX : POINTS PARTICULIERS À L’ÉTAPE WELLINGTON

      Si les négociations devaient continuer de porter sur des questions plus larges de droits d’auteur, et marques et brevets, nous appelons les parties à prendre en compte les points suivants :

      Exceptions et limites Nous déclarons que l’ACTA doit définir des exceptions et des limites, tels que l’utilisation équitable et l’échange équitable (« fair use and fair dealing »), afin de maintenir l’équilibre qui est fondamental au droit d’auteur.

      Mesures Technologiques de Protection (MTP) Nous notons que l’ACTA est un Accord qui, entre autres choses, fait appliquer les intérêts du droit d’auteur. Les MTP concernent l’accès et le contrôle et devraient donc être au-delà de la portée de l’accord, car les lois existantes sur le droit d’auteur sont suffisantes pour répondre aux infractions. Les MTP ne devraient pas êtres protégées : les oeuvres soumises aux droits d’auteur le devraient.

      Dans le cas où l’ACTA fournirait une protection légale aux MTP, une telle protection ne devrait pas aller plus loin que l’article 11 du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur. Les MTP ne devraient pas enfreindre ou limiter les droits de l’utilisateur à disposer de matériels soumis aux droits d’auteur, d’une manière qui serait autorisée sans les MTP.

      Préservation des procédures civiles Nous déclarons qu’ACTA ne doit pas outrepasser ou supplanter les procédures civiles domestiques. Ceux accusés de contrefaçon doivent bénéficier de protections et garanties robustes du consommateur, ainsi que de l’accès à un jugement équitable.

      Vie privée Nous affirmons l’importance du maintien des droits concernant la protection de la vie privée, en particulier les détails des utilisateurs, les informations d’identification personnelle, les adresse IP, et informations similaires. L’Accord ne devrait pas exiger ou permettre que de telles informations soient divulguées à des tiers sans examen judiciaire et jugement équitable, et ne devrait pas non plus limiter ou déroger à un quelconque régime actuel de protection des données ou de la vie privée, ni introduire de surveillance.

      Intermédiaires Nous déclarons que l’ACTA doit reconnaître que les intermédiaires, tels que les FAI, les hébergeurs de sites internet, et les moteurs de recherche, occupent une place centrale en permettant aux gens de tirer profit des bénéfices d’Internet. Leur rôle devrait êtres protégé et encouragé.

      Les intermédiaires qui n’initient ni ne dirigent le contenu sur leurs sytèmes ou réseaux doivent avoir le bénéfice de protections qui ne doivent pas reposer sur aucun obligation légale destinée à répondre aux infractions par des tiers.

      ACTA ne doit pas imposer de standards de responsabilité secondaire (ndlr : responsabilité par incitation à commettre un délit, ou par complicité).

      Accès à Internet Nous déclarons que l’accès à Internet est de plus en plus nécessaire à la participation à la vie de la société. La déconnexion, la suspension d’un compte, ou la limitation d’un service, ont des conséquences négatives disproportionnées sur les droits civiques. L’ACTA ne peut imposer ou autoriser cela comme sanction acceptable en cas de violation des droits d’auteurs ou du droit des marques.

      Dommages et intérêts Nous déclarons que les dommages et intérêts : * doivent uniquement être fixées par des autorités légales compétentes (telles que les tribunaux) au sein de chaque nation souveraine. * doivent être proportionnelles aux intentions, et au dommage réel final. * ne doivent pas faire être calculés par le biais d’un régime forfaitaire.

      Responsabilité pénale Nous déclarons qu’ACTA doit fournir un haut niveau de responsabilité pénale. L’ACTA ne doit pas tenter de recadrer l’usage personnel et les actes privés afin de les faire entrer dans une définition de violation « commerciale ».

      L’ACTA doit reconnaître le besoin de dispositions pénales proportionnées, qui reconnaissent le problème de l’infraction commerciale à grande échelle, dans un but de profit, qui est direct et intentionnel.

      Fait à Wellington, Nouvelle-Zélande, le Samedi 10 avril 2010. Civic Suites, Wellington Town Hall

      ***********

      Traduction : Geoffroy Pierret / amendée dans la version reproduite sur cette page par Guillaume Champeau