mar 082010
 

La lutte contre le piratage prend le pas sur l’accès à l’information Madame la ministre de la Culture et de la communication demande qu’un « portail blanc » limite l’accès à Internet à partir des bornes Wi-Fi mises à disposition par les collectivités locales, les universités ou les entreprises, à « des sites dont la liste seraient établie en concertation avec toutes les parties ».

Les professionnels de l’information que sont les bibliothécaires, les archivistes et les documentalistes respectent déjà et font respecter les lois sur les droits d’auteur.

Accompagner la mutation des pratiques culturelles induite par le développement des appareils numériques nomades constitue un enjeu important, essentiel, pour assurer une égalité d’accès : c’est notre participation à la réduction de la fracture numérique auprès des citoyens, y compris les plus défavorisés.

Les « bons livres » du XIX° siècle deviennent « les bons sites » au XXI° siècle

Les dégâts collatéraux créés par un bridage de l’accès à l’information, à la culture et à la formation établissent un contrôle sur les sources d’information acquises par les bibliothèques : le retour aux « bonnes lectures » n’est plus très loin. Bonjour le XIXe siècle !

Notre métier consiste à référencer et à sélectionner des ressources en ligne pour les utilisateurs en fonction de leurs besoins. On jette le bébé avec l’eau du bain : le grand public comme les milieux universitaires et scientifiques ont besoin d’ un accès ouvert pour mener à bien leurs recherches sur la Toile

En prenant en compte une demande de cette nature, Madame la ministre semble ignorer que :
Internet est un immense espace d’information mondial, en constante évolutivité, qu’aucune instance nationale n’est en mesure de limiter par une liste blanche sans porter atteinte à sa nature même,
les services d’accès publics à Internet, parmi lesquels les bibliothèques, centres de documentation et services d’archives dépendent généralement de collectivités locales ou d’établissements publics qui exercent leurs compétences en toute transparence et avec responsabilité,
Internet est à la fois le complément légitime et nécessaire de toute recherche d’information pratiquée par plus de 11 millions de Français dans les bibliothèques. Sans les bibliothèques, les archives et les centres de documentation, plus aucun lieu en France ne sera à même d’offrir un service égal à chaque citoyen.

2Des extraits d’Internet, ce n’est pas Internet, et personne ne s’y trompera !2

L’IABD déclare se tenir à la disposition du Gouvernement et des Assemblées pour travailler, en concertation avec les autorités universitaires et territoriales, sur la question de la régulation des usages d’internet, sur la base d’un équilibre entre le respect du droit d’auteur et le droit d’accès à l’information.

[|IABD-Non-a-un-portail-blanc|]

fév 022010
 

ACTA c’est quoi ?

ACTA signifie Anti Counterfeiting Trade Agreement – Accord commercial de lutte contre la contrefaçon. Il s’agit d’un projet de traité international. Négocié dans le plus grand secret depuis le printemps 2008 par l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie et plusieurs autres pays, cet accord entendait à l’origine promouvoir de nouveaux moyens de lutte contre la contrefaçon, tant sous forme physique que numérique. Au fil des discussions, le chapitre d’ACTA consacré à Internet s’est étoffé d’une batterie de dispositions qui bouleverseraient en profondeur l’équilibre de la propriété intellectuelle dans le sens d’une aggravation du dispositif répressif destiné à protéger les droits d’auteur. ACTA risque d’amplifier le déséquilibre entre les ayants droits et les usagers des oeuvres et de faire obstacle à la créativité, l’innovation, la recherche, l’éducation et la formation.

Quel est le problème ?

Pour lutter contre le téléchargement illégal, l’ACTA imposerait à tous les pays signataires d’engager la responsabilité des FAI (Fournisseurs d’accès à Internet), de mettre en place de manière systématique des mesures de filtrage du réseau et de blocage de l’accès aux sites et d’organiser un dispositif de riposte graduée sans passer par le recours au juge afin de couper l’accès à Internet des contrevenants. L’ACTA consacre par ailleurs à nouveau la notion de DRM (Digital Rights Management – gestion des droits numériques) et renforce les moyens de lutte contre leur contournement. Cette menace n’a plus rien d’hypothétique à présent, puisque les parties ambitionnent de clore les négociations au cours de l’année 2010. En ce mois de janvier, les pays négociateurs se réunissent au Mexique, pour un septième round de discussions. Une huitième rencontre est prévue pour le mois d’avril, vraisemblablement en Nouvelle-Zélande.

Quelle est la position de l’IABD ?

L’IABD défend naturellement le droit d’auteur et de la création sur Internet et s’oppose à toute forme de contrefaçon. Pour autant, l’Interassociation ne considère pas que le droit d’auteur et les droits voisins doivent être dotés d’une portée si absolue que leur défense viendrait à remettre en cause les libertés fondamentales par un système déséquilibré et uniquement répressif. Le respect du droit d’auteur, composante du droit de propriété, doit être concilié avec les autres libertés fondamentales reconnues par notre Constitution et par les grands textes internationaux que la France a signés.

En tant que lieux d’accès à l’information, à la culture et au savoir, en tant qu’espaces de citoyenneté, les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation sont porteurs d’une idée d’un droit d’auteur équilibré totalement incompatible avec le projet ACTA tel qu’il s’annonce.

L’IABD s’oppose fermement à l’ACTA dans un contexte où l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) a décidé de lancer à l’été 2009 de nouvelles négociations en vue d’un traité sur les exceptions et limitations au droit d’auteur, afin de rééquilibrer le système qui a été mis en place depuis 1996 à partir des deux grands traités sur le droit d’auteur. Cette réflexion porterait dans un premier temps sur les exceptions en faveur des personnes ayant des déficiences visuelles, mais elle pourrait être élargie à l’enseignement et aux bibliothèques, thèmes à propos desquelles l’OMPI a conduit d’importants travaux de recherche. Au niveau européen également, la Commission, à travers la démarche du Livre vert « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance », appelle à une refonte de la propriété intellectuelle au niveau européen qui accorderait une plus large place à la liberté d’accéder à l’information et de la faire circuler. Dans toutes ces communications, la Commission fait un lien entre cet objectif et le rôle central que pourraient jouer les bibliothèques, et cette position s’est encore affermie avec le grand débat sur la numérisation du patrimoine.

Ce sont ces potentialités et ces espoirs auxquels l’ACTA, dans la plus grande opacité et en dehors de toute transparence démocratique, pourrait porter un coup mortel en verrouillant le système au plus haut niveau. Il deviendra tout simplement inutile de demander au législateur français ou européen d’opérer des réformes en vue d’un meilleur équilibre si notre pays ou l’Union s’engagent à mettre en oeuvre cet accord.

L’IABD s’associe à la coalition mondiale d’organisations non-gouvernementales, d’associations de consommateurs et de fournisseurs de services en ligne qui publie une lettre ouverte adressée aux institutions européennes. Ces organisations appellent le Parlement européen et les négociateurs de l’Union européenne à établir la transparence du processus de négociation et à s’opposer à toute mesure qui, dans l’accord multilatéral, porterait atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens en Europe et à travers le monde.

Déclaration du 2 février 2010 validée par les associations suivantes, membres de l’IABD :
AAF (Association des archivistes français)
ABF (Associatiton des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
ADRA (Association de développement et de recherche sur les artothèques)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

fév 022010
 

Communiqué de presse du 2 février 2009

à propos de l’examen prochain par l’assemblée nationale du projet de loi Création et Internet|]

L’examen prochain du projet de loi Création et Internet par l’Assemblée nationale est l’occasion d’améliorer une exception de reproduction concernant « les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial » introduite par la loi DADVSI du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle Ces établissements sont en effet autorisés à reproduire une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme « à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de [leur] consultation sur place. »

Mais cette autorisation de reproduction ne s’est pas accompagnée d’une autorisation de diffuser la copie ainsi réalisée. Il en résulte que, dans le cadre de cette disposition, seul peut être communiquée au public l’exemplaire original de l’œuvre et non la copie qui en a été permise, ce qui peut par exemple nuire à son intégrité dans le cas d’une fragilité ou d’une détérioration matérielles ou rendre inopérante sa consultation dans le cas d’un support ou format informatique obsolète.

L’amendement proposé par l’IABD vise à combler cette lacune en permettant, outre la reproduction, la représentation de la reproduction ainsi réalisée par communication sur place.

[|

Amendement adopté par l’Assemblée nationale

à propos de l’examen prochain par l’assemblée nationale du projet de loi Création et Internet|]

Article 10 bis B I. – Le début du 8° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle [droit d’auteur] est ainsi rédigé :

[est autorisé] « 8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques… (le reste sans changement). »

II. – Au 7° de l’article L. 211-3 du même code [droits voisins] , après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « et de représentation » et les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés ».

déc 022009
 

Nous proposons un système juste, simple et efficace, applicable à toutes les œuvres et par tous les acteurs, publics et privés

Depuis plusieurs années, la question des œuvres orphelines fait l’objet de travaux au niveau européen. En France, cette réflexion a été relayée par le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, publié en avril 2008..

Depuis, le contexte a été radicalement modifié par les retombées de l’affaire Google Livres, qui a révélé à quel point il était urgent de trouver une solution au problème posé par les œuvres orphelines, sous peine de voir se creuser, dans l’accès à la connaissance, un fossé sans précédent entre l’Europe et les États-Unis.

Dans plusieurs déclarations récentes, la Commission européenne a insisté sur la nécessité de donner plus d’ampleur à la numérisation des fonds culturels européens et sur l’impératif de lever l’obstacle juridique posé par les œuvres orphelines [1]. En France, le ministre de la Culture et de la Communication a également manifesté son souci de trouver prochainement une solution législative à cette question. La numérisation des fonds des bibliothèques fait, par ailleurs, l’objet même des travaux de la commission Tessier.

L’IABD partage ces analyses et douze de ses associations membres ont insisté sur l’importance des œuvres orphelines dans leur déclaration du 7 septembre 2009 consacrée au Règlement Google Livres [2].

Mais la résolution du problème posé par les œuvres orphelines ne passe pas uniquement par une voie législative : c’est une question politique majeure qui appelle un rapprochement des acteurs publics et privés.

Le défi consiste à trouver, en concertation avec tous les acteurs concernés, le système juridique adéquat qui permettra de numériser rapidement ces fonds, en conciliant le respect du droit d’auteur avec l’exigence d’accès à la culture et au savoir.

[(Pour numériser et communiquer les œuvres orphelines en toute légalité, y compris sur Internet, les quatorze associations signataires préconisent [3] :
des accords-cadre définissant le seuil minimum de recherche avérée et sérieuse et les grilles tarifaires des redevances à acquitter ;
une société de gestion collective agréée faisant office de guichet unique ;
une licence en échange d’une compensation financière raisonnable, laquelle servira notamment à indemniser les ayants droit qui se manifesteraient.)]

Six points essentiels

21) 1) Les associations signataires attirent l’attention sur l’enjeu fondamental que représentent les œuvres orphelines pour les acteurs publics et privés :2

l- les œuvres orphelines sont un obstacle majeur au développement de programmes de numérisation d’envergure [4] ;
si aucune solution n’est trouvée, le risque est grand qu’un opérateur ne s’empare à titre exclusif des droits sur ces œuvres ;
il est urgent que les pouvoirs publics français agissent au niveau national pour lever les blocages juridiques causés par les œuvres orphelines.

22) L2) Les associations signataires acceptent certaines des orientations du rapport du CSPLA publié en 2008 [5] :2

la nécessité d’inclure dans la loi une définition de l’œuvre orpheline [6] ;
le principe d’un système de gestion collective habilité à délivrer des licences d’utilisation ;
le principe d’une double exigence : la conduite de recherches avérées et sérieuses, et le versement d’une rémunération destinée aux titulaires des droits.

23) Les associations signataires estiment cependant que la solution préconisée par le CSPLA est difficilement applicable par les acteurs, publics ou privés, qui voudraient conduire des projets de numérisation ambitieux : 2

- la question de la numérisation des œuvres orphelines se pose moins titre à titre que pour des ensembles documentaires complets. Le système doit donc être applicable à la numérisation de corpus [7] ;
la question des œuvres orphelines ne doit pas être dissociée de celle des œuvres épuisées, même si ces dernières n’ont pas vocation à être traitées de la même façon ;
il serait incohérent de mettre en place un système qui ne couvrirait pas tous les types d’œuvres orphelines [8] ;
afin de garantir un accès pérenne aux œuvres, les licences octroyées ne doivent pas être temporaires mais définitives.

24) 1) Pour que le système proposé par le CSPLA soit opérationnel, les associations signataires préconisent les mesures suivantes :2

le seuil de recherche diligente doit être fixé de manière réaliste, adapté à des programmes de numérisation d’envergure (consultation d’un nombre limité de bases de données) ;
les moyens nécessaires doivent être mutualisés par la société de gestion collective habilitée à gérer ce droit ;
les licences doivent être octroyées en échange de tarifs raisonnables pour les acteurs publics et privés ;
les tarifs doivent tenir compte de l’importance des recherches effectuées par le demandeur ;
la question des œuvres orphelines gagnerait à être réglée sur la base de corpus à définir (et non au cas par cas), en affectant les sommes afférentes à la rémunération équitable des titulaires de droits [9].

25) Les associations signataires estiment que le système préconisé par le CSPLA doit mieux garantir les intérêts des établissements culturels et de leurs publics :2

le mécanisme de délivrance des licences doit tenir compte du but culturel poursuivi et de la gratuité de la diffusion ;
les associations professionnelles (archives, bibliothèques, documentation, musées) doivent siéger dans un collège au sein de l’organisme de gestion collective, au même titre que les représentants des éditeurs et des auteurs ;
le seuil de recherche diligente et les tarifs doivent être définis préalablement par des accords collectifs négociés entre toutes les parties intéressées, sous l’égide des pouvoirs publics [10].

26) Les œuvres orphelines ne constituant qu’un élément de la question de la numérisation, les associations signataires appellent à une large concertation de tous les acteurs, publics et privés :2

le règlement de la question des œuvres orphelines est une condition sine qua non de la numérisation des œuvres du XXe siècle ;
une répartition de l’effort entre les opérateurs publics et privés s’impose pour numériser un ensemble aussi vaste ;
une concertation doit avoir lieu en amont entre les titulaires de droits, les représentants des établissements culturels et les pouvoirs publics pour définir des programmes de numérisation de corpus d’œuvres ;
cette discussion devra aussi porter sur les œuvres épuisées nécessairement présentes dans ces corpus.

Le présent communiqué est publié en ligne à l’adresse suivante : http://www.iabd.fr/spip.php?article91

[(IABD (Interassociation archives-bibliothèques-documentation) – http://www.iabd.fr
Secrétariat : ABF – 31, rue de Chabrol – 75010 Paris – 01 55 33 10 30 – abf@abf.asso.fr
Associations membres de l’IABD signataires de ce communiqué :
AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)v ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)v APRONET (Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation)
IB (Images en bibliothèques)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales).)]

[1] Europeana – Prochaines étapes. Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions. COM (2009) 440 final, Commission européenne, 28 août 2009, http://ec.europa.eu/information_society/activities/digital_libraries/doc/communications/next_steps_2009/fr.pdf.

[2] Déclaration de douze associations membres de l’IABD « Non au Règlement Google Livres en France », http://www.iabd.fr/spip.php?rubrique26.

[3] S’appuyant aussi sur les principes définis dans une déclaration commune des associations internationales de bibliothécaires et d’éditeurs : « IFLA/IPA Joint Statement on Orphan Works », juin 2007, http://archive.ifla.org/VI/4/admin/ifla-ipaOrphanWorksJune2007.pdf.

[4] « La Commission européenne met à l’ordre du jour de l’UE la question de la numérisation des bibliothèques », communiqué de presse IP/09/1544, Commission européenne, 19 octobre 2009, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1544&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr.

[5] Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Commission sur les œuvres orphelines. Rapport, 19 mars 2008, http://www.cspla.culture.gouv.fr/CONTENU/rapoeuvor08.pdf.
Avis de la commission « œuvres orphelines » adopté le 10 avril 2008, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, http://www.cspla.culture.gouv.fr/CONTENU/avisoo08.pdf.

[6] « Une œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont un ou plusieurs titulaires de droit d’auteur ou de droits voisins ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses ». (Définition du CPSLA).

[7] La cohérence du corpus à numériser peut être matérielle (documents de formats et de supports identiques, éventuellement fragiles, voire menacés de disparition en raison de leur état de conservation ou de leur support). Elle est, de fait, le plus souvent intellectuelle, par le biais d’un critère de sélection documentaire (collection complète d’un titre de la presse quotidienne ou d’un périodique, indice Dewey ou CDU).

[8] Le CSPLA préconise un système de gestion collective obligatoire pour l’écrit et l’image fixe.

[9] Douze associations membres de l’IABD ont préconisé et préconisent toujours d’employer une partie de l’emprunt national à cette fin. À défaut, un financement par l’État devrait être envisagé pour permettre le développement de grands programmes. Déclaration de douze associations membres de l’IABD « Non au Règlement Google Livres en France », http://www.iabd.fr/spip.php?rubrique26.

[10] La commission paritaire réunissant des représentants des ayants droit, de l’administration et des utilisateurs, que le rapport du CSPLA préconisait de mettre en place, semble n’avoir jamais été réunie.

sept 072009
 

Le Règlement Google Livres, en cours de validation par la justice américaine, s’apprête à opérer un bouleversement majeur pour l’accès à la connaissance et la commercialisation des livres sous forme numérique.

Bien que cet accord ait suscité de vives protestations de la part des acteurs de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, libraires, bibliothécaires), dans le monde entier, l’hypothèse de sa transposition en Europe est d’ores et déjà envisagée.

Si un accord similaire devait être présenté en France, douze associations françaises d’archivistes, de bibliothécaires et de documentalistes, membres de l’IABD, souhaitent faire les remarques suivantes :

2Des conséquences graves pour l’accès au savoir et pour les libertés publiques2

Le Règlement Google Livres paraît promouvoir la diffusion de la connaissance, mais il comporte à terme des risques de dérives particulièrement inquiétants :
la remise en cause des principes fondamentaux du droit d’auteur ;
une exclusivité de l’indexation des contenus, et donc de l’accès à la connaissance ;
une exclusivité commerciale aboutissant à la constitution d’un monopole ;
une perte de la maîtrise des coûts d’accès à l‘information ;
des menaces sérieuses d’atteinte au respect de la vie privée et de censure.

Pour ces raisons, les associations signataires, sans émettre aucune position de principe contre les partenariats public-privé, considèrent que les termes de cet accord ne sont pas acceptables au regard des principes de liberté d’accès à l’information, de diversité culturelle et de pluralisme qu’elle défend.

2Les œuvres orphelines et épuisées, véritable enjeu du Règlement Google Livres2

L’objectif réel de l’accord est d’organiser le transfert des droits des œuvres épuisées et orphelines au profit de Google, à titre exclusif, pour empêcher tout autre acteur, public et privé, de se poser comme un concurrent.

On est donc loin de l’idée généreuse d’une bibliothèque numérique universelle accessible à tous, mais bien plutôt face à la constitution d’un monopole de librairie en ligne sur les œuvres orphelines et épuisées du monde entier : Google Livres n’a jamais été un projet patrimonial.

2Une alternative publique est encore possible2

Pour répondre au défi lancé par Google, il est nécessaire de trouver une solution efficace et rapide pour numériser et diffuser les œuvres épuisées ou orphelines et renforcer le contenu d’Europeana, la bibliothèque numérique européenne.

- Utiliser l’emprunt national pour libérer les droits sur les œuvres orphelines et épuisées

Une partie du montant de cet emprunt pourrait être utilisée pour offrir aux auteurs et éditeurs français une juste compensation en contrepartie de la libération des droits sur l’intégralité des œuvres orphelines et épuisées françaises.

Cette solution lèverait définitivement l’obstacle juridique à la numérisation de cette partie majeure du patrimoine national (c’est-à-dire l’essentiel de la production éditoriale du 20ème siècle) qui ne fait plus à l’heure actuelle l’objet d’une exploitation commerciale, sans pour autant pouvoir bénéficier d’une diffusion au public.

- Financer la numérisation à grande échelle de ces contenus libérés

Une autre partie de l’emprunt national pourrait servir à financer la numérisation de ces contenus libérés de droits par les institutions publiques culturelles, dans le prolongement des politiques existantes. Ces livres numérisés seraient versés dans un second temps dans la bibliothèque numérique Europeana pour enrichir son contenu et conforter sa position au niveau mondial.

Cette impulsion participerait pleinement de la politique de relance par le numérique envisagée dans le cadre de l’emprunt, puisqu’elle permettrait de soutenir les entreprises françaises de ce secteur, de développer des technologies d’avenir, et, par les droits versés aux éditeurs, d’aider les acteurs nationaux à financer l’émergence d’une offre francophone de livres numériques, notamment universitaire, qui font aujourd’hui cruellement défaut.

2Une solution utile, équilibrée et respectueuse des intérêts de tous les acteurs de la chaîne du livre2

Ce système permettrait d’atteindre un meilleur résultat que le Règlement Google Livres en termes de diffusion de la connaissance, tout en évitant les dérives monopolistiques et les risques d’atteintes aux libertés publiques.

Plutôt que d’abandonner à une firme privée l’investissement consenti depuis des siècles par la puissance publique pour constituer et conserver ce patrimoine, l’alternative prônée par les associations signataires rend les œuvres orphelines et épuisées accessibles au public et réalimente les circuits de la richesse nationale.

Elle récompense équitablement les créateurs d’hier qui ont contribué à la constitution de ce patrimoine et offre aux créateurs de demain une immense manne pour construire de nouveaux savoirs, ce qui répond au fondement même du droit d’auteur.

[(En conséquence les 12 associations soussignées, membres de l’IABD, demandent :
que les institutions culturelles nationales suspendent toute décision relative à la mise en place d’un partenariat avec Google pour la numérisation et l’accès aux livres ;
que des représentants de l’IABD soient reçus pour une audition par le Ministre de la Culture, le Ministre de l’Enseignement supérieur et la Secrétaire d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique ;
que la solution alternative proposée par les associations signataires soit examinée lors du séminaire du 10 septembre prochain relatif à la place du numérique dans l’emprunt national.)]

IABD-communique-Google-2009-09-07 (version pdf)

IABD (Interassociation archives-bibliothèques-documentation) – http://www.iabd.fr
Secrétariat : ABF – 31, rue de Chabrol – 75010 Paris – 01 55 33 10 30 – abf@abf.asso.fr

Associations membres de l’IABD signataires de ce communiqué :
AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture)
FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales).)]

version anglaise :

No to Google Books Settlement Agreement for the digitization of French books
Yes to a public alternative funded by a French Government loan

|]

Google Books Settlement Agreement, currently reviewed by the US Federal Justice, could lead to a radical drift in public access to knowledge and digital book business.

Although this agreement has already raised strong protests among the main stakeholders of the book industry worldwide (publishers, booksellers, authors, libraries), its possible implementation in Europe is already considered.

If such an agreement were to be proposed in France, 12 IABD members, French librarians, archivists and information officers associations, wish to express the following comments :

2Critical consequences for public access to knowledge and civil liberties2

Google Books Settlement Agreement claims to promote the diffusion of knowledge but, in the long run, it will entail major risks :
Threats to the core principles of French copyright law ;
De facto exclusivity of rights regarding the access and indexation to digitized books and thus to knowledge ;
Commercial exclusivity leading to the creation of a monopoly ;
Increase in costs for accessing information ;
Serious damage for privacy, drift to censorship.

The undersigned corporations do not oppose to the principle of public-private partnerships. However, for the reasons listed above, they judge that the terms of this agreement do not comply with the principles of freedom to information access, cultural diversity and pluralism which the federation stands for.

2Orphan and out of print works are the key targets of the Google Books Settlement Agreement2

The main goal of this agreement is to transfer the copyrights of out of print and orphan works to Google, and only to Google, so that no other stakeholder, whether public or corporate, will be allowed to compete.

There is no such thing as a generous idea grounded on the development of a universal digital library accessible to all in Google’s strategy. What we are facing is the settlement of a true monopoly for selling orphan and out of print works from around the world : Google Books never was a heritage project.

2It isn’t too late for a public solution2

To confront Google’s initiative, it is necessary to find a fast and efficient way to digitize and to make accessible out of print and orphan works, and to support Europeana, the European digital library.

- Use the French government loan to release the rights of orphan and out of print works

Part of the funds which will be collected by the French government loan currently under discussion could be used to propose to national authors and publishers a fair compensation in exchange of releasing the rights of all out of print and orphan books.

This solution would remove for good the main legal difficulty to the digitization of a major part of the French national heritage – a very large proportion of the 20th Century publications – which is no longer on sale but still out of reach for the public.

- Invest in large scale digitization of these book

Another part of the French government loan could be used to fund the digitization of these works by public cultural institutions, in continuation with existing policies.

Digitized books could afterwards be transferred to the Europeana digital library in order to enrich its collection and to upgrade its position worldwide.

This effort would fully converge with the French Government’s plan to boost the national economy with significant investments in the digital branch. It would indeed contribute to support the digital industry, which is targeted by the government loan, and to develop innovative technologies. Thanks to the payment of the rights derived from orphan and out of print works, French publishers would be able to develop a new offer of French books in digital form. This offer, especially in the academic field, is truly missing and highly needed.

2This alternative is useful, fairly balanced and respectful of the interests of all stakeholders of the book industry2

Such a solution would lead to a much more satisfying outcome than the Google Books Settlement Agreement possibly could. Access to knowledge would be preserved, monopolistic drifts avoided, and public liberties wouldn’t be threatened.

Instead of relinquishing to a private company the centuries-long public investment in building up and preserving this heritage, IABD’s proposed solution would make it possible for orphan and out of print works to be publicly accessible again and to enrich the public wealth.

It would equally honor the authors and publishers from yesterday, who contributed to the making of the French cultural heritage, and support the work of tomorrow’s authors, by providing the resources they will need to build new knowledge.

[([|As a result, IABD and the 12 undersigned corporations it represents demands :|]
that cultural institutions funded by the French Government stop considering any sort of agreement with Google as to the digitization and the diffusion of to the works they are mandated to preserve ;
that IABD representatives be heard by the French Departments of Culture and Higher Education and by the Ministry for the development of digital economy ;
that the solution proposed by IABD be considered during the seminar which the Ministry for the development of digital economy will held on September 10 to discuss how the Government loan could support the digital branch.)]

This statement is available online at : http://www.iabd.fr/spip.php?article87

The French version of this statement is available online at : http://www.iabd.fr/spip.php?article83

More information available (in French) at :: http://www.iabd.fr/spip.php?article84

IABD also published a report (in French) from the workshop on “Libraries and documentation in the digital branch” hold on June 30, 2009 as part of the French Government consultation on the digital industry : |http://www.iabd.fr/spip.php?article54->http://www.iabd.fr/spip.php?article54]

[([|IABD (Interassociation archives-bibliothèques-documentation) – http://www.iabd.fr Secrétariat : ABF – 31, rue de Chabrol – 75010 Paris – 01 55 33 10 30 – abf@abf.asso.fr|]

Following association support this statement :
AAF (Association des archivistes français)
ABF (Association des bibliothécaires de France)
ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)
ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)
ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)
ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)
ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)
AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)
FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture)
FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et documentation)
Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales).)]

juin 182009
 

L’IABD (Interassociation archives bibliothèques documentation) se réjouit :

- de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 qui, dans son considérant 12, considère que la liberté d’accéder à Internet est aujourd’hui un droit fondamental relevant de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la libre communication des pensées et des opinions,

- de l’article 21 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi, qui améliore l’exception introduite dans na loi DADVSI du 1 er août 2008. celle-ci permet désormais aux bibliothèques, musées ou services d’archives non seulement de reproduire une oeuvre aux fins de conservation ou de préservation des condition de sa consultation sur place, mais aussi de la communiquer sur place , conformément aux dispositions permises par la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information,

- de la recommandation du 26 mars 2009 du Parlement européen selon laquelle « garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation » et « un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées »,

Elle attend la transposition en droit français de la directive européenne  [1] réduisant à 5,5% le taux de TVA notamment pour la fourniture de livres y compris sur supports physiques numériques » (CD, DVD, clef USB, carte-mémoire..) qui peut renforcer notre volonté commune avec les auteurs, éditeurs, libraires, diffuseurs de développer l’accès aux ressources numériques dans les meilleures conditions financières pour tous » [2].

Sources :

Recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009 :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0194+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

Décision du Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html

Loi Hadopi :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090613&numTexte=2&pageDebut=09666&pageFin=09675

Dossier de l’IABD :
http://www.iabd.fr/spip.php?rubrique22

Détail sur l’article 21 de la loi Hadopi :
http://www.iabd.fr/spip.php?rubrique22

Article en ligne de la gazette des communes, des départements et des régions du 13 mai 2008 :
http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/34001/culture/loi_hadopi_bibliotheques_confortent_place_monde_numerique.htm

Version :

Le présent communiqué a été rectifié le 19 août 2009 par l’ajout des deux notes et la précision « supports physiques numériques« .

mar 102009
 

Les bibliothèques, les services d’archives et les centres de documentation offrent au public des accès à des services de communication en ligne. Titulaires d’abonnements à l’internet, ils voient leur responsabilité engagée lorsque le service qu’ils proposent aux usagers est utilisé pour violer un droit d’auteur ou voisin. Pour avoir négligé de les sécuriser les accès au réseau avec les moyens labellisés par la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), l’injonction à mettre en place, dans un délai donné, des mesures techniques pour empêcher toute récidive, peut être cumulée à des peines pénales pour contrefaçon.

Fournisseurs d’accès à Internet, une tentation qui serait une aberration

Si le rapport qui analyse ce projet de loi les considère comme de simples abonnés, la loi antiterroriste du 23 janvier 2006(1) avait élargi la définition d’un « opérateur de communications électroniques », les obligeant ainsi à conserver les données de connexion pendant un an comme tous les prestataires techniques.

A la demande de la Hadopi, ils seraient ainsi tenus de remettre les documents et les logs de connexion ainsi que l’identité, les adresses postales et électroniques et les coordonnées téléphoniques des usagers ayant utilisé ces accès.

Ils devraient aussi vérifier que l’abonné (soit tout nouvel usager) ne figure pas dans le registre des personnes dont l’accès à internet est suspendu alors qu’au contraire, ils leur appartiendrait d’accueillir tout public et d’offrir tout particulièrement un accès à ceux qui n’en ont plus.

Ces obligations ne sont guère compatibles avec les conditions de fonctionnement réels de nombreux services d’archives, de bibliothèques et de documentation, qui se doivent d’être largement accessibles à la populations qu’ils visent, sans que cette accessibilité soit bridée par des démarches préalables d’inscription validées après vérification.

Des obligations qui dénaturent notre mission.

Utiliser des moyens de sécurisation labellisés : oui s’ils préservent nos missions

Le rapport de M. Franck Riester au nom de la Commission des lois évoque les limites des techniques actuelles. Les moyens préconisés par la Hadopi devraient aussi être accessibles financièrement et ne pas faire obstacle à des usages ou des contenus licites. On note déjà, qu’au-delà du téléchargement illégal, d’autres pratiques pirates émergent, comme les échanges de disques durs et le repérage du seul téléchargement risque de s’avérer dérisoire.

Utiliser des sites labellisés c’est réduire nos obligations à la portion congrue

Ce même rapport mentionne une proposition de la ministre de la Culture et de la communication consistant à limiter à une liste de sites autorisés les accès publics à internet mis en place par des personnes morales par le moyen de relais Wi-Fi. Cette solution est formellement rejetée par l’IABD (Voir notre texte « Non au portail blanc » ).

Identifier les contrefacteurs : pas au détriment de l’accès à tous

Il appartiendrait aux personnes morales de remettre à la Hadopi des éléments d’identification des usagers de leur service d’accès à Internet. Si, dans certains établissements et pour certains usages, une pièce d’identité peut être est demandée, cette pratique est refusée par ceux qui entendent « structurellement » garantir l’anonymat (la charte « information jeunesse », par exemple) (2).

Le rôle pédagogique des services d’archives, de bibliothèque et de documentation

Le chapitre III bis introduit par le Sénat dans le projet de loi, repris par les amendements nos 95 à 97 de la Commission des lois, porte sur le rôle pédagogique des enseignants vis-à-vis des collégiens. Mais nos services jouent également un rôle pédagogique majeur dans les établissements scolaires et universitaires ainsi que dans les bibliothèques publiques, par leurs règlements, leurs chartes d’usage d’Internet et les formations à la maîtrise de l’information qu’elles organisent auprès de leurs usagers. Brider les accès, rendre ces lieux moins attractifs, se passant ainsi de leur dimension pédagogique, serait contreproductif.

La nécessité d’un dialogue constructif et durable

Le Code de la propriété intellectuelle autorise les personnes bénéficiaires d’une exception à faire part des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des mesures techniques de protection du droit d’auteur et des droits voisins. L’IABD a qualité pour être représentée parmi les experts de la Hadopi afin de présenter les difficultés rencontrées par les bibliothèques, les services d’archives et les centres de documentation lors de l’application de cette future loi.

Le 10 mars 2009

(1) Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. (2) Parmi les règles déontologiques formulée par [« L’information jeunesse, mission de service public, définie et garantie par l’Etat »->http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/…, le secret professionnel et l’anonymat du jeune.

mar 052009
 

Le magazine Livres-Hebdo, dans son numéro 766 du 28 février 2009 p. 52 (rubrique Edition) publie sous le titre « Nouvelles menaces sur le droit d’auteur » un article relatif à une pétition des éditeurs européens qui se termine par cette phrase : « En France le climat est particulièrement tendu avec la proposition d’amendement à la loi Création et Internet tendant à un élargissement de l’exception « bibliothèques » ». Cette brève information du journal semble s’inspirer d’une mention figurant sur le site du Syndicat national de l’édition« en France, le risque d’un élargissement de l’exception « bibliothèques » existe […] avec la proposition d’amendement à la loi Création et Internet actuellement promue par les bibliothécaires . »

L’IABD (Interassociation archives bibliothèques documentation) rappelle ce qu’elle a déjà expliqué lors des débats qui ont précédé l’adoption de la loi DADVSI du 1er août 2006 : aucune de ses propositions ne menacent les intérêts matériels et moraux des ayants droits du droit d’auteur et des droits voisins. Sa démarche récente concernant le projet de loi Création et Internet ne vise qu’à corriger une incohérence d’une disposition de la loi DADVSI instituant une exception de reproduction en faveur des « archives, bibliothèques et musées » non assortie d’une exception de communication sur place, correction en tous points conforme à l’article 5.3.n de la directive européenne de mai 2001 sur le droit d’auteur.

Face aux défis qu’entraîne le développement du numérique en réseau, les différents acteurs de la chaîne du livre ont mieux à faire que de se considérer mutuellement comme des adversaires. Les enjeux actuels réclament bien plutôt des analyses informées et des capacités prospectives, à mille lieues d’assertions catastrophistes et infondées telles que cette déclaration de M. Serge Eyrolles, Président du Syndicat national de l’édition, dans Livres-Hebdo n° 765 du 20 février 2009, p. 65 : « Certaines universités, par exemple, numérisent des catalogues entiers [d’éditeurs], sans rien demander à personne, considérant que c’est gratuit ! ». L’IABD n’a pas connaissance de ces pratiques, et serait curieuse qu’on lui communique la liste des établissements et éditeurs concernés.

L’IABD développe ses argumentations publiquement, sur son site Internet (http://www.iabd.fr), et chacun peut s’y reporter.

Le 5 mars 2009

L’essentiel de ce communiqué a été publié dans Livres-Hebdo n°772 du 10 avril 2009.

avr 102008
 

Cette recommandation a été élaborée par les associations membre de l’IABD.

Elle est proposée par les associations aux professionnels des archives, bibliothèques et services de documentation et à leurs établissements.

L’idée de ce texte de portée générale est née durant l’action relative à la loi DADVSI.

S’appuyant notamment sur le Manifeste de l’Unesco sur les bibliothèques publiques adopté en 1994 et les cinq dispositions suivantes :
contribuer à faire connaître le patrimoine culturel et apprécier les arts, le progrès scientifique et l’innovation,
encourager le dialogue interculturel et favoriser la diversité culturelle ;
assurer l’accès des citoyens aux informations de toutes catégories ;
fournir aux entreprises aux associations et aux groupes d’intérêt les services d’information adéquats ;
faciliter le développement des compétences de base pour utiliser l’information et l’informatique,

ainsi que sur :
l’article 26 sur le droit à l’éducation de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
la Déclaration de l’IFLA sur le libre accès à la littérature scientifique et aux documents de la recherche , la Déclaration de Glasgow sur les bibliothèques, les services d’information et la liberté intellectuelle et le Manifeste IFLA pour Internet ,

Les associations membres de l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD) recommandent aux collectivités et établissements

  • de promouvoir l’accès au document numérique sous toutes ses formes,
    • sans exclusive aucune : nature de l’information, publics concernés, formes de l’information,
    • sans violation des droits fondamentaux des parties prenantes : conception, création, réalisation, diffusion.
  • de respecter les lois en vigueur et de les appliquer :
    • en informant clairement les usagers des droits et devoirs,
    • en mettant tout en œuvre pour favoriser l’accès au document sous sa forme numérique en tant que de besoin ;
    • en recherchant avec l’usager les solutions les plus convenables pour mettre à sa disposition l’ensemble des informations demandées.

Elles participent activement à la recherche de nouvelles pratiques professionnelles, en lien avec les pouvoirs publics, leurs représentants et tous les partenaires de l’action publique.
elles mettent en commun leurs réflexions sur leurs pratiques,
elles sont représentées ou se font représenter dans les instances nationales et internationales de consultation et de débat public ;
elles proposent des améliorations dans le cadre des consultations juridiques ou législatives ;
elles suggèrent de nouvelles formes d’accès aux documents numériques auprès des pouvoirs publics, des créateurs et prestataires de la chaîne numérique.

Les associations membres de l’IABD et leurs mandants mettent en conformité leurs prescriptions avec le présent texte,
elles en assurent la publicité auprès de leurs adhérents et de leurs partenaires,
elles s’engagent à préciser, chacune pour ce qui la concerne, les règles propres aux professions, métiers, statuts.

Texte validé par :
ABF, ACIM, ADBDP, ADBGV, ADBS, ADBU, ADDNB, AIBM-France, Interdoc