juil 182013
 

Eblida (European bureau of library, information and documentation associations) intervient au niveau européen pour donner son point de vue sur les projets des institutions européennes susceptibles d’avoir un impact sur les métiers qu’elle représente.

Le groupe « Droit de l’information » d’Eblida va publier prochainement deux communiqués que nous souhaitions reprendre.

Voici les points clefs de ces prises de position encore à l’état de projet le 4 juillet 2013  :

  • Une prise de position sur l’Open Data soulignant l’importance de la question sur le plan économique et social mais aussi la variété des dispositions juridiques (droit d’auteur, droit des contrats, droit des bases de données, respect de la vie privée) faisant obstacle à cette politique en Europe. Eblida incite les directions générales (DG) Marché intérieur, Recherche et Innovation ainsi que la DG Connect (Économie numérique) de la Commission européenne à se regrouper pour simplifier les règles qui pèsent aujourd’hui sur l’utilisation des données. Elle souligne qu’il appartient à ceux qui financent la recherche de créer une politique de la culture de partage des données et de favoriser l’émergence des licences ouvertes dont l’Europe a besoin.
  • Les bibliothèques face au droit d’auteur en Europe Eblida y rappelle le rôle actif des bibliothèques dans la diffusion de l’information culturelle et scientifique et le poids croissant de la législation sur le droit d’auteur pour l’écosystème de l’information. Elle milite pour un régime d’exceptions au droit d’auteur robuste qui ne soit pas contourné par des contrats et pour que la liste des exceptions soit adaptée aux évolutions des techniques et des usages. Parmi les points mis en exergue : des licences obligatoires incluant les usages légitimes tels que la copie et la réutilisation d’extraits ou de données, la remise de copie à un collègue, le prêt inter bibliothèque, le libre accès aux résultats de la recherche, la conservation et l’accès à long terme des documents objets des contrats, y compris après la résiliation d’un abonnement, …

Par ailleurs, le 5 juillet 2013, plusieurs représentants d’Eblida ont rencontré Maria Martin-Prat, responsable de l’unité Droit d’auteur au sein de la DG Marché intérieur de la Commission européen pour évoquer  des questions portant sur les exceptions au droit d’auteur à des fins de conservation et sur le prêt électronique.

 

mai 302013
 

Une tribune publiée par Rue 89 et relayant la pétition sur le projet de règlement européen relative aux données personnelles, lancée par l’Association des archivistes de France.

Droit à la protection des données personnelles : oui ! Amnésie : non ! Depuis plus d’un mois maintenant, une mobilisation citoyenne dénonce les risques de destruction des données personnelles que contient le projet de règlement européen sur les données personnelles et nombre de ses amendements. Près de 43 000 signataires européens ont déjà souhaité lancer l’alerte.

Ce projet est antidémocratique, car il risque bien de priver les citoyens européens de droits aujourd’hui garantis par les professionnels des archives qui ont hérité cette mission de la Révolution française et de l’esprit des Lumières.

Très concrètement, le projet et bon nombre de ses amendements prônant la destruction systématique des données au bout d’un « temps raisonnable » sont tout sauf raisonnables.

Si un dossier a été constitué pour la prise en charge d’un enfant handicapé et que ce dernier décède, les données seront supprimées, alors qu’elles permettraient d’ouvrir des droits à la retraite aux parents.

Comment reconstituer l’histoire d’une propriété ou d’une entreprise sans données personnelles ? Si une personne abandonnée à sa naissance souhaite, cinquante ans plus tard, connaître ses parents, cela sera-t-il encore possible ?

Peut-on laisser détruire, au nom d’un légitime droit à l’oubli, toute mémoire individuelle ou collective ? Tout peut-il être effacé, indistinctement et sans discernement ? Exigera-t-on, par exemple, de radier les noms des 76 000 victimes figurant sur le Mur des moms au Mémorial de la Shoah ? Pourra-t-on encore reconstituer l’histoire et perpétuer la mémoire de l’esclavage ?

Lorsque le philosophe Walter Benjamin écrivait, en 1940, qu’« à la mémoire des sans nom est dédiée la construction historique », c’était pour « honorer » leur mémoire.

Notre mémoire est en jeu

Qu’il s’agisse d’un sociologue ou d’un historien attaché à retracer tel mouvement de populations ou tels itinéraires de militants « obscurs et sans grade », qu’il s’agisse de généalogistes en quête de filiations ou de n’importe quel citoyen résolu à faire valoir un droit, ce sont la mémoire et les informations indispensables à chacun d’entre nous qui sont en jeu.

Au-delà des archivistes, des chercheurs, des généalogistes, c’est une préoccupation citoyenne que nous relayons auprès des eurodéputés… Le nombre croissant des utilisateurs des réseaux sociaux au sein de l’Union européenne justifierait que l’on réglemente l’archivage de ces données qui seront les sources des chercheurs de demain. Dans cette perspective, chaque citoyen devrait avoir la possibilité d’exprimer son choix ou non de transmettre sa « mémoire virtuelle » aux générations futures.

Combiner protection et droit à la recherche

La Commission européenne et certains parlementaires visent Facebook et Google. Cette préoccupation est légitime, mais les victimes d’un règlement inadéquat seront l’histoire de tous et la mémoire de chacun !

Nous pouvons partager les motifs de l’initiative, mais la mise en œuvre de ce qu’elle préconise serait catastrophique. On nous dit que la recherche pourra bénéficier de dérogations sous certaines conditions, mais les questions de demain ne seront pas celles d’aujourd’hui et les destructions autorisées compromettront à jamais les études à venir.

Au Parlement européen, une des dernières discussions en commission a lieu ce 29 mai : il est impératif de remettre le dossier à plat en combinant, comme c’est le cas dans nombre de pays, protection des personnes et droit à l’information et à la recherche.

Charles Hervis, rédacteur en chef de La Revue française de généalogie ; Christophe Jacobs, directeur-conseil, coopérative Limonade & Co ; Dominique Lahary, président de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation ; Jean-Philippe Legois, président de l’Association des archivistes français ; Jacques Le Marois, président de GeneaNet ; Jean-Claude Lescure, professeur d’histoire contemporaine à l’université de Cergy-Pontoise ; Michel Pigenet, professeur d’histoire contemporaine à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Denis Peschanski, directeur de recherche (CNRS/Paris-I) ; Michel Sementery, président de la Fédération française de généalogie ; Isabelle Vernus, présidente de la section des Archives départementales de l’Association des archivistes français.

 

 Publié par à 8 h 21 min
mai 212013
 

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est examiné par le Sénat du 21 au 24 mai 2013.

L’article 55 de ce projet vise à modifier l’exception pédagogique et de recherche qui figure dans l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette exception, créée lors de la transposition en 2006 de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la loi française, a toujours été jugée insatisfaisante.

Aujourd’hui l’alinéa 3 e) de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle exclut de l’exception  » les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit « ,  » les œuvres conçues à des fins pédagogiques et les partitions de musique » ainsi que les « activités ludiques ou récréatives » et limite la reproduction à des extraits alors que, dans certains cas, l’œuvre entière (l’image notamment) est indispensable.

L’examen de ce projet de loi a donné à l’IABD… l’opportunité de proposer le 17 mai aux sénateurs et aux sénatrices des amendements à l’article 55 tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars 2013.

L’IABD… considère, en effet, qu’il est important de faciliter la mise à disposition d’œuvres de l’esprit de toute nature susceptibles d’être l’objet ou l’auxiliaire des apprentissages et de défendre l’actualisation des méthodes et des pratiques permettant le développement d’une pédagogie utilisant toutes les ressources des technologies actuelles et conforme à l’univers dans lequel évoluent les populations bénéficiaires des enseignements.

mai 212013
 

L’IABD… se félicite de la reconnaissance par la mission Lescure du « tiers secteur » que constituent les bibliothèques, même si l’IABD… ajoute pour sa part les services d’archives et de documentation privés et publics. C’est une avancée très significative par rapport au schéma simplificateur qui n’acceptait que  le secteur marchand des industries culturelles et les échanges non marchands entre particuliers.

Parce que le terme « prêt numérique » repris par le rapport Lescure  ne rend pas compte de la nouveauté du contexte numérique, l’IABD… défend la notion de cession de droit pour usage collectif, notamment par l’intermédiaire des services d’archives, de bibliothèques et de documentation

L’IABD… souligne l’utilité du diagnostic posé par la mission sur l’offre numérique en bibliothèque : elle affirme sa légitimité pour faciliter l’accès aux œuvres et ressources et leur médiation, et analyse les freins actuels de nature juridique, économique et technique au développement de cette offre.

L’IABD… partage l’objectif proposé par la mission : « que soient posés les termes techniques, juridiques et économiques d’une coexistence harmonieuse entre l’offre marchande et l’offre en bibliothèque, respectueuse de la place de chacun des maillons de la chaîne (créateurs, éditeurs et producteurs, commerces culturels, bibliothèques) » ainsi que la nécessité affirmée de disposer de la part des fournisseurs d’une « offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques » et, faut-il ajouter, de leurs usagers. Mais l’IABD… souligne que cette offre doit être soutenable financièrement pour les collectivités et respectueuses des usages légitimes des utilisateurs. Elle ajoute que l’exhaustivité de l’offre est souhaitable du côté des fournisseur et ne constitue pas une obligation de service pour chaque bibliothèque.

L’IABD… approuve la proposition d’inscrire dans les dispositifs d’aide publique (CNL, aides aux librairies) une incitation au développement de l’offre numérique en bibliothèque (proposition 25).

La pertinence de ses autres propositions (gestion collective volontaire des usages numériques en bibliothèque, contrôle d’accès à l’abonnement ou tatouage numérique) reste à analyser plus précisément par ses associations membres (propositions 23 et 24).

Tout en s’en remettant à ses associations membres pour une analyse approfondie, l‘IABD… apprécie également les diagnostics posés par la mission Lescure dans les domaines suivants  :

-    la  gestion et numérisation des œuvres indisponibles (propositions 3, 4, 5 et 6) ;

-    l’exception pédagogique (propositions 70, 71, 72 et 73) ;

-  la protection et la valorisation du domaine public et le souci de concilier libre accès et valorisation des œuvres, (propositions 74 et 75) ;

-    l’attention donnée aux licences libres (propositions 76, 77, 78) ;

-    les métadonnées, qui sont essentielles pour  les bibliothèques et les services d’archives et de documentation(propositions 79 et 80).

L’IABD… souhaite, en tant qu’organisation professionnelle, être associée aux concertations prévues sur la gestion et la numérisation des œuvres indisponibles ainsi que sur la gestion des métadonnées.

Elle préconise une mise à plat et une harmonisation des politiques publiques relatives à la numérisation du patrimoine documentaire.

L’IABD… regrette que dans le cadre des pratiques pédagogique et de recherche, la mission Lescure n’ait pas retenu sa proposition d’exception de citation élargie, proportionnée aux finalités poursuivie, indépendamment des pratiques transformatives.

L’IABD… salue le principe de neutralité technologique pour les taux de TVA (proposition 21), l’affirmation de la nécessité de l’interopérabilité (proposition 27), la défense de la copie privée (proposition 28), et partage la conviction qu’il faut approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands (proposition 54).

Elle se réjouit que la mission Lescure propose la suppression de la sanction de suspension de l’accès à Internet et fasse de l’obligation de sécurisation une obligation de moyen et non de résultat, ce qui lèverait la menace posant sur les accès publics et internes à Internet mis en place par les services d’archives, de bibliothèque et de documentation (proposition 56).

Elle partage l’objectif de renforcer l’articulation entre les interventions de l’État, des collectivités territoriales et des structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux (proposition 51).

Références

Le rapport de la mission Lescure est consultable et téléchargeable ici :
ttp://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Culture-acte-2-75-propositions-sur-les-contenus-culturels-numeriques

Les propositions suivantes sont citées dans le présent communiqué :

3. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l’égide du ministère de la culture et de la communication et du CSPLA, afin de mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels.

4. S’agissant de la numérisation des oeuvres dont l’exploitation offre des perspectives de rentabilité, privilégier la mobilisation de l’IFCIC, sous la forme d’avances remboursables.

5. S’agissant de la numérisation d’oeuvres au potentiel commercial limité mais à fort intérêt patrimonial, mobiliser les ressources du compte de soutien à la transition numérique, sous la forme de subventions. Des corpus prioritaires devraient à ce titre être définis selon des critères d’intérêt patrimonial et de fragilité des supports.

6. Certaines oeuvres se prêteront probablement mal à cette classification binaire : il convient donc d’envisager un dispositif d’intervention mixte, mêlant subventions et avances remboursables, comme cela est déjà le cas au CNC.

21. Plaider, dans le cadre de la révision de la directive 2006/112/CE, pour la consécration du principe de neutralité technologique, selon lequel un bien ou service doit être assujetti au même taux de TVA, qu’il soit distribué physiquement ou en ligne.

23. Inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèques. A défaut, ouvrir une réflexion à l’échelle communautaire, en vue d’une éventuelle révision des directives 2001/29 et 2006/115.

24. Encourager le développement d’offres reposant sur un contrôle d’accès à l’abonnement et sur des DRM de type “tatouage numérique” et modifier la loi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs à proposer une offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques.

25.Inscrire dans les dispositifs d’aide publique (CNL, aides aux librairies) une incitation au développement de l’offre numérique en bibliothèque.

27. Promouvoir l’interopérabilité : clarifier l’articulation entre MTP et interopérabilité ; ouvrir aux associations de consommateurs la possibilité de saisir le régulateur ; encourager à l’utilisation de formats ouverts ; soutenir les initiatives destinées à promouvoir l’interopérabilité des droits numériques ; veiller à une application stricte du droit de la concurrence.

28. Clarifier l’articulation entre MTP et exception de copie privée (fixer un nombre minimal de copies, instaurer une obligation d’information du consommateur, et simplifier la procédure de saisine par les consommateurs) et plaider pour une extension de la garantie des exceptions aux usages en ligne.

51. Renforcer l’articulation entre les interventions de l’État, des collectivités territoriales et des structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux.

54. Approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, afin d’en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique.

56. Alléger le dispositif de réponse graduée : renforcer la phase pédagogique, supprimer la sanction de suspension de l’accès Internet, dépénaliser la sanction et en réduire le montant, et faire de l’obligation de sécurisation une obligation de moyens.

70. Redéfinir l’exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.

71. Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.

72. Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des oeuvres et l’ensemble des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.

 Publié par à 13 h 25 min
mar 072013
 

Le Bureau de l’IABD appuie et diffuse le communiqué du 27 février 2013 de l’Association des archivistes français, membre de l’interassociation  :

Au nom du droit à l’oubli, quel patrimoine pour l’Europe de demain ?

Organismes privés à but lucratifs et institutions en charge d’un service public et porteuse de l’intérêt public à long terme ne sauraient être mises sur le même plan dans l’approche des données personnelles.

 

 Publié par à 9 h 33 min
fév 262013
 

Une séance de travail a eu lieu le 15 février 2013 réunissant une délégation de l’IABD et deux auditeurs de la mission Lescure pour approfondir les sujets abordés lors de l’audition publique du 17 octobre 2012 et répondre à leurs questions.

A cette occasion, l’IABD  a remis aux représentants de la mission Lescure une présentation du contexte de la documentation dans l’enseignement secondaire (rédigé par la Fadben) et de la documentation juridique (rédigé par Juriconnexion).

Interrogée sur le « prêt électronique », l’IABD a souligné :
  • que l’expression est abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens ;
  • qu’elle avait saisi la question depuis plusieurs années, mais de manière plus globale, comme l’indique l’atelier qu’elle avait organisé en 2008 dans le cadre des assises numériques ;
  • qu’elle participait à une réflexion lancée par le ministère avec tous les représentant de la chaîne du livre appuyée sur une étude menée par l’IDATE ;  
  • que le prêt est organisé artificiellement par des DRM qui ne sont pas compris des usagers et ne constituent pas une solution d’avenir ni pour la musique ni pour le texte ;
  •  que l’accès à distance est impératif et que la fourniture de contenus relève du contrat, avec des modèles tarifaires variés, une extrême modulation des usages et du périmètre des usagers ;
  • que les conditions contractuelles sont négociées depuis longtemps pas les bibliothèques d’enseignement supérieur via Couperin, plus récemment par les bibliothèques publiques relevant des collectivités territoriales par l’association Réseau Carel ;
  •  que les bibliothèques sont prisonnières des plateformes techniques de chaque éditeur ou agrégateur, ce qui  fait obstacle à la fluidité des usages ;
  •  que seul le livre est concerné par la loi, mais uniquement en ce qui concerne le prix, avec la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
  •  que la « cannibalisation » du marché du livre numérique par les bibliothèques, relève du fantasme et que le soutien à un maillage du territoire en librairie est une composante des politiques publiques du livre.

Autres sujets évoqués :

  • l’importance du libre qu’il s’agisse du domaine public ou des œuvres librement diffusées par leurs créateurs dont les bibliothèques sont des relais;
  • la nécessité de distinguer la lecture morcelée (qui a toujours existé) de la lecture longue, qui se développe sous forme numérique sur un rythme lent et nécessite des supports techniques dont la portabilité ressemble au livre imprimé (liseuses, tablettes);
  • l’avenir des bibliothèques qui passe moins par le développement du prêt que celui des usages sur place très diversifiés ; les bibliothèques « troisième lieu », selon un concept sociologique né aux États-Unis, jouent plus que jamais un rôle d’orientatrice et de facilitatrice et remplissent les fonctions multiples d’un espace public, essentiel dans la cité ou sur le campus.

L’IABD a fait des  propositions relatives aux exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins

Des amendements :

  • à l’exception « conservation » au bénéfice des bibliothèques pour supprimer l’inutile exigence d’une mise à disposition sur des « terminaux dédiés » ;
  • à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche pour couvrir tous les établissements, toutes les œuvres et  tous les usages réalisés à des fins pédagogiques et de recherche, y compris, si nécessaire, hors les murs ;
  • à l’exception accordée aux citations pour une citation élargie qui englobe toutes les œuvres lorsque leur reproduction (intégralité pour une image, l’extrait pour les autres œuvres) est justifiée par les fins critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information poursuivies, évaluées selon « les bons usages ».

De nouvelles exceptions pour:

  • réaliser de études de textmining et de dataming dans un cadre non commercial et éviter le blocage de l’accès  
  • permettre aux bibliothèques de reproduire des métadonnées et les données enrichies qui accompagnent les publications en particulier l’image de couverture[2] ;
  • avoir la possibilité de faire un résumé (et en finir avec une aberration visant à l’interdire.

Documents remis :


[2] Ce qui est important tant pour les bibliothèques publiques qui renvoient fréquemment à l’image d’Amazon que pour les petits centres de documentation.

fév 262013
 

L’IABD et cinq associations de bibliothécaires et de documentalistes (ABF, ADBU, ACIM, ADBS, Bibliopat) dont les 4 premières sont membres de l’IABD, ont été reçues le 13 février 2013, à sa demande, par Bruno Racine, Président de la BnF, entouré de plusieurs de ses collaborateurs directs, et en présence de représentants du ministère de la Culture et de la Communication.

L’objectif de nos interlocuteurs était, à la suite des communiqués de l’IABD, de l’ABF, de l’ADBU et de l’ADBS, de fournir des éléments d’information et des explications sur les accords de numérisation conclus avec la société ProQuest pour les livres imprimés antérieurs au18e siècle et pour les enregistrements sonores antérieurs à 1963.

L’IABD apprécie cette invitation et prend acte de la promesse faite de rencontres régulières entre les associations professionnelles, les pouvoirs publics et les acteurs de la numérisation.

Lors de cette réunion, la BnF a donné des informations sur le contenu des collections concernées par les deux accords en réponse à la position que l’IABD, en tant que fédération d’associations professionnelles, a rendue publique le 22 janvier 2013.

Sur l’ensemble de la démarche, l’IABD :

  • rappelle la nécessité de procéder de manière prioritaire à la numérisation des œuvres du domaine public et d’organiser leur libre accès , tout comme aux transferts de technologies qui permettront aux bibliothèques publiques d’y être étroitement associées ;
  • réaffirme l’absurdité du principe de remboursement d’un emprunt de l’État par des établissements publics d’enseignement supérieur et des collectivités territoriales ;
  • demande la publication des accords de partenariat et, dans un premier temps, au moins l’avis de la CADA qu’a sollicité la BnF sur cette publication ;
  • attire l’attention sur les conséquences d’un financement insuffisant par les puissances publiques pour la numérisation des œuvres du domaine public ou d’œuvres dites indisponibles, ce qui conduit à utiliser les collections publiques comme gisement pour des commercialisations exclusives.

Sur l’accord relatif aux livres antérieurs au 18e siècle, l’IABD souligne la différence avec les conditions d’accès qui ont pu être obtenues du même prestataire dans d’autres pays, en particulier pour les usages nationaux : la BnF avance qu’elle a préféré privilégier un accès plus rapide à l’ensemble des usagers (10 ans glissants au lieu de 15 ans fixes comme dans d’autres pays) au lieu d’une mise à disposition immédiate aux chercheurs et érudits du territoire ; mais elle reconnaît aussi  que les fonds concernés par l’accord sont pointus et intéressent un public très restreint. Une position contradictoire.

Sur l’accord relatif aux documents sonores antérieurs à 1962, l’IABD convient que la numérisation des œuvres indisponibles ne relevant pas du domaine public présente un intérêt pour l’écoute musicale et la recherche.

En raison de l’importance des enjeux, l’IABD réclame la tenue d’assises portant sur la question du financement de la numérisation des œuvres du domaine public, et la stratégie nationale en la matière.

Liens

Ministère de la culture et de la communication

15/01/2013, Investissements d’Avenir : Deux partenariats d’envergure conclus pour la numérisation et la /diffusion des collections de la Bibliothèque nationale de France

BnF

Page d’information : Les partenariats de numérisation et de valorisation des collections de la Bibliothèque nationale de France dans le cadre des Investissements d’Avenir

Bruno Racine, La Bibliothèque de France au défi de la numérisation, Le Monde, 01/02/2012l

Bruno Racine, La BnF et le défi de la numérisationLes grands débats, 07/12/2013

Denis Bruckmann et Nathalie Thoumy, La numérisation à la Bibliothèque nationale de France et les investissements d’avenir : un partenariat public-privé en actes, BBF, 2012, n° 4, p. 49-53

Appel à partenariat pour la numérisation et la valorisation des collections BnF et Appel à partenariat pour la valorisation du système de préservation et d’archivage réparti (SPAR) développé et utilisé par la BnF pour ses données numériques

 Associations et collectifs

IABD, 22/01/2013, Domaine public: le grand emprunt jusqu’à l’absurde

ADBS, 25/01/2013, L’ADBS donne son avis sur des accords de partenariat signes par la BnF

ADBU, 24/01/2013, La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous

ABF, 21/01/2013, Communiqué sur les deux partenariats conclus pour la numérisation et la diffusion es collections de la Bibliothèque nationale de France

Communia, Open Knowledge Foundation France, La Quadrature du Net, Framasoft, Regards Citoyens, Veni Vidi Libri, le Parti Pirate, Libre Accès et SavoirsCom1, 08/02/2012 , Non à la privatisation du domaine public par la BnF

Couperin, 28/01/2013, Communiqué sur les partenariats conclus pour la numérisation et la diffusion de collections patrimoniales de la BNF

Livre de papier, [02/2013], A qui profite la numérisation ?

Wikimedia, 23/01/2012, Numérisation de fonds anciens de la BnF avec exclusivité temporaire pour le prestataire privé

Parlementaires

Question écrite du député Marcel Rogemont, 23/10/2012, et réponse de la ministre la Culture et de la communication, 29/01/2012

Autres questions parlementaires, Enssib, 15/02/2012

 Presse et sites d’information non généralistes

Actualitté :

Acrimed, 08/02/2012 : Quand la Bibliothèque nationale de France privatise le domaine public

France-Culture, 28/01/2012 : Numérisation des archives de la Bibliothèque Nationale de France : un pragmatisme qui passe mal

PC Impact :

Blogs

Notes d’un économiste :

Numéribib, 20/01/2012 : Couperin et la BnF… le grand écart ?

Commu/ons, 16/01/2013, Nous devons empêcher la privatisation du domaine public

Silex :

 Publié par à 7 h 50 min
jan 222013
 

Communiqué de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation, 21 janvier 2013

L’annonce, le 15 janvier 2013, par le ministère de la Culture de la Communication[1] d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et indignations.

Avec la société ProQuest, il s’agit de 70 000 livres imprimés du 15e au 17 e siècles qui, hormis 3 500 titres mis immédiatement en ligne, ne seraient accessibles sur Gallica qu’au bout de 10 ans. Il faudra, en attendant, sur rendre à la BnF pour les consulter : voilà une chronologie des médias d’un genre nouveau ! Avec les sociétés Believe Digital et Memnon Archiving Services est prévue la numérisation de 200 000 disques en vinyle de 78 et 33 tours qui seraient rendus accessibles « sur les principales plates-formes de distribution musicale numérique ».

Dans ces deux cas de « partenariat public privé », les revenus tirés de la vente de ces oeuvres numériques devraient permettre de rembourser l’emprunt et de réinvestir dans de nouveaux projets de numérisation.

Après la loi sur les livres indisponibles qui consacre les collections publiques comme gisements pour la recommercialisation sans contreparties raisonnables en terme d’accès dans des bibliothèques autres que la BnF, y compris pour les oeuvres orphelines, ce nouvel épisode marque la dramatique insuffisance des financements publics en matière de numérisation et se traduit par des restrictions d’accès incompréhensible à l’heure du numérique en réseau. Le contraste est saisissant avec l’entreprise de numérisation et de mise en ligne de Google, aux oeuvres immédiatement accessibles en ligne, alors que la même politique d’accords non publics est pratiquée. Seul un financement public de la numérisation peut garantir à la fois l’accessibilité du patrimoine intellectuel et culturel et la maîtrise publique durable de sa conservation, hors de tout monopole privé.

Si ce sont des bibliothèques relevant des établissements d’enseignement et de recherche et des collectivités territoriales que sont attendus des revenus, c’est qu’on entend qu’elles contribuent au remboursement du grand emprunt, ce qui est particulièrement absurde.

Quant au domaine public, qui concerne la totalité de l’accord avec ProQuest et une partie de celui concernant les enregistrements sonores, il prend à l’occasion de son passage au numérique de singulières couleurs.

L’IABD revendique :

  • un accès libre et gratuit pour tous les usages non commerciaux via le portail Gallica,  pour des travaux pédagogiques et de recherche, mais aussi privés ;
  • un accès et une réutilisation libre et gratuite par les bibliothèques publiques à des fins de valorisation.

Elle se demande pourquoi les usagers du périmètre de la licence nationale déjà signée avec ProQuest pour Early English Books Online (tous les établissements publics français ayant des missions d’enseignement supérieur et/ou de recherche, les établissements d’enseignement supérieur privés, les bibliothèques publiques, les bibliothèques du réseau culturel français à l’étranger) ne profitent pas gratuitement de l’accès aux contenus numérisés dans le cadre de ce partenariat BnF-ProQuest.

L’IABD demande instamment au Ministre de la Culture et de la Communication que dans le cadre d’un  bilan sur les travaux de numérisation de l’ensemble des établissements, tous les acteurs concernés (en particulier les professionnels et les élus nationaux et locaux) soient réunis pour exprimer leurs points de vue.

Elle rappelle que les œuvres du domaine public sont de libre diffusion, commerciale et non commerciale, et qu’aucune exclusivité, ni de droit ni de fait, ne saurait les frapper.

La vocation des bibliothèques, dont la BnF, et des établissements publics de conservation et de diffusion que sont les services d’archives, les musées, les centres de documentation, est de favoriser le plus large accès à la culture et à la connaissance. Avec le domaine public, c’est une mission, une ardente obligation !

Voir aussi les communiqués portant sur ces accords, publiés par l’ABF, l’ADBS et l’ADBU.
 Publié par à 0 h 20 min
déc 212012
 

Le Sénat a publié les cahiers d’acteurs des associations et organismes ayant souhaité faire connaître leurs propositions sur l’acte 3 de la décentralisation. Parmi ceux-ci, celui de l’IABD, issu de son document publié le 2 octobre 2012.

Voir :