fév 262013
 

Une séance de travail a eu lieu le 15 février 2013 réunissant une délégation de l’IABD et deux auditeurs de la mission Lescure pour approfondir les sujets abordés lors de l’audition publique du 17 octobre 2012 et répondre à leurs questions.

A cette occasion, l’IABD  a remis aux représentants de la mission Lescure une présentation du contexte de la documentation dans l’enseignement secondaire (rédigé par la Fadben) et de la documentation juridique (rédigé par Juriconnexion).

Interrogée sur le « prêt électronique », l’IABD a souligné :
  • que l’expression est abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens ;
  • qu’elle avait saisi la question depuis plusieurs années, mais de manière plus globale, comme l’indique l’atelier qu’elle avait organisé en 2008 dans le cadre des assises numériques ;
  • qu’elle participait à une réflexion lancée par le ministère avec tous les représentant de la chaîne du livre appuyée sur une étude menée par l’IDATE ;  
  • que le prêt est organisé artificiellement par des DRM qui ne sont pas compris des usagers et ne constituent pas une solution d’avenir ni pour la musique ni pour le texte ;
  •  que l’accès à distance est impératif et que la fourniture de contenus relève du contrat, avec des modèles tarifaires variés, une extrême modulation des usages et du périmètre des usagers ;
  • que les conditions contractuelles sont négociées depuis longtemps pas les bibliothèques d’enseignement supérieur via Couperin, plus récemment par les bibliothèques publiques relevant des collectivités territoriales par l’association Réseau Carel ;
  •  que les bibliothèques sont prisonnières des plateformes techniques de chaque éditeur ou agrégateur, ce qui  fait obstacle à la fluidité des usages ;
  •  que seul le livre est concerné par la loi, mais uniquement en ce qui concerne le prix, avec la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
  •  que la « cannibalisation » du marché du livre numérique par les bibliothèques, relève du fantasme et que le soutien à un maillage du territoire en librairie est une composante des politiques publiques du livre.

Autres sujets évoqués :

  • l’importance du libre qu’il s’agisse du domaine public ou des œuvres librement diffusées par leurs créateurs dont les bibliothèques sont des relais;
  • la nécessité de distinguer la lecture morcelée (qui a toujours existé) de la lecture longue, qui se développe sous forme numérique sur un rythme lent et nécessite des supports techniques dont la portabilité ressemble au livre imprimé (liseuses, tablettes);
  • l’avenir des bibliothèques qui passe moins par le développement du prêt que celui des usages sur place très diversifiés ; les bibliothèques « troisième lieu », selon un concept sociologique né aux États-Unis, jouent plus que jamais un rôle d’orientatrice et de facilitatrice et remplissent les fonctions multiples d’un espace public, essentiel dans la cité ou sur le campus.

L’IABD a fait des  propositions relatives aux exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins

Des amendements :

  • à l’exception « conservation » au bénéfice des bibliothèques pour supprimer l’inutile exigence d’une mise à disposition sur des « terminaux dédiés » ;
  • à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche pour couvrir tous les établissements, toutes les œuvres et  tous les usages réalisés à des fins pédagogiques et de recherche, y compris, si nécessaire, hors les murs ;
  • à l’exception accordée aux citations pour une citation élargie qui englobe toutes les œuvres lorsque leur reproduction (intégralité pour une image, l’extrait pour les autres œuvres) est justifiée par les fins critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information poursuivies, évaluées selon « les bons usages ».

De nouvelles exceptions pour:

  • réaliser de études de textmining et de dataming dans un cadre non commercial et éviter le blocage de l’accès  
  • permettre aux bibliothèques de reproduire des métadonnées et les données enrichies qui accompagnent les publications en particulier l’image de couverture[2] ;
  • avoir la possibilité de faire un résumé (et en finir avec une aberration visant à l’interdire.

Documents remis :


[2] Ce qui est important tant pour les bibliothèques publiques qui renvoient fréquemment à l’image d’Amazon que pour les petits centres de documentation.

déc 212012
 

L’IABD a assisté à une table-ronde organisée le 5 décembre 2012 par le Service du livre et de la lecture du ministère de la Culture et de la Communication en présence de plusieurs acteurs de la chaîne du livre. 

Quelle offre commerciale de livres numériques à destination des bibliothèques de lecture publique ? Ce sont les  premiers résultats d’une étude réalisée pour le ministère de la Culture et de la Communication par l’IDATE que l’on nous a présentés. Il s’agissait de comparer de l’offre faite au public, l’offre faite aux bibliothèques, les modèles économiques et les changements de valeur tels que constatés aux États-Unis, en Suède, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Espagne. Des histoires très différentes, peu de points de convergences, une très grande instabilité et un retard de la France, tels sont les points généraux que l’on a pu retenir de cette étude très détaillée.

Le  « Réseau Carel », association de collectivités se donnant pour mission de négocier la documentation électronique pour les bibliothèques de lecture publique a présenté ensuite ses recommandations pour le livre numérique en bibliothèques adoptées le matin même.

Quel rôle sera appelé à jouer Dilicom, intermédiaire traditionnel spécialisé dans les transferts électroniques de données entre les distributeurs et les librairies, dans la gestion de l’accès des bibliothèques aux livres numérique ? Son futur service PNB, « Prêt numérique en bibliothèque », pourrait permettre aux librairies de présenter  l’ensemble de l’offre numérique des éditeurs à leurs bibliothèques clientes. Il serait disponible dès le printemps 2013.

L’accent a été mis par les bibliothèques sur la nécessité d’une interopérabilité de l’offre des éditeurs et sur la possibilité accordée aux bibliothèques de choisir parmi les conditions d’accès des œuvres par leurs usagers.  Quant aux principes de tarification des offres commerciales faite aux bibliothèques, ils pourraient faire l’objet, pour les bibliothèques de lecture publique, d’un accord avec l’association Carel.

Dominique Lahary, Michel Fauchié, Michèle Battisti

Voir :

Les Recommandations pour le livre numérique en bibliothèque publique de l’association Réseau Carel

Pour mémoire, les 10 commandements sur le livre numérique de l’association Couperin

sept 122012
 

L’IABD… a écrit à Pierre lescure pour demander à êter autitionnée dans le cadre de sa misssion dite Acte 2 de l’exception culturelle :

« Les services d’archives, de bibliothèque et de documentation sont en effet des acteurs de l’économie numérique sous ses trois aspects : création, diffusion et services. En particulier, aucune régulation, aucune législation relative à l’accès aux œuvres numériques ne saurait les ignorer notamment quand ils se situent dans un cadre de service public. »

jan 162012
 

Dans la proposition de loi sur l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle, le Sénat a introduit la possibilité d’exploiter gratuitement en ligne, et de manière non exclusive, les œuvres dont aucun titulaire de droits sous une forme imprimée, en dehors de l’éditeur, n’aurait été retrouvé au terme d’un délai de 10 ans.

L’IABD, qui représente 16 associations professionnelles du secteur des archives, des bibliothèques et de la documentation, considère que l’article L. 134-8 ainsi introduit par le Sénat dans le Code de la propriété intellectuelle constitue un élément essentiel de cette proposition de loi et qu’il doit être maintenu.

Or, un amendement déposé devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale demande la suppression de ce dispositif, au nom d’arguments qui sont discutables.

Il est juridiquement inexact d’affirmer que l’article introduit par les sénateurs créerait une nouvelle exception au droit d’auteur. Une telle exception annule, dans un cas déterminé, le principe de l’autorisation préalable du titulaire des droits (exemple : courte citation). Or, avec le mécanisme adopté par les sénateurs, c’est bien la société de gestion collective qui, par l’effet de la loi, exercera les droits patrimoniaux sur les ouvrages et délivrera une autorisation d‘exploitation à titre gratuit et non exclusif et ce, dans un cadre contractuel classique : il ne s’agit donc, en aucune façon, de suspendre le principe de l’autorisation préalable. Par ailleurs, l’article L. 122-7 du Code de propriété intellectuelle consacre déjà la possibilité de mise à disposition gratuite des œuvres, preuve supplémentaire que le dispositif créé par le Sénat ne constitue pas une nouvelle exception.

L’exploitation gratuite à l’issue d’un délai de 10 ans ne menace pas le modèle économique du dispositif, dans la mesure où ces œuvres orphelines auront pu faire l’objet d’une exploitation économique pendant 10 ans, soit une durée suffisamment longue pour dégager des revenus.

Étant donné que la société de gestion collective sera tenue de procéder à des recherches diligentes pour retrouver les auteurs, le nombre d’œuvres orphelines restera limité et cette possibilité d’exploitation gratuite demeurera exceptionnelle.

La rédaction de l’article introduit par le Sénat laisse à l’auteur ou à l’éditeur la liberté de se manifester au-delà même de ce délai de 10 ans afin de recouvrir leurs droits d’exploitation exclusifs sur l’ouvrage. En amont de ce délai de dix ans, les titulaires ont également plusieurs autres occasions de faire valoir leurs droits. Il ne s’agit donc que de prévoir une possibilité d’exploitation gratuite, non exclusive et réversible, pour les ouvrages réellement constatés comme orphelins.

Le mécanisme d’exploitation gratuite des livres orphelins de droits prévu par le Sénat ménage donc un équilibre entre la nécessaire protection des droits des titulaires et l’intérêt d’une diffusion publique et gratuite des œuvres orphelines. Ce principe d’exploitation gratuite figure d’ailleurs également dans une proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines.

Complémentaire au dispositif mis en place par la loi pour les livres indisponibles, cette mesure permettra aux bibliothèques de jouer leur rôle pour remettre en circulation des ouvrages orphelins en les numérisant, mais également à d’autres acteurs, comme les éditeurs, par exemple, de leur donner une nouvelle diffusion commerciale.

nov 102011
 

Les œuvres indisponibles sous droit et, parmi elles, les œuvres dites orphelines en raison de la difficulté ou de l’impossibilité à trouver leurs ayants droit, font l’objet en ce moment d’une intense activité législative au niveau national et européen.

Il s’agit notamment de l’accord-cadre relatif à la numérisation et l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle, accord non rendu public signé le 1er février 2011 par le ministère de la Culture, le Syndicat national de l’édition (SNE), la Bibliothèque nationale de France (BnF) et la Société des gens de lettres (SGDL), et d’une proposition de loi sénatoriale déposée le 21 octobre 2011 qui transpose cet accord.  Il s’agit, par ailleurs, d’une proposition de directive européenne sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines publiée le 24 mai 2011, objet d’une proposition de résolution européenne du Sénat le 6 juillet 2011, et d’un nouvel avis [1] du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui devrait être publié officiellement en ce mois de novembre 2011.

Selon la proposition de directive européenne, certains établissements, dont les bibliothèques accessibles au public, pourraient utiliser gratuitement des œuvres (dont les livres et leurs illustrations) dûment reconnues orphelines de droits après une recherche diligente, soit sérieuse et avérée, pour répondre à des missions d’intérêt public.

Mais la gestion collective, telle qu’elle est envisagée aujourd’hui par les textes français pour autoriser la numérisation et la communication au public des livres qui ne sont plus exploités commercialement, pourrait être étendue, les œuvres orphelines étant par nature des œuvres indisponibles, aux livres orphelins de droits.

Quel enjeu pour les bibliothèques et l’intérêt public qu’elles incarnent ?

La numérisation des livres indisponibles et orphelins sous droits ne concerne qu’une minorité de bibliothèques, celles disposant d’un fonds de référence dont elles assurent la conservation. Seuls quelques établissements, au premier rang desquels figure naturellement la Bibliothèque nationale de France (BnF), sont susceptibles de procéder à des opérations de numérisation de masse. D’autres établissements pourraient être amenés à envisager des opérations plus ponctuelles, dites de niche, pour répondre à des objectifs spécifiques.

Pour les bibliothèques, la recherche d’hypothétiques ayants droit constitue un sérieux obstacle pour la numérisation de masse et un handicap pour les opérations de niche.

Dans cette perspective, une solution de gestion collective, déléguant la recherche diligente, peut être envisagée, à condition que les sommes versées pour d’éventuels ayants droits, aujourd’hui disparus ou qui ne se font pas connaître, ne grèvent pas de manière excessive les budgets publics des bibliothèques en détournant des sommes importantes pour soutenir diverses initiatives culturelles, sans doute utiles, mais sans relation directe avec les auteurs des œuvres. Seul un système réaliste qui allie simplicité et faible coût est acceptable.

Les contrats de licence pour les livres épuisés

Pour les bibliothèques susceptibles de donner accès aux livres indisponibles numérisés, ce service n’est acceptable que s’il est consenti à un coût raisonnable pour leur budget, proportionné aux usages réels et selon un modèle technique commode pour le public. Pour l’exploitation de ces livres, objectif de la proposition de loi sénatoriale, qui relève de la théorie/du postulat économique de la longue traîne, la demande solvable émanera surtout des bibliothèques et cet espoir n’est réaliste que si le coût est minime. Dans le cas contraire, les bibliothèques ne souscriront pas, ou pas de manière durable, auquel cas l’investissement consenti par l’Etat se ferait à perte.

Ce sont, en effet, des collectivités publiques qui ont conservé ces fonds, les ont entretenus, et qui ont pris en charge leur numérisation. Elles ne sauraient être indûment taxées pour la contribution qu’elles ont apportée à la pérennisation et à la valorisation de ces livres.

De manière générale

En aucun cas, les bibliothèques ne veulent se voir imposer une gestion collective pour les œuvres orphelines. Elles veulent garder l’opportunité, comme la proposition de directive les y autorise, d’utiliser gratuitement celles-ci, après avoir fait une recherche admise en France comme étant diligente, sous réserve d’indemniser les ayants droit qui se manifesteraient, ceux-ci ayant été informés par les registres imposés par cette même directive qui oblige les bibliothèques à notifier dans des bases de données publiques les œuvres utilisées et les utilisations qui en ont été faites.

fév 162011
 

« Donner une nouvelle vie, sous forme numérique » aux livres indisponibles, tel est l’objet de l’accord-cadre signé le 1er février 2011 par le ministère de la Culture, la Bibliothèque nationale de France (BnF), le commissaire général à l’investissement du Gouvernement, le Syndicat national de l’édition et la Société des gens de lettres.

En se fondant sur les informations partielles divulguées le 1er février dans un communiqué, l’IABD… constate que cet accord ne répond pas aux attentes de l’ensemble des bibliothèques, des services d’archives et des centres de documentation qui  souhaitent numériser les œuvres indisponibles, dites aussi épuisées, de leurs fonds et y donner accès en toute légalité.

Cet accord  appelle plusieurs remarques.

A propos de l’objet de l’accord

Il s’applique à des livres encore protégés par le droit d’auteur mais qui ne sont plus « commercialisés en librairie ». Il nous  paraît, à cet égard,  essentiel de connaître la définition qui est donnée dans l’accord de la  « commercialisation » et de  la « librairie »[1].

Seuls 500 000 livres édités au cours du XXe siècle seraient concernés : comment seront-ils choisis ? Quel traitement envisage-t-on pour les livres non sélectionnés, les autres types d’œuvres (documents iconographiques, collections musicales… ) et les œuvres qui n’ont jamais été publiées, mais présentent également un intérêt pour les établissements culturels que sont les bibliothèques, les services d’archives et d’information ?

L’accord indique que « la numérisation des livres sera effectuée à partir des collections du dépôt légal conservées à la Bibliothèque nationale de France » et que celle-ci « pourra conserver une copie numérique pour son usage propre ». Il est prévu que  le site Gallica présente « l’intégralité des références bibliographiques enrichies, avec une possibilité de feuilletage », et renvoie « à des sites marchands pour l’acquisition des livres numériques » [2].

En quoi consiste,  selon les termes du communiqué, « l’usage propre » de la BnF  ? En une consultation exclusivement sur place, ou également à distance, réservée (ou non) aux chercheurs  inscrits ? Quels sont les usages consentis dans le cadre de l’accord  (possibilité de copie partielle, etc.) ?

La BnF aura-t-elle la maîtrise des paramètres techniques de la numérisation, dans un but, notamment, de conservation à long terme des données numériques ? Sera-t-elle pleinement propriétaire des métadonnées produites à cette occasion ?

A propos de la  rémunération des ayants droit par une société de gestion collective

·         L’option de retrait (opt-out)

L’opt-out est une solution pour régler la question des œuvres orphelines [3], puisqu’il permet à l’ayant droit qui se manifesterait de percevoir les sommes dues pour l’exploitation de son œuvre et d’opter, s’il le souhaite, pour une autre solution.

C’est une solution aussi pour les éditeurs qui détiennent dans leur catalogue des œuvres partiellement orphelines [4] et qui, sous peine de perdre leurs droits, ont l’obligation d’exploiter les publications de leur catalogue dont les contrats d’édition ne sont pas arrivés à échéance.

Mais pour que ce système soit équitable, il conviendrait que les éditeurs fassent préalablement des recherches dites diligentes, telles que détaillées par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) dans son rapport, pour contacter leurs auteurs.

Il appartient, en effet, aux éditeurs qui adoptent ce système [5] en ne faisant pas la démarche d’en sortir (opt-out), d’informer tous les auteurs concernés, de leur indiquer qu’il est possible de sortir du système (au titre du droit moral, mais aussi au titre du droit patrimonial, si le contrat d’édition est muet sur les droits numériques), et, si les auteurs concernés acceptent ces nouvelles formes d’exploitation, de rédiger des avenants à leurs contrats et de prévoir des modes de rémunération ad hoc [6] (pour les usages non commerciaux couverts par la gestion collective et pour l’usage commercial via des plates-formes).

  • Les usages

L’accord conclu le 1er février 2011 étant un accord-cadre, peut-on imaginer que la gestion collective telle qu’elle y est envisagée soit étendue à d’autres parties ?  A des bibliothèques, par exemple, qui souhaiteraient numériser les livres de leurs fonds pour les mettre en valeur sur leur site, ou à des services d’archives ou de documentation, ou encore à des musées ?

Si la gestion collective doit couvrir des usages non commerciaux [7], rien ne devrait s’opposer, en théorie, à ce que des droits soient versés à la société de gestion collective, agréée pour redistribuer les sommes collectées aux ayants droit (éditeurs et auteurs), par les bibliothèques, les services d’archives et d’information qui auraient numérisé des livres épuisés de leurs fonds.

Mais l’accord ne semble pas prévoir que d’autres institutions que la BnF puissent valoriser la zone grise en participant, sur la base des domaines d’excellence des établissements, au choix des documents à numériser, en fournissant des exemplaires, en les numérisant elles-mêmes, ou en servant d’intermédiaires pour obtenir des autorisations d’ayants droit favorisant la zone verte [8] . Le programme de numérisation patrimoniale de Gallica prend pourtant appui sur des pôles associés de plus en plus nombreux : pourquoi ne pas appliquer ce principe de complémentarité au programme de numérisation des oeuvres indisponibles puisque le dépôt légal ne couvrirait que de manière incomplète la production éditoriale française ?

A propos de la numérisation

La numérisation sera financée par le grand emprunt, à charge, pour les éditeurs, de rembourser les sommes avancées. IIs ne pourront le faire que par le  produit des ventes aux particuliers et aux institutions. Ce sont donc notamment les sommes collectées par des licences auprès des bibliothèques, des centres de recherche, etc., dont une large majorité appartient au secteur public, qui permettront aux éditeurs de répondre à leur obligation.

Puisque le secteur public joue un rôle majeur dans cette opération, on peut imaginer que des conditions raisonnables soient proposées à ces établissements pour faciliter la mise à disposition des ouvrages numérisés.

A propos du  modèle économique

Un modèle inconnu. Selon le ministre de la Culture, “l’accord-cadre [...] prévoit la réalisation d’une étude de préfiguration [où] il s’agira notamment de préciser les modèles économiques et financiers. Cette étude permettra de parachever le dossier qui sera remis au Fonds national pour la société numérique, en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt lorsqu’il sera publié.”

D’autres modèles sont envisageables, tel HathiTrust, consortium qui propose aux auteurs détenteurs de leurs droits numériques de déposer leurs œuvres et de les rendre accessibles selon une licence donnant une autorisation non exclusive de copier leur ouvrage pour des usages non commerciaux. Cette licence leur assure une excellente visibilité, grâce (notamment) à la qualité des métadonnées associées.

Que demande l’IABD… ?

L’IABD… demande à connaître les détails de l’accord, à ouvrir la gestion collective, dans des conditions raisonnables, à d’autres œuvres et à d’autres usages collectifs, à participer aux réflexions engagées  sur le modèle économique et juridique, et à élargir l’accord à d’autres établissements que la BnF. Sur ce dernier point, l’IABD… rejoint la déclaration de l’Association des maires des grandes villes de France en date du 2 février 2011.

L’IABD… avait donné son avis

Notes

[1]       Un des projets consistait à fixer une date limite – 1990 ou 2000 – au-delà de laquelle les livres seraient réputés être concernés par la gestion collective. On ne retrouve plus cet élément.

[2]       Les acheter pour les télécharger ou une licence pour les consulter en ligne à tout moment, dans leur intégralité ?

[3]    Oeuvres orphelines : œuvres sous droits dont on n’arrive pas à identifier ou à localiser les ayants droit.

[4]       Des oeuvres pour lesquelles ils ne retrouvent pas tous les auteurs ou ayants droit de ceux-ci.

[5]       L’opt-out est accordé aussi aux éditeurs.

[6]       Pour la gestion collective obligatoire de la reprographie, ce sont des collèges d’éditeurs et d’auteurs qui ont défini le pourcentage de rémunération. Dans un système de licence légale, la loi fixe les modalités du partage.

[7]    La gestion collective obligatoire adaptée à des usages non commerciaux : photocopies collectives gratuites, prêt en bibliothèque, copie privée, usages pédagogiques, …

[8] zone verte : elle autorise certains usages, notamment dans un cadre collectif, comme l’enseignement, la recherche, l’usage en bibliothèque, en contrepartie d’une rémunération équitable.

fév 152011
 

L’IABD  qui a récemment pris position contre le filtrage et pour la liberté d’expression, s’associe à la campagne de la Quadrature du Net pour soutenir la Proposition de Loi concernant la Neutralité du Net :

Jeudi matin sera votée une proposition de loi sur la Neutralité du Net, portée par Christian Paul, et rédigée en accord avec des citoyens et experts d’Internet.

Plus nous pourrons mobiliser autour de cette proposition de loi, plus nous pourrons envoyer un message fort sur la Neutralité d’Internet et son importance.

C’est pourquoi nous vous demandons de faire entendre votre voix au maximum et d’appeler vos députés pour leur demander de s’engager à voter cette proposition de loi.

Pour vous aider, la Quadrature a mis en place une page sur le wiki

fév 092011
 

Dans une lettre envoyée aux parlementaires le 1er février 2011, l’IABD… a présenté deux  amendements  à la proposition de loi relative au prix unique du livre numérique

L’IABD… (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation…) qui regroupe 15 associations professionnelles représentatives exprime sa compréhension des efforts des acteurs de la chaîne du livre en vue d’une régulation de ce nouveau secteur. Elle y voit également un moyen de régulation du marché permettant d’éviter l’envolée des coûts qu’a connu ces 10 dernières années le secteur des revues scientifiques en ligne.

Mais elle souhaite des aménagements à la proposition de loi actuelle, qui lui semble porter par certains de ses aspects ou manques, le risque de tuer dans l’œuf un marché émergent les concernant, reposant actuellement sur une diversité de modèles économiques et techniques.

Elle tient à rappeler le rôle économique, direct et indirect, tenu par les acteurs publics que sont les archives, bibliothèques et centres de documentation, en particulier les bibliothèques universitaires et les bibliothèques publiques, notamment comme clients des librairies et leur mission de mise à disposition de la culture et de l’information auprès du plus grand nombre.

C’est pourquoi nous vous proposons ci-joint le texte d’un amendement.

Notre position est exprimée de façon plus détaillée dans le texte suivant :Proposition de loi sur le Prix unique du livre numérique (PULN) : position de l’IABD

Par ailleurs, nous proposons d’adapter une disposition du code de la propriété intellectuelle introduite par la loi duite DADVSI de 2006 pour permettre une utilisation à des fins d’enseignement et de recherche. Le texte voté en 2006 en excluait « les oeuvres diffusées pour une édition numérique de l’écrit » ce qui n’est pas conforme aux développement de ces œuvres et contrevient donc à la nécessaire modernisation des méthodes d’enseignement et des outils mis à la disposition des chercheurs.

Pièces jointes : deux amendements

1er amendement

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE N° 2921

Article 2

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux offres proposées à des fins d’usage collectif ou professionnel »

EXPOSE SOMMAIRE

L’application du prix unique aux offres destinées non à des consommateurs individuels mais à des collectivités n’est pas opportune, notamment parce qu’elle bloque la possibilité de négocier les prix selon les services proposés et la communauté desservie.

Cette situation  concerne déjà  les bibliothèques universitaires et de recherche, ainsi que les centres de documentation, qui ont besoin de cette flexibilité pour acquérir dans les meilleures conditions la documentation scientifique et technique indispensable à leur usagers.

Mais il importe également que d’autres bibliothèques puissent bénéficier de cette marge de manœuvre et que des modèles d’offres appropriées de livres numériques  puissent leur être proposés.

L’application stricte du prix unique aux offres groupées destinées aux bibliothèques aurait pour effet de limiter l’émergence de nouveaux modèles économiques, à une étape charnière où il importe au contraire de pouvoir tester différentes formules de mise à disposition du livre numérique dans un cadre collectif.

2ème amendement

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PRIX DU LIVRE NUMERIQUE N° 2921

Article 5 ter

A l’article L 122-5, alinéa 3, tiret E) du Code de Propriété Intellectuelle, supprimer les termes suivants :

« Et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit

EXPOSE SOMMAIRE

En 2006, une exception au droit d’auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d’utiliser des extraits d’oeuvres protégées par le droit d’auteur à des fins d’illustration de l’enseignement et de la recherche. Une restriction a cependant été ajoutée afin que les oeuvres déjà numérisées n’entrent pas dans le champ de cette exception.

Puisqu’une part croissante des œuvres existent à présent sous une forme numérique et que le livre numérique est appelé à jouer un rôle déterminant dans l’enseignement et la recherche, il est anormal que l’exception pédagogique et de recherche ne porte pas aussi sur les livres numériques. Cette restriction est, par ailleurs, susceptible de faire obstacle au développement de la recherche en France et à l’adoption du livre numérique dans l’enseignement.

La suppression des termes “et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit” dans l’article L 122-5 du CPI permettra d’utiliser également des extraits de livres numériques à des fins d’enseignement et de recherche, sous réserve des autres conditions posées par cet article.

fév 012011
 

Attachée à un droit d’auteur équilibré et à la préservation des libertés publiques, l’Interassociation archives, bibliothèques, documentation… tient à dénoncer les remises en cause de la liberté d’expression sur Internet.

Le Sénat vient d’adopter en deuxième lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure  dite Loppsi 2, dont l’article 4 met en place le filtrage administratif d’Internet en utilisant l’argument de la protection de l’enfance, bien que ce filtrage ne puisse faire obstacle à la pédopornographie en ligne. En revanche, un tel dispositif est susceptible de favoriser la censure sur Internet sans aucun contrôle judiciaire exercé a priori.

En 2009, lors du débat sur la loi Hadopi, le Gouvernement avait déjà avancé l’idée de mettre en place un système de « portail blanc » pour les accès publics à Internet, limité à un « Internet citoyen » correspondant à une liste fermée de sites consultables. Ce projet avait fini par être abandonné. Au nom de la défense du droit d’accès à l’information, ce projet avait déjà suscité une vive réaction de la part de l’IABD… Aujourd’hui, les professionnels de l’IABD… dénoncent à nouveau l’apparition de « listes blanches » dans les spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation liés à la loi Hadopi.

Aux États-Unis, où le blocage de sites a priori fait aussi débat, des associations professionnelles de bibliothécaires ont souligné qu’il appartenait aux autorités judiciaires, et à elles seules, de qualifier un contenu d’illégal. Même si les règles de neutralité de l’Internet récemment mises en place par la Federal Communications Commission (l’équivalent de l’Arcep dans ce pays) n’ont pas entièrement répondu aux attentes de nos collègues américains, la FCC a interdit aux fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI) de bloquer d’eux-mêmes l’accès à des sites légaux.

La loi Hadopi s’applique à tous les titulaires d’une adresse IP, qu’il s’agisse de particuliers ou d’organisations. Sauf à engager leur responsabilité, au risque de s’exposer potentiellement à une coupure d’accès intégrale, les uns et les autres seront fortement invités, si ce n’est contraints à prendre des mesures de sécurisation en application de la loi. Or de telles mesures ouvrent la voie à des restrictions d’accès Internet dans les bibliothèques et, plus largement, dans les espaces publics d’information. Il faut rappeler que, selon une étude menée à Lyon sur les publics qui accèdent à Internet depuis la bibliothèque, 67 % des personnes interrogées ne disposent pas d’une connexion haut débit à domicile. L’insécurité juridique générée par la loi Hadopi aura donc pour conséquence d’entraver la lutte contre la fracture numérique et l’égal accès de tous à l’information.

L’IABD… refuse cette logique de suspicion généralisée et dénonce le risque de dérapage de la régulation d’Internet.

Indépendamment de la mise en oeuvre éventuelle de ces mesures, les bibliothécaires et les responsables des centres d’archives et de documentation ont le devoir d’alerter leurs services informatiques et leurs responsables (élus, directeurs d’établissements) sur les conséquences graves d’un auto-contrôle irraisonné de l’Internet dans les services publics.

Nous appelons les professionnels des bibliothèques, des archives et de la documentation à relayer largement cette déclaration.

Déclaration soutenue par l’AAF (Association des archivistes français), l’ABF (Association des bibliothécaires de France), l’ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale), l’ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt), l’ADBGV (Association des directeurs des bibliothèques municipales et intercommunales des grandes villes de France), l’ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation), l’ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation), l’ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque), l’AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français), l’AURA (Association du réseau des établissements utilisateurs de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur), le CFI-bd (Comité français international – bibliothèques et documentation), la FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education nationale), la FULBI (Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, documentation et information) et Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

jan 302011
 

L’IABD a participé le 26 Janvier dernier à une table ronde à l’Assemblée Nationale. Il s’agissait d’une table ronde commune entre la commission des affaires européennes et la commission des affaires culturelles et de l’éducation, sur invitation des Députés Hervé Gaymard et Michel Lefait.

Voici le texte qui nous a permis d’exposer notre position :

Comme les autres acteurs de la chaîne de l’écrit, l’IABD (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation) est favorable à l’alignement du taux de TVA du livre numérique sur celui du livre imprimé, à 5,5%. Cette mesure lui semble en effet à même de favoriser le développement commercial de ce nouveau type d’objet de culture, et de prendre acte de la dématérialisation progressive des supports de l’écrit (qui a déjà largement touché le monde des revues, pour lequel un alignement du taux de TVA de l’électronique sur celui de l’imprimé serait également dans l’ordre des choses).

Concernant la proposition de loi sur le Prix unique du livre numérique (PULN), l’IABD y voit certes un moyen de régulation du marché permettant d’éviter l’envolée des coûts qu’a connu ces 10 dernières années le secteur des revues académiques en ligne. Mais elle souhaite des aménagements à la proposition de loi actuelle, qui lui semble porter par certains de ses aspects ou manques, le risque de tuer dans l’œuf un marché émergent, et tient à rappeler le rôle économique, direct et indirect, tenu par les acteurs publics que sont les bibliothèques, qu’elles soient indifféremment publiques ou universitaires.

Il n’y aura pas de modèle unique de commercialisation du livre numérique

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi sur le PULN consacre implicitement un modèle de commercialisation du livre numérique, et un seul. Afin de répondre à ce problème, un projet de modification du texte s’est fait jour, autorisant la vente au catalogue, mais exclusivement pour les bibliothèques universitaires.

On voit mal tout d’abord pourquoi les bibliothèques publiques (bibliothèques municipales, bibliothèques départementales de prêt, Bibliothèque nationale de France, etc.) seraient exclues de ce modèle business to business (B to B).

L’une des difficultés de la question de la commercialisation du livre numérique tient probablement au fait qu’un modèle de commercialisation unique n’existe pas, à moins de vouloir rogner dès le départ les ailes d’un marché balbutiant.

L’introduction de la possibilité d’une vente au catalogue pour les bibliothèques (publiques et universitaires), si elle constitue une avancée, ne saurait répondre de façon satisfaisante à ce défi. D’abord parce que ce type de vente n’est pas le plus approprié aux besoins des bibliothèques, qui hormis peut-être la BnF, ne peuvent être intéressées par l’ensemble du catalogue d’un éditeur, fût-il packagé en sous-catalogues (thématiques, par collection, ou autre) : les bibliothèques sont friandes des modèles pick and choose (sélection titre à titre des ouvrages acquis), plus adaptés à leur besoins : elles mettent en œuvre les politiques documentaires définies par leurs institutions de tutelle, et ces politiques sont sélectives.
D’autre part, les équilibres commerciaux des différents secteurs de l’édition sont à considérer :

  • par exemple l’édition numérique des poésies d’Yves Bonnefoy ou de Paul Celan ont peu à craindre d’un modèle de commercialisation tel que celui qui émerge, parmi d’autres, aujourd’hui, d’une vente aux bibliothèques, sans DRM, avec un accès de l’usager au texte sur identifiant et mot de passe. Dans ce modèle, les deux ou trois premiers téléchargements effectués par les lecteurs sont gratuits pour la bibliothèque ; elle ne paie qu’à l’issue de ces premières consultations, par débit d’un compte dont le plafond annuel a été fixé au préalable avec le fournisseur, et pour l’achat pérenne d’un fichier sans DRM, imprimable, reproductible, manipulable. En effet, dans ce secteur très confidentiel de l’édition qu’est la poésie, le risque est nul de voir proliférer sur la Toile des copies pirates du fichier originel. Et quand bien même, cette diffusion indue permettrait peut-être de développer un lectorat pour l’heure étique, donc les ventes, dans un secteur qui, comme d’autres, ne survit aujourd’hui que grâce aux achats des bibliothèques ;
  • en revanche, il est certain que si les bibliothèques universitaires proposaient une offre de manuels en ligne librement reproductibles, le manque à gagner pour les éditeurs serait important, les achats effectués dans ce domaine par les particuliers, principalement les étudiants, représentant l’essentiel de ce marché. Les manuels académiques ont souvent (en droit ou médecine par exemple) une durée de vie relativement brève (mises à jour régulières, tous les trois ans environ). En cela, ils se rapprochent d’un type de publication comme les encyclopédies des Jurisclasseurs, périodiques dont le passage en ligne a constitué un progrès considérable pour l’usager : mises à jour en temps réel, possibilité de recherche informatisée dans le corps du texte, permettant de localiser le ou les passages pertinent(s) pour le lecteur à un instant T. Comme pour les encyclopédies des Jurisclasseurs, le modèle le plus adapté pour les manuels académiques semble donc être celui de l’abonnement payant en téléchargement illimité, et sans DRM, le rafraîchissement constant de l’information permis par le passage au support numérique constituant le meilleur rempart à la tentation de copier abusivement pour diffusion sur la Toile le contenu des manuels mis à disposition.

D’une manière générale, l’IABD souligne une fois de plus le risque inhérent à l’emploi systématique et abusif de DRM, qui n’ont pour seul effet que de bloquer le décollage économique des produits culturels en ligne. Il existe actuellement des plateformes de téléchargement de livres numériques proposant des fichiers dont les caractères, trop petits, sont illisibles sur une liseuse ou une tablette de type iPad, et qui ne peuvent être grossis, du fait de l’emploi de DRM excessives. Pense-t-on qu’un usager lambda dont le premier contact avec le livre numérique sera précisément ce type de fichier sera tenté d’y revenir et de se convertir au nouveau support ?
L’exemple de l’industrie discographique doit éviter de reproduire les mêmes erreurs : non seulement les DRM ont été impuissantes à éviter les partages illégaux de fichiers, mais la seule offre légale économiquement rentable aujourd’hui émane d’un acteur du monde informatique (et non discographique#), et elle propose le téléchargement de fichiers payants sans aucune DRM.

La gratuité n’est pas l’obsession des usagers : ils sont tout à fait prêts à payer pour les biens culturels, si l’offre légale est attractive.
Dans un récent article paru dans Le Monde, Robert Darnton, historien du livre et ancien directeur de la bibliothèque universitaire d’Harvard souligne qu’aux États-Unis, où l’offre de livres électroniques constitue aujourd’hui 10% du marché, ceux qui lisent le plus sur tablette ou liseuse sont aussi ceux qui achètent le plus de livres imprimés : l’amateur (de livres, de musique, etc.) se livre à sa passion quel que soit le support. Et il ne recourt au téléchargement illégal que lorsqu’il n’a pas d’autre solution, parce que l’offre légale est insuffisante, pas assez rapidement disponible, ou qu’elle manque d’attractivité.

Dans le domaine du livre, cette attractivité sera également liée, comme dans le domaine de la musique en ligne, à une politique tarifaire adaptée : pour ce qui est de son prix, le livre numérique ne pourra être qu’un livre de poche numérique.

Le livre numérique n’est pas le livre imprimé

Ce devrait être un truisme, mais manifestement, par sa référence à la notion de livre homothétique, bien difficile à définir, la proposition de loi sur le PULN décalque le monde de l’imprimé, au risque de stériliser l’innovation.


Ce réflexe est sans doute inévitable : au début de l’imprimé, les premiers incunables singeaient la typographie et la mise en page des manuscrits, avant, progressivement, que le nouveau support ne trouve ses propres modèles. Cela a pris un certain temps, qui serait aujourd’hui un luxe : nous sommes pris dans une économie bien moins lente, et ne pas être innovant d’emblée, c’est laisser à d’autres acteurs, venus d’autres horizons que l’édition, mais plus réactifs, le champ libre.

Le modèle dit du « prêt numérique », qui tente encore aujourd’hui beaucoup d’éditeurs, illustre parfaitement les ravages que peut provoquer une offre numérique inadaptée, car décalquée du monde de l’imprimé. Le « prêt numérique » suppose des DRM puissantes, capables de gérer la chronodégradabilité du livre numérique, et interdisant sa reproduction, voire sa simple manipulation[1]. L’ « interopérabilité » entre outils de lecture (ordinateur, tablette, liseuse) est alors assurée par l’obligation de recourir systématiquement à une plateforme éditoriale dédiée, mais cette « interopérabilité » est dans les faits très réduite (du fait du nombre de téléchargements simultanés limités que la bibliothèque est en mesure d’offrir à ses usagers), et le « prêt » s’apparente de ce fait plus à de la location qu’à du prêt véritable, puisque la bibliothèque n’est pas propriétaire du fichier empruntable. C’est en somme le modèle du vidéoclub. Et les bibliothèques n’ont pas envie de connaître le même destin, faute de proposer à leurs publics ce qu’ils veulent vraiment…

Au final, l’offre actuelle de « prêt numérique » se traduit par des procédures de téléchargement complexes et décourageantes pour l’usager, voire décevantes quand les DRM sont si serrées que toute manipulation, même minimale, du fichier téléchargé s’avère impossible. Ce qui explique que les statistiques d’usage de ce type de service ne décollent absolument pas. Nulle part. On ne saurait mieux illustrer le risque qu’il y a à vouloir démarquer l’imprimé lorsqu’on réfléchit au marché du numérique.

L’exemple de l’évolution de l’offre commerciale des revues électroniques académiques, secteur on ne peut plus prospère économiquement, illustre a contrario la rencontre réussie d’une offre et des usages auxquels elle entend répondre :

  • à la naissance du marché des revues scientifiques en ligne, vers 1998, les éditeurs ont tout d’abord été extrêmement réticents à permettre la reproductibilité (impression, copie) des articles de leurs bouquets de revues ; et puis ils se sont laissés convaincre et l’effondrement tant redouté du marché n’a pas eu lieu ;
  • après les usages, les éditeurs de revues électroniques ont voulu limiter l’accès à leurs produits aux murs des institutions d’enseignement supérieur et de recherche. Il a fallu un certain temps, notamment lorsqu’il s’agissait d’éditeurs francophones (c’est une constante) pour les convaincre que, moyennant la mise en place d’annuaires dans les établissements, un accès sur identifiant et mot de passe, même hors les murs de l’institution, ne mettrait aucunement en danger la rentabilité de leur activité. Ils ont tous fini par se laisser convaincre, et là encore, les craintes sont finalement apparues totalement infondées ;
  • aujourd’hui, les éditeurs de revues électroniques sont sur le point de se laisser convaincre de cesser de vouloir à tout prix que les usagers passent par leur portail. Un portail par éditeur, chacun avec sa présentation et ses modes de recherche spécifiques : quel usager pourrait s’y retrouver, quand déjà les bibliothécaires peinent ? C’est tenir bien peu compte de la « googlisation » des pratiques : une seule interface, un seul champ de recherche, et toutes les réponses possibles.

Le marché de l’édition des revues académiques en ligne a ainsi mis plus de dix à mûrir et se conformer aux usages réels des lecteurs. Le marché du livre électronique ne disposera pas d’autant de temps : il doit capitaliser sur l’expérience acquise dans le secteur de l’édition scientifique de revues électroniques, comme le font déjà des acteurs qui ne viennent pas de l’édition.

Au lieu de cela, les éditeurs de livres numériques proposent trop souvent des fichiers bourrés de DRM, et imposent de passer par leur plateforme maison pour les télécharger : rares sont encore ceux qui, par exemple, proposent aux bibliothèques de télécharger les métadonnées descriptives des ouvrages numériques dans le catalogue de l’institution, c’est-à-dire là où les lecteurs ont l’habitude de se renseigner sur la disponibilité des ouvrages dont ils ont besoin. Les usagers des bibliothèques ne cherchent jamais un livre par le nom de l’éditeur, mais par celui de l’auteur, ou par le titre : on ne peut donc leur demander de savoir chez qui est édité tel ouvrage avant de commencer leur recherche sur la bonne plateforme.

Si l’on veut voir véritablement décoller en France une offre commerciale rentable de livres électroniques, il faut l’adapter aux usages des lecteurs. Ces usages, les médiateurs du livre que sont les bibliothécaires les cernent bien mieux que les maisons d’édition : il faut donc les écouter, et ne pas négliger non plus le rôle éminent qu’ils peuvent jouer dans l’acculturation des lecteurs au livre numérique.

On voit trop souvent en France les bibliothèques comme des stocks de documents. Alors qu’elles sont des dispositifs de savoir visant à optimiser la rencontre entre des lecteurs et des documents : faire en sorte que les lecteurs trouvent ce qu’ils cherchent, et même ce qu’ils ne cherchaient pas, ou ne savaient même pas qu’ils cherchaient. Elles sont donc des terrains d’expérimentation idéaux pour tester des modèles innovants de commercialisation du livre électronique. Et si elles ne sont pas stocks mais lieux de rencontre, la dématérialisation des supports ne signe pas leur mort, bien au contraire, mais juste une énième mutation de leur modèle, à l’instar par exemple de celui des learning centers que plébiscitent établissements, professionnels, MESR# et CPU#. Plus que jamais, dans un monde où l’information, de rare qu’elle était, est devenue surabondante, où les rythmes de rotation des parutions éditoriales se sont beaucoup accélérés, et où l’on n’a jamais autant publié, rien ne se fera sans ces passeurs que sont les bibliothécaires et les professionnels de la documentation.

L’économie de la connaissance ne doit pas être étouffée

A l’heure où l’on constate une désaffection des jeunes pour la lecture, et où le nombre de gros lecteurs diminue, le livre numérique peut être un élément de reconquête. Mais il ne pourra l’être que si son accès est aisé, et répond aux pratiques d’aujourd’hui.

L’économie de la connaissance a besoin de la propriété intellectuelle pour exister : la création et l’innovation ont besoin d’être protégées. Mais elle a également besoin que les idées et les œuvres circulent, pour s’entreféconder.

La société industrielle ne serait pas advenue sans les progrès de l’alphabétisation et la fureur de lire de la fin du XIXe siècle.
De même, l’économie de la connaissance se développera ailleurs qu’en Europe si l’on tente de répondre à des problèmes économiques (adaptation de l’offre de livres numériques à la demande et aux usages) par des moyens techniques (DRM par exemple) ou juridiques : la loi sur le PULN peut appuyer le maintien de certains équilibres précieux entre acteurs de la chaîne économique du livre, mais elle ne doit pas avoir pour effet d’empêcher l’émergence de modèles de commercialisation pertinents pour le livre électronique.

A l’occasion de la loi HADOPI, l’Europe a rappelé que l’accès à la culture et à l’information était un droit fondamental, fondateur de l’exercice de la citoyenneté (et, pourrait-on ajouter : nécessaire à la création). Les bibliothèques, qui permettent depuis des siècles la transmission du savoir et de la culture, et favorisent son appropriation, ne peuvent que souscrire.

l’IABD va donc proposer un amendement à la loi PULN  permettant un droit d’expérimentation reconnu par la loi dans le secteur du B to B, afin de faciliter l’apparition de modèles de commercialisation pertinents.

[1] N’étant pas chronodégradables, des DRM posent des problèmes pour la conservation des œuvres et, lorsque les droits patrimoniaux sont échus et que les œuvres entrent dans le  domaine public, pour rendre ces œuvres librement accessibles.