nov 152014
 

Les associations professionnelles signataires rendent publiques leurs propositions dans le cadre de la réforme des fonctions publiques.

Les carrières des corps et cadres d’emplois de catégorie B et C ont connu un processus de fusion et d’harmonisation entre les filières.

C’est dans le même esprit que nous proposons d’aborder les carrières de catégorie A des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière. A notre sens, ces propositions pourraient inspirer des mesures équivalentes à la Ville de Paris.

Au premier niveau de la catégorie A

Dans la fonction publique d’Etat :

  • la fusion du corps de bibliothécaires et des deux corps de chargés d’études documentaires

  • leur alignement sur la carrière des attachés d’administration en deux grades

Dans la fonction publique territoriale :

  • la fusion des cadres d’emplois des bibliothécaires et des attachés de conservation et leur alignement sur la carrière des attachés territoriaux

Dans la fonction publique hospitalière :

  • reconnaissance de la spécificité de nos métiers (archives, documentation, bibliothèques) dans un corps de catégorie A équivalent à celui des attachés ou des ingénieurs hospitaliers ou dans les filières administrative et technique, avec notamment l’organisation de concours spécifiques.

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nov 132014
 

Prenant acte des projets et procédures en cours, les associations soussignées se sont attachées à déterminer à quelles conditions les missions d’intérêt public des services d’archives, de documentation et de bibliothèques peuvent être confortées dans une nouvelle organisation territoriale telle qu’elle peut se dessiner avec la réforme en cours d’élaboration et de mise en œuvre.

Elles considèrent que le cadre intercommunal peut être un moyen d’améliorer et de mutualiser les services à la population et l’exercice des missions en matière d’archives, de lecture publique et de documentation, selon des formules très diverses et sans qu’un modèle unique doivent être imposé. Les modifications attendues des périmètres intercommunaux doivent être l’occasion de renforcer cette dynamique en veillant, dans le domaine des bibliothèques, à ne pas remettre en cause les acquis en matière de mise en réseau et de mutualisation. Dans le domaine des archives, la réaffirmation de l’aspect obligatoire de la compétence archives aux groupements de communes (comme aux autres niveaux de collectivités) et son inscription au nombre de leurs dépenses obligatoires devront être envisagées. Certains services de documentation pourraient être amenés à une fusion ou une mutualisation dans le cadre de l’établissement public de coopération intercommunale.

Ces associations estiment que le département constitue depuis les premières lois de décentralisation un échelon essentiel de mutualisation et d’expertise au service des communes et de leurs groupements en matière d’archives, de lecture publique et de documentation. Ses compétences obligatoires en matière d’archives et de bibliothèque doivent être confortées et pérennisées, tout comme ses services de documentation, y compris en cas de rattachement à une métropole ou à une région.

Elles considèrent la région comme un échelon de coordination, d’impulsion et d’initiatives. Continue reading »

oct 112014
 

Avec l’émergence des villes nouvelles puis la mise en œuvre de la loi de 1999 sur la coopération intercommunale, l’organisation territoriale de la lecture publique a connu de profondes mutations.

La souplesse du cadre intercommunal a permis d’expérimenter des formules très diverses, entre le transfert de l’ensemble des bibliothèques à l’établissement public de coopération intercommunale et la simple mise en réseaux de bibliothèques municipales.

Leur point commun est de permettre d’étendre les services aux usagers par la mutualisation des ressources documentaires et d’une partie au moins des moyens matériels et humain.

La nouvelle étape de la décentralisation qui est engagée avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République  peut être l’occasion d’améliorer encore l’organisation territoriale de la lecture publique.

Mais dans l’immédiat, la modification des périmètres intercommunaux et la mise en place de métropoles est susceptible, si l’on n’y prend pas garde, de remettre en cause l’existence de solides réseaux intercommunaux qui ont fait leurs preuves.

C’est en particulier le cas :

  • de réseaux intercommunaux relevant d’une communauté d’agglomération ou d’un SAN qui doit être dissous lors de la formation d’une métropole ;
  • de réseaux intercommunaux relevant d’une communauté de communes ou d’agglomération dont le démantèlement est proposé par le Préfet de région, par rattachement des communes la composant à de nouvelles communautés distinctes.

L’IABD lance un appel solennel

  • aux ministres chargés de la culture et de la décentralisation,
  • aux directions régionales de l’action culturelle,
  • aux préfets de région,
  • aux élus des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

afin que tout puisse être mis en œuvre pour éviter de regrettables démantèlements qui se traduiraient par un recul du service rendu aux populations.

Ni les populations ni la saine gestion des services de lecture publique n’y gagneraient.

Associations signataires :

AAF (Association des archivistes français)

ABF (Association des bibliothécaires de France)

ACIM (Association des professionnels de l’information musicale)

ADBU ((Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)

AddnB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale)

Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture)

août 202014
 

L’IFLA (International Federation of Library and information Associations and institutions) a lancé solennellement le 18 août dans le cadre du congrès de Lyon la « Déclaration de Lyon sur l’accès à l’information et au développement ».

Accès au texte intégral en anglaisen français

En voici le préambule :

L’Organisation des Nations Unies est actuellement en train de négocier un nouveau programme de développement pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Ce programme servira d’orientation à tous les pays en vue de la définition des approches à adopter pour améliorer la vie des populations et d’une nouvelle série d’objectifs à atteindre pendant la période 2016-2030.

Nous soussignés, signataires de la présente déclaration, estimons que l’amélioration de l’accès à l’information et aux connaissances à tous les niveaux de la société, associée à la disponibilité des technologies de l’information et de la communication (TIC), contribue à favoriser le développement durable et à améliorer la vie des gens.

Nous appelons, donc, les Etats-Membres des Nations Unies à s’engager, à l’échelle internationale, à utiliser le programme de développement post-2015, pour faire en sorte que chaque individu ait accès aux informations nécessaires en vue de la promotion du développement durable et des sociétés démocratiques et soit en mesure de comprendre, utiliser et partager ces informations.

endre,
utiliser et partager ces informations
.
août 182014
 

Le 17 août 2014, sur les lieux du congrès de l’IFLA (International Federation of Library and information Associations and institutions), l’IABD a apporté solennellement son soutien à son action en vue d’une adaptation à l’échelle internationale du droit d’auteur et du copyright de nature à permettre aux bibliothèques et services d’archives ou de documentation de poursuivre dans l’univers numérique leurs missions d’intérêt général.

Une déclaration a été signée par les présidentes et présidents réunis sur place :
Sinikka Sikilä (présidente actuelle de l’IFLA) et Donna Scheeder (présidente élue)
Xavier Galaup (IABD)
Anne Verneuil (ABF)
Sophie Cornière (ACIM)
Juliette Lenoir (ADBGV)
Anne-Marie Libman (ADBS)
Christophe Pérales (ADBU)
Pascal Sanz (CFI-bd)
ainsi que par Martine Ernoult pour la FADBEN et Thierry Clavel pour la FULBI

Cette déclaration avait été approuvée à distance par les présidents de l’AAF, l’ADDNB, l’ADRA Interdoc et Réseau Carel ;

Ci-dessous :

Les signatures apposées au bas de la déclaration du 17 août 2014

Les signatures apposées au bas de la déclaration du 17 août 2014

De gauche à droite : Donna Scheeder, Sinikka Sikilä, Xavier Galaup, Anne Verneuil (derrière), Christophe Pérales, Pascal Sanz, Thierry Clavel (masqué).

De gauche à droite : Donna Scheeder, Sinikka Sikilä, Xavier Galaup, Anne Verneuil (derrière), Christophe Pérales, Pascal Sanz, Thierry Clavel (masqué).

Les bibliothèques et archives ont besoin d’une solution internationale pour les problèmes actuels liés au droit d’auteur

Déclaration du 17 août 2014 à Lyon

Les bibliothèques et services d’archives, parmi lesquels la Fédération internationale des associations et institutions de bibliothèques (IFLA), conduisent depuis 2009 une campagne auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), pour un instrument international officiel qui reconnaitrait l’importance des exceptions et limitations au droit d’auteur pour les services que rendent les bibliothèques et les services d’archives.

L’IABD… soutient cette campagne en trois points :

  • Les lois nationales sur le droit d’auteur ne suffisent plus.

Bibliothèques et archives œuvrent dans un environnement de plus en plus numérique, mondialisé, et transcendant les frontières. Elles visent à donner un accès en ligne à leurs collections, à répondre à des questions et demandes venues de pays étrangers, et cherchent des moyens de partager des collections et des ressources pertinentes pour leurs partenaires dans les autres pays. Les exceptions et limitations au droit d’auteur, à l’inverse, s’interrompent aux frontières. Les bibliothèques et archives qui cherchent à travailler de manière transfrontalière se trouvent dans une zone légale floue, devant choisir entre rendre des services au risque de contrevenir aux lois sur le droit d’auteur, et ne pas du tout rendre ces services. A ce titre l’IABD… a d’ailleurs fait valoir en 2014 la position des bibliothèques dans le cadre de la consultation européenne sur la propriété littéraire et artistique.

  • Les licences privées ne permettent pas de résoudre ces problèmes

Les bibliothèques qui achètent des abonnements à des ressources numériques se trouvent souvent forcées d’accepter des termes et conditions des licences, qui se réfèrent à des lois d’autres pays, et/ou qui contreviennent ou restreignent les exceptions et limitations existant dans leurs propres lois nationales. En outre, aucune licence n’est semblable à une autre, ce qui signifie que les bibliothèques qui désirent donner accès à leurs collections sous licence, doivent respecter d’innombrables termes, conditions et lois étrangères. Les institutions à l’OMPI demandent un standard international de base pour les exceptions et limitations au droit d’auteur, qui ne pourrait être contourné par les termes des contrats privés.

  • Ces exceptions et limitations sont essentielles, car elles permettent aux bibliothèques et archives de remplir leurs missions, dans l’environnement imprimé comme dans l’environnement numérique

Afin de pouvoir préserver un document quel qu’il soit, les bibliothèques et archives s’appuient sur une exception au droit d’auteur qui autorise cette opération. Pour pouvoir fournir des extraits d’œuvres à des fins de recherche ou d’étude, les bibliothèques ont besoin d’exceptions au droit d’auteur. Les exceptions au droit d’auteur permettent aux bibliothèques et archives de donner accès à l’éducation, à la recherche et à l’innovation, à la participation culturelle, à l’inclusion sociale ainsi qu’à de nouvelles formes de créativité.

L’Assemblée Générale de l’OMPI décidera de la future feuille de route de son Comité permanent sur le droit d’auteur et les droits voisins en septembre 2014. Soutenant l’IFLA et les autres associations internationales, l’IABD… demande :

  • Que la feuille de route actuelle, incluant des discussions sur des textes dans l’optique de conclure un ou des instrument(s) international/internationaux pour les bibliothèques et archives, soit prolongée de deux années supplémentaires ;
  • Que ces discussions bénéficient du même temps de traitement que le traité proposé sur la diffusion audiovisuelle ;
  • Qu’aucun autre nouveau sujet ne soit ajouté à la feuille de route du Comité permanent.
mai 312014
 

L’IABD… a été auditionné le 13 mai 2014 par le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuel et Artistique) dans le cadre de sa mission relative à la transposition de la directive 2012/28/UE sur les œuvres orphelines. L’IABD était  représenté par Dominique Lahary et Christophe Pérales.

Déclarations liminaires et remarques générales des représentants de l’IABD

Il y a une contradiction entre le considérant 1 de la directive qui évoque la « numérisation à grande échelle » des « bibliothèques, des établissements d’enseignement et des musées accessibles au public, ainsi que des archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des organismes de radiodiffusion de service public » et la complexité du dispositif prescrit, avec sa recherche diligente, incompatible avec la numérisation de masse.
Il y a une contradiction entre le dispositif de la directive qui permet la reproduction et la mise à disposition gratuite par ces organismes des œuvres orphelines mais met à leur charge la recherche diligente, et celui de la loi française du 1er mars 2012 qui confie les recherches diligentes à un organisme agréé mais en rend l’utilisation payante pour les bibliothèques pendant 10 ans.

Il en est de même de la définition des oeuvres orphelines qui diffère (voir dans la réponse au questionnaire).

D’une manière générale le dispositif prévu par la directive est d’une grande lourdeur pour traiter de cas qui peuvent être considérés comme rares, en tout cas au regard des usages.

Quant aux ayants droit qui se signaleraient ou viendraient à être découverts au terme de recherches, n’oublions pas qu’il s’agit bien souvent non pas d’auteurs mais d’héritiers (qui certes ont les mêmes droits).

Rappel de la déclaration IABD du 5 mars 2012 réagissant à la promulgation de la a loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Les autres publications du site de l’IABD avec le mot clé “oeuvres orphelines”.

Réponses au questionnaire du CSPLA

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mai 302014
 

La commission européenne a lancé le 5 décembre 2013 une consultation publique sur la propriété littéraire et artistique devant aboutir à la rédaction d’un livre blanc, qui pourrait conduire à une réforme du droit d’auteur.

Cette consultation abordait une série de thèmes

  • La territorialité dans le marché intérieur ;
  • L’harmonisation du droit d’auteur ;
  • Les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique ;
  • Les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du marché unique numérique et la Commission européenne a présenté dans ce cadre les deux lignes d’action parallèles qu’elle compte poursuivre :

  • mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle : « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle ».
  • favoriser l’application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes : « Des licences pour l’Europe ».

L’IABD a répondu à cette consultation, estimant qu’à cette occasion il était opportun de défendre les droits culturels fondamentaux et de soutenir tant l’accès à la culture et aux connaissances pour tous que sa diffusion. La place des bibliothèques, des services d’archives et de documentation et des centres de documentation et d’information doit être prise en considération dans le cadre d’une nouvelle législation européenne. Continue reading »

fév 262013
 

Une séance de travail a eu lieu le 15 février 2013 réunissant une délégation de l’IABD et deux auditeurs de la mission Lescure pour approfondir les sujets abordés lors de l’audition publique du 17 octobre 2012 et répondre à leurs questions.

A cette occasion, l’IABD  a remis aux représentants de la mission Lescure une présentation du contexte de la documentation dans l’enseignement secondaire (rédigé par la Fadben) et de la documentation juridique (rédigé par Juriconnexion).

Interrogée sur le « prêt électronique », l’IABD a souligné :
  • que l’expression est abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens ;
  • qu’elle avait saisi la question depuis plusieurs années, mais de manière plus globale, comme l’indique l’atelier qu’elle avait organisé en 2008 dans le cadre des assises numériques ;
  • qu’elle participait à une réflexion lancée par le ministère avec tous les représentant de la chaîne du livre appuyée sur une étude menée par l’IDATE ;  
  • que le prêt est organisé artificiellement par des DRM qui ne sont pas compris des usagers et ne constituent pas une solution d’avenir ni pour la musique ni pour le texte ;
  •  que l’accès à distance est impératif et que la fourniture de contenus relève du contrat, avec des modèles tarifaires variés, une extrême modulation des usages et du périmètre des usagers ;
  • que les conditions contractuelles sont négociées depuis longtemps pas les bibliothèques d’enseignement supérieur via Couperin, plus récemment par les bibliothèques publiques relevant des collectivités territoriales par l’association Réseau Carel ;
  •  que les bibliothèques sont prisonnières des plateformes techniques de chaque éditeur ou agrégateur, ce qui  fait obstacle à la fluidité des usages ;
  •  que seul le livre est concerné par la loi, mais uniquement en ce qui concerne le prix, avec la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
  •  que la « cannibalisation » du marché du livre numérique par les bibliothèques, relève du fantasme et que le soutien à un maillage du territoire en librairie est une composante des politiques publiques du livre.

Autres sujets évoqués :

  • l’importance du libre qu’il s’agisse du domaine public ou des œuvres librement diffusées par leurs créateurs dont les bibliothèques sont des relais;
  • la nécessité de distinguer la lecture morcelée (qui a toujours existé) de la lecture longue, qui se développe sous forme numérique sur un rythme lent et nécessite des supports techniques dont la portabilité ressemble au livre imprimé (liseuses, tablettes);
  • l’avenir des bibliothèques qui passe moins par le développement du prêt que celui des usages sur place très diversifiés ; les bibliothèques « troisième lieu », selon un concept sociologique né aux États-Unis, jouent plus que jamais un rôle d’orientatrice et de facilitatrice et remplissent les fonctions multiples d’un espace public, essentiel dans la cité ou sur le campus.

L’IABD a fait des  propositions relatives aux exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins

Des amendements :

  • à l’exception « conservation » au bénéfice des bibliothèques pour supprimer l’inutile exigence d’une mise à disposition sur des « terminaux dédiés » ;
  • à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche pour couvrir tous les établissements, toutes les œuvres et  tous les usages réalisés à des fins pédagogiques et de recherche, y compris, si nécessaire, hors les murs ;
  • à l’exception accordée aux citations pour une citation élargie qui englobe toutes les œuvres lorsque leur reproduction (intégralité pour une image, l’extrait pour les autres œuvres) est justifiée par les fins critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information poursuivies, évaluées selon « les bons usages ».

De nouvelles exceptions pour:

  • réaliser de études de textmining et de dataming dans un cadre non commercial et éviter le blocage de l’accès  
  • permettre aux bibliothèques de reproduire des métadonnées et les données enrichies qui accompagnent les publications en particulier l’image de couverture[2] ;
  • avoir la possibilité de faire un résumé (et en finir avec une aberration visant à l’interdire.

Documents remis :


[2] Ce qui est important tant pour les bibliothèques publiques qui renvoient fréquemment à l’image d’Amazon que pour les petits centres de documentation.

déc 212012
 

L’IABD a assisté à une table-ronde organisée le 5 décembre 2012 par le Service du livre et de la lecture du ministère de la Culture et de la Communication en présence de plusieurs acteurs de la chaîne du livre. 

Quelle offre commerciale de livres numériques à destination des bibliothèques de lecture publique ? Ce sont les  premiers résultats d’une étude réalisée pour le ministère de la Culture et de la Communication par l’IDATE que l’on nous a présentés. Il s’agissait de comparer de l’offre faite au public, l’offre faite aux bibliothèques, les modèles économiques et les changements de valeur tels que constatés aux États-Unis, en Suède, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Espagne. Des histoires très différentes, peu de points de convergences, une très grande instabilité et un retard de la France, tels sont les points généraux que l’on a pu retenir de cette étude très détaillée.

Le  « Réseau Carel », association de collectivités se donnant pour mission de négocier la documentation électronique pour les bibliothèques de lecture publique a présenté ensuite ses recommandations pour le livre numérique en bibliothèques adoptées le matin même.

Quel rôle sera appelé à jouer Dilicom, intermédiaire traditionnel spécialisé dans les transferts électroniques de données entre les distributeurs et les librairies, dans la gestion de l’accès des bibliothèques aux livres numérique ? Son futur service PNB, « Prêt numérique en bibliothèque », pourrait permettre aux librairies de présenter  l’ensemble de l’offre numérique des éditeurs à leurs bibliothèques clientes. Il serait disponible dès le printemps 2013.

L’accent a été mis par les bibliothèques sur la nécessité d’une interopérabilité de l’offre des éditeurs et sur la possibilité accordée aux bibliothèques de choisir parmi les conditions d’accès des œuvres par leurs usagers.  Quant aux principes de tarification des offres commerciales faite aux bibliothèques, ils pourraient faire l’objet, pour les bibliothèques de lecture publique, d’un accord avec l’association Carel.

Dominique Lahary, Michel Fauchié, Michèle Battisti

Voir :

Les Recommandations pour le livre numérique en bibliothèque publique de l’association Réseau Carel

Pour mémoire, les 10 commandements sur le livre numérique de l’association Couperin

sept 122012
 

L’IABD… a écrit à Pierre lescure pour demander à êter autitionnée dans le cadre de sa misssion dite Acte 2 de l’exception culturelle :

« Les services d’archives, de bibliothèque et de documentation sont en effet des acteurs de l’économie numérique sous ses trois aspects : création, diffusion et services. En particulier, aucune régulation, aucune législation relative à l’accès aux œuvres numériques ne saurait les ignorer notamment quand ils se situent dans un cadre de service public. »